Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention du 27 août 1974 relative à la création et à l'exploitation d'un service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

Arrêté approuvant l’adhésion définitive à la convention du 27 août 1974 relative à la création et à l’exploitation d’un service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière (Abrogé le 24 octobre 2012) du 20 décembre 1979 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 22 novembre 1972 sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

1 ) , vu l'article 3 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie

2) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 27 août 1974 relative à la création et à l'exploitation d'un service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

Art. 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

3) du présent arrêté. Delémont, le 20 décembre 1979 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

Annexe Convention concernant l’organisation et l’entretien d’un service régional d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière du 27 août 1974 Les Gouvernements des cantons d'Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Jura et Soleure, ainsi que la Fédération laitière MIBA du Nord-Ouest de la Suisse (ci-après nommée "Fédération laitière") et L'Union soleuroise des fromagers conviennent ce qui suit : But Article premier Sur la base de l'article 6 de l'ordonnance du 22 novembre 1972 sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

1) (indiquée ci-après "ordonnance"), les parties contractantes ci-dessus se groupent dans le but d'entretenir dans le rayon de la Fédération laitière un service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière comprenant une centrale d'économie laitière et un service sanitaire laitier (SSL). Centrale régionale

Art. 2

1 Les contractants du SICL désignent une centrale pour exécuter les tâches indiquées à l'article 9 de l'ordonnance. Le siège de la centrale est fixé auprès de la Fédération laitière à Bâle.

2 La centrale régionale assure le fonctionnement rationnel du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière selon les dispositions de l'ordonnance et les prescriptions de la Centrale fédérale (art. 4, lettre a, de l'ordonnance).

Service sanitaire laitier

Art. 3

1 Le Service sanitaire laitier est une partie du SICL et est dirigé par le vétérinaire-conseil. Les conseillers en matière de traite et le laboratoire chargés des diagnostics lui sont subordonnés pour autant que les analyses ne sont pas effectuées par un institut spécialisé en dehors du SICL.

2 Le SSL doit s'effectuer selon les instructions de la Centrale fédérale. Les détails sont fixés par la commission de surveillance du SICL dans un règlement spécial.

3 Dans ce domaine, il faut se baser sur l'ordonnance sur le SSL du Département fédéral de l'économie publique du 22 novembre 1972

4)

. Laboratoires et bureaux

Art. 4 La Fédération laitière met à disposition contre indemnité les

laboratoires et bureaux nécessaires. Inspecteurs, conseillers en matière de traite, auxiliaires

Art. 5 Pour accomplir leurs tâches, le chef de la centrale régionale et le

vétérinaire-conseil disposent des inspecteurs d'économie laitière, conseillers en matière de traite et auxiliaires nécessaires. Personnel

Art. 6

1 Le chef de la centrale régionale, le vétérinaire-conseil, les inspecteurs d'économie laitière, les conseillers en matière de traite et les auxiliaires sont engagés et rétribués par la Fédération laitière selon l'article 6, alinéa 3, de l'ordonnance. Ils sont soumis au règlement d'organisation de la Fédération laitière. Les nominations doivent être approuvées par la Centrale fédérale. Les contrats d'engagement à l'exception de ceux des auxiliaires doivent être aussi approuvés par la commission de surveillance selon l'article 8, alinéa 2, de la présente convention.

2 Les tâches des inspecteurs, des conseillers en matière de traite et des auxiliaires sont fixées dans un cahier des charges par la centrale régionale, resp. le vétérinaire-conseil. Ce cahier des charges doit être approuvé par la Centrale fédérale. Commission de surveillance

Art. 7

1 Les contractants du SICL nomment une commission de surveillance. En font partie : un représentant de chaque canton; un représentant de la Fédération laitière de chaque canton intéressé; un représentant de chaque service cantonal du contrôle des denrées alimentaires; un représentant d'un office vétérinaire cantonal; un représentant de l'Union soleuroise des fromagers; le directeur de la Fédération laitière.

2 La commission de surveillance choisit son président parmi les représentants de la Fédération laitière. Celui-ci prend part aux votations. En cas d'égalité des voix, c'est lui qui tranche.

3 Les procès-verbaux sont établis par le chef de la centrale régionale. Tâches de la commission de surveillance

Art. 8

1 La commission de surveillance est chargée d'assurer le fonctionnement rationnel du SICL au point de vue technique et personnel. Elle surveille l'activité de la centrale régionale et celle du SSL selon un règlement spécial. Elle réglemente l'analyse bactériologique d'échantillons de lait suspects de maladie dans un laboratoire chargé du diagnostic.

