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Loi sur l'organisation gérontologique (810.41)

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Loi sur l'organisation gérontologique (810.41)

Loi sur l'organisation gérontologique

Loi sur l'organisation gérontologique du 16 juin 2010 Le Parlement de la République et Ca n ton du Jura, vu les articles 18, alinéas 1 et 2, 26, alinéa 1, et 27 de la Constitution canton a le 1) , vu l'article 41 de la loi sani taire du 14 d é cembre 1990 2) , vu les articles 53 à 56 de la loi du 15 d é cembre 2000 sur l'action sociale 3) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions g é nérales But et objet Article premier
1 La présente l oi vise à définir l'organisation des structures de vie , d'aide et des soins offerts aux personnes âgées.
2 Elle a en particulier pour objet la planification , la construction, la gestion et l'exploitation de s institutions lié e s à la prise en charge des pers onnes âgées . Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désign er des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Principes gén é raux

Art. 3 Les autorités et les institutions impliquées dans l'organisation

géro ntologique cantonale s'efforcent : a) d'assurer la qualité de vie de la personne âgée en visant des objectifs de promotion de la santé , de prévention contre la maltraitance et d'autonomie; b) de préserver les liens entre la personne âgée et son environnement soc io - culturel; c) de n'envisager le placement institutionnel de la personne âgée que lorsque les possibilités d'assistance ambulatoire ont été épuisées, lorsque des raisons mé dicales évidentes le justifient ou lorsqu'il est dans l'intérêt ou le désir de la pers onne conce r née;
d) d'encourager la complémentarité des prestations offertes par les services, les institutions et les associations ; e) d'utiliser judicieusement et rationnellement les structures existantes, et de les compléter ou les transformer selon les beso ins; f) de fournir des prestations de qualité en cherchant à atteindre le meilleur rapport entre les prestations et leur coût; g) de garantir le respect de la dignité et l'égalité de traitement et d'accès à une prise en charge adéquate de la personne âgée. El éments Art. 4 L'organisation gérontologique cantonale comprend les institutions suivant e s : a) des services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile; b) des structures intermédiaires ; c) des lieux de vie . CHAPITRE II : Planification Objectif s

Art. 5 1 L 'Etat veille à ce que la population âgée du Canton dispose d es

services dont elle a besoin.
2 Il favorise la prise en charge des personnes âgées à domicile. Evaluation des besoins
Art. 6
1 L'évaluation des besoins se fonde sur les critères tels qu e la st ructure démographique et les statistiques spécifiques .
2 La planification médico - sociale mentionne les indicateurs et les critères retenus en vue de l'évaluation des besoins. Planification Art. 7
1 Le Gouvernement arrête la planification médico - sociale dans le cadre fixé par le plan sanitaire .
2 La planification médico - sociale tient compte des contraintes géographiques, des structures bâties et de la situation et des possibilités éc onomique s et financière s générale s des collectivités publiques, des insti tutions et des personnes concernées.
3 Elle est coordonnée avec la planification hospitalière. Contenu Art. 8
1 Seules les institutions répondant à un besoin figurent dans la planification médico - sociale .
2 La planification médico - sociale indique les m oyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population. CHAPITRE III : Missions de l'organisation gérontologique SECTION 1 : Généralités Généralités

Art. 9 1 Les institution s accompli ssen t leurs tâches dans le respect des

principes énoncés à l' article 3 et coopère nt de manière étroite et continue avec les autres institutions publiques et privées qui prennent en charge des personnes âgées.
2 Les institutions fournissent leurs prestations en observant les normes de qualité, d'efficience et d'effic acité prescrites . Elles assurent en tout temps le traitement adéquat et respectueux des personnes âgées.
3 Afin de maintenir et développer des prestations de qualité adaptées à l'évolution des besoins des résidants, chaque établissement veille à assurer un e formation professionnelle et continue adéquate de son personnel.
4 Le Gouvernement arrête, par voie d 'ordonnance , les normes en matière de qualité, d'efficience et d'efficacité des prestations . SECTION 2 : Institutions et m issions Services d'aide ou d e soins liés au maintien à domicile

