RÈGLEMENT de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion pr... (412.11.2)
RÈGLEMENT de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion pr... (412.11.2)
RÈGLEMENT de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle
de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (ROPTI) du 24 novembre 2004 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi scolaire du 12 juin 1984 A vu la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur B vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle C vu la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle D vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse arrête Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Champ d'application et buts
1 Le présent règlement définit les missions et les principes d'organisation de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (ci-après : OPTI).
2 L'OPTI vise à augmenter les chances d'entrée et de réussite dans le secteur de la formation professionnelle des jeunes admis dans ses structures.
3 La désignation des fonctions et des titres s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 2 OPTI
1 L'OPTI est constitué : a. des unités régionales de l'OPTI; b. du Centre d'orientation et de formation professionnelles (ci-après : COFOP).
Art. 3 Unités régionales de l'OPTI
1 Les unités régionales de l'OPTI sont destinées aux adolescents qui, au terme de leur scolarité obligatoire, ont besoin d'une année complémentaire de formation leur permettant de compléter leurs connaissances, construire un projet professionnel et s'insérer durablement dans la vie active.
2 Une unité spécialisée de pédagogie compensatoire est notamment destinée à l'accueil des élèves migrants âgés de plus de
16 ans.
Art. 4 COFOP
1 Le COFOP accueille en externat des adolescents en difficulté ne pouvant suivre normalement une filière de formation. Il dispense : a. des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale; b. des formations initiales de 2 à 4 ans.
Art. 5 Composition de la direction de l'OPTI
1 La direction de l'OPTI est composée des membres suivants : a. le chef de l'OPTI; b. le directeur adjoint; c. l'adjoint financier; d. les doyens chargés de direction des unités régionales de l'OPTI; e. le directeur du COFOP.
Art. 6 Mission de la direction de l'OPTI
1 La direction a notamment les missions suivantes : a. assurer la direction générale de ses unités régionales et du COFOP; b. préparer le projet de budget de l'OPTI et le soumettre au directeur général de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (ci-après : DGEP); c. coordonner en particulier avec l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle l'ensemble des mesures et actions entreprises pour favoriser la transition entre l'école et les métiers; d. encourager les partenariats, en particulier avec les entreprises formatrices et les autorités chargées de la formation professionnelle; e. élaborer un système d'informations sur ces mesures et actions en collaboration avec les autres instances concernées; f. veiller, en particulier, au bon usage des ressources attribuées.
Art. 7 Chef de l'OPTI - Compétences générales
1 Le chef de l'OPTI est désigné par le directeur général de la DGEP. Il assume la direction générale de l'office. Il répond des prestations de ce dernier envers le directeur général de la DGEP et assure les relations avec les tiers.
2 Il participe au conseil de direction de la DGEP.
3 Il est responsable des activités pédagogiques et de la gestion de l'office.
Art. 8 Plaintes
1 Les plaintes contre un enseignant ou un doyen sont adressées au chef de l'OPTI, qui statue. Après avoir entendu l'intéressé, il peut transmettre au département un rapport dont l'intéressé reçoit copie.
2 Les plaintes contre un membre de la direction de l'OPTI sont adressées par écrit au directeur général de la DGEP, qui informe l'intéressé et qui statue. Chapitre II Organe de concertation
Art. 9 Conseil EJVA
1 Le Conseil de coordination pour l'Entrée des jeunes dans la vie active (ci-après : Conseil EJVA), est un organe consultatif, composé de quinze à vingt membres représentatifs des partenaires concernés, désigné par le Conseil d'Etat.
2 Il a pour buts la concertation et la coordination des actions des Services concernés de l'Etat, des Associations patronales ou professionnelles et des Institutions parapubliques.
3 Son président est désigné par le Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil EJVA. Il ne peut être un collaborateur de l'OPTI.
