Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'... (213.231)
Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'... (213.231)
Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption
Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE) juillet 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 316 du code civil suisse
1 ) ; vu l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, du 19 octobre 1977
2 ) ; vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910
3 ) , notamment son article 12b; vu l e règlement du service des mineurs et des tutelles , du 13 décembre 2000
4 ) , notamment son article 3, chiffre 7; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, arrête: CHAPITRE PREMIER Principes Article premier Le présent règlement assure la protection des mineurs placés ou accueillis chez des particuliers ou dans des institutions et est édicté en complément de l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants (ci - après: l’ordonnance).
Art. 2 Les lieux de placement chez des particuliers ou en institutions sont
soumis à autorisation et à surveillance.
Art. 3
5 ) 1 Le Département de la santé et des affaires sociales veille à l’application d e la législation fédérale et cantonale réglant le placement d’enfants.
2 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse est l’autorité compétente (ci - après: l’autorité). FO 2002 N o
8
1 ) RS 210
2 ) RS 211.222.338
3 ) RSN 211.1
4 ) RSN 213.31
5 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N°39) et A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011 ut torisation et
CHAPITRE 2 Lieux de placement chez des particuliers
Art. 4
6 ) 1 Les lieux de placement chez des particuliers, autres que les père et mère, ainsi que les conditions d’autorisation et de surveillance sont définis aux articles 4 à 12 de l’ordonnance.
2 Un lieu de placement ne peut accueillir, à titre pay ant ou gratuit, plus de 5 enfants simultanément dont 3 au maximum non scolarisés, sauf s'ils sont de la même fratrie.
Art. 5 Sur demande du service des étrangers, l’autorit é procède à une
évaluation de la famille susceptible d’accueillir un enfant de nationalité étrangère pour d’autres motifs que l’adoption. CHAPITRE 3 Lieux de placement en institutions Section 1: Autorisation et surveillance
Art. 6
1 Sont des institutions soumises à autorisation les institutions à temps d’ouverture restreint et élargi telles que définies aux articles 14 et 19 qui répondent aux critères non cumulatifs suivants: – accueillent plus de trois enfants qui ne sont pas de la même frat rie, âgés de
0 à 12 ans; – prennent soin des enfants, régulièrement ou ponctuellement, à l’heure, à la journée et/ou à la nuit, pour les éduquer, les occuper, les divertir ou leur assurer un enseignement; – sont subventionnées ou non; – font une offre publ ique de leurs places ou non.
2 Ne sont notamment pas soumises à autorisation: – les institutions d’enseignement public soumises à surveillance d’une autre autorité; – les institutions spécialisées soumises à la loi sur l’aide financière aux établissements s pécialisés pour enfants et adolescents, du 22 novembre
1967
7 ) , et à la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre
1972
8 ) ; – les organisations de jeunesse, telles que mouvement scout, unions chrétiennes de jeunes gens, organisations de vaca nces et de camps, mouvements de jeunesse des Eglises reconnues, clubs sportifs et culturels, groupements musicaux, ainsi que celles qui sont réservées exclusivement aux membres d’une association.
3 Les bâtiments abritant des camps et colonies de vacances ne sont pas soumis à autorisation.
6 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)
7 ) RSN 832.10
8 ) RSN 820.22 ncipes
4 Les institutions non soumises à autorisation, au sens du présent règlement, sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la protection de l’enfant.
Art. 7
1 Les institutions so umises à autorisation font l’objet d’une surveillance exercée par l’autorité.
2 Les institutions et les bâtiments non soumis à autorisation, selon l’article 6, alinéa 2, lettres a et b , et alinéa 3, font l’objet d’une surveillance spéciale selon leur propre législation.
3 Les organisations non soumises à autorisation, selon l’article 6, alinéa 2, lettre c , font l’objet d’une surveillance de l’autorité, si les circonstances l’exigent. Section 2: Conditions environnementales
Art. 8 L’environnement d e l’institution et son organisation dans l’espace, y
compris la disposition et l’équipement des bâtiments, doivent correspondre à ses objectifs.
Art. 9
9 ) 1 L’espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour permettre aux enfants d’évoluer, aux parents d’être accueillis et au personnel de travailler.
2 Pour les enfants de moins de trois ans, un lieu de repos séparé doit être aménagé.
3 Le personnel doit bénéficier d’un espace séparé de l’espace réservé aux enfants.
4 Chaque enfant doi t bénéficier d’un espace intérieur d’au moins 3 m
2 ; ne sont pas pris en considération les meubles, la buanderie, la cuisine, l’espace réservé au personnel, les sanitaires, le lieu de repos des enfants, les corridors, la cave, les sous - sols et autres lieux de passage.
Art. 10 Avant toute utilisation, l’ensemble des locaux de l’institution est
soumis à autorisation des services communaux compétents.
Art. 11
10 ) 1 Les enfants doivent être pris en ch arge selon un taux d’encadrement correspondant aux tranches d’âge suivantes: – un adulte pour 5 enfants accueillis de moins de 24 mois; – un adulte pour 8 enfants accueillis de 24 à 48 mois; – un adulte pour 15 enfants accueillis dès 48 mois.