Art. 10

1 Afin de favoriser le maintien à domicile, l'Etat veille à ce que la population dispose de prestations d'aide ménagère ou familiale, de livraison de repas, de veilles, de soins , de prestations thérapeutiques, d e transports et de consultations sociales .
2 Il incite les partenaires à travailler en réseau.
3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les prestations, ainsi que l'organisation, le fonctionnement et le financement des services d'aide ou de soins à domicile. Structures inte r médiaires a) Centre s d e jou r

Art. 11

1 Les centres de jour offrent aux personnes âgées vivant à domicile une prise en charge ambulatoire pluridisciplinaire comprenant notamment l'animation et la préventi on .
2 Ils peuvent êt re rattachés à des structures existantes. b) Lit s d'a c cueil de nui t

Art. 12 1 Les lits d 'accueil d e nuit permet tent aux personnes âgées vivant

à domicile de passer la nuit dans une structure offrant une surveillance pour la nuit et éventuellement des pre stations paramédicales .
2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes. c) Lits d’accueil temporaire

Art. 13 1 L es lits d’accueil temporaire permettent aux personnes âgées

vivant à domicile de séjourner momentanément dans une institution offr ant des prestations médicales, paramédicales , thérapeutiques , de surveillance, hôtelières et d'animation afin de décharger les personnes qui s'en occupent.
2 Ils sont rattachés à des structures de soins existantes. d) P sycho - géri a trie hospitalière , réa daptation et médecine géri a trique et é valu a tion s gériatr i ques

Art. 14 1 La psychogériatrie hospitalière offre une prise en charge de

durée déterminée à des personnes âgées souffrant de troubles psych ogér iatriques aigus.
2 La réadaptation et médecine géri atrique s'adresse à des personnes âgées nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire, de durée limitée, orientée sur un traitement spécifique de réadaptation.
3 Les évaluation s gériatriques sont effectuées dans des unités hospitalières à des fins de diagnostic et de bilan médical gériatrique ou psych ogér iatrique .
4 Ces prestations sont soumises à la loi sur les hôpitaux
4)
. Lieux de vie a) Appartements ada p tés , familles d'accueil et ma i son s de retraite

Art. 15

1 Les appartem ents adaptés sont des logements privés , sans barrière architecturale, adaptés lors de la construction ou ultérieurement pour les personnes à mobilité réduite .
2 L es familles d'accueil sont des particuliers ou familles qui accueillent des personnes sans êtr e reconnus comme prestataires de soins.
3 L es maisons de retraite accueillent des personnes sous forme d'h ébergement collectif sans offrir d’ encadrement paramédical permanent.
4 Les structures définies aux alinéas 2 et 3 sont régies par la législation su r l'action sociale. b ) Appartements protégés

Art. 16 1 Les appartements protégés sont des logements spécialement

aménagés pour loger des personnes ayant besoin d'assistance mais ne nécessitant un placement ni dans un établissement médico - social ni en uni té de vie psychogériatrique .
2 Ces appartements garantissent et coordonnent une offre adéquate en matière de prestations paramédicales, thérapeutiques et de surveillance . Ils peuvent offrir des prestations hôtelières et d'animation. c ) Etabliss e - ments m édico - sociaux

Art. 17 1 Les établissements médico - sociaux offrent aux personnes âgées

un lieu de vie et un accueil permanent adaptés à leurs besoins d'assistance.
2 Ils offrent des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de surveillance, hô telières et d'animation. d ) Unités de vie de psychogé - ri a trie

Art. 18 1 Les unités de vie de psychogériatrie offrent un lieu de vie aux

personnes âgées nécessitant des soins spécifiques en psych ogériat rie et devant être prises en charge dans une structu re adéquate .
2 Elles offrent des prestations médicales, y compris psychiatriques, paramédicales, thérapeutiques, de surveillance, hôtelières et d'animation.
3 Ces unité s sont, en principe, rattachée s à une structure de soins existante. CHAPITRE IV : Auto risation d'exploiter Autorisation
1. Principe et contenu