4 L'OPTI en assure le secrétariat.
Art. 10 Compétences du Conseil EJVA
1 Le Conseil EJVA est un organe permanent, au sens de la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat A
. Il est notamment chargé de : a. observer la situation dans la transition école-métiers, c'est-à-dire de recueillir et compléter l'information existante et de rechercher l'information manquante; b. analyser la situation à partir des données recueillies au plan qualitatif et au plan statistique; c. proposer et d'initier des mesures à destination des services de l'Etat, du monde économique et des partenaires concernés en vue d'améliorer la situation dans la transition école - métiers; d. communiquer les résultats actualisés d'observation et d'analyse à tous les partenaires concernés; e. renforcer la collaboration entre les acteurs de la formation, publique ou privée; f. s'informer en particulier de la bonne marche du COFOP. Chapitre III Unités régionales de l'OPTI S ECTION I O RGANISATION
Art. 11 Quatre unités régionales
1 Les unités régionales de l'OPTI sont décentralisées de manière à concilier : l'intérêt des élèves, l'efficience de l'organisation, le développement de pôles de compétences et l'ancrage dans le contexte économique régional.
2 Le canton est découpé en unités régionales. Ces unités sont gérées par des doyens chargés de direction.
Art. 12 Conseil de direction des unités régionales
1 Le Conseil de direction des unités régionales (ci-après : Conseil de direction) est composé de la direction définie à l'article
5, hormis le directeur du COFOP.
2 Il est présidé par le chef de l'OPTI. Un procès-verbal des séances est tenu.
Art. 13 Conférence générale
1 La DGEP ou la direction de l'OPTI peut convoquer une conférence générale regroupant les conférences régionales, cas échant, le personnel du COFOP, pour des objets d'importance cantonale.
2 Celle-ci peut être consultée cas échéant par écrit.
3 Elle est réunie à la demande de deux conférences régionales au moins.
Art. 14 Organisation des classes
1 Les unités regroupent les classes de plusieurs sites d'enseignement.
2 La compétence de répartir les élèves entre les différents sites et régions revient au Conseil de direction.
Art. 15 Conférences régionales
1 La conférence de chaque unité régionale se compose des enseignants et des membres de l'équipe pluridisciplinaire intervenant localement. Elle est présidée par le doyen chargé de direction. Les personnes convoquées sont tenues d'y assister.
2 Elle peut déléguer une partie de ses compétences à des conférences restreintes.
3 Elle exerce les compétences qui sont dévolues à la conférence des maîtres par la loi scolaire A (ci-après : LS).
Art. 16 Collaboration inter-établissements
1 Les directions des établissements d'enseignement obligatoire et postobligatoire collaborent en particulier pour la mise à disposition des ateliers ou salles spéciales.
Art. 17 Taux d'encadrement et ouverture des classes
1 Les unités régionales disposent de moyens financiers déterminés selon des taux d'encadrements comparables à ceux de la scolarité obligatoire.
2 Les effectifs des classes tiennent compte du niveau scolaire et de la provenance des élèves. L'effectif normal d'une classe est de 20 élèves. En principe, il ne dépasse pas 24 et n'est pas inférieur à 16. Dans les classes de pédagogie compensatoire, il ne dépasse en principe pas 12 élèves.
3 Dans ce cadre, le Conseil de direction détermine le nombre de classes à ouvrir dans chaque lieu. S ECTION II C OLLABORATEURS
Art. 18 Titres
1 Les titres pour l'enseignement sont en principe ceux exigés dans les établissements secondaires de la scolarité obligatoire.
2 Les équipes pédagogiques peuvent être complétées par des maîtres porteurs de titres pour l'enseignement dans les écoles professionnelles ou les institutions spécialisées.
3 En cas de nécessité ou de pénurie et pour assurer l'enseignement, l'autorité d'engagement peut recourir à des personnes ne remplissant pas les conditions d'engagement ci-dessus. Le cas échéant, l'engagement se fait par contrat de durée déterminée d'une année, renouvelable trois fois.
