Arrêté concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et de moyenne durée

Arrêté concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et de moyenne durée ao ût 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1945

1 ) ; vu l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O - CP - CPM), du 19 septembre 2006

2 ) ; vu la loi sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPM PA), du 27 janvier 2010

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

1 Le présent arrêté s’applique a ux peines privatives de liberté jusqu’à douze mois.

2 Sont exceptées les peines privatives de liberté de substitution des peines pécuniaires et des amendes non payées.

Art. 2

4 ) 1 Les peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie a vant jugement sont en règle générale exécutées sous la forme de la semi - détention (art. 79, al.1, CP).

2 Une peine privative de liberté de six m ois à un an est exécutée sous la forme de la semi - détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (art. 77b CP).

Art. 3

5 ) Lorsque la peine est prononcée avec sursis partiel, i l n'est pas tenu compte de la part prononcée avec sursis.

Art. 4 L'accompagnement de la personne condamnée doit être garanti

pendant la durée de l'exécution. FO 2007 N o

42

1 ) RS 311.0

2 ) RS 311.01

3 ) Introduit par A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011; RSN

351.0

4 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011

5 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011 - principe sursis partiel accompagne - ment

Art. 5

1 Les peines privatives de libert é de quatre semaines au plus peuvent être exécutées sous forme de journées séparées (art. 79, al. 2, CP).

2 La peine est fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée durant les jours de repos ou de vacances du détenu.

3 L'exécution par journées séparées devra s'effectuer sur une période de quatre mois au maximum; en règle générale, toute période de détention devra être de

48 heures au moins.

Art. 6 Le cumul des deux formes d'exécution facilitée n'est pas possible.

Ar t. 7 Lorsque plusieurs peines privatives de liberté doivent être subies simultanément, leurs durées sont additionnées afin de déterminer si le condamné a droit à une exécution facilitée (art. 4 O - CP - CPM).

Art. 8

1 En cas d e semi - détention, chaque nuit ou, en cas de travail de nuit, chaque jour passé en détention compte comme journée de détention.

2 En cas d'exécution par journées séparées, vingt - quatre heures de détention ininterrompue comptent comme un jour de détention.

Art. 9

6 ) Le service pénitentiaire, par l'office d'application des peines et mesures, et la direction de l'établissement assurent l'application, respectivement l'exécution du présent arrêté. CHAPITRE 2 Conditions d'octroi du régime d 'exécution facilitée

Art. 10 L'exécution facilitée de la peine peut être accordée, à la demande

motivée de la personne condamnée, lorsque des motifs d'ordre personnel, familial ou professionnel justifient l'application d'un tel régime et si, c umulativement: a) il n'y a pas lieu de craindre que la personne condamnée ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions; b) la personne condamnée est en mesure de participer aux frais d'exécution; c) son comportement n'a pas donné lieu, durant les 5 ans qui précèdent sa demande, à un motif de révocation au sens de l'article 29, alinéa 1, lettres b à f , du présent arrêté.

Art. 11

1 La semi - détention n'est accordée que si la personne condamnée exerce une activité l ucrative régulière ou suit une formation reconnue, le taux d'occupation de l'activité lucrative ou de la formation devant être d'au minimum

50%.

2 Sont assimilés à une activité régulière les stages et le programme d'insertion pour les personnes inscrites au chômage ainsi que le travail domestique lorsque la personne condamnée fait ménage commun avec une (des) personne(s) mineure(s) dont elle est seule à s'occuper parce qu'elle forme une famille monoparentale ou parce que le conjoint exerce une activité exter ne au domicile durant la journée.

6 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011 utorités - détention

CHAPITRE 3 Procédure

Art. 12

7 ) 1 Toute demande d'exécution facilitée est examinée par l'office d'application des peines et mesures lors de l'audition de la personne condamnée.

2 Si la demande est admise, l'offi ce rend une décision désignant la forme d'exécution facilitée, l'identité de la personne condamnée, la peine privative de liberté concernée, la date et le lieu d'exécution.

Art. 13

8 ) A la suite de son aud ition par l'office d'application des peines et mesures, la personne condamnée doit présenter dans un délai de 30 jours les justificatifs nécessaires pour l’exécution de sa peine en semi - détention. L'office vérifie les faits et peut notamment requérir les s ix derniers certificats de salaire pour une activité professionnelle dépendante, une attestation d'affiliation à une caisse de compensation pour une activité professionnelle indépendante, une attestation de formation ou une attestation de suivi régulier d' une activité structurée et encadrée telle qu'un contrat d'insertion socioprofessionnelle. Les coordonnées de l'employeur et le lieu de l'exercice de l'activité doivent être mentionnés.

Art. 14

1 La direction de l'établissement veille à ce que la personne condamnée exerce effectivement son activité.

2 A cet effet, elle peut prendre toutes les mesures qui lui paraissent utiles, notamment contacter les employeurs. CHAPITRE 4 Participation aux frais d'exécution

Art. 15

1 La personne cond amnée bénéficiant d'une exécution facilitée de sa peine doit s'acquitter d'une participation aux frais d'exécution de la peine.

2 Elle verse des avances fixées par la direction de l'établissement.

Art. 16 La participation aux frais d'exécution fa cilitée des peines privatives de

liberté de courte et de moyenne durée est fixée à 21 francs par jour.

Art. 17

1 La personne détenue qui suit une formation reconnue ou assume une obligation légale d'entretien paie un montant inférieur, mais au moins de

10 francs par jour.

2 Pour les cas de rigueur dûment démontrés, la direction de l'établissement peut diminuer le montant dû.

3 Il appartient à la personne condamnée qui sollicite une diminution de la participation ordinaire (art. 16) de déposer, au près de la direction de l'établissement, une demande motivée au début de chaque mois, accompagnée des documents utiles.

