Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de caviste

Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de caviste janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professio nnelle, du 19 avril 1978

1 ) ; vu la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998

2 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle agricole, du 13 décembre 1993

3 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

4 ) ; vu la loi cantonale sur la viticulture, du 30 juin 1976

5 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles et du Département de l'économie publique, arrête: l. Apprentissage Article premier

1 L’apprentissage de caviste permet d’acquérir les capacités et les connaissances nécessaires à l’exercice de la profession. Il élargit la formation générale, favorise le développement de la personnalité et du sens d es responsabilités. Il constitue aussi la base du perfectionnement professionnel en général et développe la compréhension des rapports économiques, techniques, sociaux et écologiques.

2 Il est ouvert aux jeunes gens et jeunes filles libérés de la scolarité obligatoire.

3 Le caviste exécute tous les travaux de vinification depuis la réception de la vendange jusqu’à et y compris la mise en bouteille.

4 L’apprentissage dure trois ans, durant lesquels l’apprenti suit les cours professionnels. En cas de moyenne gén érale insuffisante au terme de la première et de la deuxième années, la commission consultative cantonale de la formation professionnelle viticole (ci - après: la commission) se prononce concernant l’admission de l’apprenti dans l’année supérieure.

5 Pour le titulaire du certificat fédéral de capacité de tonnelier, la durée de l’apprentissage complémentaire est d’un an et demi. Pour le titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’une autre profession, le service de la formation professionnelle peut, sur pré avis du service de la viticulture et de la commission, et en tenant compte des aptitudes de l’apprenti, réduire la période de l’apprentissage. FO 1 999 N o

30

1 ) RS 412.10

2 ) RS 910.1

3 ) RS 915.1

4 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

5 ) RSN 915.152 rme de

6 Afin d’éviter des perturbations dans l’enseignement professionnel, l’apprentissage commencera en principe au déb ut de l’année scolaire.

Art. 2 La commission fonctionne comme commission cantonale de la

formation professionnelle des cavistes.

Art. 3

6 ) Le Département de l’éducation, de la culture et des sports (ci - après: le département) est l’autorité chargée de la formation de la profession de caviste, en collaboration avec le service de la viticulture et la commission.

Art. 4

1 Les dispositions des législations fédérales et cantonales concernant la format ion professionnelle s’appliquent à l’apprentissage de caviste.

2 L’application des dispositions légales relève de la compétence du service de la formation professionnelle s’agissant de la gestion administrative et de celle du service de la viticulture et de la commission s’agissant de la gestion technique.

Art. 5 Les commissaires professionnels, choisis au sein de la commission,

contrôlent les conditions dans lesquelles se déroule l’apprentissage. A cet effet, ils visitent l’exploit ation d’apprentissage une fois par année au moins et établissent un rapport à l’attention du service de la viticulture. Ils peuvent être également chargés d’enquêtes spéciales.

Art. 6

1 Le service de la formation professionnelle, sur préavis du service de la viticulture et de la commission, reconnaît les maîtres et les exploitations d’apprentissage ou leur refuse cette qualité. Il peut accorder temporairement à un exploitant l’autorisation de former des apprentis.

2 Pour être reconnu comme maître d’apprentissage, le candidat doit répondre aux conditions cumulatives suivantes: a) être détenteur du diplôme de maîtrise ou avoir acquis une formation jugée équivalente par la commission; b) donner, sur le plan professionne l et du point de vue du caractère, la garantie que le futur apprenti recevra une formation répondant en tous points au programme d’apprentissage; c) avoir suivi les cours pour maîtres d’apprentissage; d) ne pas exercer, à titre accessoire, une activité pou vant nuire à la formation de l’apprenti.

3 Pour être reconnues, les exploitations doivent être en mesure de dispenser une formation complète dans toutes les disciplines. Si tel n’est pas le cas, elles ne sont autorisées à former des apprentis que si elles s ’engagent à leur faire acquérir dans une autre exploitation les connaissances professionnelles et les techniques qu’elles ne peuvent enseigner.

4 L’exploitation d’apprentissage doit être principalement vinicole. Elle doit offrir des conditions d’entretien e t de prévention des accidents satisfaisantes et être structurée, équipée et dirigée de telle façon que l’apprenti puisse acquérir le degré de formation requis par le programme d’apprentissage.

