Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’a... (821.102)
Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’a... (821.102)
Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026
Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance - maladie obligatoire des soins pour l’année 2026 janvier 2026 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1 ) ; vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995
2 ) ; vu le règlement d’application de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance - maladie (RALILAMal), du 18 décembre 2013 3 ) ; vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 4 ) ; vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 5 ) ; vu le règlement d’exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013
6 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État , chef fe du Département de l' économie et de l a cohésion sociale, arrête : Article premier Les personnes soumises à l'assurance - maladie obligatoire, affiliées auprès d’un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiées dans le courant de l'année 202 6 sur la base des données disponibles résultant de leur taxation fiscale 202 5 .
Art. 2 1 Sous réserve des personnes bénéficiaires de l'aide sociale matérielle,
ou de prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC AVS/AI), les bénéficiaires de subsides sont répartis en fonction de leur revenu déterminant dans l'une des classifications prévues dans l’annexe.
2 La classification détermine le montant maximum des subsides, conformément à l'article 11
.
Art. 3 1 Les personnes assurées majeures, dont le revenu déterminant est égal
ou inférieur aux revenus figurant dans l’annexe, peuvent bénéficier de subsides pour le paiement de leurs primes. FO 20 25 N o
47
1 ) RS 832.10
2 ) RSN 821.10
3 ) RSN 821.101
4 ) RSN 631.0
5 ) RSN 831.4
6 ) RSN 831.40 bas revenus
2 Les limites de revenu déterminant varient en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge conformément à l’annexe.
Art. 4 1 L’enfant mineur ou le jeune adulte en formation issu de l'unité
économique de référence (UER) pour une personne seule ou pour un couple au sens de la LHaCoPS dont le revenu déterminant est égal ou inférieur au revenu figurant dans l’annexe, bénéficie de su bsides pour le paiement de ses primes.
2 Les classifications S1 à S15 pour les enfants et les classifications S1 à S13 pour les jeunes adultes en formation concrétisent la classification ’’OSL’’ (Objectif social LAMal).
Art. 5 1 Est considéré comme « enfant mineur » l'enfant âgé de 0 à 18 ans (fin
de l'année civile des 18 ans).
2 La classification correspond à celle obtenue par le ou les parents auquel/auxquels l'enfant est rattaché.
Art. 6
1 Est considéré comme « jeune adulte en formation » l'enfant majeur âgé de 19 à 25 ans (fin de l’année civile des 25 ans) dont la formation correspond à celle définie à l'article 8.
2 Les limites de revenu déterminant de l’UER sont augmentées du supplément prévu dans l’annexe correspondant à celui de l’enfant mineur suivant.
3 Cas échéant, le calcul du revenu déterminant tient compte des éventuels revenus et fortune propres du jeune adulte en formation.
4 Le subside issu des différentes classifications correspond à celui prévu pour les « jeunes adultes en formation ».
Art. 7 1 Est considéré comme « adulte en formation » l'enfant majeur dès le
début de l’année civile des 26 ans, dont la formation correspond à celle définie à l'article 8.
2 Les limites de revenu déterminant de l’UER sont augmentées du supplément prévu dans l’annexe correspondant à celui de l’enfant mineur suivant.
3 Cas échéant, le calcul du revenu déterminant tient compte des éventuels revenus et fortune propres de l'adulte en formation.
4 Le subside issu des différentes classifications correspond à celui prévu pour les « adultes en formation ».
Art. 8 1 Une personne est considérée comme étant en formation lorsqu’elle
consacre son temps principalement à se former, et que la formation qu’elle suit est reconnue au sens de l’article 14 de la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013.
2 Est considérée notamment comme une formation reconnue : a) une des filières du degré secondaire II ; b) une des filières du degré tertiaire ; c) une mesure obligatoire de préparation aux études du degré secondaire II ou du degré tertiaire, un programme passerelle ou une solution transitoire ; d) un stage obligatoire dans le cursus de formation. autres revenus enfant mineur jeune adulte en formation autres adultes en formation
3 Une personne n’est pas en formation initiale, mais en deuxième formation, si elle a déjà un titre lui permettant d’exercer un métier e t que la formation qu’elle suit n’est pas supérieure à celle qui précède et vise à obtenir un autre titre pour l’exercice d’un autre métier dans un autre domaine .
4 Les modalités d’application sont réglées par une directive émise par le service de l’action sociale. Cette directive peut prévoir des exceptions à l’alinéa 1 en fonction du statut ou du revenu de la personne, notamment si elle est demandeuse d’emploi et bénéficie d’allocations de formation.
5 Les cas de rigueur sont réservés.
Art. 9 La personne majeure adulte et/ou jeune adulte, célibataire, veuve,
divorcée ou séparée est classifiée selon son revenu déterminant conformément à l’annexe.