2 La commission de surveillance a spécialement les tâches suivantes : approuver l'engagement du chef de la centrale régionale, du vétérinaire-conseil, des inspecteurs et des conseillers en matière de traite; approuver les cahiers des charges; approuver le budget; approuver les comptes annuels; approuver les rapports d'activité; élection du président et d'un membre de la commission des sanctions; élection d'une commission de recours; élection de commissions de spécialistes; fixer les indemnités de séance et de voyage pour les membres de la commission de surveillance, du comité de travail, de la commission des sanctions, de la commission de recours et des commissions de spécialistes; traiter les questions techniques et administratives du SICL. Comité de travail Art. 9

1 La commission de surveillance désigne en son sein un comité de travail qui peut être complété suivant les besoins par d'autres spécialistes.

2 Le comité de travail se compose : d'un représentant de la République et Canton du Jura, d'un représentant des autres cantons, d'un chimiste cantonal, d'un vétérinaire cantonal, d'un représentant de la Fédération laitière et du directeur de la Fédération laitière. La présidence est assurée par le président de la commission de surveillance.

3 Le comité de travail traite les affaires courantes du SICL et prépare les objets à traiter par la commission de surveillance. Il est élu pour une durée de quatre ans.

4 Les procès-verbaux sont tenus par le chef de la centrale régionale. Commission des sanctions (art. 15 de l'ordonnance)

Art. 10

1 La commission des sanctions se compose de trois membres. En plus du président et d'un membre, nommés par la commission de surveillance, cette commission est complétée par un représentant de la Fédération laitière du canton intéressé. Le président peut aussi compléter cette commission par un ou deux spécialistes avec voix consultative suivant les cas. Le chef de la centrale régionale tient le procès-verbal.

2 Dans le rayon de la Fédération laitière faisant partie du canton d'Argovie c'est la commission des sanctions du canton d'Argovie qui est compétente pour traiter les infractions au Règlement suisse de livraison du lait

5) qui lui sont annoncées. Cette commission des sanctions doit compter parmi ses membres au moins un représentant du rayon de la Fédération laitière faisant partie du canton d'Argovie. Voie de recours (art. 29 de l'ordonnance)

Art. 11

1 Les parties contractantes désignent une commission des recours composée de six membres dans laquelle se trouve aussi un représentant du canton sur le territoire duquel les infractions ont eu lieu.

2 Les recours provenant du rayon de la Fédération laitière faisant partie du canton d'Argovie sont traités par la commission de recours du canton d'Argovie. Financement Art. 12

1 Les frais du SICL sont supportés par la Confédération, les cantons et la Fédération laitière. La part de la Confédération et des cantons se monte au total à 65 %. La Fédération laitière y participe à raison de 35 %.

2 La répartition de la part des frais à la charge des six cantons s'établit selon la clef suivante : Une moitié est répartie sur la base du nombre des habitants selon le recensement fédéral. L'autre moitié, sur la base du nombre de vaches. Dans les cantons d'Argovie, de Berne, du Jura et de Soleure on ne tient compte que de la région qui fait partie de la Fédération laitière bâloise.

3 Le produit des déductions de prix opérées en vertu du paiement du lait selon ses qualités, ainsi que les recettes provenant des amendes disciplinaires et de la perception d'émoluments doivent être versés à la centrale qui les affecte avant tout à la couverture des dépenses du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 19 février 1973 concernant les contributions aux frais du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

6) ).

Comptabilité Art. 13

1 La comptabilité est tenue par la centrale régionale. Le service de la caisse (versement des salaires, paiement des factures, encaissement, etc...) est assuré par la Fédération laitière. La Confédération et les cantons versent à la Fédération laitière, une fois par année, des acomptes selon le budget.

2 La centrale régionale doit soumettre jusqu'au 30 avril au plus tard, à la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique et aux gouvernements cantonaux les budgets approuvés par la commission de surveillance pour l'année suivante. Au plus tard deux mois après la fin de la période du décompte, les comptes annuels du SICL doivent être remis avec copie des pièces à l'appui à la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique pour examen et versement du reste de la contribution de la Confédération. Cette tâche incombe à la centrale régionale. Entrée en vigueur

Art. 14 La présente convention entre en vigueur avec effet rétroactif au

1 er janvier 1979. Elle remplace toutes les conventions précédentes et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année en cours de laquelle une des parties contractantes a résilié cette convention en observant un délai de six mois. (suivent les signatures)

1) RS 916.351.1

2) RSJU 111.1

3)

1 er janvier 1980

4) RS 916.351.11

5) RS 916.351.3

6) RS 916.351.13