Règlement de la filière du diplôme de commerce, de la maturité professionnelle commerciale et de la classe de raccordement de l'Ecole supérieure de commerce du Lycée Jean-Piaget

Règlement de la filière du diplôme de commerce, de la maturité professionnelle commerciale et de la classe de raccordement de l'Ecole supérieur e de commerce du Lycée Jean - Piaget Le chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) , du 13 décembre

2002

1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP) , du 22 février 2005

2 ) ; vu le règlement interne du L ycée Jean - Piaget, Neuchâtel, du 17 février 1999

3 ) ; sur la proposition du service des formations postobligatoires , arrête: TITRE PREMIER Généralités Article premier

1 Le présent règlement porte sur les conditions d'admission (titre II), la durée des études et la fréquentation des cours (titre III), l'évaluation du travail scolaire (titre IV), les conditions de promotion de 1 ère et 2 e années et de la classe de raccordement (titre V), les conditions d'obtention du diplôme de commerce (titre VI), ainsi que les passerelles (titre VII), de la filière de diplôme de commerce, de la maturité professionnelle commerciale et de la classe de raccordement dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contenues dans d'autres lois ou règlements.

2 En ce qui concerne la maturité professionnelle commerciale, on se référera principalement au règlement général des études des lycées d'enseignement professionnel ainsi qu'aux directives concernant la maturité professionnelle orientation commerciale, voie diplôme de commerce , modèle échelonné. TITRE II Admission

Art. 2

1 Sont admis en filière de diplôme les élèves promus du degré 9 de la section de maturités ou de la section moderne de l'école secondaire ou d'une classe de raccordement reconnue du canton de Neu châtel.

2 Les élèves venant de la section de préapprentissage du CPLN ou du CIFOM peuvent être admis sur dossier. FO 2010 N o

27

1 ) RS 412.10

2 ) RSN 414.10

3 ) RSN 411.122

3 Les élèves qui ont suivi une école officielle dans un autre canton sont admis en qualité d'élèves réguliers s'ils satisfont aux conditions d'entrée dans une école supérieure de commerce du canton concerné.

Art. 3

1 Les candidats qui viennent de l'enseignement privé ou qui ont accompli leur scolarité à l'étranger sont astreints à un examen d'admission qui porte sur le français, l'allemand et les mathématiques.

2 Un examen peut également être exigé des candidats qui désirent entrer dans une classe autre que la 1 ère année.

3 Les élèves qui justifient d'une préparation antérieure suffisante peuvent être dispensés de cet examen.

Art. 4 Sont admis sur examen les élèves qui sortent promus de 9

e secondaire section préprofessionnelle. Un examen portant sur le français et les mathématiques est déterminant pour l'admission.

Art. 5 Les élèves qu i ont suivi leur formation dans une langue étrangère

doivent suivre un cours préparatoire payant de trois semaines avant d'entrer en 1 ère année.

Art. 6 Toutes les admissions sont provisoires pour un semestre. Si les

résultats des ca ndidats sont insuffisants ou si leur comportement ne donne pas satisfaction, leur admission définitive peut être refusée à la fin de la période probatoire et les élèves doivent quitter le lycée.

Art. 7 L'admission peut être subordonnée au x possibilités d'accueil. Sauf

circonstances exceptionnelles, l'entrée se fait au début de l'année scolaire.

Art. 8

1 La direction peut dans certains cas admettre des élèves en qualité d'auditeurs (échanges scolaires, admissions futures).

2 Les auditeurs sont astreints aux mêmes obligations que les élèves réguliers. La direction peut les exclure du lycée si leur comportement ne donne pas satisfaction.

Art. 9 En règle générale, les élèves et auditeurs dont l'âge dépasse de plus

de deux ans la norme reconnue pour un degré scolaire déterminé ne peuvent être admis. La direction étudie et juge chaque cas pour lui - même. TITRE III Durée des études et fréquentation des cours

Art. 10

1 La durée des études est de trois ans.

2 La première année est commune pour les candidats au diplôme de commerce et à la maturité professionnelle commerciale. e de

Art. 11

1 La fréquentation des leçons est obligatoire conformément à l'horaire établi ou selon les indications fo urnies par la direction ou les maîtres. La ponctualité est une exigence.

2 Des manifestations scolaires telles que journées hors - cadre, conférences, récitals, spectacles, concerts, visites, séminaires, cérémonies peuvent être déclarées obligatoires par la d irection même si elles sortent de l'horaire de la classe.

3 En cas d'absences non justifiées, l'élève encourt les sanctions prévues par le présent règlement.

4 Une trop grande irrégularité sans motif valable peut entraîner des sanctions allant jusqu'à l'inte rdiction de se présenter aux examens, voire à l'exclusion du lycée.