Art. 19 Droits et devoirs des enseignants
1 Les obligations professionnelles, droits et devoirs des enseignants de l'OPTI, sont ceux prévus dans la loi scolaire A , la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud B , la loi sur la haute école pédagogique C et le présent règlement.
2 Les enseignants des unités de l'OPTI peuvent être astreints à une formation continue spécifique, aux conditions fixées par le département.
Art. 20 Leçons privées
1 Les enseignants ne sont pas autorisés à donner des leçons privées à leurs propres élèves.
Art. 21 Chef de file
1 Des chefs de file peuvent être désignés par la direction de l'OPTI pour la coordination de l'enseignement d'une discipline.
Art. 22 Maîtrise de classe
1 Chaque classe est placée sous la responsabilité d'un maître de classe. La direction de l'OPTI décrit ses tâches et fixe la décharge afférente.
2 La maîtrise de classe comporte principalement : a. la responsabilité du suivi des élèves aux plans pédagogique, socio-éducatif, administratif, et dans l'élaboration de leur projet; b. la relation avec l'autorité parentale et avec le conseiller en orientation; c. la coordination de l'enseignement et des activités concernant la classe.
Art. 23 Equipe pluridisciplinaire
1 Les classes sont confiées à des équipes pluri-disciplinaires. Elles bénéficient de mesures particulières d'encadrement dans les domaines de l'orientation professionnelle, du soutien psychosocial ou de la santé, ainsi que des mesures permettant de favoriser les contacts avec les entreprises et les milieux économiques.
2 Les besoins spécifiques des classes d'accueil et de la pédagogie compensatoire sont pris en compte. S ECTION III E TUDES
Art. 24 Inscriptions
1 Les inscriptions à l'OPTI sont prises à mi-mai, respectivement jusqu'au 15 août dans les cas particuliers. Les modalités et les délais sont annoncés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" ainsi qu'aux partenaires concernés.
2 Les inscriptions pour les classes de type "accueil" au sens de l'article 3, alinéa 2 sont prises tout au long de l'année, après un entretien d'admission.
3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, des inscriptions complémentaires sont admises en cours d'année.
4 Les élèves ayant bénéficié d'une année facultative supplémentaire au terme de leur scolarité obligatoire ne peuvent en principe pas s'inscrire à l'OPTI.
Art. 25 Conditions d'admission
1 Sont admissibles en fonction des places disponibles, les jeunes gens et jeunes filles âgés de 15 ans révolus à en principe
18 ans révolus au 30 juin de l'année scolaire en cours, remplissant les conditions suivantes, par ordre de priorité :
1. avoir déposé un dossier complet avérant la motivation du candidat;
2. avoir obtenu leur certificat VSO ou VSG.
2 Des élèves ayant suivi l'année complète dans les classes de pédagogie compensatoire ou les classes d'accueil de la scolarité obligatoire peuvent être admis sur dossier validé par le Service en charge de l'enseignement spécialisé, respectivement le chef de file régional pour l'accueil.
3 La DGEP définit le contenu du dossier d'admission. Celui-ci doit dans tous les cas attester que le candidat a activement recherché une place de formation par des stages, des postulations et la consultation d'un conseiller en orientation.
Art. 26 Admission particulière
1 Sont admissibles, en fonction des places disponibles, au besoin pour une période probatoire ou avec des mesures adaptées, des jeunes gens et jeunes filles âgés de 15 ans révolus à en principe 18 ans révolus au 30 juin de l'année scolaire en cours qui, soit : a. n'ont pas obtenu leur certificat VSO ou VSG; b. ont déposé un dossier incomplet ou contenant des préavis négatifs; c. déposent un dossier hors délais.
Art. 27 Admission en classes d'accueil
1
1 Sont admissibles dans les classes d'accueil, pour une période probatoire ou avec des mesures particulières, des jeunes gens et jeunes filles âgés de 15 ans révolus à 20 ans révolus au 30 juin de l'année scolaire en cours, arrivés récemment en Suisse, ayant besoin prioritairement d'apprentissage du français et d'accompagnement socioculturel et professionnel.
