Ordonnance concernant les allègements de programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire

Ordonnance concernant les allègement s de programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire d u 22 juin 2020 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 48, alinéa 6, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat

1) , vu les articl es 124 à 126 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire

2) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Objet Article premier

1 La présente ordonnance régit les allègement s de programme accordés au x enseignants de l’école obligatoire chargé s d’une tâche spécifique .

2 L’allègement de programme permet à l’enseignant d’accomplir la tâche spécifique sans modification d e son taux d’occupation. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Tâches spécifiques

Art. 3

1 Seules sont considérées comme tâches spécifiques , pouvant donner lieu à un allègement de programme , celles définies par la présente ordonnance . E lles font l’objet d’un cahier des charges ratifié par le Service de l’enseignement .

2 Sont réservées les tâches : a) définies et attribuées par la direction au sens d e l’article 2 1 de la présente ordonnance ; b) prévues par la législation relative à la direction d es école s , à l a pédagogie spécialisé e ainsi qu’à la prise en charge des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau .

Allègement de programme a) annuel

Art. 4

1 L ’allègement de programme annuel est exprimé en leçons de décharge.

2 Par une leçon de décharge, on entend une leçon déduite du programme hebdomadaire d’enseignemen t durant l’ année scolaire, à savoir un volume annuel de travail de 65 heures.

3 La rémunération de s leçon s de décharge est identique à celle versée pour les leçons d’enseignement données par l’enseignant concerné . b ) ponctuel Art. 5 Si le volume annuel de travail nécessaire à l’accomplissement de la tâche spécifique est inférieur à 65 heures, l ’allègement peut prendre la forme d’ un nombre de périodes, réparties sur l’ année , pendant lesquelles le titulaire est remplacé à l’interne du cercle scolaire. Etendue de l’a llègement de programme

Art. 6

1 Les allègements de programme peuvent être cumulés.

2 Sauf dérogation du Service de l’enseignement dans des circonstances exceptionnelles, l’ enseignant ne peut pas se voir attribuer plus de leçons de décharge que d e leçons effectivement enseignées durant l’année scolaire concernée .

3 L’ordonnance concernant le programme horaire des enseignants de la scolarité obligatoire

3) est applicable. En particulier, un enseignant à plein temps auquel est accordé un allègement de programme est soumis à l’article

6, alinéa 2, de l’ordonnance précitée. Choix dans l’attribution

Art. 7 Il n’existe aucun droit à l’attribu tion d’une tâche spécifique, ni à une

in demnité en cas de retrait de celle - ci. Durée Art. 8

1 L’attribution d’une tâche spécifique vaut pour une année scolaire .

2 Sauf cessation complète des rapports de service ou résiliation, elle est reconduite tacitement d’année en année. C essation des rapports de service

Art. 9 L’attribution de la tâche spécifique prend fin automatiquement en cas

de cessation complète des rapports de service. Résiliation Art. 1 0

1 L’enseignant et l’autorité qui a attribué la tâche spécifique peuvent y mettre fin moyennant le respect d'un délai de trois mois pour la fin d'un semestre.

2 Le retour à l’enseignement pour l’intégralité du taux d’occupation auquel l’enseignant est engagé est garanti. Un retour à l’enseignement dans le ou les cercles scolaires dans lesquels l’enseignant a été engagé est privilégié; il n’est toutefois pas assur é. Catégories Art. 1 1 Constituent les catégories de tâches spécifiques : a) les tâches liées au fonctionnement interne de l’école ; et b) les tâches liées à l’ organisation scolaire cantonale . SECTION 2 : Tâches liées au fonctionnement interne de l’école Attribution Art. 1 2 1 L’attribution de la tâche spécifique liée au fonctionnement interne de l’école se fait par la direction de l’école , suite à une réflexion commune au sein du corps enseignant .

2 La direction en informe immédiatement le Service de l’enseignement, au plus tard le 30 juin précédant le début de l’année scolaire.

3 Le Service de l’enseignement valide l’attribution d’une tâche spécifique à un membre de direction. 10) A. Tâches donnant droit à un allègement de programme annuel

Art. 1 3 Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école

donnant droit à un allègement de programme annuel sont les suivantes : a) la médiation ; a bis ) 11) la prévention - médiation; b) la responsabilité de la bibliothèque scolaire ; c) 10) la responsabilité numérique en établissement; d) 10) la responsabilité d’un e classe à l'école primaire ou d'un module à l'école secondaire . a) Dispositions générales relatives à la médiation, à la responsabilité de la bibliothèque scolaire et à responsabilité numérique

Art. 1 4

10) 1 Pour la médiation, la responsabilité de la bibliothèque scolaire et la responsabilité numérique en établissement, le nombre de leçons de décharge est alloué par le Service de l’enseignement sur la base du nombre d’élèves du cercle scolaire ou de l’établis sement scolaire secondaire.

