DÉCRET relatif à la pérennisation pour les années 2020 et 2021 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)

DÉCRET 850.00.300620.1 relatif à la pérennisation pour les années 2020 et 2021 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) du 30 juin 2020 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) [A] vu la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [B] vu la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) [C] vu la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) [D] vu la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) [E] vu la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) [F] vu la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) [G] vu la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) [H] vu la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) [I] vu la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) [J] décrète

[A] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise ( BLV 850.051) [B] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ( BLV 850.11) [C] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées ( BLV 850.61) [D] Loi du 13.11.2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (BLV 831.21) [E] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins ( BLV 810.01) [F] Loi du 10.02.2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires ( BLV 850.36) [G] Loi du 25.06.1996 d'application vaudoise de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance- maladie ( BLV 832.01) [H] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle ( BLV 416.11) [I] Loi du 23.11.2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont ( BLV 850.053) [J] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ( BLV 850.03)

Art. 1 Mesures de simplification applicables dans le cadre des régimes sociaux

cantonaux

1 L'administration cantonale responsable de l'octroi de prestations au titre des régimes sociaux cantonaux peut adapter, en les simplifiant, les processus d'octroi et de renouvellement des prestations concernées. Ce faisant, elle doit veiller à ce que les mesures soient adaptées à la situation épidémiologique et proportionnées à leur but.

Art. 2 Mesures dérogatoires spécifiques autorisées dans le cadre des régimes sociaux

cantonaux

1 En dérogation à la législation applicable, les mesures spécifiques suivantes sont autorisées dans le cadre de l'application des régimes sociaux par les autorités cantonales et communales, afin d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, la délivrance des prestations aux ayants droits, pour autant que ces mesures soient adaptées à la situation épidémiologique et proportionnées à leur but :

a. Les compétences dévolues au Département de la santé et de l'action sociale [K] (ci-après : le département) en matière d'action sociale et médico-sociale sont déléguées à la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : la DGCS), laquelle peut à son tour les sous-déléguer aux directions des aides et assurances sociales (DIRAAS), de l'insertion et des solidarités (DIRIS), et de l'accompagnement et de l'hébergement (DIRHEB).

b. Dans le cadre des subsides pour la réduction individuelle des primes de l'assurance obligatoire des soins, la DGCS peut déroger au délai de naissance du droit prévu à l'article 25 RLVLAMal.

c. Dans le cadre des prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont, la DGCS peut prévoir le report jusqu'à un délai de 3 mois, renouvelable, des révisions ordinaires et des révisions pour les familles arrivant à l'échéance des 6 ou 16 ans du dernier enfant, selon les articles 3 et 9 LPCFam. Dans de tels cas, la prestation versée est maintenue jusqu' à l'échéance du délai fixé par la DGCS.

d. Les décisions administratives de la DGCS peuvent valablement comporter la mention « Avis sans signature », sans signature manuscrite.

e. Toutes les communications et demandes de prestations des administrés peuvent valablement être effectuées en ligne, à condition d'utiliser les canaux indiqués par l'autorité, ainsi que cela est par exemple prévu à l'article 24a RLVLAMal, et ne pas comporter de signature manuscrite, en dérogation aux prescriptions légales. L'authentification s'effectue alors par la transmission d'une copie d'une pièce d'identité. [K] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 3 Capacités de soutien médico-social

1 L'ensemble des acteurs et leurs capacités peuvent, cas échéant, être mis à la disposition du département et de la DGCS, afin que les dispositifs d'accompagnement social puissent à tout moment être adaptés à l'évolution de la situation épidémiologique, ainsi qu'aux prescriptions édictées par la Confédération et le canton.

Art. 4 Mesures dérogatoires spécifiques concernant l'hébergement médico-social et

l'accompagnement social

1 En dérogation à la législation applicable, le département, par voie de directive, peut décider de mesures urgentes, adaptées à l'évolution de la situation épidémiologique et proportionnées, pour une durée limitée au maximum à celle du présent décret, impliquant notamment :

a. La mise à disposition par les établissements médico-sociaux (EMS), les établissements socioéducatifs (ESE), les pensions psycho-sociales (PPS) et les homes non médicalisés (HNM) de personnel pour toutes les fonctions nécessaires à l'hébergement médico-social, ainsi que de matériel et de locaux.

b. La mobilisation par les institutions d'équipes spécifiques, de matériel et de locaux nécessaires à la constitution de sites d'hébergement supplémentaires.

c. Des mesures de simplification administrative dans le cadre de l'évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux, définies en concertation avec les assureurs-maladie, cela afin de permettre la concentration des ressources disponibles sur les soins dispensés aux résidents.

d. Une adaptation des taxes journalières de séjour reconnues par les régimes sociaux découlant de la LAPRAMS, de la LAIH et de la LVPC pour les résidents hébergés en institution médico-sociale.

e. Dans le but de permettre des conditions d'hébergement garantissant le respect des prescriptions édictées par la Confédération et le Canton, le département peut prévoir des dérogations en matière d'autorisations d'exploiter et reconnaissance d'intérêt ou d'utilité publiques, ainsi qu'aux directives départementales en matière de critères architecturaux, de sécurité, ou de dotation, pour les établissements concernés.

f. Dans le but de permettre des conditions d'hébergement garantissant le respect des prescriptions édictées par la Confédération et le Canton, le département peut procéder à une adaptation provisoire de la liste des établissements médico-sociaux admis à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins ; dans ce cas, la DGCS veille à informer les assureurs.