Art. 10 Les personnes mariées adultes et/ou jeunes adultes, en partenariat
enregistré ou vivant avec un - e partenaire au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d LHaCoPS sont classifiées selon leur revenu déterminant conformément à l’annexe.
Art. 11
1 Les montants maximums des subsides, par classification, pour la franchise annuelle au sens de l'article 103, alinéa 1 de l’ordonnance sur l’assurance - maladie (OAMal), du 27 juin 1995, sont les suivants :
2 Les montants prévus à l'alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d'assurances au sens de l'article 62, alinéa 2, lettre a LAMal.
3 Les primes des personnes assurées bénéficiaires de l'aide sociale matérielle, dépassant le montant prévu à l'alinéa 1, sont provisoirement prises en charge intégralement jusqu'au terme de résiliation de l'assurance le plus proche, à partir duquel le montan t maximum prévu est en principe applicable. Classifications Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. PC-AVS/AI (PMC)
157 502 502 687 687 Aide sociale (PARC)
133 420 420 590 590 Prime de référence pour les classifications ordinaires
160 484 484 643 643 Classification S1
100%
160
100%
484
95%
460
100%
643
95%
611 Classification S2
100%
160
100%
484
90%
436
100%
643
90%
579 Classification S3
100%
160
100%
484
80%
387
100%
643
80%
514 Classification S4
100%
160
100%
484
70%
339
100%
643
70%
450 Classification S5
100%
160
100%
484
60%
290
100%
643
60%
386 Classification S6
100%
160
100%
484
50%
242
100%
643
50%
322 Classification S7
100%
160
100%
484
41%
198
100%
643
41%
264 Classification S8
100%
160
100%
484
32%
155
100%
643
32%
206 Classification S9
100%
160
100%
484
24%
116
100%
643
24%
154 Classification S10
100%
160
100%
484
15%
73
100%
643
15%
96 Classification S11
100%
160
100%
484
12%
58
100%
643
12%
77 Classification S12
100%
160
80%
387
10%
48
80%
514
10%
64 Classification S13
100%
160
60%
290
8%
39
60%
386
8%
51 Classification S14
100%
160
41%
198
6%
29
41%
264
6%
39 Classification S15
100%
160
24%
116
4%
19
24%
154
4%
26 Adultes (dès 26 ans) Subsides mensuels LAMal 2026 Enfants (0 - 18 ans) Jeunes adultes en formation (19 - 25 ans) Jeunes adultes (19 - 25 ans) Adultes en formation (dès 26 ans)
Art. 12 1 Le revenu déterminant se fonde sur les données disponibles résultant
de la taxation fiscale 202 5 et se compose : a) du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la déclaration fiscale, à l'exclusion de la valeur locative privée (chiffre 4.1), et sous seules déductions des cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes assurées sans activité lucrative (chiffre 6.7), des dépenses professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale (chiffre
6.4), des frais pour activité dépendante accessoire (chiffre 6.5) et des pensions alimentaires versées pou r un - e conjoint - e séparé - e ou divorcé - e et/ou pour enfants mineurs (chiffre 6.10). Les alinéas 3, 4 et 5 du présent article sont réservés ; b) du trente pourcent de la fortune effective selon le chiffre 6.16 (colonne fortune) après déduction de 4 ' 000 francs pour une personne seule,
8'000 francs pour un couple et 2 ' 000 francs par enfant mineur à charge, mais, par UER, au maximum 10 ' 000 francs. La fortune est prise en compte en principe à son état au 31 décembre 202 5 .
2 Le revenu effectif des personnes assurées bénéficiant de rentes de vieillesse, de retraite, d'invalidité, viagères, d'accident ou de rentes militaires est calculé en prenant en compte la totalité des rentes versées.
3 Les loyers, fermages et autres rendements au sens des chiffres 4.1 et 4.2 de la déclaration fiscale sont pris en considération sous les seules déductions de la part d'éventuels frais d'entretien et d'intérêts passifs (chiffre 6.2) y afférents.
4 Les pertes commerciales découlant d'une activité indépendante ne sont pas déductibles.
5 Les déductions admises aux chiffres 6.4 et 6.5 de la déclaration fiscale sont prises en considération à concurrence des montants effectifs, mais au maximum
10’000 francs pour le chiffre 6.4 et 2’400 francs pour le chiffre 6.5.
Art. 13 Le revenu déterminant se fonde sur :
a) les éléments composant le revenu déterminant unifié établis conformément au RELHaCoPS ; b ) l es prestations selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la LHaCoPS ; c) le trente pourcent de la fortune effective selon le chiffre 6.16 (colonne fortune) après déduction de 4’000 francs pour une personne seule, 8'000 francs pour un couple et 2 ' 000 francs par enfant mineur à charge, mais, par UER, au maximum 10 ' 000 francs. La fortune est prise en compte en principe à son état au 31 décembre 202 5 .
