LOI sur l'assistance judiciaire en matière civile (173.81)
LOI sur l'assistance judiciaire en matière civile (173.81)
LOI sur l'assistance judiciaire en matière civile
sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) du 24 novembre 1981 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat arrête
Art. 1
1 L'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute personne physique dont la fortune et les revenus ne sont pas suffisants pour lui permettre d'assurer les frais d'un procès devant la juridiction civile ordinaire ou devant la juridiction des assurances sociales sans entamer la part de ses biens qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.
2 L'assistance judiciaire est refusée: si le requérant ne se trouve pas dans la situation décrite au premier alinéa; s'il apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du requérant sont mal fondés; s'il apparaît clairement que le procès ne serait pas engagé ou soutenu par un plaideur raisonnable plaidant à ses propres frais.
Art. 2
1 L'assistance judiciaire peut en outre être accordée à titre exceptionnel: pour un procès devant la juridiction arbitrale, pour autant que celle-ci ne soit pas notablement plus onéreuse que la juridiction civile ordinaire; pour une expertise hors procès, s'il apparaît que, selon toute vraisemblance, cette mesure permettra d'éviter l'ouverture d'un procès.
Art. 3
1 Les étrangers jouissent, au point de vue de l'assistance judiciaire, des mêmes droits que les Suisses.
Art. 4
1 Une demande d'assistance judiciaire peut être présentée en tout état de cause. En principe, l'octroi de l'assistance n'a pas d'effet rétroactif.
2 La décision accordant l'assistance judiciaire est caduque si elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an.
Art. 5
1, 4
1 Le Bureau de l'assistance judiciaire et son secrétariat sont les autorités compétentes pour statuer sur la requête.
2 Le Conseil d'Etat réglemente la procédure et les attributions de ces autorités A
.
3
...
Art. 6
1 Le Bureau est présidé par le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires A ; il comprend en outre un juge au Tribunal cantonal, le procureur général ou l'un de ses substituts et un avocat désigné par l'Ordre des avocats ou, pour les procès dans la compétence du juge de paix, d'un agent d'affaires breveté désigné par l'Association des agents d'affaires brevetés.
2 Le président a voix prépondérante.
3 Le secrétariat du Bureau est assuré par le Service de justice et législation B
.
Art. 7
1 La requête est adressée au Bureau de l'assistance judiciaire, Service de justice et législation A
. Elle doit être motivée et renfermer les renseignements nécessaires sur la situation financière du requérant et sur les faits à la base de la cause.
2 Le requérant joint à sa demande: une déclaration de l'autorité communale de son domicile mentionnant les circonstances de fortune, de revenus et d'existence du requérant et de sa famille; si le requérant, domicilié à l'étranger, ne peut obtenir ladite déclaration, il peut y être suppléé par la production d'autres pièces probantes; les pièces établissant son gain pour les six derniers mois, notamment les prestations éventuelles d'entretien et de logement, les allocations ainsi que tous autres avantages pécuniaires, s'il n'est pas établi à son compte, le requérant peut produire une déclaration de son employeur; toutes pièces permettant d'établir le bien-fondé de sa cause.
Art. 8
1 Lorsque la sauvegarde des intérêts en jeu ne souffre aucun retard et qu'il n'est pas possible d'obtenir en temps utile une décision du Bureau, une partie peut demander au juge compétent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les premières opérations du procès ou pour une opération déterminée. Elle doit rendre plausible que ses moyens ne lui permettent pas de procéder à ses frais, qu'il y a urgence et que sa cause est bien fondée.
2 En portant sa décision à la connaissance de la partie, le juge lui impartit un délai, qui peut être prolongé en cas de nécessité, pour requérir une décision du Bureau.
3 Le juge communique sa décision, même négative, au Bureau avec les renseignements qu'il possède et les pièces pour autant qu'elles ne sont pas nécessaires à l'instruction du procès. Si le juge désigne d'office un avocat ou un agent d'affaires breveté, il en avise le président du Tribunal cantonal.
4 Le juge saisi peut en tout temps, d'office ou sur réquisition de l'intéressé, de son conseil ou de la partie adverse, procéder à un nouvel examen du cas et modifier sa décision.
5 Si le juge retire l'assistance pour le motif que le requérant est en mesure de procéder à ses frais, les articles 18 et 20 sont applicables.
Art. 9
1 L'assistance judiciaire comporte notamment, suivant les circonstances: l'avance de tout ou partie des émoluments de justice et l'avance de la totalité des débours du greffe; l'assistance d'office d'un avocat ou d'un agent d'affaires breveté; l'avance de tout ou partie des frais d'expertise; l'avance de tout ou partie des frais d'inspection locale; l'avance de tout ou partie des frais d'assignation et de comparution de témoins; l'avance de tout ou partie des frais d'indemnisation de l'interprète; l'avance de tout ou partie des frais de traduction incombant à la partie.
2 L'octroi ou le maintien de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une contribution mensuelle aux frais du procès et pour la durée de celui-ci.