7 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011

8 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011 - détention preuve de l'activité régulière contrôle

4 La direction de l'établissement vérifie les faits.

Art. 18 Le montant de la participation comprend, en principe, le prix des

repas: a) pour la semaine: petit - déjeuner et repas du soir; b) pour le week - end, les jours de congé ou fériés: tous les repas.

Art. 19 Le montant de la participation à payer, déterminé par la direction de

l'établissement, doit être réglé au mo ment de l'entrée en détention: a) dans son intégralité pour une période de détention inférieure à 1 mois; b) au début de chaque mois pour une période de détention supérieure à

1 mois. CHAPITRE 5 Exécution

Art. 20 Pendant la détention par journées séparées, la personne condamnée

demeure dans l'établissement pendant toute la durée de chaque période de détention.

Art. 21

1 La personne en semi - détention continue à travailler ou à se former à l'ext érieur de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement.

2 En règle générale, durant les jours de travail, la personne condamnée prend ses repas à l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner et du repas du soir.

Art. 22 La direction de l'établissement fixe les heures de présence dans

l'établissement et de départ et d'arrivée en fonction de l'activité, de l'occupation ou du travail, de la durée des trajets et de l'organisation interne de l'établissement.

Art. 23 Pendant les deux premiers mois de la détention, ou durant le premier

tiers d'une peine supérieure à 6 mois, la personne condamnée passe chaque semaine au moins 24 heures consécutives en détention, en principe en fin de semain e. Pendant cette période, aucune autorisation de sortie n'est octroyée.

Art. 24

9 ) 1 Dès le troisième mois de détention, mais au plus tôt après un tiers de la peine, l'office d'application des peines et mesures peut a ccorder des autorisations de sortie à la personne condamnée qui le demande formellement, qui justifie avoir pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d'exécution de la sanction, lequel planifie des sorties, qui démontre que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite et qui dispose d'une somme suffisante.

2 La direction de l'établissement peut exiger des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon déroulement de la sortie.

9 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011 - détention principe horair es p ériode d'observation en général

3 Pendant ses congés professionnels (notamment vacances, compensation d'heures supplémentaires, etc.), la personne condamnée reste en principe dans l'établissement.

Art. 25

10 ) 1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les 2 mois.

2 Pour des raisons particulières, il peut être dérogé à la cadence par l'octroi de congés fractionnés .

3 La durée du congé est fixée comme suit: a) 1 er et 2 e congés: maximum 24 heures; b) 3 e et 4 e congés: maximum 36 heures; c) 5 e congé : maximum 48 heures;

4 La compétence d'accorder des congés peut être déléguée à la direction de l'établissement.

Art. 26

11 )

Art. 27

1 La personne condamnée n'est assurée par l'Etat contre le risque d'accident qu'à l'intérieur de l'établissemen t.

2 Elle assume ses frais dentaires, médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. CHAPITRE 6 Modification du régime d'exécution facilitée et sanctions

Art. 28 En cours d’exécution, la personne condamnée peut renoncer à

poursu ivre le régime d'exécution facilitée. Dans ce cas, le solde de peine est exécuté immédiatement sous le régime ordinaire.

Art. 29

12 ) 1 L'office d'application des peines et mesures peut révoquer l e régime d'exécution facilitée et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine sous le régime ordinaire lorsque la personne condamnée, alternativement: a) ne remplit plus les conditions d'octroi du régime d'exécution facilitée de la peine ( art. 10 et 11); toutefois, en cas de perte de l'activité régulière non imputable à la personne condamnée, celle - ci dispose d'un délai maximal de

21 jours pour chercher une autre activité, aux conditions fixées par la direction de l'établissement; b) refuse de payer, sans motif valable, l'avance ou le montant de la participation aux frais d'exécution; c) ne respecte pas les horaires fixés par la direction de l'établissement; d) manque son travail sans justes motifs; e) consomme ou se trouve en possession d'a lcool, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits;

10 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011

11 ) Abrogé par A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011

12 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011 cadence et durée par l'office d'application des peines et mesures

f) se conduit mal ou, de toute autre manière, trompe la confiance mise en elle.

2 Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, le régime de semi - détention peut être suspendu par l'office d'application des peines et mesures. Durant la suspension, la détention se déroule sous le régime ordinaire.

Art. 30

13 ) 1 Dans les cas graves, en dehors des heures d'ouverture de l'administration cantona le, le personnel ou la direction de l'établissement peut suspendre, à titre de mesures provisionnelles, le régime d'exécution facilitée.

2 Il en informe sans tarder l'office d'application des peines et mesures, qui rend une décision. CHAPITRE 7 Disposition s transitoires et finales

Art. 31

14 ) 1 Toute décision prise en application des présentes dispositions, notamment celles d'octroi, de refus ou de révocation du régime d'exécution facilitée, doit être conforme à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

15 )

.

2 Elle peut faire l'objet d'un recours au Département de la justice, de la sécurité et de la culture.

Art. 32 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'exécution facilitée des

peines de courtes durées, du 1 er juillet 1993

16 ) , et la déc ision fixant le barème des prix de pension des peines privatives de liberté exécutées en régime de semi - détention ou par journées séparées, du 31 mai 2002

17 )

.

Art. 33

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er jan vier

2007.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

13 ) Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011

14 ) Teneur selon A du 18 févri er 2008 (FO 2008 N° 14). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au

1 er août 2 013.

15 ) RSN 152.130

16 ) FO 1993 N° 51

17 ) FO 2002 N° 41 par le personnel de l'établissement