RÈGLEMENT sur l'aide financière aux entreprises (900.05.2)

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RÈGLEMENT sur l'aide financière aux entreprises (900.05.2)

RÈGLEMENT sur l'aide financière aux entreprises

sur l'aide financière aux entreprises (RAFE) du 18 décembre 2000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 7, 8 et 9 de la loi du 15 septembre 1999 sur la promotion économique (LPE) A vu le préavis du Département de l'économie arrête Chapitre I Généralités

Art. 1 Bénéficiaires

1 Une aide financière peut être accordée aux petites et moyennes entreprises qui développent leur activité dans le canton de Vaud, dans le respect des principes du développement durable.

Art. 2 Portée

1 L'aide n'intervient qu'après que les autres possibilités financières à disposition de l'entreprise ont été épuisées.

Art. 3 Autorités compétentes

1 Les aides financières sont octroyées par les autorités mentionnées à l'article 12 de la LPE A

2 Jusqu'à concurrence de 100'000 francs l'aide peut être accordée par le service de l'économie et du tourisme (ci-après : le service).

Art. 4 Confidentialité

1 Toute demande est traitée de manière confidentielle. L'article 14 LPE A est réservé.

2 Les tiers qui peuvent être mandatés par le service pour analyser le projet sont soumis à la confidentialité.

Art. 5 Domaines considérés

1 Les secteurs économiques concernés par les différentes aides figurent en annexe. Chapitre II Mise en oeuvre

Art. 6 Demande

1 Toute demande d'aide est adressée au service par écrit ou au moyen du réseau électronique avant le début du projet.

Art. 7 Dossier

1 La demande est accompagnée d'un dossier. Le requérant peut obtenir la liste des pièces à joindre au dossier auprès du service ou en consultant le site Internet du service.

Art. 8 Décision

1 Sauf cas exceptionnel annoncé, le service communique la décision de l'autorité d'octroi au requérant dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Art. 9 Paiement de l'aide

1 L'aide financière est versée une fois que le projet est terminé sur présentation des pièces justificatives requises par le service, notamment des copies de factures ainsi qu'un décompte.

2 En principe, le paiement est effectué dans les deux mois qui suivent la demande du requérant.

Art. 10 Paiement d'un acompte

1 Sur requête écrite et motivée du bénéficiaire, le service peut verser un acompte représentant au maximum le cinquante pour cent du montant de la subvention accordée.

Chapitre III Subventions S ECTION I T RANSFERT DE TECHNOLOGIE

Art. 11 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , le canton peut subventionner l'entreprise pour tout projet de développement qui implique un transfert de technologie visant à : – introduire un produit novateur. Le stade de la fabrication n'est plus considéré comme un projet de développement, – améliorer les structures de production. Les actions ponctuelles non intégrées à un processus global (conférences, séminaires, promotion, publicité) sont exclues, – obtenir une homologation ou une certification, ISO 9000 exceptée.

Art. 12 Condition

1 Peuvent bénéficier de la subvention les entreprises qui font appel à un consultant extérieur.

2 En règle générale, l'homologation ou la certification doit être reconnue sur le plan international.

Art. 13 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève à cinquante pour cent des coûts, mais au maximum trente mille francs.

Art. 14 Coûts

1 Les coûts pris en considération se composent exclusivement des honoraires du consultant.

Art. 15 Limite

1 Une même entreprise peut déposer plusieurs demandes de subvention durant la même année, pour autant que la somme des subventions demandées ne dépasse pas trente mille francs. S ECTION II S AVOIR - FAIRE COMMERCIAL

Art. 16 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , le canton peut subventionner l'entreprise pour la réalisation d'études visant une valorisation commerciale au plan international (étude de marketing et de marchés).

Art. 17 Condition

1 Peuvent bénéficier de la subvention les entreprises qui font appel à un consultant extérieur.

Art. 18 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève à cinquante pour cent des coûts d'étude, mais au maximum cinq mille francs. S ECTION III F OIRES ET SALONS

Art. 19 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , le canton peut subventionner l'entreprise pour la participation à des foires ou des salons en Suisse et à l'étranger.

Art. 20 Condition

1 Peuvent bénéficier de la subvention les entreprises qui ne peuvent pas participer collectivement avec d'autres entreprises de leur secteur ou avec un organisme de développement économique.

2 L'entreprise bénéficiaire peut être appelée à faire mention du soutien du canton pendant la durée de la foire ou du salon.

