Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes

Arrêté concernant les dispositifs d'alarmes janvier 2026 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête : CHAPITRE 1 Dispositions générales Article premier Le présent arrêté a pour buts : a) de régir l'exercice de l'activité des installateurs de dispositifs d'alarmes et des exploitants des centres collecteurs d'alarmes destinés à protéger les personnes ou les biens contre l'agression et l'effraction ; b) de régir les règles relatives à tout détenteur de dispositifs d'alarmes ; c) d'édicter des règles en matière de dispositifs d'alarmes.

Art. 2 1 Le présent arrêté s'applique aux personnes désignées à l'article

premier, qu'elles soient domiciliées ou non dans le canton ou à l'étranger.

2 Il n'est pas applicable aux dispositifs d'alarmes de la Confédération qui ne sont pas raccordés à la police neuchâteloise, aux installations d'alarmes acoustiques montées sur des véhicules, aux alarmes d'urgence médicale et aux alarmes incendie. CHAPITRE 2 Dispositifs d'alarmes

Art. 3

1 Est considéré comme dispositif d'alarmes, tout moyen technique de détection, de signalisation et de transmission de messages d'alarmes.

2 L'effraction consiste à briser tout dispositif de clôture ou de passage employé par une ou plusieurs personnes qui tentent de s'introduire sans droit dans un lieu mis sous alarme.

3 L'agression est un acte violent à l'égard d'une ou plusieurs personnes, à des fins de s'introduire sans droit dans un lieu mis sous alarme.

Art. 4 1 Les dispositifs d'alarmes doivent être conçus de manière à éviter toute

fausse alarme. Ils doivent être insensibles aux perturbations de l'environnement FO 201 6 N o

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1 ) RSN 561.1

telles que les influences atmosphériques, climatiques, vibratoires, électriques, électromagnétiques et électrostatiques.

2 Les dérangements de l'installation (pannes techniques et autres causes), ne doivent pas déclencher un message d'alarme effraction ou agression.

3 Le numéro du raccordement téléphonique utilisé pour la transmission des alarmes ne doit pas figurer dans l'annuaire téléphonique.

4 En cas de raccordement à la police neuchâteloise, la transmission des alarmes doit être compatible avec l'installation de réception des alarmes de la police neuchâteloise.

Art. 5 Le moyen de transmission des critères d'alarme doit différencier

l'effraction de l'agression.

Art. 6 En cas de raccordement à la police neuchâteloise, chaque site doit être

équipé d'un transmetteur.

Art. 7

1 La valeur limite d'émission des avertisseurs acoustiques (sirènes, klaxons, hurleurs, etc.) mesurée à l'endroit de sa perception sur la voie publique ou sur le fonds voisin est fixée comme suit : Valeur d'alarme Jour Nuit Zones habitées 70 dB(A) 60 dB(A)

2 Les avertisseurs acoustiques ne doivent pas excéder 3 minutes. Ils doivent comporter un système d'interruption automatique.

Art. 8 Sont interdits :

a) les dispositifs de sécurité qui, par la projection de liquides ou la pulvérisation de substances nocives, peuvent porter une atteinte grave et durable à la santé ; b) les installations d'électrisation ; c) les installations à haute fréquence répulsifs à l'égard d'êtres humains ; d) les avertisseurs optiques et sonores extérieurs installés sur les entités privées ; e) tous autres dispositifs de sécurité pouvant porter une atteinte à la santé.

Art. 9 La police neuchâteloise peut, en tout temps, procéder au contrôle d'un

dispositif d'alarmes. CHAPITRE 3 Centres collecteurs d'alarmes

Art. 10 Sont des centres collecteurs d'alarmes, tous les organismes privés ou

publics recevant des messages d'alarmes transmis par un dispositif prévu à cet effet.

Art. 11 Sont considérés comme des bâtiments d'intérêt public, tous les

bâtiments et infrastructures appartenant au canton de Neuchâtel et aux

communes neuchâteloises. Y sont également assimilés les banques et les distributeurs automatiques de billets.

Art. 12 Sont des entreprises à risque, les centres commerciaux d'une certaine

importance et les entreprises commerciales ou industrielles présentant des risques élevés d'effraction ou d'agression par la possession d'objets de grande valeur.

Art. 13 Sont des entités privées, tous sites appartenant à une personne

physique ou morale, comme les habitations de particuliers et les commerces.

Art. 14 Sont des convoyages de fonds, les transports routiers qui assurent le

transport et la sécurité de valeurs (espèces, bijoux, œuvres d'art, autres). CHAPITRE 4 Autorisation et raccordement à la police neuchâteloise

Art. 15 Les entités privées et les véhicules utilisés pour le convoyage de fonds

ne peuvent être raccordés qu'à un centre collecteur d'alarmes privé.

Art. 16

1 Peuvent être raccordés à la centrale de la police neuchâteloise : a) les bâtiments d'intérêt public pour les alarmes agression et effraction ; b) les entreprises à risque uniquement pour l'alarme agression à condition qu'elles soient reliées à un centre collecteur d'alarmes ou qu'elle sollicite un service d'intervention privé.

