RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées --> 850.61.1

R ÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) du 24 mai 2006 (état: 01.06.2006) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (LAIH) A vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 Le présent règlement fixe dans le détail les modalités d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (ci-après : la loi) A , en précisant notamment la nature, les co nditions et le financement des prestations prévues par cette loi, ainsi que leur surv eillance par le Départ ement en charge des affaires sociales (ci-après : le département).

2 Les dispositions légales de droit fédé ral en la matière sont réservées. Chapitre II Prestations et fournisseurs de prestations S ECTION IS TRUCTURES D ' ACCUEIL

Art. 2 Bénéficiaires (LAIH, art. 8, al. 2)

1 Les mineurs handicapés de 17 ans révolus peuvent bénéficier des prestations fi- nancières de l'Etat, s'ils sont placés dans de s structures d'adultes et que, selon toute vraisemblance, leur placement se pr olongera au-delà de la majorité.

2 Les personnes handicapées ou en grandes di fficultés sociales qui atteignent l'âge de la retraite alors qu'elles sont hébergées dans une structure d'accueil au sens des

R. d'applic. LAIH articles 7 ss de la loi A , peuvent continuer à bénéficier des prestations financières de l'Etat.

3 Les personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales qui ont déjà atteint l'âge AVS peuvent, exceptionnellement et sur accord préalable du département, être hébergées dans une structure d'accueil au sens des articles 7 ss de la loi et bé- néficier des prestations financières de l'Etat , s'il est avéré qu'il n'existe pas de struc- tures pour personnes âgées fournissant des prestations identiques.

Art. 3 Appartements protégés et a ccueil temporaire (LAIH, art. 14)

1 L'appartement protégé est un logement indépendant destiné à des personnes dont le niveau d'autonomie le permet. Il est placé sous la responsabilité d'une institution spécialisée ou d'une petite institution qui assume l'encadrement socio-éducatif ap- proprié du bénéficiaire.

2 L'accueil temporaire est un hébergement de durée limitée, assumé par une insti- tution spécialisée ou par une petite institu tion, assorti d'un en cadrement socio-édu- catif approprié. S ECTION II I NSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Art. 4 Mesures d'insertion

1 Sont notamment considérées comme mesures d'insertion :

a. les mesures d'insertion en entrepri se telles qu'énoncées à l'article 6 du présent règlement;

b. les mesures de réadaptation;

c. les mesures de reclassement professionnel;

d. les mesures d'insertion sociale telles que : - le conseil aux personnes handicapées ou en grandes difficultés so- ciales; - le financement d'une alternative au placement résidentiel; - le financement d'actio ns de socialisation.

Art. 5 Ateliers protégés (LAIH, art. 17)

1 Les ateliers protégés sont destinés a ux personnes majeures, handicapées ou en grandes difficultés sociales, qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite et qui peuvent tirer bénéfice des activités offertes.

2 Les personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales qui atteignent l'âge de la retraite alors qu'elles sont en at elier protégé peuvent continuer à bénéficier des prestations financières de l'Etat.

3 Les personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales qui ont déjà atteint l'âge de la retraite peuvent, sur accord préalable du département, bénéficier des

Formation des handicapés prestations de l'Etat, s'il est avéré que cet te mesure est nécessaire et qu'il n'existe pas de structures offrant des prestations identiques aux personnes âgées. Le dépar- tement est informé annuellemen t du nombre de bénéficiaires.

4 Une évaluation du bien-fondé de la mesure peut être requise par le département à l'atelier concerné.

Art. 6 Mesures d'insertion en entreprise (LAIH, art. 19)

1 Le département peut proposer des mesures d'insertion en entreprise aux person- nes handicapées.

2 Sont notamment considérées comme me sures d'insertion en entreprise : - la prise en charge fina ncière de la formation; - le soutien et l'accompagnement lors de la recherche d'emploi et de la réa- lisation du placement; - les mesures d'accompagnement en entr eprise et de maintien en emploi; - les indemnités accordées aux entreprises; - l'octroi d'indemnités si la personne perçoit, en raison de son handicap, un salaire inférieur au revenu d'insertion et que les prestations d'assurance sociale ne permettent pas d'atteindre ce montant minimum. La demande d'indemnisation doit être présentée préalablement chaque année au dé- partement.

3 Le département peut déléguer la délivrance de ces prestations à un organisme en milieu ouvert, un atelier protégé ou une institution.

Art. 7 Procédure

1 La demande de mesures d'insertion est déposée auprès du département par : - la personne handicapée ou son représentant légal; - l'atelier protégé; - l'organisme en charge du dossier; - l'entreprise.

