Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois (451.201)
Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois (451.201)
Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois
Règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27 juin 1995
1) ; vu le préavis de la commission du Conservatoire neuchâtelois; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: CHAPITRE PREMIER Généralités Article premier Le présent règlement fixe les conditions d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27 juin 1995 (ci-après: la loi). CHAPITRE 2 Organes d'exécution et compétences
Art. 2
2) Le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: le département) est chargé de veiller à la bonne marche du Conservatoire neuchâtelois. Il assume le contrôle direct de l'administration des deux écoles.
Art. 3
3) 1 Lors de la nomination des membres de la commission consultative du Conservatoire neuchâtelois, le Conseil d'Etat veillera à garantir un équilibre régional ainsi qu'une bonne représentativité des milieux et des personnes intéressées.
2 La commission comprend notamment deux représentants des enseignants du Conservatoire neuchâtelois, un pour chaque école, proposés par l'association des professeurs. Ils n'assistent pas aux débats concernant les préavis de nomination ou lorsque la commission traite de questions relatives à des membres du personnel enseignant du Conservatoire neuchâtelois.
3 Deux élèves professionnels, un pour chaque école, participent aux séances de la commission avec voix consultative. Ils n’assistent pas aux débats concernant les préavis de nomination ou lorsque la commission traite de questions relatives à des membres du personnel enseignant du Conservatoire neuchâtelois.
4 Le directeur de chaque école participe aux séances de la commission avec voix consultative. FO 1996 N o
50
1) FO 1995 N° 69; actuellement L du 27 juin 2006 (RSN 451.20)
2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
3) Teneur selon A du 1 er avril 1998 (FO 1998 N° 27)
5 En plus des membres nommés par le Conseil d'Etat, le département désigne les fonctionnaires appelés à collaborer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Art. 4
1 Une ou des sous-commissions temporaires peuvent être instituées par le Conseil d'Etat pour l'examen de problèmes particuliers.
2 Les membres des sous-commissions appartiennent, en principe, à la commission plénière.
Art. 5 Le département désigne le service ou l'école chargé du secrétariat de
la commission et des sous-commissions.
Art. 6 Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme
les deux membres de la commission consultative, un pour chaque école, qui fonctionnent au sein du comité de direction. Les délégués du corps enseignant ne peuvent en faire partie.
Art. 7
1 Le comité de direction se réunit au minimum quatre fois par année.
2 Un comité de direction restreint, formé du directeur de chaque école et du chef du service des affaires culturelles du département, règle les affaires courantes.
3 Avec l'accord du département, le comité de direction peut solliciter le concours de représentants du corps enseignant, de membres de la commission ou d'experts, pour l'examen de problèmes particuliers.
4 Le département désigne le service ou l'école chargé du secrétariat du comité de direction.
Art. 8 Le comité de direction, outre les compétences qui lui sont conférées à
l'article 8 de la loi, élabore des propositions à l'intention du département ou de la commission consultative et veille à une coordination régulière des activités des deux écoles.
Art. 9
1 Chaque directeur assume, vis-à-vis du département, la responsabilité pédagogique, artistique et administrative de son école.
2 Il consacre une partie de son temps à l'enseignement.
3 Le directeur doit être en possession d'un diplôme de Conservatoire attestant d'une culture musicale étendue.
4 Il favorise, par ses activités personnelles, les relations de son école avec l'extérieur et veille à ce que celle-ci participe, sur le plan régional, au développement de la musique.
Art. 10 Le département fixe le cahier des charges des directeurs du
Conservatoire neuchâtelois.
Art. 11
1 Le directeur convoque les professeurs en colloques de branches. r
2 Les colloques définissent et coordonnent les projets de programmes d'enseignement; ils donnent leurs avis sur des questions pédagogiques et de matériel d'enseignement.
Art. 12 Le directeur peut déléguer ou confier certaines tâches à des
enseignants de son école, sous sa propre responsabilité, et avec l'accord du département, qui en fixe les conditions. CHAPITRE 3 Personnel enseignant et personnel administratif
Art. 13
1 Le personnel enseignant du Conservatoire neuchâtelois comprend: – les professeurs, – les professeurs invités, – les chargés de cours.
2 Ceux-ci peuvent être chargés de mandats particuliers par le directeur, avec l'accord du département.
Art. 14
4) Le taux d'activité annuel de chaque membre du corps enseignant dépend du nombre d'heures d'enseignement qui peut lui être attribué par le directeur, sur la base du nombre d'élèves inscrits.
Art. 15
1 Les professeurs sont nommés par le Conseil d'Etat. Leur engagement provisoire au sens de l'article 12 de la loi sur le statut de la fonction publique, est délégué au directeur.
2 Pour bénéficier d'une nomination ou d'un engagement provisoire, le professeur doit avoir un taux d'activité correspondant à un tiers de poste au minimum.