2 Des classes préparatoires de type "accueil" peuvent être ouvertes en cas de besoins, avec l'accord du directeur général de la DGEP.
Art. 28 Interruption volontaire des études
1 Sur demande écrite des parents ou de l'élève majeur, les études peuvent être interrompues en cours d'année. L'élève parti volontairement ne peut pas se représenter à l'OPTI. S ECTION IV P ÉDAGOGIE
Art. 29 Enseignement
1 L'enseignement vise : a. le développement des connaissances et compétences scolaires, personnelles et sociales; b. l'accompagnement des élèves dans la construction de leur projet et leur insertion professionnelle; c. au besoin la préparation aux concours des associations professionnelles ou aux examens des écoles subséquentes.
2 L'unité spécialisée destinée à l'accueil des élèves migrants vise de surcroît leur intégration sociale et culturelle.
Art. 30 Situations particulières
1 Le service dont dépend l'OPTI est compétent pour décider de l'offre pédagogique proposée dans des situations particulières, dans le cadre de son budget.
Art. 31 Référentiel de compétences - grille horaire
1 Le référentiel de compétences est adapté aux objectifs visés. Il est fondé sur les plans d'études relatifs à la scolarité obligatoire et à la formation professionnelle. Il est adopté par le département en charge de la formation (ci-après : le département).
2 Les programmes et les moyens d'enseignement sont adaptés aux besoins des élèves et aux objectifs à atteindre. Ils visent subsidiairement à préparer les élèves motivés et compétents qui souhaitent compléter leurs connaissances en vue d'accéder en maturité professionnelle ou au gymnase.
3 La grille horaire de référence est adoptée par le département.
Art. 32 Evaluation du travail scolaire
1 Le cadre général de l'évaluation dans les unités régionales de l'OPTI prévoit : a. l'échelle des notes de 6 (la meilleure) à 1 (la plus mauvaise); la note 4 signifie que les objectifs sont correctement atteints. Les demi-points sont admis; b. une moyenne annuelle des notes par discipline, calculée au dixième; c. la prise en compte dans la moyenne par discipline des épreuves communes; d. un point de situation avant les vacances de Noël et de Pâques; e. une observation sur le comportement par rapport au travail et aux règles de vie de l'OPTI.
2 Les classes d'accueil et de la pédagogie compensatoire peuvent élaborer des règles particulières.
Art. 33 Certification
1 En fin d'année scolaire, les élèves ayant suivi la formation avec succès reçoivent un certificat attestant : a. des performances scolaires réalisées dans les disciplines étudiées; b. des démarches effectuées en vue de l'insertion professionnelle; c. des compétences globalement acquises, en relation avec le secteur professionnel visé.
2 Dans les classes d'accueil notamment, le certificat se fonde sur une évaluation sans note, mentionnant les objectifs atteints et la progression réalisée.
3 Dans les autres cas, une attestation de participation est établie.
Art. 34 Portfolio de candidature
1 Dans le cadre de l'orientation et de l'aide à l'insertion professionnelle, un portfolio est constitué par l'élève avec l'aide de son maître de classe et de son conseiller en orientation. Il doit permettre à l'élève de défendre sa candidature lors des entretiens d'embauche. Chapitre IV COFOP S ECTION I O RGANISATION
Art. 35 Organisation du COFOP
1 Le COFOP est un centre spécialisé de formation et de préformation, sis à Lausanne.
2 Il est chargé de former professionnellement des jeunes en difficulté, en vue de leur réussite et de leur insertion normale dans le monde du travail.
3 Il dispose d'ateliers, de classes, de l'ensemble des bâtiments et des équipements affectés aux tâches de formation et de l'enseignement professionnel.
Art. 36 Responsabilités du directeur
1 Le directeur est désigné par le directeur général de la DGEP.
2 Il détermine avec le chef de l'OPTI les méthodes de formation professionnelle, d'enseignement et d'éducation, en organise l'application et le contrôle dans le cadre de la politique générale définie par la DGEP et les dispositions légales en matière de formation professionnelle.
