ARRÊTÉ réglant, à titre provisoire, l'application de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948

réglant, à titre provisoire, l'application de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (AVLSA) du 16 juin 1952 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 A et son règlement d'exécution du 5 juin 1950 B vu la nécessité d'assurer, jusqu'à l'élaboration d'une loi cantonale, l'application de ces dispositions fédérales vu les préavis du Tribunal cantonal, du Département de justice et police C et du Département des travaux publics D arrête

Art. 1

1

1 Le Conseil d'Etat exerce, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5 ci-après, tous les pouvoirs délégués au canton par la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (en abrégé: LNA A ) et par son règlement d'exécution du 5 juin 1950 (en abrégé: RFNA B ).

2 Il est compétent notamment pour :

a. donner les préavis de l'autorité cantonale sur:

1. l'usage par les aéronefs des eaux suisses et de l'espace atmosphérique au-dessus de celles-ci (art. 20 LNA) ;

2. les concessions en matière de transports aériens professionnels (art. 28 LNA) ;

3. les transferts des concessions prévues au chiffre précédent, ainsi que les transferts de certains droits et obligations du concessionnaire (art. 32 LNA) ;

4. les concessions et autorisations relatives à la création et à l'exploitation d'aérodromes (art. 37 LNA) ;

b. exercer les pouvoirs de surveillance délégués au canton en vertu de l'art. 4 LNA ;

c. désigner le représentant du canton et son suppléant:

1. à la commission d'enquête prévue à l'article 25 LNA ;

2. à la commission de recours prévue à l'art. 82 RFNA.

Art. 2

1

1 Le Département des travaux publics A est compétent:

a. pour prendre toutes les mesures que nécessite l'application de l'article premier;

b. pour recevoir tout projet relatif à la création, au déplacement ou à la transformation d'un ouvrage constituant un obstacle au vol, et pour transmettre le dossier, après l'avoir fait compléter s'il y a lieu, à l'Office fédéral de l'air (art. 68 et 69 LNA B );

c. pour notifier au maître de l'ouvrage et à la municipalité intéressée les décisions de l'Office fédéral de l'air sur les projets précités (art. 68 et 69 RFNA C );

d. pour recevoir l'avis de suppression d'un obstacle au vol ainsi que d'un changement dans les droits de propriété sur un tel ouvrage (art. 69, al. 3, RFNA);

e. pour tenir à jour et communiquer à l'Office fédéral de l'air toute la documentation nécessaire au contrôle des obstacles au vol;

f. pour délivrer, après avoir requis le préavis des municipalités intéressées, les déclarations de non-opposition concernant les manifestations publiques d'aviation (art. 87 al. 3 RFNA) et celles concernant la réclame et la propagande à l'aide d'aéronefs (art. 115 et suivants RFNA) lorsque le droit de timbre éventuellement dû a été acquitté;

g. pour donner le préavis de l'autorité cantonale sur la délégation de pouvoirs de surveillance particuliers aux autorités communales, aux directions d'aérodromes ou à des associations privées (art. LNA).

Art. 3

1 Le Département de justice et police A est compétent pour prendre, par l'intermédiaire de la police cantonale, toutes les mesures de police que requiert l'application de la loi fédérale et de ses règlements d'exécution, pour autant qu'elles ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

2 Il peut contrôler les mesures qui sont du ressort des autorités municipales et les faire compléter ou modifier s'il y a lieu.

Art. 4

1 Le juge informateur dans l'arrondissement duquel survient un accident d'aéronef est l'autorité compétente pour collaborer avec l'Office fédéral de l'air à l'instruction de l'enquête prévue à l'art. 24 LNA A

.

2 L'article 79 du Code de procédure pénale B est d'ailleurs applicable.

Art. 5

1 La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est, quelle que soit la valeur litigieuse, de la compétence du président du Tribunal du district sur le territoire duquel se trouve l'appareil saisi (art. 83 LNA A );

2 Sont applicables par analogie les règles de la procédure sommaire prévues aux articles 45, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 2, 3, 5, 50 al. 1, 2, 4 et 6, 51, 52 ainsi que 38 al. 1 et 2, de la loi du 18 novembre 1940 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite B

.

3 Toutefois, en cas d'urgence, et lorsque la partie instante rapporte par titre la preuve que la garantie prévue à l'art. 82 LNA a été valablement constituée, le président peut statuer exclusivement sur pièces, sans observer aucun délai.

4 Dans tous les cas, le prononcé règle l'attribution des frais qui comprennent, outre les débours, un émolument de procédure de Fr. 10.- à Fr. 200.-.

5 La partie qui succombe peut être condamnée à payer à sa partie adverse une indemnité équitable à titre de dépens.

Art. 6

1 Le Département des travaux publics A et le Département de justice et police B sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

748.11.1 Tableau des modifications ( AVLSA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté réglant, à titre provisoire, l'application de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (AVLSA) du

16.06.1952 (RA/FAO 1952 202) ev le

16.06.1952 (RA/FAO 1952 202)

748.11.1-01 modif. en bloc le

05.07.1955 (RA/FAO 1955 180) ev le

05.07.1955 (RA/FAO 1955 180)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1

2 a ch.1 Abrogation historique

2

1 g Introduction historique

748.11.1 Tableau des commentaires (AVLSA) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté réglant, à titre provisoire, l'application de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (AVLSA) du 16.06.1952 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 21.12.1948 sur l'aviation (RS 748.0) Comm. B : Actuellement ordonnance du 14.11.1973 sur l'aviation (RS 748.01) Comm. C : Actuellement Département du territoire et de l'environnement Comm. D : Actuellement Département des infrastructures et des ressources humaines

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 21.12.1948 sur l'aviation (RS 748.0) Comm. B : Actuellement ordonnance du 14.11.1973 sur l'aviation (RS 748.01)

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des infrastructures et des ressources humaines Comm. B : Loi fédérale du 21.12.1948 sur l'aviation (RS 748.0) Comm. C : Actuellement ordonnance du 14.11.1973 sur l'aviation (RS 748.01)

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département du territoire et de l'environnement

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 21.12.1948 sur l'aviation (RS 748.0) Comm. B : Actuellement loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( RSV 312.01 )

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 21.12.1948 sur l'aviation (RS 748.0) Comm. B : Actuellement art. 45 à 60 de la loi du 18.05.1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ( RSV 280.05 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des infrastructures et des ressources humaines Comm. B : Actuellement Département du territoire et de l'environnement