Règlement sur l'exploitation des drogueries

Règlement sur l'exploitation des drogueries Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959

1) ; vu la loi sur l'exercice des professions médicales, du 21 mai 1952

2) ; vu la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, du 3 juin

1971

3) , à laquelle le canton a adhéré le 17 août 1971; vu l'ordonnance sur les denrées alimentaires, du 26 mai 1936

4) ; vu la loi fédérale sur le commerce des toxiques, du 21 mars 1969

5) , l'ordonnance sur les toxiques, du 19 septembre 1983

6) , le règlement concernant les cours et les examens relatifs à l'autorisation générale B, du 14 mars 1977

7) ; vu le préavis de la commission de santé, du 28 avril 1988; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: CHAPITRE PREMIER Définitions Article premier

8) Est considéré comme: a) droguiste diplômé, le titulaire du diplôme fédéral, obtenu après avoir subi les examens professionnels supérieurs, ou le titulaire d'un diplôme jugé équivalent par le département de la santé et des affaires sociales (ci-après: le département); b) droguiste, le titulaire du certificat fédéral de capacité, obtenu après avoir subi les examens professionnels, ou le titulaire d'un diplôme jugé équivalent par le département.

Art. 2 La profession de droguiste consiste à faire le commerce de divers

produits, notamment: a) des produits toxiques, chimiques et techniques; RLN XIII 323

1) Actuellement L du 6 février 1995 (RSN 800.1)

2) Actuellement L du 6 février 1995 (RSN 800.1)

3) RSN 812.101

4) RS 817.02

5) RS 814.80

6) RS 814.801

7) RS 814.832.521

8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

b) des agents thérapeutiques des listes D et E de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (ci-après: OICM); c) des denrées alimentaires et de divers objets usuels selon l'ordonnance sur les denrées alimentaires (ci-après: ODA).

Art. 3 On entend par agents thérapeutiques:

a) les médicaments: c'est-à-dire toutes substances, mélanges de substances ou drogues médicinales, destinées soit à diagnostiquer, prévenir ou traiter les maladies, soit à influencer l'organisme de l'homme ou de l'animal dans un but médical; b) les spécialités pharmaceutiques: c'est-à-dire les médicaments confectionnés d'avance, prêts à l'emploi et qui se distinguent des autres médicaments par leur dénomination parti culière (marque, nom de fantaisie) ou par leur conditionnement caractéristique; c) les appareils et articles médicaux: c'est-à-dire les appareils et articles à l'usage du public, fabriqués en série et destinés soit au diagnostic, à la prévention, au traitement des maladies et troubles de l'organisme de l'homme ou de l'animal, soit au soulagement ou à la suppression passagère d'infirmités, notamment les appareils orthopédiques ou de massage, bandages herniaires, appareils acoustiques pour personnes dures d'oreilles, appareils médico-électriques, etc. CHAPITRE 2 Droguistes

Art. 4 Seul un droguiste diplômé peut assumer la responsabilité d'une

droguerie.

Art. 5

9) 1 Un droguiste diplômé ne peut assumer la responsabilité que d'une seule droguerie.

2 Plusieurs droguistes diplômés peuvent se partager la responsabilité d'une droguerie.

3 Tout changement de droguiste doit être communiqué, dans les 15 jours, au service de la santé publique (ci-après: le service).

Art. 6

1 En cas d'absence de plus d'un mois du droguiste diplômé qui dirige une droguerie, son remplacement doit être assuré par un autre droguiste diplômé, autorisé à pratiquer.

2 Si l'absence est inférieure à un mois, un droguiste peut en assumer le remplacement.

Art. 7 Le droguiste est responsable de la qualité des produits contenus dans

sa droguerie. Il doit être en mesure d'identifier les dates d'échéance de toutes les spécialités pharmaceutiques et médicaments qu'il détient.

9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

Art. 8

1 Pour les produits chimiques et techniques, il doit dater toute marchandise reçue, de manière à pouvoir évaluer de façon précise l'ancienneté de ces produits.

2 Pour la marchandise en stock à l'entrée en vigueur du présent règlement, la mention "acquis avant le 1 er septembre 1988" doit figurer sur les emballages.

Art. 9 Il doit éliminer systématiquem ent de son stock les produits périmés,

altérés, retirés du commerce ou dont l'enregistrement a été radié. CHAPITRE 3 Droguerie

Art. 10

10) 1 Celui qui désire ouvrir, transformer ou reprendre une droguerie doit adresser une demande d'autorisation écrite, accompagnée des plans, au service.

