Directives relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

1 Directive s relatives à l'application de l'ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins du 11 avril 2019 Le Département de l' é conomie et de la santé , vu l'article 2 4 de l'ordonnance du 17 mai 2016 sur la viticulture et l'appellation des vins 1) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Objet Article premier L es présente s directive s ont pour objet d'apporter les précisions nécessaires à l 'application de l ' ordonnance sur la viticulture et l ' appellation des vins (ci - après : " l'ordonnance " ) . Terminologie

Art. 2 Les termes utilisés dans les présente s directive s pour désigner des

personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Culture de la vigne Nouvelles p lantation s (art. 4 de l'ordonnance)

Art. 3

1 La demande d'autorisation prescrite doit être déposée jusqu’au

31 mars de l’année de plantation prévue.

2 Elle doit être déposée par écrit au Service de l’économie rurale, qui se charge de recueillir l'avis de l'Office de l'environnement.

3 Elle doit être accompagnée des informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.

4 Le Service de l'économie rurale met à d isposition un formulaire qui peut être utilisé pour la demande .

5 Le Service de l’économie rurale rend sa décision en principe dans les trente jours dès que le dossier est complet.

2 Reconstitution de surfaces viticoles (art. 6 de l'ordonnance)

Art. 4 1 La notification prescrite doit être adres sée par écrit au Service de

l’économie rurale jusqu’au 30 juin de l’année de reconstitution.

2 Elle doit être accompagnée d es informations nécessaires à l’inscription au cadastre viticole et être complétée par un plan de situation.

3 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour la notification . Cadastre viticole (art. 7 de l'ordonnance) a) Recensement

Art. 5 1 Afin de recenser les vignes du c anton et de permettre l’établissement

du cadastre viticole ainsi que sa mise à jour, le Service de l’économie rurale relève les informations suivantes : l e nom de l ' exploitant et du propriétaire ; l a commune concernée ; les numéros de parcelle inscrits au r egistre foncier ; l a surface viticole en m 2 ; l es variétés de cépages, y compris la surface occupée par chaque variété .

2 Il relève également, lors de la révision du cadastre viticole, l es appellations autorisées pour la désignation du vin issu de la surface viticole.

3 L 'exploitant e t le propriétaire sont tenu s d'annoncer , dans les trente jours, toute modification au sujet de ces informations. b) Subdivisions Art. 6

1 La surface viticole inscrit e au cadastre viticole comprend les subdivisions suivan tes : la surface plantée; la tournière, correspondant à l'espace entre le dernier cep d'une ligne et le bord de la surface viticole; la bordure, correspondant à l'espace entre la dernière ligne plantée et le bord de la surface viticole.

2 La tournière et la bordure peuvent avoir une longueur de 6 m chacune au maximum, pour autant qu’aucun obstacle naturel (haie, chemin, cours d’eau, etc . ) ne fasse office de bord de la surface viticole en deç à de cette longueur. Communication des d roits de production a) E n général

Art. 7

1 Le Service de l'économie rurale communique le s droits de production chaque année jusqu’au 15 août , sur la base des indications figurant au cadastre viticole au moment de la communication .

3

2 En principe, l es cépages d’une parcelle vit icole sont regroupés par couleur (rouge ou blanc) . b) Vins au bénéfice de l' AOC Jura

Art. 8 Pour les vins au bénéfice de l’appellation d'origine contrôlée " AOC

Jura" , les droits de production sont établis par cépage s . SECTION 3 : Appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" Inscription Art. 9

1 Les exploitants désirant utiliser pour la première fois l 'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" doivent s’inscrire par écrit au près du Service de l’économie rurale , jusqu’au 31 juillet pour l'année en cours.

