ARRÊTÉ sur les mesures transitoires relatives à la loi du 2 novembre 1999 sur l'Egl... (180.11.1)

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ARRÊTÉ sur les mesures transitoires relatives à la loi du 2 novembre 1999 sur l'Egl... (180.11.1)

ARRÊTÉ sur les mesures transitoires relatives à la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud

réformée du canton de Vaud (Amt-LEccl) du 22 décembre 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 28 et 29 de la loi ecclésiastique A vu le préavis du Conseil synodal arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but de régler le régime transitoire permettant le passage de la loi ecclésiastique de 1965 à celle de

1999 A , conformément à l'article 28 de cette dernière.

Art. 2 Election et nomination selon l'ancienne loi

1 L'élection ou la nomination de l'ensemble des ministres occupant des postes reconnus par l'Etat ou financés par l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (ci-après : EERV), dans le cadre de l'application de la loi ecclésiastique de 1965 et selon la procédure qui y est prévue, n'est plus possible à partir du 1er janvier 2000.

Art. 3 Période des élections et des nominations

1 L'élection ou la nomination de l'ensemble des ministres dans les postes reconnus par l'Etat ou financés par l'EERV dans le cadre de la mise en oeuvre d'Eglise A Venir (ci-après : EAV) se fait pendant la période allant du 28 avril 2000 au 30 juin

2000.

Art. 4 Procédure de repourvue des postes et de renouvellement des organes

1 L'élection ou la nomination dans les postes prévus dans le cadre de la mise en oeuvre d'EAV se fait par les organes et selon la procédure spéciale prévue à cet effet dans le présent arrêté et selon les règles fixées dans la directive sur la repourvue des postes ministériels et sur la procédure de renouvellement et de constitution des nouveaux organes de l'EERV adoptée par le Conseil synodal le 6 décembre 1999 (ci-après : la directive) A

. Chapitre II Repourvue des postes ministériels

Art. 5 Garanties et principes généraux de la repourvue des postes

1 Tous les titulaires de postes reconnus par l'Etat ou financés par l'EERV, dans le cadre de la loi de 1965, ont la garantie d'obtenir un poste à un taux d'activité semblable, sous réserve d'une modification volontaire du taux d'activité, dans le cadre de la mise en oeuvre d'EAV.

2 Les démarches d'économies requises seront réalisées par les départs normaux à la retraite, des invitations à prendre une retraite anticipée, des mutations et des changements d'affectation sur lesquels les ministres seront consultés. Ces derniers restent au bénéfice des droits acquis dans leur poste antérieur. Les années de service effectuées antérieurement sont notamment reconnues.

3 Les cas particuliers, notamment ceux des suffragants, des ministres non titulaires, des retraités et des ministres non-nommés ou non-élus au 1er mai 2000, sont traités par la directive A

Art. 6 Maintien des ministres en place

1 Les ministres en place au 1er janvier 2000 sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2000, sous réserve des départs à la retraite ou des départs volontaires.

Art. 7 Procédure

1 La procédure de repourvue des postes ministériels se déroule selon la directive A

2 Les différentes phases de la procédure sont, notamment, la manifestation des intérêts, le ou les actes de candidature, l'entretien, la sélection en vue de l'élection, la confirmation de candidature, l'élection, la ratification et l'installation.

Art. 8 Publication

1 La directive est publiée dans la Feuille des Avis Officiels A

Art. 9 Conciliation

1 Tous conflits ou difficultés peuvent être portés devant le Conseil synodal, et ce tout au long de la procédure de repourvue des postes ministériels.

2 Le Conseil synodal tente la conciliation. Chapitre III Renouvellement et constitution des organes

Art. 10 Procédure

1 La procédure de constitution et de renouvellement des organes, notamment la répartition des compétences entre les anciens et les nouveaux organes tout au long de la phase transitoire, est fixée par la directive A

Art. 11 Conciliation

1 Tous conflits ou difficultés peuvent être portés devant le Conseil synodal, et ce tout au long de la procédure de constitution et de renouvellement des nouveaux organes de l'EERV.

2 Le Conseil synodal tente la conciliation. Chapitre IV Début de la première législature

Art. 12 Première législature

1 La première législature au sens de l'article 242 du règlement ecclésiastiquedébute le 30 janvier 2000. Chapitre V Transfert des caisses de paroisse et d'arrondissement, liquidation et clôture

Art. 13 Paroisses inchangées

1 Lorsque les frontières de la paroisse restent les mêmes, la caisse de paroisse existante devient, au 1er juillet 2000, la caisse de la nouvelle paroisse.

Art. 14 Paroisses réunies

1 Lorsque plusieurs anciennes paroisses sont réunies, sans que leurs frontières originales soient modifiées, les anciennes caisses sont réunies en une seule caisse.

Art. 15 Paroisses divisées

1 Si une paroisse est divisée ou voit ses frontières modifiées pour être intégrée dans une ou plusieurs nouvelles paroisses, son assemblée de paroisse procède, sur proposition de son conseil, à la liquidation de la caisse en accord avec la ou les nouvelles paroisses, afin de déterminer la part qui lui ou leur sera transmise.