3 Il informe et consulte ses collaborateurs; il les associe à sa tâche.
4 Il représente le centre dans ses relations avec les autorités vaudoises et celles des autres cantons, avec les utilisateurs du site, ainsi qu'avec le public. S ECTION II
Art. 37 Admission
1 Les adolescents qui ne peuvent suivre sans grande difficulté une filière normale de formation peuvent être admis au centre.
2 Les stagiaires ou apprentis se caractérisent par des troubles du comportement, par un handicap social, par des difficultés ou un retard scolaire qui les empêchent d'effectuer leur orientation ou leur formation professionnelle dans un cadre traditionnel.
Art. 38 Formation
1 Les stagiaires ou apprentis peuvent suivre au centre : a. tout ou partie de leur formation professionnelle initiale; b. des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale.
2 Un contrat est passé entre l'apprenti, son représentant légal et le centre.
3 Le contrat de formation professionnelle initiale de 3 ou 4 ans est approuvé par la Commission d'apprentissage; les autres contrats sont approuvés par la Direction de la formation professionnelle vaudoise (ci-après : DFPV).
4 Lorsqu'un contrat est signé, le COFOP assume le rôle de maître d'apprentissage.
Art. 39 Orientation, stages
1 Les stagiaires ou apprentis peuvent également effectuer : a. une orientation ou réorientation professionnelle; b. des stages d'information ou de préformation dans les différents ateliers.
2 Des stages complémentaires d'orientation professionnelle et de perfectionnement peuvent être mis sur pied dans des entreprises extérieures.
Art. 40 Cours professionnels
1 Les apprentis suivent les cours obligatoires des écoles professionnelles du canton.
Art. 41 Salaire
1 Les apprentis reçoivent une rémunération selon les normes émises par le Conseil d'Etat. Les élèves stagiaires reçoivent un salaire selon un barème fixé par la direction du centre sous réserve de l'admission du budget y relatif.
2 Une participation aux frais de formation professionnelle (habits de travail, matériel divers) peut être demandée.
Art. 42 Horaire de travail
1 Les horaires journaliers, hebdomadaires et annuels des adolescents sont élaborés sous la responsabilité du directeur et validés par le chef de l'OPTI. Chapitre V Dispositions communes aux unités régionales et au COFOP S ECTION I F INANCES ET LOGISTIQUE
Art. 43 Mandats
1 Le directeur général de la DGEP peut confier des mandats à des associations subventionnées reconnues par l'Etat, en particulier pour participer à : a. des prestations socio-pédagogiques ponctuelles d'aides à des adolescents en difficultés; b. des projets permettant notamment de faire face à des besoins conjoncturels; c. des structures financées de manière partenariale, notamment avec des partenaires du service public, parapublic ou des associations patronales.
Art. 44 Taxe d'inscription et caution
1 L'instruction et les moyens d'enseignement sont gratuits pour les élèves ou stagiaires domiciliés dans le Canton de Vaud. Sont réservés la fourniture du petit matériel, des effets et des équipements personnels de l'élève, la participation aux frais de certaines activités hors cadre, ainsi que les frais de réparation ou de remplacement du matériel collectif endommagé ou perdu.
2 Une taxe annuelle d'inscription est perçue. Elle est fixée par le Conseil de direction et s'élève à Fr. 100.- au maximum. Elle peut être affectée à l'organisation de manifestations en marge du programme scolaire et dans l'intérêt des élèves ou stagiaires. Elle n'est pas remboursée en cas d'annulation de l'inscription.
3 Une caution d'un maximum de Fr. 100.- est perçue lors de l'admission au titre de garantie pour le matériel individuel. Cette somme est remboursée en fin d'année si le matériel n'a pas été dégradé ou perdu. Le montant annuel est fixé par le Conseil de direction.
