ARRÊTÉ réglant jusqu'à fin 2013 l'octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants

ARRÊTÉ 400.15.1 réglant jusqu'à fin 2013 l'octroi et le financement par le Canton de Vaud des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants (ALogo) du 5 décembre 2007 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD Information Cet arrêté est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi cantonale relative à la pédagogie spécialisée (arrêté du 21.08.2013 - FAO 03.09.2013). ____________ vu les articles 47, 62, alinéa 3 et 197, chiffre 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [A] vu la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) [B] vu le règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) [C] vu la loi du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé (LES) [D] vu la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS) [E] vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [F] vu le règlement du 13 mars 1992 d'application de la loi sur l'enseignement spécialisé (RLES) [G] vu le règlement du 25 juin 1997 d'application de la loi scolaire (RLS) [H] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

[A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999 (RS 101) [B] Loi fédérale du 19.06.1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) [C] Règlement du 17.01.1961 sur l’assurance-invalidité (RS 831.201) [D] Loi du 25.05.1977 sur l'enseignement spécialisé ( BLV 417.31) [E] Loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01) [F] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique ( BLV 800.01) [G] Règlement du 13.03.1992 d’application de la loi du 25.05.1977 sur l'enseignement spécialisé ( BLV 417.31.1) [H] Règlement du 25.06.1997 d'application de la loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01.1) Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1

1 Les dispositions du présent arrêté régissent, jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard, les modalités d'octroi et de financement des prestations de logopédie dispensées par des logopédistes indépendants, à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, en particulier, de l'article 197, chiffre 2, de la Constitution fédérale [A]

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2 Sont exclues du champ d'application les mesures médicales ainsi que celles dispensées par des employés de l'Etat de Vaud et des écoles d'enseignement spécialisé.

3 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent arrêté s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes. [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999 (RS 101)

Art. 2 Ayants droit

1 Les ayants droit sont les enfants et les jeunes de moins de 20 ans révolus habitant le Canton et qui remplissent les critères fixés à l'article 19 de la LAI [B] et de sa réglementation d'application [C] dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2007. [B] Loi fédérale du 19.06.1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) [C] Règlement du 17.01.1961 sur l’assurance-invalidité (RS 831.201)

Art. 3 Définitions

1 Dans le présent arrêté, il faut entendre par :

1. département : le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture ;

2. CDIP : la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique ;

3. service régional : le service régional de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire au sens de l'article 68 RLS [H] ;

1 Modifié par le arrêté du 15.12.2010 entré en vigueur le 01.01.2011

4. responsable régional : le responsable d'un service régional de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire au sens de l'article 68 RLS ;

5. parents : les parents au sens de l'article 6 LS [E] ;

6. logopédiste indépendant : un logopédiste avec un diplôme reconnu par la CDIP exerçant pour son propre compte, qui est au bénéfice d'une reconnaissance du département comme logopédiste indépendant et d'une autorisation de pratiquer délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale. [E] Loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01) [H] Règlement du 25.06.1997 d'application de la loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01.1) Chapitre II Procédure d'octroi

Art. 4 Bilan logopédique

2

1 Les parents annoncent auprès du service régional de domicile de l'enfant leur volonté de faire procéder à un bilan logopédique.

2 Le service régional confirme formellement aux parents l'enregistrement de l'annonce.

3 Les parents s'adressent à un logopédiste librement choisi parmi les professionnels reconnus au sens de l'article 17.

Art. 5 Demande de traitement

2

1 La demande des parents pour l'octroi d'un traitement logopédique et le bilan logopédique sont déposés auprès du service régional de domicile de l'enfant.

Art. 6 Avis médical

1 Les parents peuvent être invités à procéder à un examen médical pour leur enfant.

2 Pour des enfants en âge préscolaire, le bilan logopédique est accompagné, en principe, par un rapport médical.

3 La mise en oeuvre de cette procédure est précisée par voie de directive.

Art. 7 Analyse

1 Le bilan logopédique est examiné par un logopédiste employé de l'Etat et désigné pour cette tâche.

Art. 8 Décision

2

1 Le logopédiste désigné selon l'article 7 préavise la demande sur la base des critères fixés à l'article 19 LAI [B] et de sa réglementation d'application [C] dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2007.

2 Modifié par le arrêté du 23.11.2011 entré en vigueur le 01.12.2011

2 Le responsable régional rend une décision sur la base de ce préavis et octroie, le cas échéant, un traitement pour une année au maximum, sous réserve d'une demande de renouvellement.

3 Les séances de bilan font partie du traitement et sont comprises dans le nombre de séances octroyées pour un an. [B] Loi fédérale du 19.06.1959 sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) [C] Règlement du 17.01.1961 sur l’assurance-invalidité (RS 831.201)

Art. 8a Conditions de mise en oeuvre des décisions 2

1 Le nombre de minutes de traitements qu'un logopédiste peut dispenser en application du présent arrêté est limité à 100'000 par année civile.

2 Lorsqu'une décision d'octroi ou de renouvellement de traitement conduit le logopédiste choisi par les parents à franchir le plafond fixé à l'alinéa qui précède, ces derniers doivent choisir un autre logopédiste ou différer le début du traitement pour que le traitement soit remboursé.

3 Pour les logopédistes qui partagent leur temps d'activité avec un emploi salarié, le plafond mentionné à l'alinéa premier est diminué proportionnellement du taux de travail salarié.

4 Les logopédistes annoncent au service régional les minutes restantes des traitements interrompus avant le terme prévu.

Art. 9 Opportunité du traitement

1 Les traitements sont dispensés en respectant le principe d'opportunité et avec des méthodes scientifiquement reconnues.

2 Si l'objectif du traitement s'avère inatteignable ou si l'on ne peut s'attendre à une amélioration suffisante, celui-ci doit être arrêté, suspendu ou son cadre aménagé avec l'accord du responsable régional sur la base d'un rapport.

Art. 10 Dossier

1 Pour tous les traitements, le logopédiste indépendant tient un dossier et doit communiquer sans délai les informations nécessaires pour le remboursement des prestations.

2 Le département peut demander ce dossier au logopédiste traitant.

3 La teneur du dossier est précisée par voie de directive.

Art. 11 Données personnelles

1 Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins épidémiologiques et statistiques, à condition que toute précaution soit prise pour que les personnes concernées ne puissent pas être identifiées.

2 La circulation des informations doit se faire dans le strict respect de la confidentialité.

3 La législation sur la protection des données personnelles [I] est réservée.

2 Modifié par le arrêté du 23.11.2011 entré en vigueur le 01.12.2011

[I] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)

Art. 12 Fin de traitement

1 Lorsque le traitement octroyé prend fin, le logopédiste indépendant informe le service régional de domicile de l'enfant de la conclusion du traitement.

Art. 13 Renouvellement du traitement

1 S'il s'avère que le traitement doit être poursuivi au-delà de la période d'octroi, les parents peuvent déposer auprès du service régional de domicile de l'enfant une demande de renouvellement sur la base d'un rapport logopédique.

2 Le traitement est renouvelé selon les modalités définies aux articles 6 à 8. Chapitre III Remboursements et tarifs

Art. 13a Prise en charge du bilan logopédique

2

1 Le bilan logopédique est pris en charge si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

1. il doit être préalablement annoncé auprès du service régional de domicile de l'enfant, conformément à l'article 4 ;

2. il n'a pas été précédé d'un traitement, auprès d'un logopédiste scolaire ou d'un logopédiste indépendant, ayant pris fin moins de 6 mois auparavant ;

3. le bilan débouche sur un traitement.

2 Le bilan se limite à cinq séances au maximum.

3 Pour les enfants en âge préscolaire et les jeunes en âge de scolarité postobligatoire, un bilan simplifié, limité à deux séances, est également pris en charge même si la condition fixée au chiffre 3 de l'alinéa premier n'est pas remplie.

Art. 14 Remboursement du traitement aux logopédistes indépendants

1 Les traitements sont remboursés soit :

1. directement et personnellement au logopédiste indépendant qui a pris en charge l'enfant traité ;

2. à un logopédiste indépendant pour des traitements effectués par les logopédistes qu'il emploie au sens des articles 319 et suivants du Code des obligations [J] et qui sont au bénéfice d'une reconnaissance d'activité délivrée par le département.

2 Les traitements commencés avant la décision formelle d'octroi ou de renouvellement ne sont pas pris en charge financièrement par le Canton, hormis ceux décrits à l'article 21.

2 Modifié par le arrêté du 23.11.2011 entré en vigueur le 01.12.2011

3 Les remboursements effectués par le département couvrent la totalité des coûts. Les logopédistes indépendants ne peuvent pas facturer aux parents des frais supplémentaires pour les traitements octroyés par le responsable régional. [J] Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)

Art. 15 Tarifs

2

1 Une séance de logopédie comprend les prestations suivantes :

1. la préparation et les travaux consécutifs au traitement (notamment les travaux relatifs à l'élaboration du dossier de traitement) ;

2. la consultation d'une durée de 60 minutes avec l'enfant ;

3. les entretiens nécessaires (médecin, enseignant, parents, etc.).

2 Les actes décrits aux points 1 et 3 de l'alinéa 1 ne sont pas déductibles du temps de la consultation.

3 Le tarif d'une séance de logopédie au sens des alinéas 1 et 2 est fixé à 130 francs. Si la séance ne dure que 45 ou 30 minutes, elle est facturée à 97,50 francs respectivement 65 francs, y compris pour les actes décrits aux points 1 et 3 de l'alinéa 1.

4 Le tarif d'une séance de groupe est fixé à :

1. 65 francs par personne pour un groupe de 2 personnes ;

2. 45 francs par personne pour un groupe de 3 personnes ;

3. 35 francs par personne pour un groupe de 4 personnes.

5 Les séances de bilan logopédique sont remboursées au tarif des séances de traitement.

6 Ces tarifs sont indexés à l'indice suisse des prix à la consommation (ISPC) lorsque l'indice a varié d'au moins 5% depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté.

7 Les séances manquées ne peuvent pas être facturées au département. Les créances éventuelles doivent être adressées directement à l'ayant droit, respectivement à son représentant légal.

8 En règle générale, le département paie les factures dans les 30 jours après réception, pour autant qu'elles soient correctement établies. Chapitre IV Organisation, surveillance et voies de droit

Art. 16 Tâches du département

1 Le département est notamment chargé des tâches suivantes :

1. la gestion administrative et financière de l'octroi des prestations de logopédie ;

2. la surveillance des logopédistes indépendants oeuvrant dans le champ du présent arrêté avec l'appui de la commission paritaire, décrite à l'article 19 ;

2 Modifié par le arrêté du 23.11.2011 entré en vigueur le 01.12.2011

3. la reconnaissance des logopédistes indépendants.

Art. 17 Reconnaissance

2

1 Le département octroie une reconnaissance pour la pratique de la logopédie en indépendant si les critères suivants sont remplis:

1. détention d'un diplôme de logopédiste en langue française reconnu par la CDIP ;

2. pratique préalable de deux ans au taux minimal de 50% ;

2bis. supervision par un logopédiste ou un organisme reconnu par le département durant deux ans. Si cette condition n'est pas acquise durant la pratique préalable, une reconnaissance conditionnelle est possible selon des conditions définies par directive ;

3. détention d'une autorisation de pratiquer par le Département de la santé et de l'action sociale.

1bis Le département peut limiter l'octroi de reconnaissances en fonction de la localisation et de la population. La localisation tient compte des régions définies au sein de l'Office de psychologie scolaire ; la population tient compte du nombre d'enfants de la région concernée.

2 Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnus comme logopédistes indépendants les logopédistes qui bénéficiaient d'une reconnaissance avant la mise en œuvre de la RPT.

3 Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 novembre 2011 modifiant le présent arrêté, sont reconnus comme logopédistes indépendants les logopédistes qui bénéficiaient d'une reconnaissance avant son entrée en vigueur.

Art. 18 Déontologie

1 Les logopédistes doivent respecter les règles déontologiques suivantes :

1. exercer la profession avec soin et diligence ;

2. s'abstenir de comportements incompatibles avec l'exercice de la profession ;

3. actualiser leurs compétences, développées par une formation et une supervision continues régulières ;

4. évoluer dans un cadre relationnel particulier protégé mis à la disposition des bénéficiaires ;

5. collaborer avec les autres intervenants dans le respect des champs de compétences de chacun, en veillant à la bonne coordination des mesures entreprises, et dans le respect de la confidentialité ;

6. informer les bénéficiaires des modalités de financement ;

7. éviter tout conflit entre les intérêts de leurs patients, leurs propres intérêts et ceux des personnes avec lesquelles ils sont en relation sur les plans professionnel ou privé.

2 Modifié par le arrêté du 23.11.2011 entré en vigueur le 01.12.2011

Art. 19 Commission paritaire

1 La commission paritaire émet des préavis à l'intention du département concernant la qualité des prestations de logopédie financées par le Canton.

2 La composition de la commission paritaire est la suivante :

1. trois personnes représentant les associations professionnelles de logopédistes ;

2. un médecin désigné par le médecin cantonal ;

3. trois personnes désignées par le département.

3 La présidence est assumée par une personne désignée par le département.

Art. 20 Recours

1 Les décisions rendues selon l'article 8 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département selon les articles 123 et suivants de la LS [E]

. [E] Loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01) Chapitre V Dispositions transitoires et finales

Art. 21 Dispositions transitoires

1 Les prestations qui ont été octroyées par l'office cantonal de l'assurance-invalidité et qui ne sont pas terminées avant le 1er janvier 2008 sont prises en charge par le Canton aux mêmes conditions dès cette date et jusqu'à leur éventuel renouvellement.

Art. 22 Abrogation

1 Le règlement du 11 mai 1984 sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'assurance- invalidité est abrogé.

Art. 23 Exécution

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.