Art. 19

1 L'exploitation d'une institution soumise à la présente loi requiert l'autorisation préalable du Département de la Santé et des Affaires sociales (ci - après : "Département").
2 L'autorisati on définit l a mission et , le cas échéant, la capacité d'accueil de l'institution .
2. Conditions générales

Art. 2 0

1 L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les bâtiments, l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de sécurité e t de salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes accueillies et à l’exploitation prévue.
2 Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l'institution doit en outre disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en perso nnel qualifié et moralement intègre .
3 L'autorisation peut en outre être refusée si l'exploitation prévue n'offre pas de garanties suffisantes quant à sa fiabilité ou à sa viabilité économique établie au moyen d'un plan financier .
3. Conditions personnell es

Art. 2 1

1 L’autorisation d’exploiter est délivrée à l'institution. Elle est liée à la personne responsable de l’exploitation.
2 Pour l' autorisation, la personne responsable de l'exploitation doit remplir les conditions ci - après : a) avoir l’exercice des droits civils ; b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années ; c) jouir d’une bonne moralité ; d) disposer de qualifications et /ou de qualités professionnelles et personnelles suf fisantes pour l’exploitation dont il s’agit .
4. Durée de l'autorisation

Art. 2 2

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée de quatre ans. Si les circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée plus courte.
2 Le renouvell ement doit en être demandé au moins six mois avant l'échéance.
5. Portée de l'autorisation

Art. 23

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'institution , pour une activité donnée et , le cas échéant, dans des locaux déterminés. Elle comporte le nom de la personne responsable de l'exploitation. Elle n'est pas transmissible.
2 L'autorisation n'entraîne par elle - même aucun droit à des subventions.
6. Modifications des conditions d'e x ploitation

Art. 2 4 L'institution qui entend modifier les conditions d 'exploitation fixées

dans l'autorisation doit préalablement requérir l'approbation du Département qui procède, le cas échéant, à l'adaptation de l'autorisation. CHAPITRE V : Reconnaissance d'utilité publique Reconnaissance
1. Principe et contenu

Art. 2 5

1 L e Département peut, sur requête, reconnaître le caractère d'utilité publique d'une institution soumise à la présente loi qui correspond à la planification médico - sociale.
2 La reconnaissance peut être demandée en même temps que l'autorisation d'exploi ter ou ultérieurement.
3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions à remplir pour l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique.
2 . Durée de la reconnaissance

Art. 2 6

1 La reconnaissance est délivrée pour une durée de quatre ans au m aximum. Sa validité prend fin dans tous les cas en même temps que l'autorisation d'exploiter.
2 Son renouvellement doit être demandé au moins six mois avant l'échéance.
3 . Portée de la reconnaissance

Art. 2 7

1 La reconnaissance d'utilité publique est dél ivrée à l 'institution pour une mission donnée . Elle peut porter sur une partie seulement des activités ou de la capacité d'accueil de l’institution .
2 La reconnaissance d'utilité publique est une condition nécessaire pour bénéficier de subventions de l'E tat. Elle ne confère cependant pas en elle - même un droit à des subventions.
4. Retrait Art. 2 8 Le Département retire la reconnaissance d'utilité publique lorsque l'institution ne remplit plus les conditions requises. CHAPITRE VI : Surveillance Surveil lance Art. 29
1 Le Service de la santé exerce la surveillance des institutions suivantes : a) les services d'aide ou de soins liés au maintien à domicile;
b) les centres de jour; c) les lits d'accueil de nuit; d) les lits d’accueil temporaire; e) les prestations fourn ies en milieu hospitalier (art. 14); f) les appartements protégés; g) les établissements médico - sociaux; h) les unités de vie de psychogériatrie.
2 Le Service de l'action sociale exerce la surveillance des institutions suivantes : a) les familles d'accueil; b) les maiso ns de retraite.
3 Le Service de la santé et le Service de l'action sociale promeuvent et contrôlent la qualité des prestations offertes aux personnes âgées.
4 Ils veillent à ce que les conditions d'exploitation soient respectées et à ce que la sécurité et le respect de la dignité des personnes âgées soit assurés.
5 La surveillance des différentes institutions peut être confiée à des mandataires externes qualifiés. Invitation à rég u lariser et mes u res provisionne l les