2 Le Service de l'économie rurale met à disposition un formulaire qui peut être utilisé pour l'inscription . Cépages admis (art. 12 de l'ordonnance)

Art. 10

1 Les cépages admis pour l’obtention de l 'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" figurent à l'annexe 1.

2 L’inscription de nouveaux cépages sur la liste est réalisée sur la base des annonce s faites par l es vignerons . Contrôles à la parcelle

Art. 1 1

1 L es raisins destinés en tout ou partie à la production de vin au bénéfice de l 'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" sont soumis à un contrôle à la parcelle.

2 Ce contrôle est o rganis é et s upervis é par l e Service de l’économie rurale .

3 Il a lieu une fois tous les quatre ans au moins, usuellement au minimum

20 jours avant la période des vendanges.

4 Il doi t permettre : de v érifier l’état sanitaire de la vigne; de d onner une brève appréciation de l’état physi ologique des ceps en production; d' e stimer la charge en raisin des cépages .

5 Un organisme indépendant est mandaté par le Service de l’économie rurale pour réaliser le contrôle .

4

6 Les éventuels cas de non - conformité sont annoncés le jour même au Service de l’économie rurale par le mandataire.

7 Le Service de l'économie rurale notifie u n avis de non - conformité au producteur concerné par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date du contrôle.

8 Pour autant qu'une mise en conformité soit envisageable, le Service de l'économie rurale accorde un délai de 10 jours au producteur pour se mettre en conformité.

9 Le Service de l'économie rurale vérifie au besoin que la mise en conformité a bien été réalisée.

10 Le producteur qui entend contester l'avis de non - conformité peut demander, dans les 5 jours, u n nouveau constat de la part du Service de l’économie rurale.

11 Dans ce cas, le Service de l'économie rurale peut exiger le prélèvement et la pesée de toutes les grappes de 10 ceps représentatifs d’un même cépage, afin d’obtenir une moyenne pour constater si le cas de non - conformité est avéré ou non.

12 Le Service de l'économi e rurale rend ensuite une décision sujette à opposition et recours conformément au Code de procédure administrative

2)

. Examen organoleptique (art. 17 de l'ordonnance) a) En général

Art. 1 2

1 L 'examen organoleptiqu e prévu est réalisé une fois tous les quatre ans au moins.

2 Sa réalisation est confié e à un organ ism e externe désigné par le Service de l’économie rurale.

3 Cet organ ism e doit présent er des compétences organoleptiques reconnues au niveau suisse .

4 Trois échantillons de chaq ue vin sont nécessaires et remis gratuitement par le producteur.

5 Un vin considéré de qualité insuffisante ne peut être soumis qu’une seule fois à un nouvel examen selon un procédé similaire.

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6 La demande tendant à ce nouvel examen doit être adressée par écrit au Service de l'économie rurale , dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. b) Dispense Art. 1 3

1 L a liste d es labels et distinctions permettant aux vins qui en bénéficient d'être dispensés d e l ’examen organoleptique figure en annexe 2 .

2 L es producteurs peuvent être tenus de fournir , pour chaque nouveau millésime commercialisé , le résultat d’examen de leurs vins. c) Critères d'admission

Art. 1 4

1 Le Service de l'économie rurale déclar e " accept és " dans l’AOC les vins : ayant a tteint 7 5 points sur 100, selon l’échelle de pointage reconnue par l’OIV, ou ayant o btenu une distinction jugée équivalente ou meilleure.

2 Les autres vins sont déclarés comme " refusés " . Conditions d'étiquetage spécifiques

Art. 1 5 1 Pour les vins destinés à l’exportation, un signe distinctif permettant

de les distinguer de ceux au bénéfice d’une AOP du Jura français est nécessaire.

2 Pour les vins qui ne sont pas destinés à l'exportation, t oute indication permet tant d’éviter la confusion avec ces vins est encouragée (par exemple drapeau helvétique ou indication du mot " Suisse " ) . SECTION 4 : Contrôle de la vendange Déclaration d'encavage

Art. 1 6

1 L’encaveur fait parvenir au Service de l’économie rurale , jusqu’au

15 novembre de chaque année , une déclaration d’encavage par cépage et par lot contenant les indications prescrites par l'article 29, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin

3)

.