2 La demande argumentée doit notamment préciser : - la nature de la mesure; - les moyens qu'elle implique (modalités et ressources); - le coût; - la durée.

3 Le département coordonne son action avec le Département de l'économie, Service de l'emploi.

R. d'applic. LAIH

Art. 8 Bénéficiaires

1 Peuvent notamment bénéficier des me sures d'insertion en entreprise :

a. les personnes au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité;

b. les personnes handicapées nécessitant un complément de formation au terme d'un reclassement professionnel assuré par l'assurance invalidité ou celles nécessitant une deuxième format ion non assurée par l'assurance in- validité;

c. les personnes handicapées pouvant être intégrées professionnellement moyennant un service de suite spécialisé ou un parrainage assuré par un collègue non handicapé;

d. les personnes présentant un taux d'in validité trop faible pour ouvrir un droit à une rente ou celles ne remplissant pas les conditions de l'assurance invalidité. Chapitre III Compétences du département

Art. 9 Autorisation d'exploiter (LAIH, art. 24)

1 La demande d'autorisation d'exploiter une institution spécialisée, une petite insti- tution ou un atelier protégé doit être présentée par écrit au département.

2 L'autorisation d'exploiter est octroyée au conseil de fondation ou au comité de l'association et à la direction. Elle est délivrée pour une durée de 5 ans.

3 La première autorisation est délivrée à titr e provisoire pour une durée de trois ans.

4 Les directives du départ ement précisent les pièces justificatives à fournir.

Art. 10 Conditions d'octroi générales

1 La demande d'autorisation doit notamment contenir :

a. le but

b. la ou les catégorie(s) de bénéficiaires et leur description;

c. la capacité d'accueil;

d. les prestations fournies;

e. les conditions financières;

f. l'organisation de la structure;

g. les informations sur la constitution juridique;

h. la dotation et les qualifications de la direction et du personnel.

Art. 11 Conditions financières

1 Le fournisseur de prestati ons doit démontrer sa viabilité financière, cas échéant grâce à l'octroi de subventions.

Formation des handicapés

2 Lors de la 1ère demande d'autorisation, l'institution doit établir un budget prévi- sionnel sur trois ans.

Art. 12 Critères de qualité

1 Le département fixe des critères de qualité qui portent notamment sur :

a. l'accompagnement quotidien des bénéficiaires;

b. la dotation et la qualification du personnel;

c. l'organisation de l'institution;

d. la qualité de la vie sociale et culturelle;

e. le respect de l'identité de la personne;

f. l'accès aux soins médicaux, dentaires et pharmaceutiques;

g. le service hôtelier.

2 Ces critères doivent être respectés par le fournisseur de prestations et par son per- sonnel, le cas échéant dans le délai imparti par le département.

Art. 13 Renouvellement de l'autorisation

1 Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une demande présentée par la structure dans un délai de 6 mois précédant l'échéance de l'autori- sation en vigueur.

2 Le département précise les informations qui doivent lui être fournies pour le re- nouvellement de l'autorisation.

3 Tout changement de directi on, toute modification de la capacité d'accueil, toute modification du but et tout projet de transformation ou d'aménagement nouveau, doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du département.

Art. 14 Séparation des pouvoirs

1 Les fonctions de membre d'un organe de haute direction des fournisseurs de pres- tations constitués en fondation ou associa tion, par exemple du conseil de fondation ou du comité d'association, et de membre de la direction de la structure ne sont pas compatibles.

Art. 15 Reconnaissance (LAIH, art. 25)

1 Avant de reconnaître une st ructure, le département :

a. procède à une estimation des prestations à fournir par le fournisseur de prestations et du nombre de bénéficiaires potentiels;

b. s'assure qu'il ne fait pas double emploi avec d'autres institutions, organis- mes en milieu ouvert ou ateliers prot égés déjà existants, tout en préser- vant la diversité des prises en charge;

R. d'applic. LAIH

c. s'assure qu'il peut s'intégrer, le cas échéant, dans la pl anification cantona- le des besoins. Chapitre IV Surveillance

Art. 16 Surveillance des prestations

1 Le département, par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : le SPAS), surveille les fournisseurs de prestatio ns et s'assure de la qualité des presta- tions délivrées aux bénéficiaires.

2 Le département peut être représenté au sein du comité de direction, à sa demande ou à celle de la direction de la structure.