6 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)

Art. 7

1 Une exploitation ne peut, en principe, former qu’un seul apprenti à la fois.

2 Dans des conditions particulières, et plus spécialement lorsque le chef d’exploitation occupe un collaborateur spécialisé qui satisfait aux exigences de l’article 6, des dérogations peuvent être accordées par le service de la formation professionnelle, sur préavis du service de la viticulture et de la commission.

Art. 8

1 Le maître d'apprentissage répond de la formation de l'apprenti. Il forme ce dernier confor mément aux exigences des directives du programme d'apprentissage. Il ne peut confier à l'apprenti des travaux ne relevant pas de l'exercice de sa profession.

2 Il doit notamment: a) apprendre à l'apprenti à travailler adroitement et à exécuter minutieusemen t les opérations dont il est chargé en lui expliquant la justification des travaux effectués; b) saisir chaque occasion pour éveiller l'attention de l'apprenti et pour lui donner tout renseignement technique ou économique susceptible de développer ses conn aissances professionnelles; c) s'assurer que l'apprenti tient régulièrement et convenablement son cahier d'exploitation; d) accorder à l'apprenti, sans retenue de salaire, ni compensation des heures, le temps nécessaire pour suivre les cours professionnels et participer à l'examen de fin d'apprentissage; e) parfaire sa formation sur le plan technique et pédagogique en participant, notamment, aux cours pour maîtres d'apprentissage.

3 Les autres obligations du maître d'apprentissage sont consignées dans le con trat d'apprentissage.

Art. 9

1 L'apprenti est tenu de faire tout son possible pour assurer le succès de l'apprentissage.

2 Il doit notamment: a) se conformer aux instructions du maître d'apprentissage ou de son remplaçant et exécuter avec conscience et diligence les travaux dont il est chargé, en prenant soin de l'équipement utilisé; b) se soumettre au régime de la maison lorsqu'il vit dans le ménage du maître d'apprentissage et observer le secret professi onnel; c) suivre les cours professionnels; d) tenir régulièrement son cahier d'exploitation dans lequel il consigne et commente les travaux effectués, le soumettre périodiquement au maître d'apprentissage et le présenter aux commissaires professionnels lor s de leurs visites, ainsi qu'aux experts lors de l'examen; e) se présenter à l'examen de fin d'apprentissage.

3 Les autres obligations de l'apprenti sont consignées dans le contrat d'apprentissage.

4 Le représentant légal de l'apprenti soutient le maître d'a pprentissage dans sa tâche et favorise la bonne entente entre celui - ci et l'apprenti.

Art. 10

1 Le maître d'apprentissage prend toutes les précautions pour ménager la santé de l'apprenti et le protéger contre les risques d'accidents.

2 Le maître d'apprentissage assure les apprentis contre les accidents professionnels (y compris les maladies professionnelles) conformément à la loi fédérale sur l'assurance - accidents.

3 La prise en charge des primes relatives à l’assurance contre les accid ents non professionnels est réglée dans le contrat.

Art. 11

1 Tout apprentissage fait l'objet d'un contrat. Les contrats sont établis sur des formules officielles délivrées par le secrétariat de la commission. Ils doivent être retournés à ce der nier, signés par les parties, avant le début de l'apprentissage.

2 Après approbation de l'apprentissage par la commission et son enregistrement par le service de la formation professionnelle, le maître d'apprentissage et le représentant légal de l'apprenti reçoivent un exemplaire du contrat et le service de la viticulture en conserve un dans ses dossiers. Un émolument est prélevé auprès du maître d'apprentissage.

Art. 12 Le programme d'apprentissage est décrit dans des directives

édictées par le service de la formation professionnelle, sur préavis du service de la viticulture et de la commission. ll. Examen de fin d'apprentissage

Art. 13 L'examen de fin d'apprentissage est destiné à établir si les objectifs

de la formation sont atteints.

Art. 14

1 L'examen est organisé d'entente avec l'école qui a organisé les cours professionnels.

2 Il a lieu à l'école professionnelle ou dans un établissement approprié. Le service de la viticulture enregistre le s inscriptions et convoque les candidats. Il dure au moins un jour et demi.

Art. 15

1 Vers la fin de l'apprentissage et après deux semestres passés à l'école, tout apprenti est admis à l'examen de fin d'apprentissage. Aucune taxe d'examen ne peut être exigée de l'apprenti.