2 Le département veille à intégrer dans les dispositifs concernés les capacités d'accueil nécessaires pour les victimes de violences domestiques ou de traite des êtres humains.

Art. 5 Subvention cantonale dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale

1 En dérogation à la législation applicable, et subsidiairement aux autres prestations prévues par la Confédération et le Canton, les subventions ordinaires accordées aux organismes subventionnés pour les années 2020 et 2021 par le département dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale peuvent être adaptées, proportionnellement et en tenant compte des autres prestations servies par les institutions, afin de contribuer à couvrir les charges nettes supplémentaires liées aux impacts de la crise encourues durant la période de validité du présent décret. Une directive du département définit la procédure et les modalités.

Art. 6 Soutien des dispositifs d'intégration sociale

1 Le département soutient en particulier les organismes subventionnés dans le domaine de l'intégration des personnes âgées, du soutien aux proches aidants et du conseil social aux personnes handicapées, ainsi que les transports à mobilité réduite et les organismes actifs dans la lutte contre la violence domestique ou la traite des êtres humains. Les partenaires concernés informent régulièrement la DGCS de la situation.

2 En cas de besoin urgent avéré, les organismes subventionnés mentionnés à l'alinéa premier peuvent solliciter du département une adaptation de la subvention versée pour les années 2020 et 2021, afin de tenir compte des impacts de la crise durant la période de validité du présent décret.

3 Le département est chargé de contrôler l'affectation conforme des montants versés au titre de l'alinéa

2 ; il peut à cet effet mandater des experts réviseurs agréés indépendants. Les organismes mentionnés à l'alinéa premier collaborent activement dans le cadre des contrôles effectués.

Art. 7 Hébergement d'urgence

1 Le département veille à la mise à disposition de lieux d'hébergement d'urgence, spécialement destinés aux personnes sans domicile fixe, qui respectent les mesures sanitaires préconisées par la Confédération.

2 Un lieu d'hébergement d'urgence spécifique peut être prévu pour les personnes sans domicile fixe en attente de résultats ou testées positives au COVID-19.

Art. 8 Centrale des solidarités

1 Afin de répondre aux besoins de soutien social de la population, une centrale des solidarités est mise en place par la Direction générale de la cohésion sociale. La gestion opérationnelle de cette plateforme est confiée à l'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (ci-après : AVASAD).

2 Cette plateforme permet de soutenir les communes qui interviennent en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens vaudois, en déployant en deuxième ligne des moyens complémentaires, avec la collaboration des principales associations subventionnées par la Direction générale de la cohésion sociale et actives dans le domaine social.

1 Modifié par le décret du 11.05.2021 entré en vigueur le 31.12.2020

Art. 9 Indemnisations et modalités financières

1 Le département indemnise les acteurs pour les charges nettes supplémentaires reconnues, y compris en personnel, liées aux mesures prises en application du présent décret. Il édicte les modalités d'application dans une directive. Il convient avec eux des modalités de financement et si nécessaire édicte les directives à cet effet.

2 Le département est chargé de contrôler l'affectation conforme des montants versés au titre de l'alinéa premier ; il peut à cet effet mandater des experts réviseurs agréés indépendants. Les acteurs mentionnés à l'alinéa premier collaborent activement dans le cadre des contrôles effectués.

3 Les coûts à la charge du département sont financés par son budget. En cas de besoin, ils feront l'objet d'un crédit supplémentaire.

Art. 10 Devoir de collaboration et d'information

1 Les acteurs collaborent activement avec le département à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures prévues par le présent décret. Ils lui fournissent à cet effet l'ensemble des informations et données dont ils disposent, y compris les données relatives aux ressources déployées sur le terrain.

2 Le département, par la Direction générale de la cohésion sociale, indique aux acteurs les informations et données dont il a besoin. Il peut également s'adresser aux associations professionnelles.

Art. 11 Mise en œuvre

1 La mise en œuvre des mesures fixées par le présent décret est précisée par voie de directives d'exécution de la DGCS.

2 Dans ce contexte, les directives édictées en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) [L] , restent valables jusqu'au 30 septembre 2021, pour autant qu'elles ne soient pas modifiées auparavant. [L] Arrêté du 17.04.2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) ( BLV 850.00.170420.1)

Art. 12 Durée de validité

1 Le présent décret est valable jusqu'au 30 septembre 2021, à l'exception de l'article 8 qui est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico- sociale concernant la Centrale des solidarités.

Art. 13 Disposition d'exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

1 Modifié par le décret du 11.05.2021 entré en vigueur le 31.12.2020