LOI d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révi... (221.01)
LOI d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révi... (221.01)
LOI d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations
d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations (LVCO) du 7 décembre 1937 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations A vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète Chapitre I Juge compétent
Art. 1
4, 5, 7
1 Le président du tribunal d'arrondissement A est l'autorité compétente pour statuer dans les cas suivants prévus par la loi fédérale B , sous réserve de recours s'il y a lieu : Révocation et nomination de nouveaux liquidateurs d'une société en nom collectif (art. 583, al. 2), d'une société en commandite (art. 619, al. 1), d'une société anonyme (art. 740, al. 3 et 4 et 741, al. 2), d'une société en commandite par actions (art. 770, al. 2), d'une société à responsabilité limitée (art. 823) ou d'une société coopérative (art. 913, al. 1). Désignation et révocation du réviseur ou de l'organe de révision d'une société anonyme (art. 727e, al. 3, 727f, al. 2 à 4). Mode d'aliénation des immeubles en cas de liquidation d'une société en nom collectif (art. 585, al. 3) ou en commandite (art. 619, al. 1). Désignation d'expert en matière de contrôle d'une société en commandite (art. 600, al. 3). Exercice du droit de contrôle des actionnaires d'une société anonyme (art. 697, al. 4) ou d'une société en commandite par actions (art. 764, al. 2) ainsi que des associés d'une société à responsabilité limitée (art. 819, al. 2) ou de l'assemblée générale d'une société coopérative (art. 857, al. 3). Mesures relatives au contrôle spécial d'une société anonyme (art. 697a, al. 2, 697b, 697c, 697d, al. 2, 697e,
697g, al. 1). Consultation des comptes annuels, des comptes de groupe et des rapports des réviseurs d'une société anonyme (art. 697h, al. 2). Convocation de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699, al. 4) ou d'une société en commandite par actions (art. 764, al. 2), de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée (art. 809, al. 3) ou de l'assemblée générale d'une société coopérative (art. 881, al. 3). Déclaration de faillite d'une société anonyme (art. 716a, al. 1, ch. 7, 725, al. 2, 725a, al. 1 et 2, 729b, al. 2, 743, al. 2), d'une société en commandite par actions (art. 770, al. 2), d'une société à responsabilité limitée (art. 793,
817) ou d'une société coopérative (art. 903, al. 2). Mesures concernant la communauté des porteurs de bons de jouissance (art. 657, al. 4, 764, al. 2, 1162, al. 3 et 1164, al. 3). Mesures relatives à l'annulation des papiers-valeurs (art. 971, 977, 981 à 987, 1072 à 1080, 1098, 1143, ch. 19,
1147, 1151, 1152, art. 9, disp. fin.). Révocation des pouvoirs du représentant de la communauté (art. 1162, al. 3). Mesures provisoires en cas d'extinction des pouvoirs du représentant de la communauté (art. 1162, al. 4). Convocation de l'assemblée des créanciers (art. 1165, al. 3). Détermination de la valeur d'une action nominative ou cotée en bourse d'une société anonyme (art. 685b, al. 5). Octroi d'un délai supplémentaire pour adapter les statuts d'une société anonyme aux dispositions sur le capital minimum, le montant minimal de libération et les bons de participation ou de jouissance (art. 2 dispositions finales de la loi fédérale du 4 octobre 1991 modifiant le titre vingt-sixième du CO). Répartition anticipée de l'actif de la liquidation d'une société en commandite par actions (art. 770, al. 2). Dissolution pour justes motifs d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite par actions (art. 545, 574 à 579, 619). Dissolution d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, dans le cas où le nombre des associés ou actionnaires est tombé au-dessous du minimum légal et dans le cas où la société ne possède plus les organes prescrits (art. 625, al. 2, 775, al. 2, 831, al. 2). Dissolution d'une société anonyme qui n'a pas adapté ses statuts aux dispositions sur le capital minimum, le montant minimal de libération et les bons de participation et de jouissance dans un délai fixé au 1er juillet 1997 (art. 2 des dispositions finales de la loi fédérale du 4 octobre 1991 modifiant le titre vingt-sixième du CO). Exclusion d'un associé d'une société en nom collective ou en commandite, exclusion ou droit de sortie d'un associé dans la société à responsabilité limitée ou dans la société coopérative (art. 577, 619, 622, 846). Recours de l'administration ou d'un actionnaire contre une décision de l'assemblée générale d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative (art. 689e, al. 2, 691, al. 3, 706,
706a, al. 2 et 3, 808, al. 6, 891) et recours de l'administration commune contre les décisions prises isolément par les sociétés fédérées (art. 924, al. 2). Retrait définitif du droit de gérer et de représenter la société en nom collective, la société en commandite, la société à responsabilité limitée ou la société coopérative (art. 565, 603, 814, 890).
Art. 2
4, 5
...