Art. 21 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève à cinquante pour cent des coûts, mais au maximum cinq mille francs.

Art. 22 Coûts

1 Les coûts pris en considération se composent exclusivement des frais d'inscription, de location du stand, de montage et démontage, de transport du matériel et des frais de promotion du ou des produits liés à la présence à la foire.

2 Les frais de voyages à l'étranger peuvent être pris en compte si l'entreprise éprouve des difficultés financières et qu'elle participe à la foire pour la première fois.

Art. 23 Limite

1 La subvention peut être renouvelée les années suivantes sur la base d'indications décrivant les résultats réalisés grâce à la présence de l'entreprise aux manifestations précédentes. Après trois années consécutives, le service peut limiter son intervention à trente pour cent des coûts.

Art. 24 Paiement

1 Le paiement de la subvention est effectué sur la base d'un formulaire spécial dûment rempli, annexé à la décision, et des pièces justificatives prévues à l'article 9. S ECTION IV P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Art. 25 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , le canton peut subventionner l'entreprise qui, dans le cadre d'une stratégie commerciale précise, souhaite acquérir des droits de propriété au moyen de brevets.

2 La subvention porte sur le dépôt de la demande en Suisse ou à l'étranger et la requête d'examen international.

Art. 26 Condition

1 Peuvent bénéficier de la subvention les entreprises en voie de création et celles qui ont moins de trois ans d'existence.

Art. 27 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève à cinquante pour cent des coûts, mais au maximum cinq mille francs.

Art. 28 Coûts

1 Les coûts pris en considération se composent des taxes officielles et des honoraires de consultants externes y compris les frais de recherche d'antériorité auprès des banques de données et de conseils spécialisés.

Art. 29 Délai

1 La demande de subvention peut être envoyée dans les deux ans qui suivent le dépôt de la demande d'enregistrement.

Art. 30 Limite

1 La subvention peut être refusée si le service estime que le requérant ne sera pas en mesure de valoriser cette acquisition. S ECTION V C ONVENTIONS D ' AFFAIRES

Art. 31 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , le canton peut subventionner l'entreprise qui organise ou qui assure le suivi de conventions d'affaires.

Art. 32 Définition

1 Une convention d'affaire réunit les milieux économiques, scientifiques et académiques dans le but de promouvoir des secteurs porteurs, c'est-à-dire des secteurs d'activités à fort potentiel de croissance ou de développement économique pour le canton, éventuellement pour une région, compte tenu des compétences spécifiques existantes.

Art. 33 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève à cinquante pour cent des coûts, mais au maximum vingt mille francs.

Art. 34 Coûts

1 Les coûts pris en considération se composent de tous les frais administratifs, promotionnels et les charges salariales. S ECTION VI A IDE À LA FORMATION TECHNOLOGIQUE

Art. 35 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 3 de la LPE A , le canton peut subventionner l'entreprise qui assure la formation technologique de ses employés.

2 Cette subvention vise à accompagner l'implantation, le démarrage ou le développement d'entreprises.

Art. 36 Conditions

1 Peuvent bénéficier de la subvention les entreprises dont les collaborateurs :

1. font partie du personnel scientifique et technique spécifiquement engagé pour permettre le démarrage du projet;

2. suivront une formation spécifique au sein de l'entreprise pour acquérir les compétences techniques requises;

3. résident en Suisse et ne sont pas de nouveaux bénéficiaires de permis de travail sollicités par l'entreprise;

4. ne sont pas des personnes à la recherche d'un emploi et qui bénéficient ou pourraient bénéficier des allocations d'initiation au travail prévues par la loi sur le chômage.

2 L'entreprise doit en outre démontrer qu'il n'existe pas de filière de formation de ce type en Suisse ou, si la filière existe, son inadéquation par rapport aux besoins de l'entreprise.

Art. 37 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève à quarante pour cent du salaire mensuel brut des nouveaux collaborateurs pendant six mois, mais au plus et au maximum quinze mille francs par collaborateur.

Art. 38 Limite

1 Le montant total de la subvention dépend du nombre de collaborateurs engagés qui pourront bénéficier de cette prestation. Le service peut fixer une enveloppe maximale.