2 Le Service de l’enseignement établit tous les trois ans le nombre déterminant d’élèves du cercle scolaire ou de l’établissement scolaire secondaire, qu’il communique à la direction au plus tard le 31 janvier. Pour ce faire, il se fonde sur la moyenne de l ’année scolaire écoulée, de l’année scolaire en cours et des projections des deux années scolaires à venir.

3 Une fois le nombre de leçons de décharge arrêté, il est valable pour les trois années scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre d’élèves du cercle scolaire ou de l’établissement scolaire secondaire durant cette période.

4 Il est possible de désigner une personne responsable de la tâche spécifique pour plusieurs cercles scolaires ou établissements scolaires secondaires. Le nombre déterminant d’élèves est calculé conformément à l’alinéa 2 sur la base de l’effectif total des élèves des cercles scolaires ou des établissements scolaires secondaires concernés. b ) Médiation Art. 1 5

1 La médiation porte sur l’écoute, le conseil et l’aide aux élèves qui éprouvent des difficultés personnelles, entre autres celles de l’adolescence.

2 Peuvent être désignés en qualité de médiateurs des enseignants qui ont reçu le complém ent de formation défini par le d épartement auquel est rattaché le Service de l’enseignement (ci - après : " le D épartement " ) ou qui s’engagent à l’acquérir dès leur désignation , aux conditions fixées par l’ établissement de formation .

3 L’ allègement de programme accordé au médiateur est fixé à une leçon et demie de décharge par tranche entamée d’un à 150 élèves.

10) b bis ) Prévention - médiation

Art. 15a

11) 1 La prévention - médiation vise à favoriser un climat scolaire respectueux et harmonieux au sein des établissements scolaires du degré primaire.

2 Peuvent être désignés en qualité de responsable s prévention - médiation des enseignants primaires qui disposent d’une formation ou d’une expérience pratique dans le domaine.

3 Une leçon de décharge est allouée à chaque cercle scolaire du degré primaire pour la prévention - médiation. c ) Responsabilité de la bibliothèque scolaire

Art. 1 6

1 La responsabilité de la bibliothèque scolaire est régie par l’ordonnance concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique

4 ) et par les directives du D épartement.

2 Peuvent être désignés en qualité de responsables de la bibliothèque scolaire des enseignants qui ont reçu le complém ent de formation défini par le D épartement ou qui s’engagent à l’acquérir dès leur désignation , aux conditions fixées par l’établissement de formation .

3 L’allègement de programme accordé au responsable de la bibliothèque scolaire est fixé à une leçon de décharge par tranche entamée d’un à

150 élèves.

4 Sont réservées les dispositions permettant de confier la responsabilité de la bibliothèque scolaire à une personne ne faisant pas partie du corps enseignant. d ) Responsab le numérique en établissement

Art. 17

10) 1 Le responsable numérique est chargé de la mise en œuvre dans l’établissement scolaire de ce qui est nécessaire à l’éducation numérique, en particulier : a) il définit la stratégie numérique de l’établissement; b) il accompagne ses collègues dans le domaine numérique; c) il est le premier support en cas de problèmes dans le domaine numérique.

2 Peuvent être désignés en qualité de responsables numériques des enseignants qui sont en possession d’un titre reconnu par le Département ou qui s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux conditions fixées par l’établissement de formation.

3 L’allègement de programme accordé au responsable numérique d'un établissement scolaire est composé de l’allégement de base et de l’allégement proportionnel à l’école définis aux alinéas 4 et 5.

4 L’allégement de base est fixé à une leçon par responsable numérique pour autant que celui - ci bénéficie au moins d'une leçon de décharge en tant que responsable numérique en application de l’alinéa 5.

5 L’allègement proportionnel à l’école est fixé à une leçon par tranche entamée d’un à 150 élèves. Il doit être octroyé prioritairement aux responsables numériques formés.

6 A titre exceptionnel, un enseignant, sans formation reconnue ou qui n’est pas en cours de formation, peut assurer la responsabilité numérique durant cinq ans au maximum, mais sans bénéficier de l'allégement de base prévu à l’alinéa 4. e) Responsab le de classe ou de module

Art. 18 10) 1 Le titulaire de classe à l’école primaire ou le maître de module à

l’école secondaire accomplit les tâches qui lui sont dévolues par l’ordonnance portant exécution de la loi scolaire (ordonnance scolaire) 5 ) ou par un cahier des charges arrêté par le Département.

2 L’allègement de programme accordé au titulaire de classe ou au maître de module est fixé à une demi - leçon de décharge par classe à partir de la troisième année scolaire.