3 Si l'assistance d'un avocat ou d'un agent d'affaires breveté, désigné d'office, est accordée, le requérant est en tout cas dispensé de l'avance des émoluments de justice.
4 Sous réserve de l'article 13, la décision du Bureau accordant l'assistance judiciaire est valable jusqu'à la dernière instance cantonale.
5 Lorsque les prétentions du requérant sont fondées sur la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents A , l'article 121 de cette loi est applicable.
Art. 10
1 Le Bureau prend d'office tous les renseignements nécessaires, tant sur la situation économique du requérant que sur le mérite de sa cause. Il peut à cet effet provoquer les explications des parties.
Art. 11
2
1 Exceptionnellement, un avocat d'office peut être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal. L'assistance n'est accordée que lorsque l'accusé est lui-même pourvu d'un défenseur. La décision est prise par le président du tribunal, auquel le requérant fournit tous renseignements sur sa situation économique.
2 Il y a recours contre cette décision au tribunal d'accusation, conformément aux articles 301 et suivants du Code de procédure pénale A
.
3 L'avocat désigné d'office à la partie civile reçoit une indemnité identique à celle octroyée au défenseur d'office. Cette indemnité est portée dans la liste des frais du procès pénal.
Art. 12
1 Celui qui, en vue d'obtenir l'assistance judiciaire, a donné sciemment de faux renseignements est passible d'une amende de
500 francs au plus. L'amende est prononcée, conformément à la loi sur les contraventions A , sur dénonciation du Bureau, par le préfet du domicile de l'intéressé ou par le préfet du district de Lausanne lorsque l'intéressé est domicilié hors du canton.
Art. 13
1 D'office ou sur requête d'une partie, du conseil d'office ou du juge saisi, le Bureau peut soumettre sa décision à un nouvel examen. S'il retire l'assistance, les articles 18 et 20 sont applicables.
2 Lorsque le Bureau constate que des éléments d'information ne lui ont pas échappé ou que les faits à la base de la première décision n'ont pas subi de notables modifications, il peut refuser d'entrer en matière sur la demande de nouvel examen.
Art. 14
1 Lorsque le bénéficiaire se désintéresse manifestement du procès, l'assistance judiciaire peut lui être retirée.
Art. 15
1 Le Tribunal cantonal, sur demande du Bureau, désigne les avocats d'office, à tour de rôle et en prenant si possible en considération le lieu de la résidence habituelle de celui qui requiert l'assistance judiciaire.
2 L'avocat ayant plus de vingt-cinq ans de pratique est, sur demande adressée au président du Tribunal cantonal, dispensé des causes d'office.
3 Les mêmes principes sont applicables aux agents d'affaires brevetés.
Art. 16
1 L'avocat ou l'agent d'affaires breveté, désigné d'office, ne peut recevoir des honoraires, pour les opérations qu'il effectue en cette qualité, sous réserve des dispositions de l'article 20.
Art. 17
1 Les avocats et les agents d'affaires brevetés, désignés d'office, ainsi que les fonctionnaires judiciaires ne recevant pas de traitement fixe, ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités qui sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat A
.
2 Les débours et l'indemnité ne sont pas dus si l'avocat ou l'agent d'affaires breveté, désigné d'office, obtient paiement par la partie condamnée aux dépens de la somme allouée par le jugement à ce titre, et dans la mesure où ces dépens sont supérieurs ou égaux aux débours et indemnités. S'ils sont inférieurs, leur montant est imputé sur l'indemnité.
Art. 17a
2, 3
1 Les indemnités sont fixées par le juge à l'issue de la procédure ou, hors procès, par le président du Bureau de l'assistance judiciaire.
2 La décision fixant les indemnités et constatant les débours indique le montant de l'indemnité, celui des débours et de la TVA. Elle est adressée au bénéficiaire de l'assistance judiciaire, ainsi qu'à son conseil d'office, qui peuvent en demander la motivation dans un délai de 10 jours dès sa communication.
3 Si la motivation est requise, la décision est brièvement motivée et notifiée au bénéficiaire de l'assistance judiciaire et à son conseil d'office.
4 Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision motivée fixant les indemnités et les débours. Les articles 21 et 23 à
25 du Tarif des frais judiciaires en matière civile A sont applicables par analogie. Le président du Tribunal cantonal statue définitivement.
Art. 18
1 L'Etat demeure créancier pour ses avances et peut en récupérer le montant sur le bénéficiaire devenu solvable, la solvabilité pouvant notamment résulter d'avantages obtenus par voie de transaction ou de jugement.
2 Le droit de l'Etat se prescrit par cinq ans dès le jugement définitif ou dès l'acte mettant fin au procès.
3 Dans les procès plaidés en application de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assistance en cas de maladie et d'accidents, le plaideur qui bénéficie de l'assistance judiciaire est libéré entièrement et définitivement de tous frais et dépens du procès, sauf le cas où il serait établi, postérieurement, qu'il y a eu dol du requérant, c'est-à-dire fausses déclarations sur sa situation économique.