Art. 39 Dossier

1 Outre le dossier prévu à l'article 7, l'entreprise fournit pour chaque collaborateur :

1. un plan détaillé précisant les différentes étapes de formation,

2. une copie du contrat d'engagement. S ECTION VII E TUDES IMMOBILIÈRES

Art. 40 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 5 de la LPE A , le canton peut subventionner l'entreprise pour l'étude de l'aménagement de bâtiments industriels ou commerciaux vacants et dont l'utilisation est difficile.

Art. 41 Conditions

1 Peuvent bénéficier de la subvention les entreprises qui démontrent la nécessité et le bien-fondé de recourir à des transformations importantes.

2 Les coûts d'étude doivent en outre dépasser cent mille francs.

Art. 42 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève à cinquante pour cent des coûts d'étude.

2 Le service se garde le droit de fixer un plafond selon la nature du projet. Il tient compte des possibilités financières du budget. Chapitre IV Cautionnement

Art. 43 Champ d'application

1 Conformément à l'article 8 LPE A , le canton peut se porter caution simple en vue de garantir des crédits octroyés à des entreprises pour des investissements liés au développement de produits - y compris les infrastructures - au processus de production ou à la recherche de grande envergure pour de nouveaux projets.

Art. 44 Conditions

a) relatives au projet

1 Le canton ne peut se porter caution que pour des projets qui se caractérisent par une technologie ou un processus innovateurs qui apportent :

1. la création d'une plus-value économique à la société;

2. une meilleure diversification des clients;

3. un avantage concurrentiel à long terme à la société;

4. la création ou le maintien des places de travail stables dans la société et auprès de ses partenaires (sous-traitants et fournisseurs).

Art. 45 b) autres

1 Le cautionnement peut en outre être accordé lorsque :

1. le crédit est mis à disposition par une banque régie par la loi fédérale sur les banques A , par une société financière, une caisse de pension ou une assurance basées en Suisse présentant toutes les garanties de solidité et de pérennité,

2. les fonds propres couvrent une part raisonnable du projet, en règle générale vingt à trente pour cent du coût total du projet,

3. l'entreprise respecte les conditions de la convention de travail de son secteur ou, s'il n'y en a pas, les conditions salariales et de travail en usage dans la profession,

4. le prêteur bénéficiaire de la caution tient suffisamment compte de la solvabilité du canton en fixant le taux d'intérêt du crédit cautionné.

2 En règle générale, le montant de la caution est égale ou supérieure à cinq cent mille francs.

Art. 46 Montant

1 Le montant de la caution s'élève au maximum à un tiers du coût total du projet. Il ne peut pas être supérieur à la moitié des prêts accordés pour le financement du projet.

Art. 47 Coût

1 Le coût total du projet comprend notamment :

1. les investissements - immeubles et machines,

2. la recherche et le développement, jusqu'au prototype industrialisable,

3. la constitution des stocks,

4. les frais de marketing,

5. les salaires,

6. les frais généraux jusqu'aux premières séries industrielles.

Art. 48 Durée

1 Le cautionnement est accordé pour une durée maximale de dix ans.

Art. 49 Amortissement

1 Le cautionnement doit être amorti linéairement en fonction du nombre d'années pour lequel il a été consenti.

2 Sur demande motivée, l'amortissement linéaire peut être prorogé dans les limites du délai maximal de dix ans.

Art. 50 Dossier

1 Le dossier de demande comprend outre les pièces justificatives prévues à l'article 7 : – l'appréciation par le prêteur des chances de succès du projet et de la solvabilité de l'entreprise; – la copie des contrats de prêts.

Art. 51 Commission de préavis

1 Les demandes de cautionnement sont soumises à l'appréciation d'une commission qui formule un préavis.

2 La commission, nommée par le Conseil d'Etat, est composée de dix membres issus de l'économie privée. La présidence et le secrétariat sont assurés par le service.

Art. 52 Décision

1 En principe, le service communique la décision au requérant dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande complète.

Art. 53 Délai

1 Le service fixe à l'entreprise un délai raisonnable pour l'utilisation du prêt cautionné et l'établissement du contrat de cautionnement.

Art. 54 Contrat

1 Le contrat de cautionnement peut être établi lorsque : – la société a été valablement constituée, – l'entreprise dispose des locaux, ainsi que de tout ou partie des équipements nécessaires à la réalisation du projet, – la production commence et les premiers emplois sont créés, – les fonds propres sont versés et les contrats de crédits signés.