Art. 45 Aide pour frais de transport et repas
1 Une aide personnalisée aux frais de transport et de repas peut être allouée aux parents des élèves ou stagiaires.
2 Les parents doivent établir la preuve du besoin et adresser leur demande à l'OPTI.
3 Le directeur général de la DGEP décide des modalités d'octroi de cette aide. S ECTION II C OMMISSIONS DU PERSONNEL
Art. 46 Commission du personnel
1 Dans chaque unité régionale et au COFOP, les collaborateurs peuvent constituer une commission du personnel.
2 Elle se compose de représentants : a. d'enseignants; b. du personnel administratif et technique; c. des autres personnes intervenant à titre professionnel dans l'unité.
3 L'article 88a LS A s'applique. Chaque commission organise son mode de représentation. S ECTION III C OMPORTEMENT DES ÉLÈVES ET APPRENTIS
Art. 47 Informations
1 L'OPTI informe les détenteurs de l'autorité parentale afin qu'ils puissent diriger l'éducation de l'élève, stagiaire ou de l'apprenti concerné.
Art. 48 Droits et devoirs
1 Un règlement interne définit les droits et devoirs des élèves, stagiaires ou apprentis, notamment en matière de fréquentation des cours et de discipline.
Art. 49 Discipline et sanctions
1 La discipline et les sanctions font partie de l'action éducative.
2 Elles sont à nuancer en tenant compte de la personnalité de l'adolescent, de sa maturité affective et de ses capacités à intégrer la mesure prise à son égard.
3 Les sanctions interviennent en cas d'indiscipline grave ou répétée, notamment en cas de violence, détérioration du matériel, d'introduction ou de consommation de drogues ou d'alcool.
Art. 50 Sanctions
1 Les sanctions prévues à l'article 32 LESS A s'appliquent dans les unités régionales.
2 Les sanctions prévues aux articles 88 et 89 de la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle B s'appliquent au COFOP.
3 Dans la procédure d'exclusion, l'élève, le stagiaire ou l'apprenti doit être entendu et peut se faire accompagner par une personne de son choix. Chapitre VI Dispositions finales
Art. 51 Abrogation
1 Le présent règlement abroge celui du 7 mai 1997 de l'Ecole de perfectionnement.
Art. 52 Entrée en vigueur
1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2004.
412.11.2 Tableau des modifications ( ROPTI ) en vigueur Etat au 01.03.2011 Règlement de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (ROPTI) du
24.11.2004 (RA/FAO 2004 878) ev le
01.08.2004 (RA/FAO 2004 878) Abrogé par Règlement du 30.06.2010 d'application de la loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle (RSV 413.01.1)
412.11.2-01 modif. en bloc le
23.02.2011 (RA/FAO 22.03.2011 ) ev le
01.03.2011 (RA/FAO 22.03.2011) Actes liés
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
27
1 Modification historique
412.11.2-99 acte abrogé le
06.07.2016 (RA/FAO 22.07.2016 ) ev le
01.08.2016 (RA/FAO 22.07.2016)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
412.11.2 Tableau des commentaires (ROPTI) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (ROPTI) du 24.11.2004 Préambule Comm. A : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 ) Comm. B : Loi du 17.09.1985 sur l'enseignement secondaire supérieur ( RSV 412.11 ) Comm. C : Loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) Comm. D : Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( RSV 413.01 )
Art. 10 lien vers article
Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat ( RSV 172.115 )
Art. 15 lien vers article
Comm. A : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 )
Art. 19 lien vers article
Comm. A : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 ) Comm. B : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 ) Comm. C : Loi du 12.12.2007 sur la Haute école pédagogique ( RSV 419.11 )
Art. 46 lien vers article
Comm. A : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 )
Art. 50 lien vers article
Comm. A : Loi du 17.09.1985 sur l'enseignement secondaire supérieur ( RSV 412.11 ) Comm. B : Loi du 09.06.2009 sur la formation professionnelle ( RSV 413.01 )