3 En cas de partage de la responsabilité d’une classe à l’école primaire, l’allègement de programme est réparti par moitié entre les deux enseignants concernés. B. Tâches donnant droit à un allègement de programme ponctuel

Art. 19 Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école

donnant droit à un allègement de programme ponctuel sont les suivantes : a) l’établissement de s horaires à l’école secondaire ; b) les tâches spécifiques déterminées par la direction. a) Etablissement des horaires

Art. 2 0 Dans les cercles scolaires secondaires, l’enseignant chargé de

l’établissement des horaires bénéficie d’un allègement sous forme de dispense d’enseignement . Le nombre de périodes octroyées correspond au nombre de classe s du cercle scolaire de l’année en cours, multi plié par 2.5 et arrondi à l’unité supérieure, auquel s’ajoutent dix leçons supplémentaires. Les allègements peuvent être pris entre le 1 er février et le 31 juillet . Ils ne peuvent pas être reportés. b) T âches spécifiques déterminées par la direction Art . 2 1 1 Le Service de l’enseignement octroie à chaque cercle scolaire ou à chaque établissement scolaire secondaire un nombre de périodes pour accomplir les autres tâches spécifiques nécessaires au fonctionnement de l’école. Celles - ci sont déterminées par la direction. 10)

2 La direction répartit les périodes au sein du corps enseignant et comptabilise sur l’année les fluctuations liées aux remplacements.

3 Elle dresse un rapport annuel au Service de l’enseignement sur l’utilisation du nombre de périodes.

4 Le nombre maximal de périodes octroyé es au cercle scolaire ou à l’établissement scolaire secondaire correspond au nombre d’élèves du cercle ou de l'établissement multiplié par 0.25 et arrondi à l’unité supérieure. Le nombre déterminant d’élèves est établi conformément à l’article 14, alinéa

2 . 10)

5 Une fois le nombre de périodes arrêté, il est valable pour les trois années scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre d’élèves du cercle scolaire ou de l’établissement scolaire secondaire durant cette période. 10)

SECTION 3 : Tâ ches liées à l’organisation scolaire cantonale Attribution Art. 22

1 L’attribution de la tâche spécifique liée à l’organisation scolaire cantonale se fait par le Service de l’enseignement.

2 Est réservée la désignation des coordinateurs des disciplines qui relève de la compétence du D épartement. A. Tâches donnant droit à un allègement de programme annuel Art . 2 3

10) Les tâches spécifiques donnant droit à un allègement de programme annuel sont les suivantes : a) la coordination des disciplines; b) la responsabilité des projets numériques du Centre d’émulation informatique du Jura (ci - après: "CEIJ"); c) la gestion et coordination des projets numériques du CEIJ; d) la transcription informatique des horaires primaires; e) la formation aux moyens auxiliaires numériques. a) Coordination de s discipline s

Art. 2 4 1 Les coordinateurs des disciplines sont des enseigna nts désigné s

comme référents du D épartement et du Service de l’enseignement dans diverses disciplines ou groupes de disciplines des plans d’études.

2 Leurs activités sont définies dans un cahier des charges arrêté par le D épartement . 10)

3 L ’allègement de programme accordé à l’ensemble des coordinateurs des disciplines représente un volume global maximal de 7 6 leçons de décharge . 10)

4 Le D épartement est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de décharge par discipline ou groupe de disciplines . b) Responsab les des projets du CEIJ

Art. 2 5 10) 1 Les responsables des projets numériques du CEIJ sont des

enseignants qui ont développé des compétences particulières dans le domaine de l’éducation numérique ou de l’administration scolaire informatisée. Ils sont chargés d’assurer la conduite des projets du CEIJ.

2 Leurs activités sont définies dans un cahier des charges arrêté par le Service de l’enseignement.

3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des responsables des projets du CEIJ représente un volume global maximal de 57 leçons de décharge.

4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de décharge entre les responsables des projets du CEIJ.

4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de décharge entre les responsables du CEIJ. c) Membres du groupe opérationnel du CEIJ

Art. 25a

11) 1 Les membres du groupe opérationnel du CEIJ sont des enseignants qui ont développé des compétences particulières dans la conduite des projets numériques et dans la gestion d’équipe. Ils sont chargés d’assurer la coordination de l’ensemble des projets du CE IJ, d’encadrer les responsables des projets et les responsables numériques ainsi que de collaborer avec le centre MITIC interjurassien.

2 L’allègement de programme alloué à l’ensemble des membres du groupe opérationnel du CEIJ représente un volume global maximal de 25 leçons de décharge.

3 Les membres du groupe opérationnel du CEIJ sont rémunérés dans la classe correspondant à la fonction de vice - directeur du degré correspondant à concurrence du nombre de décharges qui leur sont attribuées à ce titre.