Art. 14
1 Les parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre - prestation adéquate sont ajoutés à la fortune effective selon le chiffre 6.16. (colonne fortune) de la taxation fiscale, en princip e à leur état au 31 décembre 202 5 .
2 Les modalités d’application (notamment les éléments de fortune pris en compte, ainsi que les déductions à opérer) sont réglées par une directive émise par le service de l’action sociale, qui s’inspire à cet effet des règles applicables en matière de presta tions complémentaires à l’AVS et à l’AI. classification annuelle classification intermédiaire dessaisisse - ment
Art. 15 1 Le jeune adulte et l'adulte en formation au sens de l'article 8 sont
classifiés selon les règles fixées aux articles 38 et 38a RALILAMal
.
2 La personne assurée est tenue de déposer, à l'appui de sa demande, tous les justificatifs utiles à établir notamment : a) sa formation ; b) la situation financière de ses parents, si elle est en formation initiale.
3 En cas de cessation de la formation, la personne assurée est tenue d'en informer le guichet social régional (ci - après : GSR) sans délai afin que la classification soit adaptée en conséquence.
Art. 16 1 Les personnes assurées majeures, célibataires, veuves, divorcées ou
séparées, âgées de moins de 25 ans (fin de l’année civile), sans enfant à charge, ainsi que les personnes assurées dont le revenu effectif au sens de l’article 12, alinéa 1, lettre a , est inférieur à 15 ' 000 francs pour une personne seule,
20 ' 000 francs pour un couple, sont classifiées dans le groupe des personnes non bénéficiaires.
2 Si elles entendent néanmoins bénéficier de subsides, compte tenu de leur situation personnelle ou familiale, elles peuvent demander une révision de leur classification selon la procédure prévue à l’article 23.
3 La limite fixée à l'alinéa 1 est augmentée de 3 ' 000 francs par enfant mineur à charge.
Art. 17 1 Lorsque la déclaration fiscale 202 5 a été déposée par la personne
assurée dans le délai ordinaire prescrit par le service des contributions, la classification prend effet au 1 er janvier 202 6 si elle est en sa faveur, au 1 er du mois suivant la notification de la décision de classification si elle est en sa défaveur.
2 Lorsqu'un délai supplémentaire a été accordé par le service des contributions pour le dépôt de la déclaration fiscale 202 5 , la classification prend effet au 1 er janvier 202 6 si elle est en faveur de la personne assurée, au 1 er avril 202 6 si elle est en sa défaveur.
3 Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale
202 5 dans le délai ordinaire imparti par le service des contributions sans avoir obtenu de ce service un délai supplémentaire, elle est classifiée d'office dans la catégorie des personnes non bénéficiaires avec effet au 1 er avril 202 6 . La personne assurée peut demander à bénéficier d'une classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.
4 Lorsque la personne assurée bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale
202 5 dans le délai supplémentaire accordé par le service des contributions, elle est classifiée d'office dans la classification des personnes non bénéficiaires avec effet au 1 er avril 202 6 . La personne assurée peut demander à bénéficier d'une classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.
Art. 18 La classification des personnes assurées de condition indépendante
au sens fiscal prend effet au 1 er janvier 202 6 et se termine le 31 décembre 202 6 .
Art. 19 1 L'office cantonal chargé de l’assurance - maladie (ci - après : l’office)
communique aux personnes assurées bénéficiaires leur classification dès que les données déterminantes résultant de leur taxation fiscale 202 5 sont établies. classification assurés de condition indépendante en général
2 Les articles 31 et 33, alinéa 4 RALILAMal sont réservés.
Art. 20 1 L'office communique aux personnes assurées de condition
indépendante au sens fiscal leur éventuelle qualité de bénéficiaires potentiels dès que les données déterminantes résultant de leur taxation fiscale 2025 sont établies.
2 L’article 30, alinéa 4bis RALILAMal est réservé.
Art. 21
1 L'office procède, sur la base des données personnelles et financières de la taxation définitive 202 5 rendue par le service des contributions dès l'année
202 6 , à une comparaison entre le droit au subside fondé sur la classification résultant des données de la taxation fiscale 202 4 et le droit résultant des données de la taxation fiscale 202 5 valable pour l'année 202 6 .
2 Lorsque la différence de revenu déterminant résultant de la comparaison dépasse 20%, l'office peut exiger la restitution du subside indu.
Art. 22 Lors d'une révision de classification, l'office peut déroger aux critères
fiscaux, lorsque leur application conduirait à une classification manifestement inéquitable.
Art. 23
1 La demande de révision de la classification doit être présentée au moyen de la formule officielle éditée par le GSR.
2 Cette formule doit être remplie, datée, signée et être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Art. 24 Le service de l’action sociale émet les directives d’application
nécessaires.
Art. 25 L'arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides
en matière d'assurance - maladie obligatoire des soins pour l'année 202 5 , du 13 novembre 2024
7 ) , est abrogé.
Art. 26 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 202 6 .
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
7 ) FO 2024 N°46 assurés de condition indépendante
S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10 S11 S12 S13 S14 S15 Pas d'enfant >>> à
22'800 à
23'940 à
25'080 à
26'220 à
27'360 à
28'500 à
29'640 à
30'780 à
31'920 à
50'600
1 enfant >>> à
33'000 à
34'140 à
35'280 à
36'420 à
37'560 à
38'700 à
39'840 à
40'980 à
42'120 à
44'400 à
45'540 à
56'148 à
57'156 à
58'164 à
65'089
2 enfants >>> à
40'800 à
41'940 à
43'080 à
44'220 à
45'360 à
46'500 à
47'640 à
48'780 à
49'920 à
52'200 à
53'340 à
60'156 à
62'172 à
64'188 à
72'824
3 enfants >>> à
46'800 à
47'940 à
49'080 à
50'220 à
51'360 à
52'500 à
53'640 à
54'780 à
55'920 à
58'200 à
59'340 à
64'164 à
67'188 à
70'212 à
80'560
4 enfants >>> à
51'600 à
52'740 à
53'880 à
55'020 à
56'160 à
57'300 à
58'440 à
59'580 à
60'720 à
63'000 à
64'140 à
68'172 à
72'204 à
76'236 à
88'295
5 enfants >>> à
54'600 à
55'740 à
56'880 à
58'020 à
59'160 à
60'300 à
61'440 à
62'580 à
63'720 à
66'000 à
67'140 à
72'180 à
77'220 à
82'260 à
96'030
6 enfants >>> à
57'600 à
58'740 à
59'880 à
61'020 à
62'160 à
63'300 à
64'440 à
65'580 à
66'720 à
69'000 à
70'140 à
76'188 à
82'236 à
88'284 à
103'765
7 enfants >>> à
60'600 à
61'740 à
62'880 à
64'020 à
65'160 à
66'300 à
67'440 à
68'580 à
69'720 à
72'000 à
73'140 à
80'196 à
87'252 à
94'308 à
111'500
8 enfants >>> à
63'600 à
64'740 à
65'880 à
67'020 à
68'160 à
69'300 à
70'440 à
71'580 à
72'720 à
75'000 à
76'140 à
84'204 à
92'268 à
100'332 à
119'236
9 enfants >>> à
66'600 à
67'740 à
68'880 à
70'020 à
71'160 à
72'300 à
73'440 à
74'580 à
75'720 à
78'000 à
79'140 à
88'212 à
97'284 à
106'356 à
126'971
10 enfants >>> à
69'600 à
70'740 à
71'880 à
73'020 à
74'160 à
75'300 à
76'440 à
77'580 à
78'720 à
81'000 à
82'140 à
92'220 à
102'300 à
112'380 à
134'706 S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10 S11 S12 S13 S14 S15 Pas d'enfant >>> à
30'000 à
32'280 à
34'560 à
36'840 à
39'120 à
41'400 à
43'680 à
45'960 à
48'240 à
67'551
1 enfant >>> à
37'500 à
39'780 à
42'060 à
44'340 à
46'620 à
48'900 à
51'180 à
53'460 à
55'740 à
60'300 à
62'580 à
80'340 à
81'348 à
82'356 à
100'939
2 enfants >>> à
44'400 à
46'680 à
48'960 à
51'240 à
53'520 à
55'800 à
58'080 à
60'360 à
62'640 à
67'200 à
69'480 à
83'160 à
85'176 à
87'192 à
104'317
3 enfants >>> à
50'400 à
52'680 à
54'960 à
57'240 à
59'520 à
61'800 à
64'080 à
66'360 à
68'640 à
73'200 à
75'480 à
86'160 à
89'184 à
92'208 à
104'755
4 enfants >>> à
54'000 à
56'280 à
58'560 à
60'840 à
63'120 à
65'400 à
67'680 à
69'960 à
72'240 à
76'800 à
79'080 à
89'160 à
93'192 à
97'224 à
111'382
5 enfants >>> à
57'000 à
59'280 à
61'560 à
63'840 à
66'120 à
68'400 à
70'680 à
72'960 à
75'240 à
79'800 à
82'080 à
92'160 à
97'200 à
102'240 à
118'008
6 enfants >>> à
60'000 à
62'280 à
64'560 à
66'840 à
69'120 à
71'400 à
73'680 à
75'960 à
78'240 à
82'800 à
85'080 à
95'160 à
101'208 à
107'256 à
124'634
7 enfants >>> à
63'000 à
65'280 à
67'560 à
69'840 à
72'120 à
74'400 à
76'680 à
78'960 à
81'240 à
85'800 à
88'080 à
98'160 à
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