Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (451.200.1)

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Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (451.200.1)

Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois

1 ) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 2006 2 ) ; vu le préavis de la commission du Conservatoire de musique neuchâtelois, du

18 septembre 2007; considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports, arrête: CHAPITRE PREMIER Généralités Article premier Le présent règlement fixe les conditions d'application de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâte lois, du 27 juin 2006, pour les classes non professionnelles. CHAPITRE 2 Organes d'exécution et compétences

Art. 2 3 ) Le Département de la formation et des finances (ci - après: le

département) est chargé de veiller à la bonne marche du Conservatoire de musique neuchâtelois (ci - après: le Conservatoire ou l'établissement). Il en assume le contrôle par le biais du service de l’enseignement obligatoire.

Art. 3

1 Le représentant du corps enseignant et celui des élèves n'assistent pas aux débats concernant les préavis de nomination ou lorsque la commission traite de questions relatives à des membres du personnel enseignant du Conservatoire.

2 Le directeur participe aux séances de la commission avec voix consultative. Le directeur de l'enseignement professionnel peut également y participer avec voix consultative.

3 En plus des membres nommés par le Conseil d'Etat, le département désigne

1 ) Teneur selon A du 4 avril 2012 (FO 2012 N° 15) avec effet au début de l'année scolaire 2012 -

2013 FO 2007 N o 97

2 ) RSN 451.20

3 ) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er juin 2019. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attri butions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

les fonctionnaires appelés à col laborer aux travaux de la commission avec voix consultative.

Art. 4 Le département désigne le secrétariat de la commission.

Art. 5

1 Le directeur assume, vis - à - vis du département, la responsabilité pédagogiqu e, artistique et administrative de l'établissement.

2 Le directeur doit être en possession d'un diplôme de conservatoire attestant d'une culture musicale étendue.

3 Il favorise, par ses activités personnelles, les relations de l'établissement avec l'extéri eur et veille à ce que celui - ci participe, sur le plan régional, au développement de la musique.

Art. 5a 4 ) 1 Le directeur ou la directrice est assisté - e par un ou plusieurs

directeur - s ou directrice - s adjoint - e - s assum ant la responsabilité de domaines déterminés.

2 Pour les domaines attribués, la tâche du directeur ou de la directrice adjoint - e comprend notamment: a) la supervision du travail des délégué - e - s de domaine; b) la coordination et le suivi des projets artistiq ues et/ou pédagogiques; c) l’organisation et le suivi d’événements artistiques et/ou pédagogiques.

3 Pour d’autres obligations liées à sa fonction, un cahier des charges est établi par le directeur ou la directrice, qui détermine aussi les domaines attribué s.

Art. 5b 5 ) 1 Le ou la délégué - e Musique - E cole est chargé - e de coordonner

l’activité du Conservatoire avec celle des écoles publiques tout en leur assurant, à la demande, un conseil au niveau de l'enseignement musical.

2 Placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice, il ou elle est engagé - e par le départem ent.

Art. 6

1 Le directeur convoque les professeurs en colloques de branches.

2 Lors de ces colloques, les professeurs définissent et coordonnent les projets de programmes d'enseignement; ils donnent leur avis sur des questions péda gogiques et de matériel d'enseignement.

Art. 7 1 Afin de seconder le directeur du Conservatoire, des chargés de mission

peuvent être engagés par le département.

2 Le directeur peut déléguer ou confier certaines tâches à des professeu rs de l'établissement, sous sa propre responsabilité, et avec l'accord du département, qui en fixe les conditions.

Art. 7a

6 ) 1 Le directeur ou la directrice peut désigner un - e délégué - e, pour chaque domaine d’enseignement musical, au sein des enseignant - e - s concerné - e - s et après les avoir consulté - e - s.

4 ) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er juin 2019

5 ) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er juin 2019

6 ) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er juin 2019 - e - e - É cole - e - s de Désignation et durée du mandat

2 Le mandat du ou de la délégué - e est d’une durée de quatre ans, renouvelable de ux fois.

Art. 7b 7 ) 1 Le ou la délégué - e assiste le directeur ou la directrice adjoint - e, dont

dépend le domaine concerné, dans sa gestion.

2 Pour le domaine concerné, le ou la délégué - e est notamment responsable: a) de la coordination et du sui vi de la qualité et de la régularité de l’enseignement; b) de l’organisation et du suivi des réunions du personnel enseignant et des examens; c) de la proposition à la direction, de la répartition des élèves dans les différents cours; d) de la représentati on du personnel enseignant auprès de la direction.

3 Pour d’autres obligations liées à sa fonction, un cahier des charges est établi par le directeur ou la directrice.

Art. 7c

8 ) 1 A l’issue de son mandat, un - e délégué - e ne peut pas prétendre au poste et au taux d’activité qui étaient les siens avant son entrée en fonction.