2 Celui-ci fait procéder, par le pharmacien cantonal, à l'examen des plans, le cas échéant à la visite des locaux. S'il s'avère que l'aménagement d'une droguerie répondant aux exigences du présent règlement est possible, le service autorise l'exécution des travaux.

3 Lorsque l'installation est terminée, le pharmacien cantonal en est avisé et procède à une visite complète. Si les installations et l'équipement sont reconnus conformes, l'autorisation d'exploiter est accordée par le département.

Art. 11 Toute droguerie doit:

a) avoir un accès sur la voie publique ou sur un hall ouvert au public et très facilement accessible pendant les heures d'ouverture; b) être séparé de tout autre commerce; c) disposer de locaux bien aérés et éclairés, qui seront toujours tenus dans un ordre parfait et dans un état de rigoureuse propreté; d) comprendre: – un local de vente; – un laboratoire; – un lieu de stockage des toxiques qui permette leur séparation des autres marchandises; – une cave destinée à la conservation des liquides inflammables répondant aux prescriptions de la police du feu.

Art. 12 Les installations exigées sont:

– un bassin avec eau courante, destiné au lavage de la verrerie; – des balances pour la vente au détail, dont une permettant des pesées inférieures au gramme, ainsi que les poids étalonnés selon la loi fédérale sur la métrologie; – un agencement destiné à déposer les bocaux, boîtes, tiroirs, etc., permettant le rangement des médicam ents conformément aux exigences de

10) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

la pharmacopée en vigueur, ainsi qu'un emplacement distinct pour les spécialités pharmaceutiques.

Art. 13 Les nom et prénom du droguiste diplômé responsable doivent figurer

en entier sur les portes d'entrée ou à la devanture de la droguerie.

Art. 14

1 Les drogueries sont soumises aux dispositions suivantes: – le présent règlement, – la pharmacopée, – la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (ci-après: la convention), son règlement d'exécution, les listes et directives de l'OICM, – les législations fédérales et cantonales sur l'alcool, le commerce des toxiques, des denrées alimentaires et autres objets usuels, les directives locales de la police du feu.

2 Ces documents doivent se trouver dans chaque droguerie (éditions les plus récentes).

Art. 15

11) Le service requiert chaque année l'état du personnel des drogueries. CHAPITRE 4 Vente au détail des agents thérapeutiques dans les drogueries

Art. 16 La vente des agents thérapeutiques des listes D et E est autorisée

dans les drogueries, conformément aux dispositions de l'OICM.

Art. 17 La vente des denrées alimentaires est autorisée dans les drogueries,

conformément aux dispositions de l'ODA.

Art. 18 La vente des toxiques est autorisée dans les drogueries,

conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le commerce des toxiques.

Art. 19

12) 1 Les spécialités de comptoir doivent satisfaire aux exigences du règlement d'exécution de la convention.

2 Ces préparations ne peuvent correspondre, quant à leur composition qu'à des spécialités de liste D ou E de l'OICM.

3 Le droguiste est tenu de communiquer la liste de ses spécialités de comptoir au service; celui-ci est habilité à procéder à des contrôles.

Art. 20 Les agents thérapeutiques des listes A, B et C de l'OICM ne sont pas

autorisé à la vente dans les drogueries.

Art. 21 Sont interdits en droguerie:

11) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

12) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

– l'exécution des ordonnances des médecins, vétérinaires, médecins- dentistes et sages-femmes, – la mise en vente et la détention d'agents thérapeutiques non autorisés, – l'emploi de termes pouvant induire le public en erreur sur la nature et les effets thérapeutiques des produits vendus.

Art. 22 Les agents thérapeutiques de la liste D de l'OICM ne peuvent faire

l'objet ni de vente par automate ou en libre service, ni de campagne de promotion de vente, par exemple: action, distribution d'échantillons sous forme "d'arrosage", remise de bons, cadeaux ou autre avantage, etc.

Art. 23 Les spécialités pharmaceutiques ainsi que les appareils et articles

médicaux ne peuvent être commercialisés que s'ils sont enregistrés par l'OICM.

Art. 24 Les denrées alimentaires pour lesquelles l'ODA ne prévoit aucune

désignation ne peuvent être commercialisés que si elles sont admises par l'Office fédéral de la santé publique.

Art. 25 Tous les agents thérapeutiques vendus au public doivent comporter

l'indication de la durée d'utilisation, de façon à renseigner clairement les consommateurs.