Art. 30

1 En cas d’irrégularité constat ée , le Département invite l’ institution à y remédier et lui impartit un délai à cet effet.
2 Il prend, aux frais de l' institution , les mesures provisionnelles indispensables afin de protéger l’intégrité des personnes âgées . R e trait a) Principe

Art. 3 1 Si l’ institution ne prend pas les mesures indiquées dans le délai

imparti ou si les conditions demeurent précaires en dépit de la sommation qui lui a été adressée, le Département peut retirer l’autorisation d’exploiter. b) Causes Art. 3 2 Le Département r etire l’autorisation lorsque : a) la moralité ou l’ordre public l’exigent; b) le titulaire de l'autorisation d'exploiter ne remplit pas ou plus les conditions personnelles requises; c) l'institution n'offre plus des conditions d'accueil appropriées, ne dispose plus d'une organisation adéquate ou d'une dotation suffisante en personnel qualifié et moralement intègre;
d) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation, ou lorsque , en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux améliorations exigées par le Département; e) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées reprises, les dispositions impératives régissant les rapports et les conditions de travail; f) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes fausses.
2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un avertissement. c) Retrait cond i tionnel

Art. 3 3 Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’é preuve allant

jusqu’à deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’ institution à régulariser la situation. Représentation

Art. 3 4 L'Etat peut, à sa convenance, disposer d e siège s dans les

organes de gestion des institutions subventionnée s. CHAPITRE VII : Financement
1. Financement Art. 3 5
1 Dans la mesure du possible, les institutions soumises à la présente loi doivent s'autofinancer .
2 L'Etat peut soutenir par le versement de subventions l'exploitation, la construction ou la transf ormation et l'équipement d'institutions reconnues d'utilité publique.
2. Subventions Art. 36
1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa participation peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de montants fixés sur la bas e d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une enveloppe financière .
2 Le Gouvernement décide de l'octroi des subventions pour les coûts d'exploitation et du mode de subventionnement.
3 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et l es modalités pour l’octroi de subventions. L'institution doit cependant respecter la convention collective de la branche ou, à défaut, offrir les conditions de travail usuelles dans la région et respecter l'égalité entre femmes et hommes.
3. Coûts d'explo i tation

Art. 37

1 Les frais de pension et d'encadrement et les coûts des soins font partie de manière distincte des coûts d'exploitation des institutions .
2 Ces derniers sont financés par : a) la participation de l'usager aux frais de pension et d'encadremen t; b) les prestations destinées à couvrir les coûts des soins (prestations de la caisse - maladie et des autres assurances sociales, participation de l'usager aux coûts de soins et financement résiduel de l'Etat); c) d'autres ressources financières dont dispose l' institution ; d) le cas échéant, une subven tion versée par l'Etat selon l'article 36 .
3 L a participation de l'usager aux frais de pension et d'encadrement et aux coûts des soins peut être augmentée si l'usager est domicilié à l'extérieur du Canton au moment d e son entrée dans l'établissement.
4 Lorsque l'usager est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, l'établissement peut en exiger la contrevaleur pour couvrir les frais d'encadrement.
4. Approbation des tarifs

Art. 38

1 L es institutions assuj etties à la présente loi sont tenues de soumettre le tarif de leurs prestations à l'approbation du Département .
2 Le Département arrête , par voie de directive , les prestations qui sont comprises dans les tarif s. CHAPITRE VIII : Bureau d'information et d'orientation Bureau d'information et d' orient a tion