Art. 12

1 Pour les élèves mineurs, toute absence due à la maladie doit être justifiée par une déclaration écrite des parents ou de leurs représentants légaux, remise au ma ître de classe à bref délai, mais au plus tard le jour du retour à l'école.

2 En 3 e année et pour autant que les parents ou leurs représentants légaux en aient fourni l'autorisation, les élèves mineurs sont habilités à rédiger et signer eux - mêmes les excuse s justifiant leurs absences. La direction peut retirer ce droit à un élève lorsque les circonstances l'exigent.

3 En cas d'absences répétées ou de longue durée, un certificat médical peut être exigé.

Art. 13

1 Pour les élèves mineurs, le s parents ou leurs représentants légaux adressent à l'avance une demande de congé à la direction pour toute absence dont la maladie n'est pas le motif. Si la demande n'a pu être présentée à temps, ils aviseront la direction. Dans tous les cas une justifica tion est exigée.

2 Aucun congé n'est accordé en prolongation des vacances. Le conseil de direction peut déroger à cette règle lors de séjours linguistiques, de regroupement familial à l'étranger ou, à titre exceptionnel, une fois durant la scolarité de l'él ève au lycée.

3 En cas d'absence injustifiée consécutive à une demande de congé refusée, les sanctions prévues par le présent règlement sont appliquées.

Art. 14

1 Les élèves ayant atteint la majorité civile s'engagent à respecter les règles de fréquentation des leçons; les règles concernant la justification des absences et l'octroi des congés sont applicables par analogie, mais les élèves majeurs sont habilités à signer eux - mêmes leurs excuses et requêtes.

2 En cas d'abus avéré, les sanctions prévues par le présent règlement sont appliquées.

Art. 15 Les règles de comportement dans les bâtiments et lors de

manifestations scolaires et extra scolaires font l'objet de directives particulières. Les élèves qui ne respectent par ces directives encourent les sanctions prévues.

Art. 16 Les élèves sont responsables des dégâts commis dans les locaux mis

à leur disposition. Les auteurs d'un dégât doivent s'annoncer immédiatement au directeur - adjoint ou au sec rétariat.

Art. 17 Les sanctions suivantes peuvent être prises:

a) par le maître – renvoi de la leçon; – exigence d'un travail supplémentaire; – heures d'arrêts (jusqu'à 2 heures). b) par la direction – heures d'arrêts; – avertissement écrit ad ressé à l'élève en cas de majorité ou à ses parents ou représentants légaux; – suspension jusqu'à deux semaines, assortie de travaux au retour; – sur préavis de la conférence de classe, suspension dépassant deux semaines et interdiction de se présenter aux examens. c) par la commission du lycée – exclusion, sur préavis de la conférence de classe.

Art. 18

1 La direction peut dispenser de certains cours les candidats qui sont en mesure de justifier d'une formation de base étendue dans les branches inscrites au plan d'études. Les élèves au bénéfice d'une telle dispense doivent néanmoins subir les épreuves d'évaluation.

2 Les élè ves qui répètent une classe peuvent être dispensés de suivre les cours et les épreuves dans les disciplines qui sont enseignées pour la dernière année s'ils ont obtenu une moyenne d'au moins 5, examens compris.

3 L'éducation physique ne peut pas faire l'obj et d'une telle dispense. TITRE IV Evaluation du travail scolaire

Art. 19

1 Le travail des élèves est évalué de manière continue, pour chaque discipline figurant au plan de formation, par des épreuves écrites ou pratiques et/ou des interrogations orales.

2 Les résultats figurant dans le bulletin scolaire sont appréciés en points entiers et en demi - points. L'échelle s'étend de 6 à 1, 6 étant la note maximale. La note

4 indique un résultat satisfaisant aux exigences minimales.

3 Les moye nnes sont arrondies à la demie ou à l'entier supérieur à partir de

0.25 ou 0.75.

4 Toutes les disciplines font l'objet de notes.

Art. 20 Dans chaque discipline, la note semestrielle est la moyenne établie

sur l'ensemble des résultats obtenus par l'élève au cours du semestre. Sa valeur est en général indicative. Elle prend une valeur décisionnelle pour les élèves promus ou admis conditionnellement et pour ceux qui répètent l'année scolaire.

Art. 21 Dans chaque dis cipline, la note annuelle est la moyenne établie sur

l'ensemble des résultats obtenus par l'élève au cours de l'année.

Art. 22

1 La moyenne générale de toutes les moyennes annuelles se calcule au centième et est arrondie au dixième supér ieur à partir de cinq centièmes.

