Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (213.11)
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (213.11)
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
Ordonnance concernant l a protection de l'enfant et de l'adulte du 11 décembre 2012 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 23 mai 2012 sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
1) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Champ d'application Article premier L a présente ordonnance constitue la réglementation générale cantonale d'application e n matière de protection de l'enfant et de l'adulte . Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans l a présent e ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte Composition et participation des membres non permanents
Art. 3
1 L' a utorité de protection de l'enfant et de l'adulte ( dénommée ci - après : " l' a utorité de protection " ) siège en principe dans une composition comprenant trois de ses membres perm anents.
25)
2 En cas d'empêchement d'un membre permanent ou lorsque l'affaire à traiter nécessite des connaissances particulières ressortissant à l'un ou plusieurs des membres non permanents, le président ou un vice - président peut faire appel à ces derniers.
3 Les membres non permanents peuvent également être sollicités pour des avis ponctuels.
Membres permanents
Art. 3a 26) L'autorité de protection comprend les membres permanents
suivants : a) un juriste, président de l'autorité; b) un assistant social; c) un psychologue; d) une personne du domaine pédagogique. Membres non permanents
Art. 4 L' a utorité de protection comprend les membres non permanents
suivants : a) un médecin généraliste ou un pédiatre; b) un psychiatre ; c) une personne du domaine financier ou fiduc i aire; d) un juriste. Rémunération des membres non permanents
Art. 5 L e s membres non permanents sont rémunérés de la même
manière que les juges suppléants des tribunaux du Canton. Le décret du 7 mai 1981 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux 2) s'applique par analogie. SECTION 3 : Tuteurs et c urateurs Désignation Art. 6
1 L ' a utorité de protection désigne les tu teurs et les curateurs conformément à la législation fédérale.
2 Pour les mesures ne nécessitant pas de compétences professionnelles, elle désigne, dans la mesure du possible, des particuliers. Formation Art. 7 L ' a utorité de protection et les Services sociaux régionaux collaborent en vue de la formation d es tuteurs et des curateurs. Rémunération Art. 8
1 L ' a utorité de protection arrête la rémunération et les frais dus au tuteur ou au curateur conformément à la législation fédérale.
2 L orsque les montants dus au tuteur ou au curateur ne peuvent être prélevés sur les biens de la personne protégée, ils sont versés par l'Etat .
3 Les montants versés par l'Etat aux tuteurs et curateurs sont portés à la répartition des dépenses de l'action sociale. Négligence du tuteur ou du curateur
Art. 9 1 Lor sque le tuteur ou le curateur néglige son obligation de rendre
un rapport et des comptes périodiques ou tarde à remettre ces documents, l' a utorité de protection peut, après sommation, faire procéder à l'établissement des documents concernés par un tiers, au x frais du tuteur ou du curateur négligent.
2 L 'a utorité de protection peut, dans les mêmes circonstances, réduire ou supprimer la rémunération due au tuteu r ou au curateur. SECTION 4 : Conservation des dossiers et des a rchives Conservation des dossiers
Art. 10 1 L' a utorité de protection est responsable de la conservation des
dossiers qui lui ont été transférés par les autorités tutélaires et l' a utorité t utélaire de surveillance.
2 Elle peut conserver les dossiers sur un support papier ou sous forme électronique. Archivage a) à l' Autorité de protection
Art. 1 1 L' a utorité de protection est responsable de l'archivage des
dossiers qui lui ont été transférés par les autorités tutélaires et l' a utorité tutélaire de surveillance. b) d ans les communes
Art. 1 2
1 Les communes conservent dans leurs archives, conformément à la législation en la matière : a) les dossiers liquidés qui n'ont pas été transférés à l' a utorité de protection ; b) toutes les pièces justificatives des dossiers transférés à l' a utorité de protection dont cette dernière n'a pas exigé la transmission.
2 Les communes tiennent à disposition de l' a utorité de protection les pièces archivées dont elle pourrait avoir besoin.
