Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions ( AIHC ) du 27 mars 2019 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les article s 78, lettre c , et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à l'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) .

Art. 2 Le présent arr êté est soumis au référendum facultatif.

Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

3) du présent arrêté. Delémont, le 27 mars 2019 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gabriel Voirol Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître

Annexe Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 22 septembre 2005 Principe Article premier

1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la construction.

2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes. Obligations des cantons Ar t. 2

1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle.

2 La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construction et des méth odes de mesure contraire à celles faisant l’objet de l’harmonisation.

3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de 3 ans à compter de leur adhésion et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation et fixent les délais pour l’adapt ation des plans d’affectation. Autorité intercantonale

Art. 3

1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui représentent les cantons parties au présent accord.

2 Chaque canton partie dispose d’une voix.

3 L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la majorité de s trois - quarts des membres présents. Les modifications de l’accord requièrent l’unanimité des cantons parties.

Compétences de l'Autorité intercantonale

Art. 4 1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. À cette fin, elle :

a) règle son application et contrôle son exécution par les cantons; b) coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des communes; c) constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques et professionnelles.

2 Elle est au surplus compétente pour : a) les modifications de l’accord; b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation; c) l’élaboration et la publication d’explications; d) l’adoption d’un règlement d’organisation. Financement

Art. 5 Les cantons parties a ssument les coûts de l’Autorité intercantonale

proportionnellement à leur nombre d’habitants. Adhésion

Art. 6 Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion

à l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils remettent cette déclaration à la DTAP. Dénonciation Art. 7 Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité intercantonale. Entrée en vigueur

Art. 8 Le présent accord entre en vigueur

4) dès que six cantons y ont adhéré. Approuvé par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) le 22 septembre

2005 et par l’Autorité intercantonale sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC) le 26 novembre 2010

Annexe 1 à l'accord NOTIONS ET METHODES DE MESURE

1. TERRAIN DE RÉFÉRENCE

1.1 Terrain de référence Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S’il ne peut être déterminé en raison d'excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant. Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain de r éférence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire.

2

. CONSTRUCTIONS

2. 1 Bâtiment Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée abritant des personnes, des animaux ou des choses.

2.2 Petite construction Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

2.3 Annexe Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.

2.4 Construction souterraine Construction qui, à l'exception de l’accès et des garde - corps, se trouve entièrement au - dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.

2.5 Construction partiellement souterraine Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au - dessus du terrain de référence ou du terrain excavé.

3. ÉLEMENTS DE BÂTIMENTS

3.1 Plan des façade Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont situés au - dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne sont pas pris en considération.

3.2 Pied de façade Intersection entre le p lan de la façade et le terrain de référence.

3.3 Projection du pied de façade Projection du pied de façade sur le plan cadastral.

3.4 Saillies Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant - toits, dont les proportions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur ne dépassent pas les dimensions admises.

3.5 Retraits Parties en retrait par rapport à la façade principale.

4. LONGUEUR ET LARGEUR

4.1 Longueur du bâtiment Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.

4.2 Largeur du bâtiment Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du pied de façade.

5. HAUTEURS

5.1 Hauteur totale Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence.

5.2 Hauteur de façade Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade correspondant.

5.3 Hauteur du mur de combles Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de façade et du plan supérieur de la charpente du toit.

5.4 Vide d’étage Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la hauteur utile.

6. NIVEAUX

6.1 Étages Niveaux d’un bâtiment à l’exception du sous - sol, des combles et de l’attique. Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment.

6.2 Sous - sol Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne la hauteur admise par rapport au pied de façade.

6.3 Combles Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.

6.4 Attique Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par rapport au niveau inférieur.

7. D ISTANCES

7.1 Distance à la limite Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.

7.2 Distance entre bâtiments Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.

7.3 Alignement Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.

7.4 Périmètre d’évolution Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui peut s’écarter des règles de distances.

8. MESURES D’UTILISATION DU SOL

8.1 Surface de terrain déterminante (STd) Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de desserte).

8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) Rapport en tre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante (STd). La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants :  surface utile principale (SUP)  surface utile secondaire (SUS)  surfaces de dégagement (SD)  surfaces de construction (SC)  surfaces d’installations (SI) Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à la dimension minimale prescrite. 퐼푛푑푖푐푒 푏푟푢푡 푑 ′ 푢푡푖푙푖푠푎푡푖표푛 푑푢 푠표푙 = 푠표푚푚푒 푑푒푠 푠푢푟푓푎푐푒 푠 푑푒 푝푙푎푛푐 ℎ 푒푟 푠푢푟푓푎푐푒 푑푒 푡푒푟푟푎푖푛 푑 é 푡푒푟푚푖푛푎푛푡푒 퐼퐵푈푆 = ∑ 푆푃 푆푇푑

8.3 Indice de masse (IM) Rapport entre le volume bâti au - dessus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante. Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures d’un corps de bâtiment au - dessus du terrain de référence. Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables pour une part déterminée. 퐼푛푑푖푐푒 푑푒 푚푎푠푠푒 = 퐼푀 = 푣표푙푢푚푒 푏 â 푡푖 푎푢 - 푑푒푠푠푢푠 푑푢 푡푒푟푟푎푖푛 푑푒 푟 é 푓 é 푟푒푛푐푒 푠푢푟푓푎푐푒 푑푒 푡푒푟푟푎푖푛 푑 é 푡푒푟푚푖푛푎푛푡푒 퐼푀 = 푉퐵푟 푆푇푑

8.4 Indice d’occupation du sol (IOS) Rapport entre la surface déterminante d'une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante . 퐼푛푑푖푐푒 푑 ′ 표푐푐푢푝푎푡푖표푛 푑푢 푠표푙 = 푠푢푟푓푎푐푒 푑 é 푡푒푟푚푖푛푎푛푡푒 푑 ′ 푢푛푒 푐표푛푠푡푟푢푐푡푖표푛 푠푢푟푓푎푐푒 푑푒 푡푒푟푟푎푖푛 푑 é 푡푒푟푚푖푛푎푛푡푒 퐼푆퐵 = 푆푑퐶 푆푇푑 Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à l’intérieur de la projection du pied de façade.

8.5 Indice de surface verte (I ver) Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante. La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement. Indice de surface verte = 푠푢푟푓푎푐푒 푣푒푟푡푒 푑 é 푡푒푟푚푖푛푎푛푡푒 푠푢푟푓푎푐푒 푑푒 푡푒푟푟푎푖푛 푑 é 푡푒푟푚푖푛푎푛푡푒 퐼푣푒푟 = 푆푣푒푟 푆푇푑

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) 1 er juillet 2019

4) 26 novembre 2010