2 Est en outre admis à se présenter à l'examen le candidat qui, sans avoir accompli l'apprentissage régulier de la profession, l'a exercée pendant au moins quatre ans et demi et prouve avoir suivi l'enseignement p rofessionnel ou acquis les connaissances professionnelles d'une autre manière.

Art. 16

1 Les experts neuchâtelois désignés par la commission participent aux examens de l'école.

2 Ils sont tenus de suivre les cours d'experts organisés à leur attent ion.

3 Ni les proches parents d'un apprenti, ni le maître d'apprentissage ne peuvent fonctionner comme experts.

4 Deux experts au moins procèdent à l'appréciation des travaux exécutés, ainsi qu'aux interrogations orales.

Art. 17 L’examen dure environ trois jours, soit:

a) travaux pratiques un jour et demi b) connaissances professionnelles et cahier d’exploitation un demi - jour c) connaissances de culture générale un jour.

Art. 18

1 L’examen a pour but non seulement de vérifier le savoir de l’apprenti, mais aussi de contrôler sa conception des problèmes de vinification, sa volonté de travailler correctement en respectant les règles économiques et légales.

2 Le programme d’examen est annexé aux directives mentionnées à l'article 12 du présent règlement.

Art. 19

1 Les experts attribuent pour chaque discipline de l'examen une note selon l'échelle suivante: Note Qualité du travail

6 très bon, qualitativement et quantitativement

5,5 (note inter médiaire)

5 bon, répondant bien aux objectifs

4,5 (note intermédiaire)

4 satisfaisant aux exigences minimales

3,5 (note intermédiaire)

3 faible, incomplet

2,5 (note intermédiaire)

2 très faible

1,5 (note intermédiaire)

1 inutilisable ou non exécut é

2 Les moyennes sont arrondies à la décimale supérieure.

3 Les experts ne tiendront pas compte des remarques de l'apprenti selon lesquelles ce dernier n'aurait pas été mis au courant de certains travaux élémentaires.

4 Si les experts constatent des lacunes graves dans la formation des candidats, ils rédigeront un rapport à l'intention des organes responsables.

Art. 20

1 Le résultat de l’examen de fin d’apprentissage s’exprime par une note globale calculée d’après les trois moyennes suivant es: a) moyenne des travaux pratiques (doublée); b) moyenne des connaissances professionnelles et du cahier d’exploitation; c) moyenne de la branche "culture générale".

2 La note finale de chaque branche d'examen s'obtient en calculant la moyenne des notes f inales des disciplines d'examens; elle est arrondie à la décimale près.

Art. 21

1 L’examen est réussi lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies: a) la note globale est égale ou supérieure à 4.0; b) la note attri buée aux travaux pratiques est égale ou supérieure à 4.0; c) la note attribuée au cahier d’exploitation est égale ou supérieure à 4.0.

2 Lorsque la note 4.0 n’est pas atteinte pour le cahier d’exploitation, celui - ci peut faire l’objet d’une demande de compl ément ou d’une nouvelle rédaction.

3 La commission est compétente pour attribuer la note du cahier d’exploitation.

Art. 22

1 L'apprenti qui n'a pas réussi l'examen peut le répéter lors d'une prochaine session.

2 L'examen peut être ré pété une deuxième fois, une année après l'examen précédent.

3 Les examens répétés portent sur les branches dans lesquelles l'apprenti a obtenu une moyenne inférieure à 4.0.

Art. 23

7 ) 1 L'apprenti qui a subi avec succès l'examen de f in d'apprentissage reçoit le certificat fédéral de capacité délivré par le département. Il est autorisé à s'intituler "caviste avec certificat fédéral de capacité".

2 Un bulletin de notes, indépendant du certificat, est remis à chaque candidat ayant subi l' examen.

3 Le département publie la liste des candidats ayant réussi l'examen. lll. Dispositions finales

Art. 24

8 ) Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979

9 )

.

Art. 25

1 Le présent règlement remplace et abroge le règlement concernant l'apprentissage et l'examen d'apprentissage de la profession de c aviste, du 27 octobre 1982

10 )

.

Art. 26

11 ) 1 Le département est chargé de l'application du présent règlement qui entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)

8 ) Teneur selon A du 1 8 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

9 ) RSN 152.130

10 ) RLN IX 72

11 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)