Art. 19
1 Lorsque le bénéficiaire de l'assistance judiciaire obtient l'allocation de tout ou partie de ses dépens, l'Etat peut récupérer ses avances directement de la partie condamnée. Les listes de frais visées par le secrétariat du Bureau valent dans ce cas titre exécutoire en faveur de l'Etat, au sens de l'article 80 LP A , contre la partie condamnée aux dépens.
Art. 20
1 Lorsque le bénéficiaire de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, l'avocat ou l'agent d'affaires breveté, désigné d'office, peut percevoir de la partie condamnée aux dépens la somme allouée par le jugement à ce titre. S'il renonce à cette faculté, vu l'insolvabilité manifeste de la partie condamnée ou si les poursuites contre celle-ci ont été infructueuses, il en avise le greffe et lui demande le remboursement de ses débours et le paiement de son indemnité.
2 L'avocat ou l'agent d'affaires breveté, désigné d'office, ne peut réclamer des honoraires et débours à son client que si celui-ci est devenu solvable, la solvabilité pouvant notamment résulter d'avantages obtenus par voie de transaction ou de jugement.
3 Le droit de l'avocat ou de l'agent d'affaires breveté se prescrit par cinq ans dès le jugement définitif ou dès l'acte mettant fin au procès.
4 L'avocat ou l'agent d'affaires breveté, désigné d'office, qui a obtenu paiement des honoraires et débours par son client devenu solvable, doit en informer le Bureau de l'assistance judiciaire, en vue de la restitution à l'Etat des débours et indemnité versés par ce dernier.
Art. 21
1 Lorsqu'un procès où une partie plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire est terminé par une transaction, un exemplaire de cette transaction, signé par les parties ou leurs mandataires, doit être déposé au greffe ou au secrétariat du Bureau de l'assistance judiciaire. La déclaration de transaction mentionnée à l'article 159 du Code de procédure civile A ne suffit pas.
Art. 22
1 La loi du 2 décembre 1947 sur l'assistance judiciaire gratuite en matière civile est abrogée dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci s'applique aux procès en cours à la date de son entrée en vigueur.
Art. 23
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.02.1982.
173.81 Tableau des modifications ( LAJ ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Loi sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) du
24.11.1981 (RA/FAO 1981 296) ev le
01.02.1982 (RA/FAO 1981 296) EMPL :
16.11.1981 pm 173
1er débat :
16.11.1981 pm 192
2ème débat :
24.11.1981 am 555 Abrogé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (RSV 211.02)
173.81-01 modif. en bloc le
21.06.1993 (RA/FAO 1993 223) ev le
01.09.1993 (RA/FAO 1993 223) EMPL :
14.06.1993 pm 664
1er débat :
14.06.1993 pm 738
2ème débat :
21.06.1993 pm 1065,1067
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
5 Modification historique
173.81-02 modif. en bloc le
14.09.1998 (RA/FAO 1998 308) ev le
24.11.1998 (RA/FAO 1998 308) EMPL :
07.09.1998 pm 1835
1er débat :
07.09.1998 pm 1846, 1849
2ème débat :
14.09.1998 pm 2413
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
11
1bis Introduction historique
17a Introduction historique
173.81-03 modif. en bloc le
18.03.2003 (RA/FAO 2003 189) ev le
20.05.2003 (RA/FAO 2003 189) EMPL :
11.03.2003 am 7277
1er débat :
11.03.2003 am 7285
2ème débat :
18.03.2003 pm 7618
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
17a
2,3 Modification historique
17a
2bis Modification historique
173.81-04 modif. en bloc le
06.05.2008 (RA/FAO 20.05.2008 ) ev le
01.01.2009 (RA/FAO 12.09.2008 ) Actes liés
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
5
3 Abrogation historique
173.81-99 acte abrogé le
12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le
01.01.2011 (RA/FAO 27.04.2010 )
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
173.81 Tableau des commentaires (LAJ) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) du 24.11.1981
Art. 5 lien vers article
Comm. A : Règlement du 03.06.1988 d'exécution de la loi du 24.11.1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile ( RSV 173.81.1 )
Art. 6 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département de l'intérieur Comm. B : Actuellement Service juridique et législatif
Art. 7 lien vers article
Comm. A : Actuellement Service juridique et législatif
Art. 9 lien vers article
Comm. A : Actuellement loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) et loi fédérale du
20.03.1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20)
Art. 11 lien vers article
Comm. A : Code de procédure pénale du 12.09.1967 ( RSV 312.01 )
Art. 12 lien vers article
Comm. A : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 )
Art. 17 lien vers article
Comm. A : Règlement du 03.06.1988 d'exécution de la loi du 24.11.1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile ( RSV 173.81.1 )
Art. 17a lien vers article
Comm. A : Tarif du 04.12.1984 des frais judiciaires en matière civile ( RSV 270.11.5 )
Art. 19 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
Art. 21 lien vers article
Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
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