SECTION 5 : Procédure Procédure administrative
Art. 13 Le Code de procédure administrative 3 ) s'applique à la procédure
devant l' a utorité de protection , ainsi que devant le juge administratif du Tribunal de première instance et devant la Cour administrative du Tribunal cantonal. SECTION 6 : Dispositions transitoires Transmission des dossiers des autorités tutélaires à l' autorité de protection
Art. 14 L a transmission des dossiers des autorités tutélaires à l'a utorité de
protection est réglée par des directive s de cette autorité approuvée s par le Département de la Justice. Approbation des comptes
Art. 1 5 L ' a utorité de protection procède rapidement à un examen
particulier des comptes et des rapports, conformément à l'article 415 du Code civil
4 ) , pour les dossiers qui lui ont été transférés sans avoir fait l'objet d'une approbation par l'autorité tut élaire ou d'un apurement de l'A utorité tutélaire de surveillance. Demandes d'i n terdiction et de mise sous conseil légal
Art. 1 6 Les demandes d'interdiction et de mise sous conseil légal
pendantes devant le Tribunal de première instance le 1 er janvier 201 3 sont transmises d'office à l' a utorité de protection en vue de l'institution d'une mesure adéquate. Demandes p e n d antes devant l'Autorité tutélaire de surveillance
Art. 1 7 Les demandes de retrait d'autorité parentale, les demande s de
stérilisation et de consentement aux actes mentionnés aux article s 404, alinéa 3, et 422 du Code civil suisse
4 ) , dans sa teneur au 31 décembre
2012 , pendantes devant l'a utorité tutélaire de surveillance au 1 er janvier
2013 sont tr ansmises d'office à l' a utorité de protection . Recours et oppositions pendants
Art. 1 8
1 Le s recours et les oppositions aux nominations de tuteurs et curateurs pendants devant les autorités tutélaires au 1 er janvier 2013 sont transmis d'office à l' a utorité de protection .
2 Les oppositions pendantes devant l'a utorité tutélaire de surveillance au
1 er ja nvier 2013 sont transmises d'office à l'a utorité de protection .
3 Le s recours pendants devant l'autorité tutélaire de surveillance au
1 er janvier 2013 sont transmis d'office à la Cour administrative du Tribunal cantonal.
4 Les recours pendants au 1 er janvier 2013 devant la Cour administrative du Tribunal cantonal en matière de privation de liberté à des fins d'assistance et de mesures préalables et po stérieures au sens de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté
5) sont transmis d'office au juge administratif du Tribunal de première instance. Instruction Art. 19 L'instruction effectuée jusqu'au 31 décembre 2012 par les anciennes autorités demeure valable. Voies de droit ouvertes au
1 er janvier 2013
Art. 20 Les décisions rendues jusqu'au 31 décembre 2012 dont les voies
de droit sont encore ouvertes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance relèvent, en cas de contestation, des nouvelles autorités. SECTION 7 : Dispositions finales Modification de l'ordonnance concernant le registre des électeurs
Art. 21 L'ordonnance du 11 février 1986 concernant le regist re des
électeurs
6) est modifiée comme il suit : Article 7, alinéa 1
...
22) Modification de l’ordonnance concernant les élections communales
Art. 22 L'ordonnance du 4 septembre 1984 concernant les élections
communales
7) est modifiée comme il suit : Article 2, alinéa 3
...
22) Modification de l’ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé
Art. 23 L'ordonnance du 24 avril 2012 concernant le guichet virtuel
sécurisé
8) est modifiée comme il suit : Article 4, alinéa 5, lettre c
...