Art. 39

1 Afin que les personnes âgées bénéficient de prestations adaptées à leur situation, en particulier en cas d'accueil durable dans un lieu de vie, et pour que les structures soient utilisées à bo n escient, le Gouvernement met en place un bureau d'information et d'orientation.
2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la mission et l'organisation du bureau d'information et d'orientation.
3 Le Gouvernement peut, sous peine de refus ou de r etrait total ou partiel des subventions ou de la reconnaissance d'utilité publique, obliger les institutions à suivre les recommandations du bureau d'information et d'orientation.
4 Le bureau d'information et d'orientation tient compte non seulement des be soins de la personne mais aussi de ses désir s et de son réseau familial et social. Il ne peut pas imposer le placement d'une personne contre sa volonté. CHAPITRE IX : Contrat d'hébergement Contrat d'hébe r gement

Art. 40 L'accueil de personnes s'effectu e sur la base d'un contrat

d'hébergement type agréé par le Service de la santé dans les institutions suivantes : a) les appartements protégés; b) les établissements médico - sociaux; c) les unités de vie de psychogériatrie . CHAPITRE X : Dispositions transitoires e t finales SECTION 1 : Exécution Exécution Art. 4 1
1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires. Directives du Départ e ment

Art. 4 2

1 Le Département arrête, par voie de directives , les règles de détail applicables à l'organisation gérontologique cantonale.
2 Il arrête des directives particulières applicables aux autres institutions dont l'activité est régie par la loi sur l'action sociale
3)
. SECTION 2 : Mo dification du droit en vigueur Modification de la loi sanitaire

Art. 4 3 La loi sanitaire du 14 décembre 1990

2) est modifiée comme il suit : Article 34, alinéa 4
...
6)
Modification de la loi sur les hôpitaux

Art. 4 4 La loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux 4 ) est modifiée comme il

suit : Article 2, alinéa 1, lettre c A brogé . Article 2, alinéa 2
... 6) Titre troisième , Chapitre III S ECTION 5 (art. 39 à 41) Abrogé(e)s . Article 53, alinéa 3 A brogé . T itre quatrième, C hapitre III SECTION 3 (art. 80 à 83) A brogé ( e )s. Article 100, alinéa 2
... 6) Modification de la loi sur l'action sociale

Art. 45 L a loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale

3 ) est modifiée comme il suit : Article 56, alinéa 1
...
6) Modification du décret conce r nant les instit u tions s o ciales

Art. 4 6 Le décret du 21 novembre 2001 concernant les institutions

sociales
5 ) est modifié comme il suit : Article 21, alinéa 1, chiffre 5
...
7) SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur Abrogation Art. 4 7 Le décret du 24 octobre 1985 relatif à l'organisation gérontologique cantonale est abrogé .
SECTION 4 : Dispositions transitoires Autorisation d'exploiter et reconnaissance d'utilité publique

Art. 4 8

1 Les autorisations d'exploiter délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont valables jusqu'à leur échéance mais a u maximum pour quatre ans. Leur renouvellement doit être demandé au moins six mois avant le terme.
2 Les institutions en activité à l'entrée en vigueur de la présente loi qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploiter selon l'ancienne législati on sont tenues de présenter leur requête dans ce sens dans un délai d'une année.
3 Les institutions qui reçoivent des subventions de l'Etat doivent présenter leur demande de reconnaissance d'utilité publique dans le délai d'une année dès l'entrée en vigueu r de la présente loi. Mode de subve n tionne - ment

Art. 49 A compter du 1

er janvier 201 3 , le subventionnement des institutions soumises à la présente loi sous forme de couverture du déficit n'est plus autorisé. Délai pour la planification Art 50 Le Gouve rnement établit la planification médico - sociale dans un délai de si x moi s à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur Référendum Art. 51 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en v i gueur

Art. 52 La présente loi entre en vigueur le 1

er janvier 2011 . Delémont, le 16 juin 2010 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L e président : Michel Juillard Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître
1) RSJU 101
2) RSJU 8 10.01
3) RSJU 850.1
4 ) RSJU 810.11
5 ) RSJU 850.11
6) Texte inséré dans ladite loi
7) Texte inséré dans ledit décret
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