2 Dans son domaine de compétences et dans les limites de son taux d’activité avant son entrée en fonction, il ou elle est cependant prioritaire dans l’ attribution des nouveaux élèves et dans la reprise des élèves du ou de la délégué - e qui lui succède. CHAPITRE 3 Personnel enseignant

Art. 8 Le personnel enseignant du Conservatoire comprend:

a ) les professeurs; b ) les professeurs i nvités; c ) les chargés de cours.

Art. 9 Le taux d'activité annuel de chaque membre du corps enseignant

dépend du nombre d'heures d'enseignement qui peut lui être attribué par le directeur, sur la base du nombre d'élèves inscrits.

Art. 10 1 Les professeurs sont nommés par le Conseil d'Etat. Leur engagement

provisoire au sens de l'article 12 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 9 ) , est délégué au directeur.

2 Pour bénéficier d'une nomination o u d'un engagement provisoire, le professeur doit avoir un taux d'activité correspondant à un tiers de poste au minimum.

Art. 11 1 Les professeurs invités sont nommés par le Conseil d'Etat.

2 Le titre de professeur invité est conféré à un professeur d'un autre conservatoire

7 ) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er juin 2019

8 ) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er juin 2019

9 ) RSN 152.510 Tâches Fin de mandat seurs

ou à une personnalité du monde musical.

3 Il s'agit d'un poste partiel, durable ou temporaire.

Art. 12 1 Les chargés de cours sont engagés par le directeur, sur la base d'un

contrat de droit privé, de durée indéterminée.

2 Leur activité est très partielle, au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995.

Art. 13 Les postes vacants de professeurs font l'objet d'une offre publique

d'emploi. Exceptionnellement, et avec l'accord du département, le directeur peut procéder par voie d'appel.

Art. 14 1 La durée des leçons est fixée dans le règlement des études et des

examens du Conservatoire de musique neuchâtelois (classes non professionnelles), du 19 décembre 2007

10 )

2 L'horaire hebdomadaire est fixé d'entente avec le directeur.

3 Out re les leçons, la charge d'enseignement comprend leur préparation, ainsi que celle des auditions et des examens.

Art. 15

1 Les membres du corps enseignant ne peuvent dispenser un nombre de leçons (périodes) supérieur à l' indice de leur classification.

2 Dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt de l'enseignement l'exige, le nombre de périodes peut être augmenté de deux unités au maximum.

3 Pour l'application du présent article, l'activité totale du professeur au sein des écoles du canton est déterminante.

Art. 16 1 Les membres du personnel enseignant se conforment aux plans

d'études, aux programmes d'enseignement et à l'horaire établi.

2 Aucun changement ne peut être apporté à ces derniers sans le conse ntement du directeur.

3 Ils ont l'obligation de participer aux examens et d'assister aux conférences auxquels le département ou le directeur les convoquent.

Art. 17 Les membres du corps enseignant ne peuvent donner de leçons

privées aux élèves inscrits au Conservatoire, sauf autorisation du directeur.

Art. 18 Les membres du corps enseignant ne peuvent prendre un intérêt

pécuniaire direct ou indirect aux achats qui intéressent le Conserv atoire.

Art. 19

1 Le directeur est compétent pour accorder des congés individuels d'une durée de deux mois au maximum, pour de justes motifs et pour autant que la bonne marche de l'établissement ne s'y oppose pas.

2 Il décide des modali tés du congé.

10 ) RSN 451.200.2 s nement

Art. 20 1 Les professeurs se réunissent en conférence présidée par le directeur.

2 La conférence élit son vice - président et son secrétaire.

Art. 21 1 La conférence des professeurs e st convoquée par écrit par le

directeur, vingt jours au moins avant la séance.

2 Les préavis de la conférence se prennent à la majorité absolue des votants. Le président ne vote que pour départager les voix.

3 Les séances doivent être organisées de façon à ne pas perturber l'organisation de l'enseignement.

Art. 22 La conférence des professeurs donne son préavis sur l'organisation

des études, notamment: a ) sur les plans d'études et programmes d'examens; b ) sur les questions qui lui sont soumises par le département ou le directeur; c ) sur les propositions individuelles de ses membres. CHAPITRE 4 Dispositions financières

Art. 23 La gestion des comptes d'investissement est assurée par le

département.

Art. 24 Les comptes annuels de fonctionnement sont gérés par le

Conservatoire, séparément des comptes de fonctionnement des classes professionnelles, sous la responsabilité du directeur, conformément au plan compta ble de l'Etat de Neuchâtel. Ils font l'objet d'un chapitre spécifique au sein du département. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 25 Le règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois,

du 3 juillet 1996 11 ) , et l'arrêté relatif à l'engagement de chargés de mission au Conservatoire neuchâtelois, du 27 novembre 1996

12 ) , sont abrogés.

Art. 26

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 27 août

2007.

2 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

11 ) FO 1996 N° 50

12 ) FO 1996 N° 91