4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de décharge entre les membres du groupe opérationnel du CEIJ. d ) Transcription informatique des horaires de l’école primaire

Art. 26

10) 1 Les transcripteurs des horaires sont des enseignants, désignés par le Service de l’enseignement, chargés de collecter les informations relatives aux horaires et aux décharges de tous les cercles primaires et de les retranscrire dans des logiciels dédiés.

2 Leurs activités sont définies dans un cahier des charges arrêté par le Service de l’enseignement.

3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des transcripteurs des horaires représente un volume global maximal de 14 leçons de décharge.

4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de décharge entre les transcripteurs des horaires. e ) Formation aux moyens auxiliaires numériques A rt. 27

10) 1 Les formateurs aux moyens auxiliaires numériques sont des enseignants, désignés par le Service de l’enseignement, chargés d’ équiper et former les élèves au bénéfice de l’octroi de moyens auxiliaires numériques .

2 Leurs activités sont définies dans un cahier des charges arrêté par le Service de l’enseignement.

3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des f ormateurs aux moyens auxiliaires numériques représente un volume global maximal de

14 leçons de décharge.

4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de décharge entre les formateurs aux moyens auxiliaires numériques. B. Autres tâches spécifiques a) Principe

Art. 28

1 D’autres tâches spécifiques liées à l’organisation scolaire cantonale peuvent conduire à l’octroi d’un allègement de programme annuel ou ponctuel .

2 Il s’agit notamment : a) de la conduite de projets pédagogiques particuliers ; b) d e la création ou de la révision d’un moyen d’enseignement ; c) de la mise à jour des programmes scolaires ; d) d ’évaluations particulières ou d’ expertises ; e) de la participation à des grou pes de travail intercantonaux; f) de la participation à des groupes de travail de coordination entre les différents degr és de l’e nseignement obligatoire et post obligatoire .

3 Elles font l’objet d’un cahier des charges validé par le Service de l’enseignement. b) Attribution Art. 29 1 L e Service de l’enseignement bénéficie d’un volume global maximal équivalant à 2 5 leçons de décharge . 10)

2 Sur cette base , le Service de l’enseignement décide de l’ attribution d’u n allègement de programme .

3 En dérogation à l’article 8 , alinéa 2 , l’attribution d’une telle tâche spécifique n’est pas reconduite tacitement d’année en année. SECTION 4 : Dispositions finales Modification du droit en vigueur a) O rdonnance scolaire

Art. 3 0 L’ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire

(ordonnance scolaire) 5 ) est modifiée comme il suit : Article 251, alinéas 4 et 5 Abrogés Articles 252 à 255 Abrogés

b) O rdonnance concernant le programme horaire des enseignants de la scolarité obligatoire

Art. 31 L’ordonnance du 13 juin 2006 concernant le programme horaire des

enseignants de la scolarité obligatoire

3) est modifiée comme il suit : Article 9 Abrogé c) O rdonnance sur la direction des écoles obligatoires

Art. 32 L’ordonnance du 24 juin 2015 sur la direction des écoles

obligatoires

6) est modifiée comme il suit : Section 4bis Articles 14a à 14c

...

8) d) O rdonnance concernant le service de santé scolaire

Art. 33 L’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé

scolaire

7 ) est modifiée comme il suit : Articles 16 et 20, alinéa 2 Abrogés e) O rdonnance concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique

Art. 34 L’ordonnance du 27 octobre 1987 concernant les bibliothèques et la

promotion de la lecture publique

4) est modifiée comme il suit : Article 26

...

8) Abrogation Art. 3 5 L’ordonnance du 29 juin 1993 sur l'indemnisation et la diminution du temps d'enseignement des directeurs, médiateurs et titulaires d'autres fonctions dans les écoles enfantines, primaires et secondaires est abrogée. Règle de coordination

Art. 36 Au surplus et hors des domaines expressément réservés par la

présente ordonnance, les dispositions, arrêtés et décisions du Gouvernement ou d’un organe inférieur existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et prévoyant des modes de rémunération complémentaire ou des allègements horaires allouées à des enseignants de la scolarité obligatoire pour des tâches spécifiques ne sont plus applicables, à l’exclusion de ce qui figure à l’annexe II de l’arrêté du 5 avril 2016 fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat

9)

. Entrée en vigueur

Art. 37

1 A l’exception des articles 21, 32 , 35 et 36 , l a présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août 2020 .

2 Les articles 21, 32, 35 et 36 entrent en vigueur le 1 er février 2021. Delémont, le 22 juin 2020 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt

1) RSJU 173.11

2 ) RSJU 410.11

3) RSJU 410.252.1

4) RSJU 441.221

5) RSJU 410.111

6) RSJU 410.252.2

7) RSJU 410.71

8) Texte inséré dans ladite ordonnance .

9 ) RSJU 173.411.21

10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 2026, en vigueur depuis le

1 er août 2026

11) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 2026, en vigueur depuis le 1 er août

2026