2 Les notes des disciplines facultatives n'entrent pas dans la moyenne générale et n'influencent pas la promotion. TITRE V Conditions de promotion de 1 ère et 2 e années diplôme et de la classe de raccordement

Art. 23

1 Les disciplines enseignées sont réparties en deux groupes: – Groupe A: français, allemand, anglais ou italien, techniques quantitatives de gestion, secrétariat - bureautique; – Groupe B: informatique (3 e année), mathématiques, géographie, économ ie politique, droit, histoire, sciences.

2 En 2 e année, la note de secrétariat - bureautique est combinée avec la note d'informatique et figure au groupe A.

3 En 3 e année, la note d'informatique figure au groupe B.

4 Dans les classes de 1 ère année langue étrang ère, les disciplines ne constituent qu'un seul groupe.

5 L'éducation physique fait l'objet d'une note figurant dans le bulletin mais n'entre pas dans les conditions de promotion.

Art. 24

1 Pour être promus (en 2 e et 3 e année), les élèves doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: a) une moyenne générale de 4 au moins; b) pas plus de deux moyennes annuelles inférieures à 4 ni plus de deux dans le même groupe; c) pas plus d'une moyenne annuelle inférieure à 3; d) aucune moyenne annuelle inférieure à 2.

2 Dans les classes alémaniques de 1 ère année, le nombre des moyennes annuelles inférieures à 4 est limité à 2.

Art. 25 Pour être promus en 2

e année, s ection de maturité professionnelle commerciale, les élèves doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes: a) une moyenne annuelle générale de 4.5 au moins; b) pas plus de trois moyennes annuelles inférieures à 4 ni plus de deux dans le même group e; c) aucune moyenne annuelle inférieure à 3. e

Art. 26 Pour être admis d'une classe de raccordement dans une classe de

1 ère année, section de diplôme - maturité professionnelle ou section de culture générale, les élèves doivent remplir les conditions suivantes: a) une moyenne générale de 4 au moins; b) pas plus de deux moyennes annuelles inférieures à 4; c) pas plus d'une moyenne annuelle inférieure à 3; d) aucune moyenne annuelle inférieure à 2.

Art. 27

1 La direction, sur préavis de la conférence de classe, peut accorder la promotion conditionnelle si, pour cause de maladie ou de circonstances i ndépendantes de la volonté de l'élève, les résultats ne répondraient pas à l'une ou l'autre des conditions de promotion des articles 24 ou 26.

2 L'élève au bénéfice d'une promotion conditionnelle doit, au terme du premier semestre de l'année scolaire suivan te, remplir les conditions de promotion.

Art. 28 Sur préavis de la conférence de classe, la direction décide de la

promotion ou de la non - promotion en se référant au présent règlement.

Art. 29

1 La répétitio n successive de la 1 ère et de la 2 e année n'est pas autorisée. En cas d'échec en 3 e année, cette dernière peut être répétée. Sauf circonstances exceptionnelles, la durée des études ne peut pas excéder cinq ans. Une année scolaire ne peut être répétée plus d'une fois.

2 La répétition d'une classe peut être refusée lorsque l'échec est dû à des absences fréquentes et injustifiées ou à des résultats très nettement insuffisants. Le conseil de direction, sur préavis de la conférence de classe, se prononce sur chaq ue cas.

3 La classe de raccordement ne peut pas être répétée.

4 L'année scolaire interrompue avant le 31 décembre n'est pas considérée comme un échec. Dans la mesure où cette interruption survient après cette date et est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'élève (maladie, accident, etc.) et qu'elle est attestée médicalement, la direction peut déroger à la règle ci - dessus.

Art. 30 En 1

ère et 2 e année, l'élève qui répète une année doit satisfaire aux conditions de promotion dès la fin du premier semestre de l'année de répétition. Dans le cas contraire, il ou elle doit quitter l'école. TITRE VI Conditions d'obtention du diplôme de commerce

Art. 31

1 Seuls les élèves réguliers de la 3 e année sont admis aux examens de diplôme.

2 En cas d'empêchement dû à la maladie de se présenter aux examens de la session ordinaire, la direction peut autoriser l'élève à les passer lors d'une session spéciale. Un certificat médical est exigé. D'autres cas de force majeure peuvent être pris en considération.

Art. 32

1 Un jury de deux membres, soit le titulaire de l'enseignement et un maître qui enseigne la même branche, évalue les épreuves écrites.

2 Les examens oraux sont appréciés et notés par un ju ry qui comprend au moins deux membres, dont le maître enseignant et un expert externe.

3 Un membre de la direction peut fonctionner comme suppléant.

Art. 33 Les examens sont préparés par les enseignants de l'école.