Art. 16 Assemblée de clôture

1 Les assemblées de paroisse, d'ici au 31 août 2000 au plus tard, tiendront une assemblée de clôture pour :

a. approuver les comptes qui doivent être bouclés au 30 juin 2000;

b. donner décharge aux conseils de paroisse;

c. dans l'hypothèse de l'article 15, approuver les modalités de liquidation de la caisse.

Art. 17 Autorité en cas de litige

1 En cas de difficulté ou de litige, notamment dans le partage des caisses de paroisse, le Conseil synodal prend les dispositions qui s'imposent, le cas échéant après avoir imparti un délai supplémentaire aux assemblées de paroisse. Il tranche définitivement les questions liées à la répartition des avoirs de la caisse, en tenant compte notamment de la population.

Art. 18 Arrondissement

1 Les articles 15, 16 et 17 s'appliquent, par analogie, à l'exception des délais, au partage et à la liquidation des caisses d'arrondissement.

Art. 19 Transferts des biens mobiliers et immobiliers

1 Le transfert des biens mobiliers et immobiliers des paroisses constituées conformément à la loi ecclésiastique de 1965 aux nouvelles paroisses intervient immédiatement après la dissolution des anciennes caisses.

2 Il en est de même pour le transfert des biens des arrondissements aux régions.

3 Le transfert de biens mobiliers et immobiliers à la caisse régionale ou à la caisse de l'EERV, conformément aux articles 37, 54, 55, 67, 68 et 166 du règlement ecclésiastique A , bénéficie de l'exonération prévue par l'article 29 de la loi ecclésiastique jusqu'au 31 décembre 2004 B

. Chapitre VII Changement de cure

Art. 20 Changement de cure dont l'Etat est propriétaire

1 Les ministres de l'EERV qui changent de cure dont l'Etat est propriétaire, dans le cadre de la procédure de repourvue des postes d'EAV, doivent avertir le Service des gérances et achats dans un délai de deux mois, en principe pour les termes des

31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre 2000.

2 Tous les changements de logement devront intervenir, en principe, d'ici au 31 décembre 2000 au plus tard.

Art. 21 Conditions de logement dans les cures dont l'Etat est propriétaire

1 Jusqu'au 31 décembre 2000, les conditions de logement dans les cures dont l'Etat est propriétaire, notamment les loyers, sont régies par la convention du 8 février 1999 entre l'association des pasteurs et diacres (APD) et l'Etat.

2 Après cette date, elles seront régies par le règlement A que le Conseil d'Etat édictera en vertu de l'article 24 alinéa 3 de la loi ecclésiastique B

. Chapitre VIII Recours en matière d'élections

Art. 22 Recours

1 Les recours contre les élections des différents organes paroissiaux et régionaux effectuées en application de la directive A sont régis par l'article 183 du règlement ecclésiastique B

2 Les recours contre les élections des ministres effectuées en application de la directive sont régis par l'article 217 du règlement ecclésiastique. Chapitre IX Discipline interne à l'EERV

Art. 23 Maintien des dispositions de la loi de 1965

1 Jusqu'au moment de la ratification par le Conseil d'Etat du règlement ecclésiastique complété par le chapitre relatif à la discipline interne à l'EERV, les articles 94, 95, 107 à 116a de la loi ecclésiastique du 25 mai 1965 restent applicables quand bien même ces dispositions ont été abrogées par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 de la nouvelle loi ecclésiastique.

Art. 24 Maintien des dispositions du règlement ecclésiastique de 1982

1 Jusqu'au moment de la ratification par le Conseil d'Etat du règlement ecclésiastique complété par le chapitre relatif à la discipline interne à l'EERV, les dispositions du titre troisième du règlement ecclésiastique approuvé le 12 mars 1982 et modifié par le Synode lors de sa session des 6 et 7 juin 1997, sanctionné par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1997, soit les articles 168 à 183, restent applicables. Chapitre X Disposition abrogatoire

Art. 25 Abrogations

1 Sont abrogés au 30 juin 2000 :

a. le règlement du Conseil d'Etat du 17 décembre 1997 déterminant la circonscription des paroisses et arrondissements ecclésiastiques, ainsi que la composition des conseils de paroisse de l'EERV;

b. le règlement du Conseil d'Etat du 16 mars 1990 sur l'aumônerie protestante des institutions psychiatriques;

c. le règlement du Conseil d'Etat du 16 mars 1990 sur l'aumônerie protestante du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). Chapitre XI Disposition finale

Art. 26 Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2000.

180.11.1 Tableau des modifications ( Amt-LEccl ) en vigueur Etat au 01.07.2009 Arrêté sur les mesures transitoires relatives à la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (Amt-LEccl) du

22.12.1999 (RA/FAO 1999 887) ev le

01.01.2000 (RA/FAO 1999 887) Abrogé par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008

180.11.1-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

180.11.1 Tableau des commentaires (Amt-LEccl) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté sur les mesures transitoires relatives à la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (Amt-LEccl) du 22.12.1999 Préambule Comm. A : Loi du 09.01.2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud ( RSV 180.11 )