2 Il est régi par les articles 492 et suivants du code des obligations A . Il comporte en outre toutes les conditions auxquelles le canton soumet le cautionnement.

Art. 55 Suivi

1 Le prêteur donne au service toutes les informations utiles sur l'entreprise. Il avise le service de tout retard dans le remboursement et le renseigne au moins une fois par année sur l'état du prêt cautionné.

2 Le service peut adresser un questionnaire annuel au prêteur. Ce dernier fait une appréciation de l'évolution du projet et de la situation financière de l'entreprise. Il retourne ce questionnaire au service dûment complété et accompagné des comptes audités. Chapitre V Participation au service de l'intérêt des crédits

Art. 56 Champ d'application

1 Conformément à l'article 9 LPE A , le canton peut participer au service de l'intérêt des crédits octroyés à des entreprises pour des investissements liés au développement du produit - y compris les infrastructures - au processus de production ou à la recherche de grande envergure pour de nouveaux projets.

Art. 57 Conditions

a) relatives au projet

1 Le canton peut participer sur service de l'intérêt que pour les projets qui se caractérisent par une technologie validée et qui :

1. apportent une valeur ajoutée à la société,

2. amènent un avantage concurrentiel à long terme et

3. contribuent à créer ou maintenir des places de travail dans l'entreprise ou auprès de ses partenaires - sous-traitants et fournisseurs.

Art. 58 b) autres

1 La participation au service de l'intérêt est accordée lorsque :

2. les fonds propres couvrent une part raisonnable du projet, en règle générale vingt à trente pour cent du coût total du projet,

3. l'entreprise respecte les conditions de la convention de travail de son secteur ou, s'il n'y en a pas, les conditions salariales et de travail en usage dans la profession.

Art. 59 Montant

1 Le montant sur lequel la participation au service de l'intérêt est accordé s'élève au maximum à un tiers du coût du projet.

2 La participation au service de l'intérêt s'élève au maximum à la moitié du taux du crédit.

Art. 60 Coût

1 Le coût total du projet comprend notamment :

1. les investissements - immeubles et machines,

2. la recherche et le développement jusqu'au prototype industrialisable,

3. la constitution des stocks,

4. les frais de marketing,

5. les salaires,

6. les frais généraux jusqu'aux premières séries industrielles.

Art. 61 Durée

1 La participation au service de l'intérêt est accordée pour une durée maximale de six ans.

Art. 62 Amortissement

1 Le montant sur lequel la participation au service de l'intérêt est accordé est amorti linéairement en fonction du nombre d'années pour lequel la participation a été octroyée.

Art. 63 Dossier

1 Le dossier de demande comprend, outre les pièces justificatives prévues à l'article 7, une copie des contrats de prêts.

Art. 64 Décision

1 En principe, le service communique la décision au requérant dans le mois qui suit le dépôt de la demande complète.

Art. 65 Délai

1 Le service fixe un délai raisonnable à l'entreprise pour l'utilisation du crédit.

Art. 66 Contrat

1 Le contrat de participation au service de l'intérêt est établi sur la base de la décision au moment où le crédit est ouvert.

Art. 67 Paiement

1 La demande de paiement est adressée au service trimestriellement, semestriellement ou annuellement par le prêteur ou l'entreprise.

Art. 68 Limites

1 L'entreprise ne peut pas distribuer de dividendes ou répartir de bénéfices pendant la période où elle bénéficie de cette participation.

2 Pour les entreprises cotées en bourse une dérogation à cette condition peut être négociée.

Art. 69 Suivi

1 Le service peut adresser un questionnaire annuel au prêteur ou à l'entreprise. Il ou elle fait une appréciation de l'évolution du projet et de la situation financière de l'entreprise et retourne au service ce questionnaire dûment complété et accompagné des comptes audités. Chapitre VI Disposition finale

Art. 70 Exécution

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

1 Annexe : Les entreprises enregistrées dans les branches suivantes de la Nomenclature générale des activités (NOGA) sont éligibles : DA - DB - DC - DD - DE - DG - DH - DI - DJ - DK - DL - DM - DN - I64.2 - K72

900.05.2 Tableau des modifications ( RAFE ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur l'aide financière aux entreprises (RAFE) du

18.12.2000 (RA/FAO 2000 831) ev le

18.12.2000 (RA/FAO 2000 831)

900.05.2 Tableau des commentaires (RAFE) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'aide financière aux entreprises (RAFE) du 18.12.2000 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )