Règlement de filière de la formation d'aide soignant et aide soignante en cours d'emploi

Règlement de filière de la formation d'aide soignant et aide soignante en cours d'emploi août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

2 ) ; vu les prescriptions relatives à la formation d'aide soignant, du 7 avril 1993; vu le règlement général du Centr e Pierre - Coullery (Centre neuchâtelois des formations du domaine santé - social), à La Chaux - de - Fonds, du 23 avril 2003

3 ) ; vu le préavis de la commission d'école du Centre Pierre - Coullery (ci - après: le centre), du 17 juin 2003; sur la proposition du conseill er d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

4 ) Ce règlement définit la procédure d'admission à la formation d'aide soignant en emp loi, le statut de l'apprenant - e, l'évaluation du travail scolaire, les conditions de promotion, d'examen et de délivrance du certificat ainsi que les aspects financiers de la formation.

Art. 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend

indifféremment au masculin et au féminin.

Art. 3

5 ) La formation dure 20 mois. TITRE II Admission CHAPITRE PREMIER Conditions préalables à la procédure d'admission

Art. 4

6 ) 1 Les candidats possèdent des aptitudes à l'observation, l'écoute et la communication. Ils ont le sens de l'organisation, des responsabilités et du FO 2003 N o

82

1 ) RS 412.10

2 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RS 414.10)

3 ) RSN 414.250

4 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

5 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

6 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

travail en équipe. Ils font preuve d'habileté manuelle, d'autonomie, de capacité d'adaptation et d'évolution.

2 Les candidats doivent avoir 18 ans révolus lors du début de leur formation.

3 Les candidats doivent être aptes à communiquer en français tant oralement que par écrit.

4 L'employeur est partie prenante des conditions et exigences de la formation . CHAPITRE 2 Etapes de la procédure d'admission

Art. 5

7 ) 1 Les candidats déposent un dossier administratif dans les délais fixés par le centre: a) en originaux: – un bulletin d'inscription; – une lettre manuscrite exprimant les mo tivations du - de la candidat - e pour la formation; – deux photographies récentes format passeport. b) en photocopies : – le bulletin de la dernière année de formation scolaire ou professionnelle; – les diplômes ou certificats de formation; – les certificats de travail et attestations de stages.

2 Les documents obtenus à l'étranger sont à authentifier et à traduire si nécessaire en français.

3 Le centre demande à l'employeur un rapport sur l'activité professionnelle du candidat, sur une formule élaborée par le centre.

4 Sauf exception valable, seuls les dossiers complets déposés dans les délais fixés sont pris en considération.

Art. 6

8 ) Les candidats dont les dossiers sont conformes sont convoqués à un entretien individuel ou collectif destiné à l es informer quant à l'organisation du programme de formation, son contenu, l'alternance cours/travail pratique.

Art. 7

9 ) Lors de situations complexes et à la demande de l'employeur, le centre peut aider à l'évaluation des aptitudes du candidat à suivre cette formation.

Art. 8

10 ) Une fois le dossier complet, un contrat de formation tripartite (apprenant - employeur - centre de formation) est adressé pour signature.

7 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

8 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

9 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

10 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

CHAPITRE 3

11 ) Mode de décision concernant l'admiss ion

12 )

Art. 9

13 )

Art. 10

14 )

Art. 11

15 ) CHAPITRE 4

16 ) Mode de réponse aux candidats

17 )

Art. 12

18 ) TITRE III Statut de l'apprenant - e et organisation de la formation

19 )

Art. 13

20 ) 1 Le statut d'apprenant - e s'acquiert par la signature d'un contrat de formation.

2 Il devient effectif le jour où l'apprenant - e débute sa formation et se perd le jour où l'apprenant - e quitte le programme de formation.

3 L'apprenant - e reçoit une carte de légitima tion dont la validité est d'une année.

Art. 14

21 ) 1 La présence de l'apprenant - e aux cours est obligatoire. Toute dérogation à cette règle, pour d'autres raisons que la maladie ou l'accident, doit faire l'objet d'un accord pré alable de la direction.

2 L'horaire de cours ne dépasse pas 9 périodes par jour.

3 Si, par suite d'absences, l'apprenant - e n'a pas pu suivre certains cours ou séminaires, il peut être exigé qu'il suive un enseignement similaire ou équivalent dans un délai e t des conditions établies par les responsables de la formation, d'entente avec l'employeur.

Art. 15

22 ) 1 L'apprenant - e est au bénéfice d'un engagement à 60% au minimum (pratique professionnelle et cours compris).

2 La moyenne hebdomadaire de travail est définie par le contrat de travail.

3 La répartition des heures de travail, des jours de congé hebdomadaire et des jours f ériés peut varier en fonction des objectifs spécifiques de la formation

11 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

12 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

13 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

14 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

15 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

16 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

17 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

18 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

19 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62 )

20 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

21 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

22 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

et/ou de l'organisation du travail propre au lieu de pratique professionnelle. Il est souhaitable que le travail de nuit n'entrave pas le bon déroulement de la formation.

Art. 16

23 ) En cas d'absence pour quelque raison que ce soit, en cours ou en pratique professionnelle, l'apprenant - e est tenu - e d'avertir immédiatement le centre et, le cas échéant, la personne responsable de la pratique professionnelle.

Art. 17

24 ) 1 Les vacances sont octroyées selon le contrat avec l'employeur et hors des périodes de cours.

2 Les dates de ces vacances sont communiquées au centre.

Art. 18

25 )

Art. 19

26 )

Art. 20

27 ) 1 Lorsqu'un - e apprenant - e est absent - e de façon prolongée, notamment en cas de maladie, accident, grossesse, obligations militaires ou familiales, mais en tout état de cause lorsque l'absence, tant en cours qu'en pratique profes sionnelle, est supérieure à 20 jours durant le temps de formation, la direction procède à l'examen du dossier pour déterminer dans quelle mesure cette absence est compatible avec la poursuite de la formation.

2 La décision sera alors prise: a) d'interrompr e la formation avec ou sans possibilité de reprise; b) d'autoriser sa poursuite avec ou sans prolongation, selon des modalités et conditions établies avec l'apprenant - e et l'employeur.

Art. 21

28 ) Durant et après sa fo rmation, l'apprenant - e est tenu - e d'observer strictement le secret professionnel et de fonction.

Art. 22

29 ) 1 Lorsqu'un - e apprenant - e manque à ses obligations et devoirs, la direction peut, de façon orale ou écrite, l'avertir de la nécessité de modifier son comportement.

2 En cas de manquements graves ou répétés, la direction peut mettre fin à la formation de l'apprenant - e avec effet immédiat. En cours ou en pratique professionnelle, un comportement personnel inadéquat à l'égard de ti ers ou incompatible avec l'exercice de la profession envisagée peut constituer un manquement grave.

3 Dans tous ces cas, l'employeur reçoit copie des courriers envoyés à l'apprenant - e.

23 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

24 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

25 ) A brogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

26 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

27 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

28 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

29 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62) ences

Art. 23

30 ) 1 L'échec définitif, le renvoi pour raison disciplinaire ou l'arrêt de la formation pour des raisons telles qu'invoquées aux articles 20 et 22 du présent règlement mettent immédiatement un terme à la formation de l'apprenant - e.

2 Ces décisions lui sont communiquées sous pli recom mandé par la direction du centre avec copie à l'employeur.

3 L'apprenant - e qui, pour des raisons personnelles, souhaite mettre un terme à sa formation en avertit la direction et son employeur par écrit. L'effet de cette démission est immédiat. TITRE IV P romotion CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

Art. 24

31 ) 1 Les principes et modalités d'évaluation pratiqués au centre pour le programme d'aide soignant en cours d'emploi ainsi que les conditions de promotion d'une pér iode de formation à l'autre et les conditions pour l'obtention du certificat d'aide soignant sont déterminés ci - après.

2 Quelles que soient les conditions d'apprentissage en pratique professionnelle, les mêmes bases d'évaluation sont garanties à chaque appr enant - e. CHAPITRE 2 Evaluation

Art. 25

32 ) 1 Tout au long de sa formation, l'apprenant - e est renseigné - e sur ses performances et orienté - e sur ses lacunes ou difficultés par le biais d'évaluations formatives. Il ou elle connaît les moyens à sa di sposition pour les combler ou les surmonter.

2 L'évaluation sommative, dont les modalités d'application sont précisées dans un document spécifique transmis à l'apprenant - e au début de sa formation, vérifie, par le biais d'examens, l'atteinte des objectifs d e formation de la 2 e période de formation et en fin de formation.

Art. 26

33 ) 1 La précision des objectifs et de leurs critères sert l'objectivité des évaluations. Les objectifs et critères d'évaluation sont transmis à l'apprenant - e en début de formation.

2 L'évaluation porte sur l'atteinte ou la non - atteinte des objectifs de chaque épreuve de l'examen.

3 Chaque épreuve de l'examen est réussie lorsque: a) tous les objectifs définis comme obligatoires sont atteints; b) les deux tiers de la totalité des objectifs sont atteints.

30 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

31 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

32 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

33 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

Art. 27

34 ) L'évaluation de l'examen de fin de 2 e période comprend les éléments suivants: a) une épreuve théorique orale et écrite dont le but est de vérifier l'acquisition des con naissances requises; b) une épreuve pratique sur les lieux de la pratique professionnelle dont le but est de vérifier l'atteinte des objectifs de la formation par l'observation de l'apprenant - e en situation réelle; c) une évaluation de la pratique professi onnelle dont le but est de vérifier l'atteinte des objectifs de celle - ci. CHAPITRE 3 Conditions de promotion de la 2 e à la 3 e période

Art. 28

35 ) L'apprenant - e est promu - e si, lors de l'examen, il ou elle réussit: a) tous les éléments de l'exame n; b) les épreuves de rattrapage autorisées.

Art. 29

36 ) Si l'apprenant - e a échoué à un ou deux éléments de l'examen, il ou elle peut refaire ces épreuves aux conditions suivantes: a) épreuves théoriques: dans les cinq semaines suiv antes, dans des conditions similaires à celles de la première épreuve; b) épreuves pratiques: dans les cinq semaines suivantes; c) évaluation de la pratique professionnelle: dans les cinq semaines suivantes.

Art. 30

37 ) 1 L'apprenant - e n'est pas promu - e si il ou elle échoue à: a) plus de deux éléments de l'examen; b) une des épreuves de rattrapage autorisées.

2 La non - promotion signifie l'arrêt de la formation.

3 Toutefois, à la demande de l'apprenant - e et de l'employeur, la direction peut, après étude du dossier et audition de l'intéressé - e, autoriser la reprise de tout ou partie de la formation. CHAPITRE 4 Evaluation finale de certification

Art. 31

38 ) L'apprenant - e est ad mis - e à l'examen de certification si: a) tous les travaux exigés durant la formation ont été présentés; b) il n'a pas plus de 20 jours d'absence sur les 20 mois de formation, sauf exception autorisée par la direction.

34 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

35 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

36 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

37 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

38 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62) e période - promotion

Art. 32

39 ) L'examen de certification se déroule au cours des cinq dernières semaines de formation et comprend les éléments suivants: a) une épreuve théorique orale et écrite au centre, dont le but est de vérifier l'atteinte des connaissances requises; b) une épreuve pratique, dont le but est de vérifier l'atteinte des objectifs de formation par l'observation de l'apprenant - e en situation réelle; c) une évaluation de la 3 e période de formation, dont le but est de vérifier l'atteinte des objectifs de cette période.

Art. 33

40 ) 1 En cas d'échec à l'examen final de certification, l'apprenant - e peut être mis - e au bénéfice de l'une ou l'autre des possibilités suivantes: a) répétition unique d'un seul élément non réussi, sans prolongation de la durée d e formation; b) répétition unique de plusieurs éléments, après prolongation de la formation; c) répétition unique de l'ensemble de la 3 e période de formation non réussie.

2 Si le résultat est une deuxième fois insuffisant, l'évaluation finale est considérée comme définitivement non réussie, ce qui signifie l'arrêt définitif de la formation.

Art. 34

41 ) Le certificat est délivré lorsque l'apprenant - e a réussi les trois éléments de l'évaluation finale. Cette certification est reconnue par la Croix - Rouge Suisse qui l'enregistre et le contresigne. TITRE V Aspects financiers de la formation

Art. 35

42 ) La finance de cours est fixée par semestre d e formation par la direction. L'apprenant - e s'acquitte de ce montant au début de chaque semestre, sur envoi d'une facture.

Art. 36

43 ) Les déplacements entre le domicile et le centre ou les lieux de la pratique professionnelle, qu'ils so ient dans le canton ou hors canton, sont à la charge de l'apprenant - e.

Art. 37

44 ) L'apprenant - e contribue aux frais de formation. Ceux - ci comprennent des livres, polycopies, photocopies, visites professionnelles, etc.

Art. 38

45 )

39 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

40 ) Teneur selon A du 1 6 août 2006 (FO 2006 N° 62)

41 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

42 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

43 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

44 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

45 ) Abrogé par A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62) ssibilité de

Art. 39

46 ) 1 Les apprenant - e - s qui le souhaitent peuvent louer, dans la mesure des locaux disponibles, une chambre individuelle au centre.

2 Le prix de celle - ci est déterminé au début de l'année civile par la direction.

Art. 40

47 ) 1 Le centre met à disposition une cafétéria, mais ne dispose pas de restaurant.

2 L'apprenant - e peut cuisiner dans les locaux réservés à cet effet au centre. Il ou elle a également la possibilité de manger au restaurant du personnel de l'Hôpital communal de La Chaux - de - Fonds et peut bénéficier de tarifs préférentiels, contre présentation d'une carte nominative.

Art. 41 La prise en charge des assurances est fixée dans le règlement

interne du Centre Pierre - Coullery, du 17 juin 2003.

Art. 42

48 ) 1 A l'entrée en formation, l'apprenant - e reçoit une carte de légitimation lui permettant d'obtenir certaines réductions en librairie, pharmacie, transports publics, activités sportives, spectacles, etc., en Suisse.

2 Elle d oit être restituée lorsque l'apprenant - e quitte le centre. TITRE VI Dispositions finales

Art. 43

49 ) Les décisions du service des formations postobligatoires et de l'orientation et celles des directions d'école peuvent faire l'objet d'un recours au Département de l'éducation et de la famille, puis auprès du Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

50 )

.

Art. 44

1 Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire

2003 - 2004.

2 Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

46 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

47 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

48 ) Teneur selon A du 16 août 2006 (FO 2006 N° 62)

49 ) Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1 er j anvier

2010, A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1 er août 2011. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les a ttributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°

31), avec effet au 1 er août 2013.

50 ) RSN 152.130