Art. 26 Les étiquettes et les factures doivent mentionner la raison sociale;

cette dernière doit mentionner le nom du droguiste responsable si un autre nom de personne y figure.

Art. 27

13) 1 Les spécialités de listes D et E de l'OICM – à l'exclusion de celles à action essentiellement analgésique, hypnotique, tranquillisante ou dont il a été constaté un usage abusif – ainsi que les appareils et articles médicaux enregistrés peuvent faire l'objet d'une réclame publique, conforme au règlement d'exécution de la convention et moyennant autorisation du service.

2 Les spécialités de liste D ou E de l'OICM et les spécialités de comptoir au sens de l'article 19 peuvent être exposées dans les vitrines de drogueries, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'analgésiques, somnifères, tranquillisants ou produits dont il a été constaté un usage abusif.

Art. 28 L'autorisation de réclame publique est délivrée, sur requête du

fabricant ou de son représentant, accompagnée du rapport d'expertise de l'OICM et des textes de réclame admis par cet office. Aucun changement ne peut être apporté à ces textes.

Art. 29 La durée de l'autorisation est de 5 ans. Son renouvellement n'est

accordé que sur requête.

Art. 30 La liste des agents thérapeutiques dont la réclame publique fait l'objet

d'une autorisation est publiée dans la Feuille officielle cantonale.

13) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

CHAPITRE 5 Inspection des drogueries

Art. 31

14) 1 Les drogueries sont placées sous le contrôle du service.

2 Le pharmacien cantonal effectue les inspections assisté, dans la règle, d'un droguiste de la sous-commission d'inspection des drogueries.

3 Le service de la consommation contrôle l'application des directives de l'ODA ainsi que de la loi sur les toxiques.

4 Les vérificateurs du service cantonal de métrologie contrôlent les balances.

Art. 32

1 L'inspection de chaque droguerie a lieu au moins une fois tous les trois ans, aux frais de l'Etat.

2 Si une ou des inspections supplémentaires se révèlent nécessaires, elles seront effectuées aux frais de l'intéressé.

Art. 33

15) 1 Les inspecteurs s'assurent de la bonne tenue et de l'exploitation correcte de la droguerie.

2 Ils vérifient que les drogues et les produits chimiques sont de bonne qualité.

3 Ils prélèvent des échantillons de produits en vue d'analyses, qui sont confiées au service de la consommation.

Art. 34

1 Le droguiste peut demander une contre-expertise de l'analyse par une instance de son choix, agréée par le pharmacien cantonal.

2 Si la contre-expertise confirme les conclusions de l'analyse, elle est mise à la charge de l'intéressé; dans le cas contraire, elle est aux frais de l'Etat.

Art. 35

1 Les inspecteurs ordonnent l'élimination immédiate des produits périmés, altérés ou retirés du commerce; ils les séquestrent et procèdent à leur destruction s'ils n'ont pas été éliminés.

2 Ils séquestrent et procèdent à la destruction immédiate des produits falsifiés ou des spécialités ne possédant pas l'autorisation de vente.

Art. 36 Chaque inspection fait l'objet d'un procès-verbal adressé à l'intéressé

et contenant les observations sur l'état des locaux et des installations, la tenue de la droguerie, la qualité des produits, les résultats des analyses et les éventuelles décisions. CHAPITRE 6 Dispositions pénales et finales

Art. 37 L'autorisation d'exploiter une droguerie peut être suspendue ou retirée

par le département si des manquements graves y ont été commis ou si le présent règlement n'a pas été respecté.

14) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

15) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

Art. 38

16) 1 Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines prévues à l'article 31 du code pénal neuchâtelois.

2 Le service est habilité à engager les poursuites pénales.

Art. 39 Les émoluments dus pour l'octroi des autorisations visées au présent

règlement sont fixées par l'arrêté d'exécution de la loi concernant les émoluments.

Art. 40

17) 1 Sous réserve des attributions expresses du département, l'application du présent règlement incombe au service.

2 Les décisions de ce service peuvent faire l'objet de recours au département, puis au Tribunal administratif. La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.

Art. 41 Sont abrogés:

1. le règlement sur la police des drogueries, du 21 octobre 1952

18) ;

2. le tableau régulateur 4 concernant les préparations et mélanges médicinaux de la Ph. H. V que les droguistes sont autorisés à exécuter;

3. toutes dispositions antérieures contraires au présent règlement.

Art. 42

19) 1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

2 Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

16) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

17) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

18) RLN II 412

19) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)