2 Le commandant de la police neuchâteloise peut prévoir des exceptions, si les circonstances le justifient.

Art. 17 Les avertisseurs sonores extérieurs ainsi que leur modification, doivent

faire l'objet d'une autorisation de la police neuchâteloise.

Art. 18

1 Le raccordement à la centrale de la police neuchâteloise fait l'objet d'une autorisation de la police neuchâteloise.

2 La police neuchâteloise peut fixer des conditions à l'autorisation.

3 Le détenteur fait installer, à ses frais, le dispositif d'alarmes.

Art. 19 1 L'octroi d'une autorisation au sens de l'article 18 du présent arrêté n'est

possible qu'à la suite du dépôt d'un dossier alarme complet et conforme au modèle fourni par la police neuchâteloise. Il est notamment constitué : a) des coordonnées de l'objectif ; b) de la description des dispositifs d'alarmes et de sécurité ; c) de la vue en plan de l'objectif au millième ; d) des coordonnées de trois personnes de contact qui sont atteignables 24h/24 et 7j/7 et d'un point de contact désigné et approuvé par le centre collecteur d'alarmes et la police neuchâteloise ; Centre collecteur d'alarmes Police neuchâteloise Avertisseur sonore extérieur Raccordement à la police neuchâteloise

f) d'un dossier photos présentant toutes les façades avec désignation des accès possibles.

2 Il appartient au détenteur de veiller à ce que son dossier soit mis à jour par la transmission systématique et immédiate de tout changement.

3 Les frais de constitution et de mise à jour sont à la charge du détenteur.

Art. 20

1 La police neuchâteloise peut préparer un plan d'intervention d'un site, qu'il soit raccordé ou non par une installation d'alarmes.

2 Pour fonder sa détermination, la police neuchâteloise prend en compte la nature de l'activité exercée à un tel endroit, la présence de dispositifs de sécurité, les moyens de prévention ou de dissuasion mis en œuvre ainsi que l'existence de risques encourus par les occupants du site.

3 Il appartient au détenteur de fournir tous les renseignements et documents utiles à sa constitution.

4 Les frais de constitution et de mise à jour sont à la charge du détenteur. CHAPITRE 5 Levée du doute et fausse alarme

Art. 21

1 Le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire d'un dispositif d'alarmes a l'obligation de procéder à la levée du doute avant de faire appel à la police neuchâteloise.

2 La police neuchâteloise n'a aucune obligation d'intervenir sur la seule information qu'un dispositif d'alarmes s'est déclenché. Elle n'intervient en principe que si le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire a préalablement contrôlé la réalité et le caractère illicite de l'événement déclencheur.

Art. 22 En cas d'alarme effraction ou agression, le centre collecteur d'alarmes

ou le bénéficiaire doit vérifier que l'alarme peut être considérée comme réelle, par l'un des moyens techniques suivants : a) un dialogue téléphonique sous la forme d'un contre - appel du centre collecteur d'alarmes au bénéficiaire qui confirme l'alarme ; b) la réception d'une succession de zones en alarmes ; c) la disposition d'un système de réception d'images confirmant la réalité de l'alarme ; d) une personne physique se trouvant sur place constate des signes évidents d'effraction ou d'agression ; e) un système d'écoute à distance par microphone ou similaire, en cas d'alarme agression uniquement.

Art. 23 1 En cas d'alarme effraction, le centre collecteur d'alarmes doit vérifier

que l'alarme peut être considérée comme réelle, par l'un des moyens techniques suivants : a) un dialogue téléphonique sous la forme d'un contre - appel du centre collecteur d'alarmes au bénéficiaire qui confirme l'alarme ; b) la réception d'une succession de zones en alarmes ; Entités privées Entreprises à risque

c) la disposition d'un système de réception d'images confirmant la réalité de l'alarme ; d) une personne physique se trouvant sur place constate des signes évidents d'effraction ou d'agression ;

2 Lorsqu'un doute subsiste malgré la mise en œuvre de tels moyens, il doit être procédé à une reconnaissance humaine et visuelle par l'intermédiaire d'une personne intervenant sur place pouvant constater des signes évidents d'effraction.

Art. 24

1 La police neuchâteloise procède à la levée du doute : a) en cas d'alarme effraction et agression pour les bâtiments d'intérêt public ; b) en cas d'alarme agression pour les entreprises à risque.

2 Le commandant de la police neuchâteloise peut prévoir des exceptions si les circonstances le justifient. CHAPITRE 6 Obligations et conduite en cas d'intervention de la police

Art. 25

1 Les détenteurs d'un dispositif d'alarmes, leurs employés ou les personnes faisant ménage commun avec eux, doivent être instruits sur l'utilisation de ces installations et prendre toutes les mesures pour en assurer la maintenance et le bon fonctionnement, n otamment par la conclusion d'un contrat d'entretien.

2 Les centres collecteurs d'alarmes doivent informer leur clientèle sur les impératifs légaux en matière de traitement des signaux d'alarmes, les procédures de levée du doute et les fausses alarmes.

Art. 26 1 Le détenteur d'un dispositif d'alarmes, relié ou non à un centre

collecteur d'alarmes, prend les mesures nécessaires et adéquates pour que la police puisse en tout temps accéder au site protégé, après la levée du doute.

