Règlement de la filière de formation ES en éducation de l'enfance

Règlement de la filière de formation ES en éducation de l'enfance août 2022 La conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 2005 2 ) ; vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, du 11 mars 2005 3 ) ; vu l'approbation par l'OFFT du PEC en éducation de l'enfance, du 10 mars 2008; sur la proposition du service de la formation professionnelle et des lycées, arrête: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent règlement définit les principes et modalités régissant l'admission, les examens, la promotion et l'obtention du diplôme ES de la formation en éducation de l'enfance. TITRE II Admission

Art. 2 4 ) 1 Pour pouvoir se présenter à la procédure d'admission, les candidat - e -

s doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : a) avoir effectué 14 degrés de formation scolaire ou professionnelle à plein temps, sanctionnés par un titre du degré secondaire 2, ou être âgés de minimum 22 ans lors de l'inscription à l'examen d'admission et justifier d'une procédure de validation des acquis; b) attester d'une pré - pratique professionnelle d'une année, dont 800 heures réalisées dans le domaine de l'ES en éducation avant l'examen d'admission; c) produire une déclaration attestant l'absence de procédure judiciaire et/ou de condamnation pour faits incompatibles avec l'exercice de la profession; d) attester par un certificat médical d'un état de sa nté compatible avec la profession. FO 2008 N o

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1 ) RS 412.10

2 ) RSN 414.10

3 ) RS 412.101.61

4 ) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er août 2011 et A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

2 Le - la candidat - e en 3 e année du CFC d'assistant - e socio - éducatif - ve remplit les conditions d'admissibilité à la procédure d'admission.

3 Si ces conditions sont remplies, le - la candidat - e peut se présenter à la procédure d 'admission.

Art. 3 La procédure d'admission a lieu une fois par année, dans le courant du

printemps.

Art. 4 L'examen d'admission porte pour tous les candidats sur le test

d'aptitudes qui vérifie, à l'aide de m éthodes appropriées, si le - la candidat - e dispose: a) des aptitudes requises par une pratique professionnelle; b) de la motivation pour la profession ainsi que pour la formation; c) de l'aptitude à réussir le parcours et les examens de la formation, soit: – la capacité à l'expression écrite et orale permettant de suivre une formation ES; – les capacités personnelles, interprofessionnelles et professionnelles pour la communication, la collaboration et la réflexion en adéquation avec les attentes de la formati on ES.

Art. 5

5 ) Le pôle Santé et Social du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci - après: pôle) fait passer l'examen d'admission et procède à son évaluation .

Art. 6 6 ) 1 Le nombre d'étudiants admis est limité en principe à 24 personnes

sous réserve des possibilités de stage pour la formation en éducation de l'enfance avec parcours "stages" (ci - après: EDE ps).

2 Pour la formation en éducation de l'enfance avec parcours "prat ique professionnelle (emploi)" (ci - après: EDE pe), il est fixé chaque année, en fonction des possibilités d'accueil du pôle et des directives du service des formations postobligatoires et de l'orientation.

3 L'admission de candidats ayant réussi l'examen d' admission dans une autre école reconnue peut être envisagée en fonction du nombre de places disponibles.

Art. 7

7 ) 1 L'admission au programme de la formation relève d e la direct ion d u pôle (ci - après: la direction ) .

2 La décision d'admettre ou non un - e candidat - e se fonde sur ses résultats à l'examen d'admission et les places disponibles selon l'article 6.

Art. 8 8 ) 1 Les candidat - e - s admis - es confirment par écr it leur engagement à

commencer et à suivre la totalité de la fo rmation pour la filière EDE ps.

5 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

6 ) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) , A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er août 2011 et A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août

2022

7 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

8 ) Teneur selon A du 18 juille t 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

2 Une convention de formation tripartite ( candidat - e – employeur - euse – pôle ) est exigée pour que l'admission soit effective dans la filière EDE pe .

Art. 9 La direction de l'école don ne une réponse aux candidats par écrit suivant

sa décision concernant l'admission. Elle n'est pas tenue d'indiquer par écrit les motifs d'un refus. Toutefois, les candidats qui le souhaitent sont reçus pour un entretien par la direction ou la personne resp onsable du programme de formation. La décision est alors motivée et communiquée par écrit. Elle mentionne les voies de recours. TITRE III Organisation scolaire

Art. 10 L'enseignement est dispensé sur la base d'une structure modulaire.

Art. 11 La fréquentation des modules est obligatoire. Toute absence doit être

dûment justifiée. Une absence de plus de trois jours consécutifs, pour cause d'accident ou de maladie, doit être attestée par un certificat médical.

Art. 12 L'étudiant - e s'engage à respecter le secret professionnel et de fonction

durant et après sa formation.

Art. 13

9 ) Durant toute la période de la formation, l a directrice ou le direct eur du pôle peut renvoyer l'étudiant - e qui, pour des raisons de discipline, de santé, d'insuffisance notoire ou d'incapacité avérée, ne présente pas les garanties nécessaires à l'exercice de la profession . TITRE IV Organisation de la formation

Art. 14 La rentrée scolaire a lieu en principe à la mi - août de chaque année.

Art. 15 10 )

Art. 16 11 ) 1 L'enseignement comprend 3600 heures pour les porteurs du CFC

d'assistant - e socio - éducatif - ve.

2 Les porteurs d'un autre titre scolaire ou professi onnel suivent un cursus de formation de 5400 heures.

3 La durée de l'activité professionnelle dans le champ ES doit être équivalente à la durée des études selon les dispositions du plan d'études cadre. Pour la formation EDE pe, en cas de perte d'emploi, un délai de trois mois est accordé à l'étudiante - e qui suit une formation dans la filière en emploi pour retrouver une activité professionnelle.

9 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

10 ) Abrogé par A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

11 ) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) quentation des ret de fonction

4 La durée totale de la formation ne peut excéder cinq ans. Pour la formation EDE pe, en cas de perte d'emploi, un délai de trois mois est accordé à l'étudiant - e pour retrouver une activité.

Art. 17 12 )

Art. 18 13 ) 1 La pratique professionnelle est effectuée dans des établissements

ou institutions agréés à cet effet par l a direction . Une conv ention pôle - lieu de pratique en définit les modalités adéquates .

2 La formation pratique des étudiants ES est encadrée par un - e formateur - trice à la pratique professionnelle disposant d'une formation reconnue.

Art. 19

14 ) En cas d'absence de plus de vingt jours par année scolaire (enseignement et pratique professionnelle), la direction décide s'il y a lieu de compenser tout ou partie des absences. L'avis d'un médecin peut en outre être requis . TITRE V Procédures de qualification

Art. 20 15 ) 1 Le comportement et les aptitudes des étudiants sont appréciés tout

au long de la formation. Il est procédé à un contrôle régulier de l'atteinte des objectifs de formation.

2 Chaque enseignant - e ou chargé - e de cours participe à l'éva luation des modules.

3 Les responsables de la pratique professionnelle font une évaluation pour les étudiant - e - s, au cours de leur formation pratique, selon les critères définis par le pôle .

4 Les évaluations et les examens se présentent sous forme écrite, orale et/ou pratique.

Art. 21 16 ) 1 Le travail des étudiants est évalué de manière continue, pour

chaque module figurant au plan d'études, par des épreuves écrites ou des interrogations orales, selon les modalités d'évaluation figura nt dans le référentiel du module.

2 Les évaluations sont exprimées par des notes allant de 1.0 (minimum) à 6.0 (maximum) et arrondies au dixième de point.

3 La note de 1.0 est attribuée à toute épreuve ou interrogation à laquelle l'étudiant - e n'a pas pris pa rt. L'étudiant - e dont l'absence est justifiée par un document officiel peut demander à ce qu'une unique évaluation de remplacement soit organisée.

12 ) Abrogé par A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

13 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

14 ) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) a vec effet au 1 er août 2022

15 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

16 ) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)

Art. 22

17 ) 1 La note finale du module est calculée au terme de chaque année, selon les mo dalités décrites dans le référentiel du module. Elle est arrondie au demi - point.

2 Un module est réussi si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) la note finale du module est égale ou supérieure à 4.0; b) le taux de présence de l'étudiant - e doit être égal ou supérieur à 80% du temps effectif.

Art. 23 1 Un module échoué ne peut être répété qu'une seule fois.

2 Un module échoué devra être répété en tout ou partie au plus tôt l'année suivant celle de son échec.

3 Le deuxiè me échec d'un module entraîne l'échec définitif et l'exclusion de l'étudiant - e de la formation. CHAPITRE PREMIER

18 ) Evaluation de la pratique professionnelle

Art. 23a 19 ) Les résultats obtenus dans la pratique professionnelle

(stages/emploi) son t sanctionnés par des notes (1 à 6) selon les critères d 'évaluation définis par le pôle .

Art. 23b 20 ) 1 Chaque année de pratique est validée par:

a) une évaluation sommative, effectuée par le pôle et le lieu de stage ; b) un rapport de pratique professionnelle élaboré par l'étudiant - e et évalué par l e pôle .

2 La note obtenue sous lettre a) ne peut être inférieure à 4.0; la note obtenue sous lettre b) ne peut être inférieure à 3.0.

3 La moyenne finale des résultats de l'année de pratique professionn elle doit être égale ou supérieure à 4.0.

4 En cas de non acquis de la pratique professionnelle, l'étudiant - e doit refaire cette partie de la pratique avant de poursuivre ses études au sein du pôle . CHAPITRE 2

21 ) Travail de diplôme

Art. 2 4 Le travail de diplôme constitue l'une des conditions à l'obtention du

diplôme ES en éducation de l'enfance.

Art. 25

1 Le travail de diplôme vise à enrichir les connaissances pratiques et théoriques dans le domaine de l'enfance.

17 ) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)

18 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)

19 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par du 18 juillet 2022 (FO 2022 N°

30) avec effet au 1 er août 2022

20 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par du 18 juillet 2022 (FO 2022 N°

30) avec effet au 1 er août 2022

21 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)

2 L'étudiant - e ent reprend une démarche méthodique de recherche, d'analyse et de réflexion personnelle sur les enjeux et les pratiques de son environnement professionnel.

Art. 26 22 ) Le pôle définit les étapes de réalisation du travail de diplôme.

Art. 27 23 ) L a direction adopte les directives relatives à l'élaboration du travail

de diplôme.

Art. 28 L'étudiant - e est accompagné - e par un - e directeur - trice de travail de

diplôme pour alimenter sa démarche scientifique et réflexive.

Art. 29

24 ) 1 En fin de 3 ème année, l'étudiant - e présente son travail à un jury composé d'un - e expert - e externe et d'un - e enseignant - e d u pôle .

2 La séance de soutenance du travail de diplôme est publique.

Art. 30 1 Le travail de diplôme est évalué par le jury selon les critères de

l'échelle fédérale (notes de 1 à 6).

2 L'évaluation porte sur: a) la formulation du sujet et l'explicitation des enjeux; b) la con struction d'un cadre d'analyse; c) la qualité du travail; d) la qualité de l'expression orale et écrite.

Art. 31 1 Un travail jugé insuffisant doit être complété ou refait dans un délai

d'une année.

2 Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant - e. CHAPITRE 3

25 ) Activité professionnelle

Art. 32 26 ) 1 L'évaluation de l'activité professionnelle en fin de 3 e année fait partie

intégrante de l'obtention du diplôme; elle fait partie de l'examen final d e la pratique professionnelle et comprend une évaluation de la pratique acquise et un rapport.

2 L'évaluation de la pratique acquise est faite par la ou le responsable de l'institution et un - e enseignant - e du pôle.

3 Le rapport sur l'activité professionnell e est établi par l'étudiant - e et évalué par un - e enseignant - e du pôle.

Art. 33 1 L'évaluation de l'activité professionnelle doit être validée aux

conditions de l'article 22.