Art. 3
5
1 La Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour statuer, sous réserve de recours s'il y a lieu, dans les cas suivants prévus par la loi fédérale A : Dissolution pour justes motifs d'une société anonyme ou autre solution adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés (art. 736, ch. 4), dissolution pour justes motifs d'une société en commandite par actions (art. 770, al. 2) ou d'une société à responsabilité limitée (art. 820, ch. 4). Dissolution d'une société anonyme (art. 643, al. 3) ou d'une société en commandite par actions (art. 770, al. 2) pour inaccomplissement des conditions légales lors de la fondation. Chapitre II Procédure
Art. 4
3, 4, 5
1 Dans les matières que l'article premier ci-dessus place dans la compétence du président du tribunal, il est procédé: En la forme de la procédure sommaire (titre douzième du Code de procédure civile A ) dans les cas cités sous ch.
1 à 8, 10, 12 à 17. Par le dépôt d'une requête dans le cas visé sous chiffre 11 nouveau. Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément aux dispositions sur les recours en matière contentieuse. En la forme de la procédure accélérée (titre onzième du Code de procédure civile) dans les cas visés sous chiffres 18 à 23.
Art. 4bis
4, 5
1 Dans le cas de l'article premier, chiffre 9 ci-dessus, la procédure est celle qui est prévue pour le prononcé de faillite, par les articles 45 et suivants de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A
.
2 Les dispositions desdits articles qui concernent le concordat sont applicables par analogie à l'ajournement de la déclaration de faillite.
Art. 5
4, 5
1 Dans les cas de la compétence de la Cour civile (art. 3 ci-dessus), il est procédé conformément aux dispositions du titre huitième du Code de procédure civile A
.
2 Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément aux dispositions sur les recours en matière contentieuse.
3 En cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative (art. 706, 706a, 706b, 764, 808, al. 6, 891 B ) intentée par l'administration, le président du tribunal saisi désigne d'office, avant de fixer le délai de réponse, un représentant de la société.
Chapitre III Recours de l'Etat et des communes
Art. 6
1 Lorsqu'une corporation de droit public a dû répondre, en application des articles 762, alinéa 4 et 926, alinéa 3 de la loi fédérale A , du dommage causé par les administrateurs ou les contrôleurs qu'elle a délégués dans une société anonyme ou dans une société coopérative, elle peut exercer un recours contre ses délégués auteurs du dommage.
2 Ce droit de recours se prescrit par un an dès le jour où la corporation de droit public a été reconnue débitrice par jugement définitif, transaction, passé-expédient ou de toute autre manière. Il est, pour le surplus, soumis aux règles du code des obligations B
. Chapitre IV Office de consignation
Art. 7
5
... Chapitre V Amendes en matière de registre du commerce
Art. 8
6
...
Art. 9
1 Le registre des protêts institué par l'arrêté cantonal du 21 juin 1892 A tient lieu de l'onglet de copies prévu par l'article 1040 de la loi fédérale. Chapitre VI Concession pour l'émission de titres représentant des marchandises entreposées
Art. 10
1 L'autorité compétente pour accorder une concession pour l'émission de titres représentant des marchandises entreposées (art. 1155; voir également art. 482 CO A ) est le Département de justice et police B , police du commerce.
2 Le préfet est compétent pour infliger l'amende prévue à l'article 1155, alinéa 2. Les dispositions de la loi sur la répression des contraventions C par voie administrative sont applicables à ces contraventions. Chapitre VII Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
Art. 11
1 Les règles de la communauté des créanciers (art. 1157 à 1182) A sont applicables aux emprunts par obligations des communes et autres corporations de droit public cantonal, à l'exception de ceux émis par l'Etat (art. 1181).
2 Demeure réservé l'article 68 de la loi du 16 mai 1891 concernant la mise en vigueur dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite B
. Chapitre VIII Dispositions abrogatoires
Art. 12
2
...
Art. 13
2
...
Art. 14 ... A
Art. 15
1
...
Art. 16
1 Le décret du 11 mai 1892 donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change A est modifié comme suit : Le préambule est remplacé par le texte suivant: "vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat," "vu l'article 1035 de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du code des
obligations." L'alinéa premier de l'article 3 est abrogé et remplacé par la disposition suivante: "Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la forme dans laquelle les protêts sont dressés."
Art. 17
1 La loi du 26 juin 1936 déclarant applicables aux communes et autres corporations de droit public les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations est abrogée. Chapitre IX Entrée en vigueur
Art. 18
1 La présente loi entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral.
2 Toutefois, l'article 2, chiffres 2, 3 et 4 et les articles 11 et 17 entreront en vigueur en même temps que les articles 1157 à
1182 de la loi fédérale (art. 19, al. 2 des dispositions finales et transitoires de ladite loi). Chapitre X Exécution
Art. 19
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Approbation du Conseil fédéral : 05.01.1938 Entrée en vigueur : 01.02.1938.