2 Le taux d’en cadrement des enfants est déterminé en fonction du nombre d’enfants accueillis, dans toutes les tranches d’âge, à compter de la catégorie des enfants de moins de 24 mois.
3 Le personnel doit correspondre en tout temps au taux d’encadrement.
4 Les stagiaires, les apprenantes et les apprenants ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’encadrement des enfants.
9 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)
10 ) Teneur selon A du 28 novemb re 2007 (FO 2007 N° 91)
5 La direction de l’institution doit assurer selon les activités proposées un encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.
Art. 12 Exceptionnellement, et selon l’âge des enfants accueillis, l’autorité
peut accorder des dérogations relatives au taux d’encadrement ou à l’espace intérieur prévu.
Art. 13
1 Les institutions prennent toutes mesures utiles aux fins d’assurer la sécurité des enfants.
2 L’autorité peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque institution. Section 3: Exigences spécifiques aux lieux d’accueil à temps d’ouverture élargi
Art. 14 Sont des lieux d’accueil à temps d’ouverture élargi les institutions
ouvertes en continu et proposant au moins un repas principal par jour.
Art. 15 Les lieux d’accueil à temps d’ouverture élargi doivent respecter des
valeurs et des objectifs cohérents. A cet effet, l’institution élabore un concept décrivant notamment: – l’approche théorique et pratique d’un projet éducatif; – la formation et l’organisation des ressources humaines; – l’utilisation de l’espace et des ressources matérielles. Art . 16 Une nourriture équilibrée adaptée à l’âge et au développement de l’enfant doit être proposée.
Art. 17
1 En équivalent plein temps, au moins deux tiers du personnel travaillant directement avec les enfants dans les lieux d’accueil d oivent avoir une formation de base reconnue par l’autorité.
2 Par analogie, cette proportion doit être respectée en permanence auprès des enfants.
Art. 18
11 ) 1 Le directeur ou la directrice d’un lieu d’accueil doit être au bénéfice d’une formation spécifique d’une école reconnue.
2 Le personnel d’encadrement des enfants dans les lieux d’accueil doit être au bénéfice d’un diplôme d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance, délivré par une école reconnue ou d’un titre jugé équivalent.
3 Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d'assistant socio - éducatif ou d'assistante socio - éducative (CFC ASE) sont intégrés au personnel d’encadrement des enfants.
11 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91) érogations
Section 4: Exigences spécifiques aux lieux d’accueil à temps d ’ouverture restreint
Art. 19
12 ) Sont des lieux d’accueil à temps d’ouverture restreint les institutions qui ne sont pas ouvertes en continu.
Art. 20 Les lieux d’accueil à temps d’ouverture restreint doivent respecter des
valeurs et des objectifs cohérents. A cet effet, l’institution élabore un concept adapté à ses besoins.
Art. 21 Le directeur ou la directrice du lieu d’accueil doit être au bénéfice
d’une formation en lien avec l’enfance et l’ activité proposée. CHAPITRE 4 Procédure
Art. 22
13 ) 1 Les demandes d’autorisation sont soumises à l’autorité sur la base de formules ad hoc accompagnées d’un extrait du casier judiciaire et d’un certificat médical de tout le personn el, y compris de la direction.
2 De plus, pour les lieux de placement en institutions, les demandes sont accompagnées d’un concept institutionnel et du contrat de travail de chaque employé.
Art. 23
14 ) L’autorité effectue une enquête préa lable portant sur les lieux d’accueil avant de délivrer une autorisation.
Art. 24 Si un avis d’expert est sollicité, les frais engagés sont avancés par le
demandeur.
Art. 25 L’autorisation est délivrée à chaq ue directeur ou directrice de
l’institution.
Art. 26
15 ) L’autorisation est valable pour une durée indéterminée.
Art. 27 L’autorisation est affichée visiblement dans les lieux d’accueil.
Art. 28
16 ) La direction doit, en tout temps, communiquer à l’autorité toute modification ayant une incidence sur l’autorisation, l’activité, l’organisation, le personnel et les enfants du lieu d’accueil.
Art. 29 Le retra it de l’autorisation est régi par l’ordonnance.
12 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)
13 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)
14 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)
15 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)
16 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91) ormation
Art. 30
1 La surveillance s’exerce conformément à l’article 19 de l’ordonnance.
2 Le rapport est communiqué à la direction du lieu d’accueil concerné.
Art. 31
17 ) Un émolument de 700 francs est perçu à chaque demande d’enquête sociale en vue d’adoption.
Art. 32
18 ) 1 Les décisions de l’autorité peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département.
2 Les décisions du département peuvent faire l’objet d ’un recours auprè s du Tribunal cantonal .
3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979
19 )
. CHAPITRE 5 Dispositions finales
Art. 33 L’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale réglant le placement
d’enfants, du 28 octobre 1987
20 ) , ainsi que l’arrêté concernant la perception d’émoluments pour les rapports d’enquête sociale établis en vue d’adoption ou de placement en vue d’adoption, du 5 juin 1997
21 ) , sont abrogés.
Art. 34
1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
17 ) Teneur selon A du 10 décembre 2003 (FO 2003 N° 96)
18 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
19 ) RSN 152.130
20 ) RLN XI II 76
21 ) FO 1997 N° 44
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