3 Il peut confier des tâches de surveillance à des organismes ou personnes externes et qualifiés à cet égard.

Art. 17 Objet de la surveillance

1 La surveillance du fournisseur de prestations porte notamment sur : - l'organisation de la stru cture et de sa direction; - l'effectif, la qualification et les comp étences de la direction et du person- nel; - les conditions d'admission et de so rtie du bénéficiaire, la documentation du suivi, les modes de communication interne et de collaboration entre fournisseur de prestations et bénéfici aire, ainsi que l'évaluation de sa sa- tisfaction; - le cadre de vie, les équipements et les installations assurant la sécurité du bénéficiaire, son autonomie et un conf ort suffisant et répondant aux be- soins spécifiques qui résultent de son âge ou de son état de santé psychi- que et physique; les concepts socio-éducatifs et les programmes d'intervention individualisés; - le respect des droits du bénéficiaire et la prévention de toute forme de maltraitance (mauvais traitements); - le respect de l'application des dir ectives du département en matière de mesures de contrainte en institution spécialisée; - la politique de prévention sanitaire, l'accès aux soins médicaux et l'ali- mentation; - la politique relative aux contacts soci aux, les rapports avec les proches et le représentant légal, le respect de la vie affective et sp irituelle et les pos- sibilités de travail.

Art. 18 Surveillance financière

1 Le département contrôle et vérifie l'appl ication des directives relatives aux insti- tutions vaudoises subventionnées, notamment au niveau de la comptabilité, de la

Formation des handicapés présentation des comptes et du budget et de l'utilisation des subventions conforme à leur but.

Art. 19 Modalités de la surveillance (LAIH, art. 27)

1 Les contrôles du SPAS sont réguliers. Ch aque structure d'accueil est visitée au moins une fois par an.

2 Le SPAS est habilité à procéder sans pr éavis à l'inspection des structures d'ac- cueil, notamment lorsque l'efficacité du contrôle en dépend.

3 Il dispose d'un libre accès aux locaux, a ux documents liés à l'organisation de la structure d'accueil, aux rensei gnements sur les qualificat ions du personnel et aux dossiers des bénéficiaires, sous réserve de s dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données. Il peut entendre le personnel ainsi que les bénéficiaires.

4 Si la présence de la direction est requise lors de l'inspection, le SPAS l'en informe au préalable.

5 Le SPAS assure le suivi des inspections et prévoit à cet effet des interventions pla- nifiées. En cas de besoin, il émet des recommandations, détermine des objectifs d'amélioration et exige des mesures corr ectrices, en impartissant des délais.

6 Des dysfonctionnements graves ou répétés sont signalés au chef du département, qui prend les mesures nécessaires.

7 Le département précise par voie de directives, les modalités de surveillance et les exigences de qualité.

Art. 20 Obligation de renseigner (LAIH, art. 31)

1 La direction et le personnel des fourniss eurs de prestations sont tenus d'informer le SPAS dans les meilleurs délais lorsqu'un événement grave survient dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires.

Art. 21 Autres mesures (LAIH, art.56)

1 Le département est habilité à prendre tout es les mesures administratives nécessai- res pour assurer un fonctionnement de la structure conforme aux exigences légales et réglementaires.

2 Le département peut retirer aux responsab les en cause, temporairement ou défi- nitivement, l'autorisation d'exploiter leur établissement.

R. d'applic. LAIH Chapitre V Mesures financières

Art. 22 Aide individuelle (LAIH, art. 32)

1 Les bénéficiaires peuvent déposer auprès du département une demande d'aide in- dividuelle qui doit comprendre un tableau des dépenses et des ressources (fortune et revenu).

2 Dans sa demande de subside, le bénéficiaire autorise le département à vérifier l'exactitude des données fournies. La confidentialité des données est garantie.

3 Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les di- rectives.

Art. 23 Octroi de la subvention pour les institutions spécialisées, les ate-

liers protégés et les organismes en milieu ouvert (LAIH, art. 33 et 53)

1 L'Etat peut octroyer une subvention à l'institution spécialisée, l'organisme en mi- lieu ouvert et l'atelier protég é si, malgré une gestion adéquate et le respect des di- rectives en vigueur, l'exerci ce comptable est déficitaire.

2 La demande de subvention est adressée au département et doit être accompagnée des comptes annuels et du bilan ainsi que de documents annexes tels que fiches de salaire du personnel et nombre de personnes handicapées accueillies.

3 La demande doit être présentée chaque année.

4 La subvention cantonale est subsidiaire à la subvention de l'assurance invalidité et à toute autre forme de fina ncement, à l'exception des dons.

5 Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les di- rectives.