Art. 34 Les candidats qui ont recours à des moyens frauduleux sont renvoyés

de la session. Ce renvoi est considéré comme un échec.

Art. 35 Les matières suivantes font l'objet d'un examen de diplôme:

– français (écrit et oral) ; – allemand (é crit et oral) ; – anglais ou italien (écrit et oral) ; – techniques quantitatives de gestion (écrit) ; – bureautique - informatique (écrit) ; – droit - économie d'entreprise ou économie politique (oral).

Art. 36

1 Les épreuves écrites ont une durée de deux heures au minimum et de quatre heures au maximum.

2 Les épreuves orales ont une durée de quinze minutes. Les candidats bénéficient de quinze minutes pour la préparation.

Art. 37

1 Dans chaque branche qui n'est pa s soumise à un examen, la note finale de diplôme est établie sur la base des résultats de la dernière année enseignée.

2 Pour les branches qui font l'objet d'un examen, la note finale de diplôme est la moyenne arithmétique, exprimée en entiers ou en demis, entre la note d'examen et la note annuelle de la dernière année enseignée. La moyenne des deux notes est arrondie à la demie ou à l'entier à partir de 0.25 ou 0.75 de telle façon que, sur l'ensemble des disciplines d'examen, le total des gains n'excède par un quart de point.

3 Pour les branches qui font l'objet d'un examen écrit et oral, la note d'examen correspond à la moyenne arithmétique arrondie à la demie ou à l'entier supérieur à partir de 0.25 ou 0.75.

Art. 38 La moyenne générale e st calculée au centième sur l'ensemble des

notes finales des branches suivantes, qu'elles fassent ou non l'objet d'un examen, et est arrondie au dixième supérieur à partir de cinq centièmes: français, allemand, anglais ou italien, techniques quantitatives de gestion, secrétariat - bureautique, économie politique, droit, informatique, histoire, géographie, sciences.

Art. 39 Pour obtenir le diplôme de commerce, les candidats doivent remplir

les conditions suivantes: – une moyenne gén érale de 4 au moins; – pas plus de trois notes finales inférieures à 4 ni plus de deux dans le même groupe; – pas plus d'une note finale inférieure à 3; – aucune note finale inférieure à 2; – une insuffisance supplémentaire peut être admise pour les discip lines qui n'ont pas été évaluées en dernière année.

Art. 40 L'examen final ne peut être répété qu'une seule fois et pour autant

que l'année terminale soit elle aussi répétée.

Art. 41 La mention "Très bien" est décernée aux candidats obtenant le

certificat avec une moyenne générale d'au moins 5.5 et la mention "Bien" à ceux dont la moyenne générale est de 5 au moins mais inférieure à 5.5. TITRE VII Passerelles

Art. 42 Tout passage dans une autre filière peut impliquer un rattrapage qui

incombe à l'élève.

Art. 43

1 Les élèves de la classe de raccordement qui obtiennent 5 dans chaque discipline avant la fin du mois d'octobre peuvent être transférés en classe de 1 ère année de la section de diplôme/maturité professionnelle commerciale ou de la section de diplôme de culture générale.

2 Les élèves des classes de 1 ère année diplôme/maturité professionnelle qui obtiennent des résultats très insuffisant peuvent être transférés en classe de raccordement à la fin du premier semestre (pour autant que des places soient disponibles dans cette classe). Ce transfert est considéré comme un échec.

Art. 44

1 Le passag e entre les classes de filières de diplôme de commerce et de culture générale est possible jusqu'à la fin du premier semestre de la 1 ère année.

2 Le conseil de direction statue sur les demandes de passage.

Art. 45 Le passage de 2

e année diplôme en 3 e année maturité professionnelle commerciale est possible en fonction des capacités d'accueil et les élèves sont soumis aux conditions cumulatives suivantes en fin d'année scolaire: – une moyenne générale de 5; – avoir acquis les connaissances nécessaires en mathématiques.

Art. 46 Les autres passerelles entre les différentes formations post -

obligatoires sont possibles pour autant qu'elles respectent les directives du année diplôme e e le

Département de l'éduc ation, de la culture et des sports concernant les passerelles entre les filières du secondaire II.

Art. 47 Le conseil de direction examine chaque cas pour lui - même.

TITRE VIII Dispositions finales

Art. 48

1 Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, en deux exemplaires, auprès du Département de l'éducation, de la culture et des sports, puis auprès du Tribunal administratif.

2 Le recours doit être signé , indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels.

3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin

1979

4 ) , s'applique pour le surplus.

Art. 49

1 Le présent règlement abroge le règlement du 23 avril 2003.

2 Il entre en vigueur immédiatement.

3 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

4 ) RSN 152.130