2 Le détenteur ou la personne de contact doit se trouver sur les lieux de l'alarme et se tenir à disposition de la police neuchâteloise. Il doit avoir en sa possession tous les éléments utiles à l'intervention policière (plans, clés, codes, autres).

3 Suite à l'intervention de la police, il incombe au détenteur ou au centre collecteur d'alarmes de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour protéger le site et ses valeurs. CHAPITRE 7 Mesures et émoluments

Art. 27 1 La police neuchâteloise peut prononcer un avertissement en cas

d'inobservation des prescriptions techniques et d'exploitation du présent arrêté, lors de la répétition de fausses alarmes, de même que lors du défaut de paiement des redevances.

2 L'avertissement s'élève à 300 francs.

Art. 28 L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, la répétition de

fausses alarmes, de même que le défaut de paiement des redevances, après Avertissement Suppression du raccordement

avertissement donné au détenteur, peut entraîner la suppression du raccordement à la centrale de la police neuchâteloise.

Art. 29 La police neuchâteloise peut ordonner, dans la mesure du possible

après avertissement donné au détenteur, la mise hors service temporaire ou définitive d'un dispositif d'alarmes en cas de non - conformité aux prescriptions techniques et d'exploitation ou de fausses alarmes répétées.

Art. 30

2 ) 1 L'établissement d'un dossier en vue de l'octroi d'une autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 525 francs.

2 Le raccordement d'une installation d'alarme à la centrale de la police neuchâteloise est soumis au paiement d'un émolument de 735 francs.

3 Tout dispositif d'alarmes relié à la centrale de la police neuchâteloise est soumis au paiement d'une taxe annuelle de 1'050 francs. La taxe est proportionnelle au nombre de mois lorsque le raccordement a lieu en cours d'année civile.

Art. 31

3 ) 1 Si le détenteur d'un dispositif d'alarmes ou le centre collecteur d'alarmes ne procède pas à la levée du doute, conformément au chapitre 5 du présent arrêté, un émolument de 525 francs lui sera facturé.

2 Peuvent s'ajouter à ce montant, les frais effectifs de l'intervention de la police neuchâteloise, conformément à l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du 18 décembre 2013

4 )

.

Art. 32 5 ) 1 En cas d'intervention de la police neuchâteloise sur une fausse

alarme, elle perçoit un émolument de 525 francs.

2 Le commandant de la police neuchâteloise peut ordonner des exceptions si les circonstances le justifient.

3 En cas de fausses alarmes répétées, la police neuchâteloise se réserve le droit de majorer le montant en cas d'intervention.

Art. 33 Lorsque la police neuchâteloise s'est déplacée à la demande du

convoyeur de fonds, à la suite d'un problème technique afin de renforcer le convoyage de fonds, des frais d'intervention sont perçus conformément à l'arrêté fixant les tarifs des émoluments de la police neuchâteloise.

Art. 34 1 Les frais sont perçus à l'égard de celui qui a demandé l'intervention de

la police neuchâteloise, notamment auprès : a) du détenteur ou du bénéficiaire de l'installation ; b) de la centrale d'alarmes ; c) du bénéficiaire dont l'installation est directement reliée à la centrale de la police neuchâteloise.

2 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

3 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

4 ) RSN 561.11

5 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 Mise hors service Redevances Levée du doute Fausse alarme Convoyage de fonds Perception des émoluments

2 Si le centre collecteur d'alarmes a son siège à l'étranger, les frais seront perçus directement à l'égard du détenteur ou du bénéficiaire de l'installation.

3 Les mesures et les émoluments du présent chapitre peuvent être cumulés.

Art. 35 Dans le cas où l'alarme effraction ou agression est avérée, la police

neuchâteloise interviendra sans frais.

Art. 36

1 Les émoluments applicables en matière d'alarmes sont les suivants : a) plan d'intervention (selon importance) 200 à 1'500 francs b) autres décisions prises en application du présent arrêté 100 à 300 francs

2 Les émoluments perçus pour tout autre acte de la police neuchâteloise pris en application du présent arrêté sont fixés dans l'arrêté fixant les tarifs des émoluments de la police neuchâteloise. CHAPITRE 8 Responsabilités et voies de recours

Art. 37

1 Les dispositifs d'alarmes n'engagent pas la responsabilité de l'État quant à la sauvegarde des personnes et des biens qu'ils protègent.

2 En cas d'alarme, la police neuchâteloise intervient dans la mesure de ses possibilités.

Art. 38 6 ) 1 Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire

l'objet d'un recours auprès du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci - après : le département).

2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 7 ) est applicable aux décisions rendues en application du présent arrêté. CHAPITRE 9 Dispositions finales

Art. 39 La police neuchâteloise est chargée de l'application du présent arrêté.

Art. 40 L'arrêté concernant les dispositifs d'alarme contre les agressions,

l'effraction et le vol, du 15 janvier 2014 8 ) , est abrogé.

Art. 41 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2016.

6 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

7 ) RSN 152.130

8 ) FO 2014 N° 3 Généralités Divers

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.