221.01 Tableau des modifications ( LVCO ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations (LVCO) du
07.12.1937 (RA/FAO 1937 193) ev le
01.02.1938 (RA/FAO 1937 193) EMPL :
15.11.1937 pm 397
1er débat :
15.11.1937 pm 420, 423
2ème débat :
07.12.1937 am 835, 836
3ème débat :
07.12.1937 am 836 Abrogé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (RSV 211.02)
221.01-01 modif. en bloc le
18.11.1940 (RA/FAO 1940 244) ev le
01.01.1941 (RA/FAO 1940 244) EMPL :
12.1.1940 am 163
1er débat :
12.11.1940am
183,189,207,12.11.40pm
238,264,266
2ème débat :
18.11.1940 pm 364, 370
3ème débat :
18.11.1940 pm 370 Modifié par loi du 18.11.1940 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
15 Abrogation historique
221.01-02 modif. en bloc le
16.12.1947 (RA/FAO 1947 461) ev le
01.01.1948 (RA/FAO 1947 461) EMPL :
09.12.1947 pm 896, 956
1er débat :
09.12.1947 pm 956, 973
2ème débat :
16.12.1947 pm 1180, 1190
3ème débat :
16.12.1947 pm 1190 Abrogés par loi du 16.12.1947 d'organisation judiciaire
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
12 Abrogation historique
13 Abrogation historique
221.01-03 modif. en bloc le
18.05.1955 (RA/FAO 1955 94) ev le
01.07.1955 (RA/FAO 1955 94) EMPL :
16.05.1955 pm 317, 345
1er débat :
16.05.1955 pm 349, 354
2ème débat :
18.05.1955 pm 517, 518 Modifié par loi du 18.05.1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
4,5 Modification historique
221.01-04 modif. en bloc le
14.12.1966 (RA/FAO 1966 361) ev le
01.09.1971 (RA/FAO 1966 361) EMPL :
07.12.1966 am 673, 900
1er débat :
07.12.1966 pm 1004,
12.12.1966 pm 1026, 1035
2ème débat :
14.12.1966 pm 1137, 1139
3ème débat :
14.12.1966 pm 1139
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
1 Modification historique
2 Modification historique
4 Modification historique
4bis Introduction historique
5 Modification historique
221.01-05 modif. en bloc le
22.12.1993 (RA/FAO 1993 614) ev le
22.12.1993 (RA/FAO 1993 614) EMPL :
08.12.1993 am 3697
1er débat :
08.12.1993 am 3742, 3743
2ème débat :
22.12.1993 pm 4661
Modifié par le Code de procédure civile du 14.12.1966 (RSV 270.11)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
1
1 ch.11-14 Modification historique
1
1 ch.1,ch.9,ch.15 Abrogation historique
2 Abrogation historique
3
1 ch.1 Modification historique
4 Modification historique
4bis Modification historique
5 Modification historique
7 Abrogation historique
221.01-06 modif. en bloc le
15.06.1999 (RA/FAO 1999 365) ev le
01.01.2000 (RA/FAO 1999 365) EMPL :
07.06.1999 pm 1175
1er débat :
07.06.1999 pm 1220
2ème débat :
15.06.1999 pm 1851
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
8 Abrogation historique
221.01-07 modif. en bloc le
30.01.2001 (RA/FAO 2001 95) ev le
17.04.2001 (RA/FAO 2001 95) EMPL :
16.01.2001 pm 6149
1er débat :
16.01.2001 pm 6202
2ème débat :
30.01.2001 pm 6434
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
1 Modification historique
221.01-99 acte abrogé le
12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le
01.01.2011 (RA/FAO 27.04.2010 )
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
221.01 Tableau des commentaires (LVCO) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations (LVCO) du 07.12.1937 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Mod. par loi du 17.5.1999 sur l’adaptation terminologique de la législation vaudoise ensuite de la réforme de l’organisation judiciaire (R 1999, p. 159) Comm. B : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
Art. 3 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
Art. 4 lien vers article
Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
Art. 4bis lien vers article
Comm. A : Loi du 18.05.1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ( RSV 280.05 )
Art. 5 lien vers article
Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 ) Comm. B :
Art. 6 lien vers article
Comm. A : Comm. B : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
Art. 9 lien vers article
Comm. A : Actuellement arrêté du 23.04.1957 sur les protêts d’effets de change ( RSV 280.23.1 )
Art. 10 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220) Comm. B : Comm. C : Actuellement loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 )
Art. 11 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220) Comm. B : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
Art. 14 lien vers article
Comm. A : Cet article, qui modifiait la loi du 18.11.1890 sur la tenue du registre du commerce abrogée et remplacée par la loi du 23.05.1950 sur le registre du commerce, est caduc
Art. 16 lien vers article
Comm. A : Décret du 11.05.1892 donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêts des effets de change ( RSV 280.231 )
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