Art. 24 Contribution personnelle (LAIH, art. 39)

1 La contribution personnelle, est calculée en tenant compte des éléments suivants, sous déduction d'un montant fixé par le département pour les dépenses personnel- les de l'intéressé :

a. un pourcentage du salaire selon le barème établi par le département;

b. rente assurance invalidité/vieillesse;

c. totalité des prestations complémentaires;

d. allocation d'impotence au pror ata des journées de présence;

e. autres rentes;

f. forfait éventuel des caisses maladie;

g. montant correspondant à celui déduit par les prestations complémentaires en raison de la fortune mobilière;

Formation des handicapés

h. totalité des autres ressources.

2 Les directives précisent les modalités de calcul en cas de fortune immobilière.

3 La contribution personnelle s'élève au maximum au montant du prix de revient journalier.

4 Le montant pour frais personnels et besoins inhérents à la personne est déterminé par les directives émis es par le département.

Art. 25 Calcul du prix journalier (LAIH, art. 40)

1 Pour le calcul du prix de revient journalier sont pris en considération :

a. un excédent des charges reconnues qui se détermine sur la base d'un bud- get d'exploitation présenté conformé ment aux directives et précédant l'année considérée;

b. d'un rendement de la fortune. Si celui-ci est manifestement faible le dé- partement applique le taux hypothécaire moyen;

c. des ressources propres de l'instit ution qui comprennent notamment les remboursements du personnel (alimentati on, loyer, etc.) et les recettes di- verses (à l'exception des legs, dons et collectes);

d. d'autres contributions dont notamment les subventions fédérales, les allo- cations d'impotence, les contributions des caisses maladie;

e. un taux d'occupation calculé sur la base des capacités de la structure, de sa spécificité et de sa clientèle.

Art. 26 Accord tarifaire (LAIH, art. 41)

1 Le département se détermine sur le tarif des placements des petites institutions et autres milieux d'accueil lorsqu 'il participe au financement.

2 Sont notamment pris en compte les frai s hôteliers, le temps consacré à la person- ne, les prestations fournies et la spécificité de la structure d'accueil, selon les direc- tives du département. Chapitre VI Subvention et aide individuelle

Art. 27 Subvention à l'investissement

1 Les projets d'achat, de construction, d'ag randissement, de rénovation, d'adapta- tion, de transformation et d'équipement do ivent être soumis au département et éta- blis selon ses directives en la matière.

Art. 28 Avances

1 Le département peut accorder des avances . Ces avances sont remboursables. Elles peuvent être compensées par le montant de l'aide ou de la subvention finalement accordée.

R. d'applic. LAIH

Art. 29 Placement hors canton (LAIH, art. 47)

1 Le placement hors canton est notamment ju stifié lorsque les structures cantonales ne permettent pas de répondre aux besoins du bénéficiaire ou s'avèrent moins adaptées ou lorsque le placement est approp rié au vue des liens étroits que celui-ci entretient hors canton.

Art. 30 Obligation de remboursement (LAIH, art. 48)

1 Les modalités de remboursement de l'aide individuelle sont fixées par le biais d'une déclaration d'engagement de la personne débitrice, et tiennent compte de sa situation particulière.

2 Les modalités portent notamment sur la périodicité et le montant remboursé. Chapitre VII Financement d'autres mesures

Art. 31 Aide à l'insertion sociale et professionnelle (LAIH, art. 52)

1 Le département peut apporter une aide fina ncière à la structure d'accueil, l'atelier protégé et l'organisme en milieu ouvert qui répondent aux critères des articles 24 ss de la loi A

.

2 Il peut notamment financer les mesures d'accompagnement et d'encadrement de la personne insérée ainsi que les mesures de sensibilisation de l'entreprise.

3 L'aide financière est fourni e à la structure d'accueil, l' atelier protégé et l'organis- me en milieu ouvert qui ef fectue le cas échéant le versement en mains de l'entre- prise et de la personne handicapée.

4 Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi son fixés dans les di- rectives.

Art. 32 Rétribution de la personne

1 Le département peut contribuer à la rétrib ution de la personne en atelier protégé, en organisme en milieu ouvert ou en entreprise. Chapitre VIII Dispositions finales et sanctions

Art. 33 Sanctions (LAIH, art. 56)

1 Le département ordonne la fermeture de s autres milieux d'accueil lorsque ceux- ci ne donnent pas suite aux injonctions ou si, après vérification par le département, il apparaît que le problème n'est pas résolu.

Formation des handicapés

Art. 34 Abrogation

1 Le règlement du 13 mars 1992 d'application de la loi du 26 novembre 1990 sur le financement des institutions et organismes pour personnes handicapées adultes est abrogé.

Art. 35 Entrée en vigueur

1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlemen t qui entre en vi- gueur le 1er juin 2006.