22 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

23 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

24 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

25 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)

26 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022 ectives - trice du

2 La note de l'évaluation de la pratique acquise et celle du rapport ne doivent pas être inférieures à 4.

Art. 34 Une évaluation jugée insuffisante doit être refaite dans un délai d'une

année. CHAPITRE 4

27 ) Entretien professionnel

Art. 35 28 ) En fin de formation, l'étudiant - e est soumis - e à un entretien

professionnel où sont examinées ses compétences professionnelles.

2 Il - elle est admis - e à l'entretien professionnel si l'activité professionnelle (selon l'art. 33) est acquise.

Art. 36 L'entretien correspond à un examen oral basé sur une situation de vie

professionnelle.

Art. 37

29 ) L a direction adopte les directives relatives à l'entretien professionnel.

Art. 38 30 ) 1 L'entretien professionnel est évalué par un - e expert - e externe et un -

e enseignant - e du pôle.

2 L'évaluation porte sur: a) les connaissances théoriques; b) les compétences mobilisées; c) les capacités d'analyse; d) l'esprit de synthèse; e) la pertinence de l'argumentation développée.

Art. 39 Un entretien profes sionnel jugé insuffisant doit être refait dans un délai

d'une année.

Art. 40 Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant - e.

TITRE VI Titre obtenu

Art. 41 31 ) Le pôle délivre au terme de la formation un diplôme ES en éducation

de l'enfance à l'étudiant - e qui a répondu aux exigences du présent règlement et qui remplit les conditions cumulatives suivantes : a) avoir réussi tous les modules; b) avoir accompli 20 heures de supervision individuelle; c) avoir obtenu une note suffisante à l'entretien professionnel; d) avoir obtenu une note suffisante pour le travail de diplôme.

27 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)

28 ) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N°26)

29 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

30 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

31 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

TITRE VII Dispositions financières

Art. 42 Les frais suivants sont à la charge de l'étudiant - e durant toute l a durée

des études: a) écolage; b) matériel d'enseignement et polycopiés; c) logement et nourriture; d) frais de déplacement et autres frais inhérents à la formation.

Art. 43 32 ) En cas d'arrêt définitif de la formation, soit par décision de l'étudiant -

e ou du pôle, l'étudiant - e ne peut pas demander le remboursement des frais mentionnés à l'article 42 . TITRE VIII Santé

Art. 44 Les étudiants doivent être assurés personnellement contre la maladie

et les accidents professionnels et non professionnels.

Art. 45

33 ) Le pôle couvre ses étudiant - e - s en responsabilité civile en cas d'accident se déroulant dans le cadre de leur formation .

Art. 46 34 ) Tous les étudian t - e - s sont astreints aux contrôles médicaux

demandés par le pôle qui les prend en charge .

Art. 47 Il est demandé aux étudiants de se soumettre aux vaccinations et

mesures prophylactiques ordonnées par l'école. TITRE IX Dispositions finales

Art. 48

35 ) 1 Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la digitalisation et des sports , puis auprès du Tribunal cantonal 36 ) .

2 Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels.

3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 37 ) , s'applique pour le surplus.

32 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

33 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

34 ) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1 er août 2022

35 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .

36 ) Anciennement Tribunal administratif

37 ) RSN 152.130

Art. 49

1 Le présent règleme nt abroge: – le règlement de la filière de formation ES en cours d'emploi d'éducateur et éducatrice de l'enfance, du 25 mai 2005 38 ) ; – le règlement de la filière de la formation ES à plein temps d'éducateur et éducatrice de l'enfance, du 25 mai 2005 39 ) .

Art. 50 1 Le présent règlement entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2008 -

2009 et s'applique: – à la volée qui débute sa formation à ce moment - là; – aux étudiants qui la rejoignent en cours de formation en cas de redoublement ou d'arr ivée de l'extérieur.

2 Les étudiants qui n'entrent pas dans ces catégories restent soumis aux anciens règlements.

3 Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

38 ) FO 2005 N° 40

39 ) FO 2005 N° 40