Art. 16
1 Les professeurs invités sont nommés par le Conseil d'Etat.
2 Le titre de professeur invité est conféré à un professeur d'un autre conservatoire ou à une personnalité du monde musical.
3 Il s'agit d'un poste partiel, durable ou temporaire.
Art. 17
1 Les chargés de cours sont engagés par le directeur, sur la base d'un contrat de droit privé, de durée indéterminée.
2 Leur activité est très partielle, au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi sur le statut de la fonction publique.
Art. 18 Les postes vacants de professeurs font l'objet d'une offre publique
d'emploi. Exceptionnellement, et avec l'accord du département, le directeur peut procéder par voie d'appel.
Art. 19
1 La durée des leçons est fixée dans le règlement des études et des examens du Conservatoire neuchâtelois.
2 L'horaire hebdomadaire est fixé d'entente avec le directeur.
4) Teneur selon A du 10 août 2005 (FO 2005 N° 62) r
3 Outre les leçons, la charge d'enseignement comprend leur préparation, ainsi que celle des auditions et des examens.
Art. 20
1 Les membres du corps enseignant ne peuvent dispenser un nombre de leçons (périodes) supérieur à l'indice de leur classification.
2 Dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt de l'enseignement l'exige, le nombre de périodes peut être augmenté de deux unités au maximum.
3 Pour l'application du présent article l'activité totale de l'enseignant au sein des écoles du canton est déterminante.
Art. 21
1 Les membres du personnel enseignant se conforment aux plans d'études, aux programmes d'enseignement et à l'horaire établi.
2 Aucun changement ne peut être apporté à ces derniers sans le consentement du directeur.
3 Ils ont l'obligation de participer aux ex amens et d'assister aux conférences auxquelles le département ou le directeur les convoquent.
Art. 22 Les membres du corps enseignant ne peuvent donner de leçons
privées aux élèves inscrits au Conservatoire, sauf autorisation de la direction.
Art. 23 Les membres du corps enseignant ne peuvent prendre un intérêt
pécuniaire direct ou indirect aux achats qui intéressent le Conservatoire.
Art. 24
1 Le département peut accorder des congés individuels, même de longue durée, pour de justes motifs et pour autant que la bonne marche de l'école ne s'y oppose pas.
2 Il décide des modalités du congé.
Art. 25
1 Dans chaque école, les enseignants se réunissent en conférence des professeurs présidée par le directeur. La conférence élit son vice-président et son secrétaire.
2 Les enseignants des deux écoles du Conservatoire neuchâtelois peuvent être réunis en séance commune. La présidence de telles réunions est assumée alternativement, par période de 4 ans, par le directeur de chaque école.
Art. 26
1 La conférence des professeurs est convoquée par écrit par le directeur, vingt jours au moins avant la séance, à l'initiative du directeur ou à la demande des enseignants, conformément à l'article 11 de la loi.
2 Les préavis de la conférence se prennent à la majorité absolue des votants. Le président ne vote que pour départager les voix.
3 Les séances doivent être organisées de façon à ne pas perturber l'organisation de l'enseignement.
Art. 27 La conférence des professeurs donne son avis sur l'organisation des
études, notamment: – sur les plans d'études et programmes d'examens;
– sur les questions qui lui sont soumises par le département ou le directeur; – sur les propositions individuelles de ses membres.
Art. 28 La loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, ainsi que
ses règlements d'application sont applicables au corps enseignant dans la mesure où le présent règlement n'y déroge pas.
Art. 29 Le personnel administratif du Conservatoire neuchâtelois est soumis
à la loi sur le statut de la fonction publique et à ses règlements d'application. CHAPITRE 4 Dispositions financières
Art. 30 La gestion des comptes d'investissement est assurée par le
département.
Art. 31 Les comptes annuels de fonctionnement sont gérés par chaque
école, sous la responsabilité du directeur, conformément au plan comptable de l'Etat de Neuchâtel. Ils font l'objet de chapitres spécifiques au sein du département.
Art. 32
1 Les membres du Conseil de fondation du Conservatoire neuchâtelois sont désignés par la commission, au début de chaque période administrative, conformément aux statuts de la fondation.
2 Les comptes annuels ainsi que le rapport d'activité de la fondation sont soumis à l'approbation de la commission. CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
Art. 33 Pour la fin de la période administrative 1993–1997, la présidence des
séances communes prévues à l'article 25 du présent règlement est confiée au directeur du Conservatoire de musique de Neuchâtel.
Art. 34 Le règlement du corps enseignant du Conservatoire neuchâtelois, du
10 juin 1985, approuvé par le Conseil d'Etat le 24 juin 1985
5) , sera abrogé au terme de l'année scolaire 1995–1996.
Art. 35 Le présent règlement entre en vigueur le 1
er janvier 1996, à l'exception des articles 13 à 28 qui entreront en vigueur au début de l'année scolaire 1996–1997. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Art. 36
6) Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent règlement.
5) RLN XI 169
6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) brogation
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