2 Le Service de l’économie rurale fournit le matériel nécessaire.

3 La teneur naturelle en sucre doit être déterminée avant tout traitement de la vendange , au moyen d’un réfractomètre étalonné sous la responsabilité de l’encaveur.

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4 L ’encaveur cl asse les lots de vendange en choisissant l’une des classes de vins suivantes : vin AOC; v in de pays ; v in de table.

5 En cas de contrôle de cave, l’encaveur tient les données utiles à disposition. Réfractomètre Art. 1 7

1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires fournit , chaque année jusqu'au 2 5 août, une solution étalonnée aux encave urs pour l’autocontrôle de leur réfractomètre .

2 La solution étalonnée est une solution dont la teneur en sucre est de

20 d egrés Brix ( 82,9 degrés Oe chslé ) .

3 Il incombe aux vignerons et encaveurs de raisins jurassiens de vérifier la précision de leur réfractomètre selon les indications du Service de la consommation et des affaires vétérinaires et de prendre les mesures adéqua tes en cas de problème. Coordination Art. 1 8

1 Le Service de l ' économie rurale et le Service de la c onsommation et des affaires vétérinaires coordonnent leurs procédures afin de répartir les différents contrôles en fonction de l'analyse des risques et de manière à ce que chaque entreprise d'encavage soit contrôlée tous les six ans au moins .

2 Lorsqu'i l constate des cas de non - conformité, le Service de l'économie rurale en informe sans délai le Service de la consommation et des affaires vétérinaires. SECTION 5 : Dispositions finales Frais de contrôle Art. 19 Les frais engendrés par les contrôles à la parcelle et les examens organoleptiques sont à la charge des producteurs.

7 Entrée en vigueur

Art. 2 0 Les présente s directive s entre nt en vigueur le 1

er juin 2019 . Delémont, le 11 avril 2019 DEPARTEMENT DE L'ECONOMI E ET DE LA SANTE Le Ministre : Jacques Gerber

8 Annexe 1 Liste des cépages admis pour l’obtention de l 'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" (art. 10, al. 1) Cépages blancs Cépages rouges Bianca Cabernet cantor Sauvignac (CAL 6 - 04) Cabernet carol CAL 6 - 15 Cabernet cortis Gewürztraminer Cabernet jura Helios Cabernet noir (VB 91 - 26 - 04) Divona (IRAC 2060) CAL 1 - 20 Johanniter CAL 1 - 22 Muscaris CAL 1 - 28 Muscat de la Birse CAL 1 - 36 Pinot gris Divico (IRAC 2091) Réselle Gamaret Riesling - sylvaner (Müller Thurgau) Garanoir Saphira Léon Millot Seyval Mara Solaris Maréchal Foch Souvignier gris Monarch VB 32 - 7 Pinot noir VB SH - 15 Prior Vidal blanc Seibel Siegerrebe VB 85 - 1 (Léon Millot x Maréchal Foch) VB 91 - 26 - 25 VB 91 - 26 - 26 VB 91 - 26 - 27 VB 91 - 26 - 29 VB Jura 25

9 Annexe 2 Liste des labels et concours dont les distinctions permettent d'être dispensé de l'examen organoleptique (art. 13, al. 1) Label suisse

1. Vinatura (décerné par vitiswiss) Concours en Suisse

1. Expovina Internationale Weinprämierung, à Zurich

2. Grand Prix du Vin Suisse

3. Mondial des Pinots , à Sierre

4. Concours vin bio suisse (organisé par Bio Suisse et Vinum)

5. Concours de vins La Sélection, à Bâle Concours à l’étranger

1. International PIWI Wine Award

2. Meilleurs Effervescents du Monde, à Dijon

3. Mondial des vins extrêmes, à Aoste

4. International organic wine award

5. Concours mondial de Bruxelles

1) RSJU 916.141

2) RSJU 175.1

3) RS 916.140

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