22)
Modification de l’ordonnance concernant la publication au Journal officiel
Art. 24 L' ordonnance du 9 novembre 1978 concernant la publication du
Journal officiel 9) est modifiée comme il suit : Article 3, chiffre 2
... 22) Modification de l’ordonnance sur le stage et les examens de notaire
Art. 25 L'ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens
de notaire 10) est modifiée comme il suit : Article 12, Epreuves orales, chiffre 1
... 22) Modification de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
Art. 26 L'ordonnance du 19 août 2008 portant introduction de la loi
fédérale sur l'enlèvement inter national d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes 11) est modifiée comme il suit : Article premier
... 22) Article 2
... 22) Modification du contrat - type de travail pour travailleurs de l'économie domestique
Art. 2 7 Le contrat - type de travail du 6 décembre 1978 pour travailleurs de
l'économie domestique 12) est modifié comme il suit : Article 9, alinéa 5
... 23) Modification de l’ordonnance scolaire
Art. 2 8 L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire
( O rdonnance scolaire) 1 3 ) est modifiée comme il suit : Article 25, alinéa 2
... 22)
Article 71, alinéa 4
...
22) Modification de l’ordonnance concernant le service de santé scolaire
Art. 29 L'ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé
scolaire
14) est modifiée comme il suit : Article 30, alinéa 4
...
22) Modification de l’ordonnance portant exécution de la loi sur l'enseignement privé
Art. 30 L'ordonnance du 18 décembre 1984 portant exécution de la loi sur
l'enseignement privé
15) est modifiée comme il suit : Article 21, alinéa 2
...
22) Modification de l’ordonnance concernant les droits des patients
Art. 31 L'ordonnance du 24 avril 2007 concernant les droits des patients
16) est modifiée comme il suit : Article 21, alinéa 2
...
22) Modification de l’ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques
Art. 32 L'ordonnance du 1
er février 1995 concernant les unités de soins psychiatriques
17) est modifiée comme il suit : Articl e 9, lettre c
...
22) Modification de l’ordonnance sur l'action sociale
Art. 3 3 L'ordonnance du 30 avril 2002 sur l'action sociale
1 8 ) est modifiée comme il suit : Article 36, alinéa 4
...
22) Article 41, alinéa 1
...
22)
Article 42, alinéa 2
... 22) Modification de l’ arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide sociale
Art. 34 L' arrêté du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en
matière d'aide sociale 19) est modifié comme il suit : Article 39, alinéa 1
... 24) Modification de l'ordonnance concernant le placement d'enfants
Art. 35 L' ordonnance du 30 avril 2002 concernant le placement
d'enfants 20) est modifié e comme il suit : Article 4, alinéa 1
... 22) Article 9, alinéa 1
... 22) Article 14, alinéa 3
... 22) Article 18, alinéa 2
...
22) Article 19
...
22) Article 21, alinéas 1 et 3
...
22) Article 24, alinéa 1
...
22) Article 25
...
22) Modification de l'ordonnance concernant l'affermage des eaux poissonneuses
Art. 36 L' ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'affermage des
eaux poissonneuses 21) est modifié e comme il suit : Article 9, lettre a
... 22)
Clause abrogatoire
Art. 3 7 Sont abrogé e s :
1. l’ordonnance du 24 février 1981 portant délégation des compétences de l’Autorité tutélaire de surveillance au chef du Service juridique ;
2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur le placement familial de patients des établissements psychiatriques cantonaux . Entrée en vigueur
Art. 3 8 L a pré sente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2013 .
Delémont, le 11 décembre 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 213.1
2) RSJU 186.1
3) RSJU 175.1
4) RS 210
5) RSJU 213.32
6) RSJU 161.15
7) RSJU 161.19
8) RSJU 170.421
9) RSJU 170.513
10) RSJU 189.211
11) RSJU 213.222
12) RSJU 222.153.22
13) RSJU 410.111
14) RSJU 410.71
15) RSJU 417.11
1 6) RSJU 810.021
17) RSJU 810.511.1
18) RSJU 850.111
19) RSJU 850.111.1
20) RSJU 853.11
21) RSJU 923.131
22) Texte inséré dans ladite ordonnance
23) Texte inséré dans ledit contrat - type
24) Texte inséré dans ledit arrêté
25) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le 1 er janvier 2017
26) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2016, en vigueur depuis le
1 er janvier 2017
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