Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles)

er Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: TITRE PREMIER Bâtiments CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

1 L'estimatio n cadastrale (EC) correspond à la moyenne entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement.

2 La valeur de rendement est prise en compte N fois lors du calcul de l'estimation cadastrale. N varie en fonction de l'écart entre la valeur de rendement et la valeur intrinsèque: Ecart de 0 à 10% N = 2 EC = (2x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/3 Ecart de + 10% à 20% N = 3 EC = (3x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/4 Ecart de + 20% à 30% N = 4 EC = (4x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/5 Ecart de + 30% à 40% N = 5 EC = (5x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/6 Ecart de + 40% N = 6 EC = (6x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/7

3 L'estimation cadastrale doit correspondr e au moins à la valeur du terrain non bâti (valeur du terrain affecté à un but étranger à l'économie rurale). FO 2000 N o

85

1 ) RSN 631.0

CHAPITRE 2 Valeur intrinsèque

Art. 2 La valeur intrinsèque est obtenue en additionnant la valeur au mètre

cube des bâtiments et la valeur au mètre carré du terrain.

Art. 3 1 La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine à partir du cube

effectif.

2 Elle est fonction de la nature du bâtiment, des aménagements existants et de l'état d'entretien.

Art. 4

1 Les bâtiments se répartissent selon les catégories suivantes:

1. Maisons familiales et villas

2. Maisons comprenant deux ou trois appartements

3. Maisons locatives

4. Appartements en propriété par étage

5. Magasins

6. Grandes surfaces commerciales

7. Bureaux

8. Bâtiments destinés à l'industrie fine

9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne

10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde

11. Salles de spectacle ou de réunion

12. Hôtels, cafés, restaurants

13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture

14. Entrepôts

15. Bâtiments destinés à l'enseignement

16. Hôpitaux, homes médicalisés

17. Garages indépendants

18. Garages collectifs

19. Autres bâtiments

2 Si le bâtiment est de nature mixte, chaque partie est estimée séparément.

3 Si un ou plusieurs garages sont incorporés dans un bâtiment, les normes prévues pour la partie principale sont applicables au tout.

Art. 5 Les bâtimen ts se répartissent dans les catégories suivantes:

1. Primitif pas d'eau ni d'électricité, pas de chauffage, W. - C. communs ou à l'extérieur; principe nature de la construction aménagements

2. Simple eau et électricité, isolation insuffisante, chauffage par fourneaux, boiler ou chauffe - eau, W. - C. à l'intérieur;

3. Moyen eau et électricité, isolation satisfaisante, chauffage central général, eau chaude générale, W. - C. et bains simples, cuisine non agencée ou agencement de cuisine simple;

4. Bon eau et électricité, bonne isolation thermique et phoni que, chauffage central général, eau chaude générale, W. - C. et bains, agencement de cuisine bon;

5. Soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite, chauffage central général, eau chaude générale, W. - C. et bains séparés, douches, agence ment de cuisine de qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements de qualité, bonne disposition des locaux;

6. Très soigné eau et électricité, isolation thermique et phonique parfaite, chauffage central général, eau chaude générale, W. - C. et bains séparés, douches, agencement de cuisine de qualité, cheminée de salon, agencements et revêtements de grande qualité, matériaux de grande qualité, très bonne disposition des locaux.

Art. 6 Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:

1. Mauvais bâtiments laissés à l'abandon, dont la quasi - totalité des parties et des installations sont défectueuses;

2. Moyen bâtiments maintenus dans un état d'entretien suffisant;

3. Bon bâtiments régulièrement entretenus ou rest aurés partiellement;

4. Neuf ou très bon bâtiments construits ou entièrement rénovés au cours des cinq dernières années.

Art. 7

1 La valeur au mètre cube des bâtiments se détermine selon le barème I annexé au présent règlement.

2 La valeur au mètre cube peut être réduite ou, au contraire, augmentée au maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.

3 Si plus de 10% du cube effectif représente des combles ou surcombles inutilisab les, le volume total est réduit dans la même proportion.

Art. 8 2 ) 1 Le terrain servant d'assise et de dégagement à un bâtiment est estimé

de la manière suivante: Lieu Valeur au m

2 Fr. Auvernier 300. - Bevaix 110. - Bôle 110. -

2 ) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58), A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 14) avec effet au 1 er janvier 2018 état d'entretien normes

Boudevilliers 85. - Boudry 125. - Boveresse 35. - Brot - Dessous 50. - Brot - Plamboz 40. - Buttes 35. - Cernier 90. - Chézard - Saint - Martin 90. - Coffrane 85. - Colombier 125. - Corcelles - Cormondrèche 150. - Cornaux 110. - Cortaillod 125. - Couvet 40. - Cressier 110. - Dombresson 90. - Enges 50. - Engollon 50. - Fenin - Vilars - Saules 85. - Fleurier 40. - Fontainemelon 90. - Fontaines 90. - Fresens 50. - Gorgier 110. - Hauterive 200. - La Brévine 40. - La Chaux - de - Fonds, avenue Léopold – Robert (délimitée comme suit: jusqu’à la rue de l’Arsenal à l’est et jusqu’à la rue des Armes - Réunies à l’ouest)

750. - La Chaux - de - Fonds, avenue Léopold - Robert (délimitée comme suit: au - delà de la rue de l’Arsenal à l’est et au - delà de la rue des Armes - Réunies à l’ouest)

500. - La Chaux - de - Fonds, centre - ville (délimité comme suit: rue des Armes - Réunies, rue de la Serre, rue de la Balance, rue Jaquet - Droz, Gare CFF)

300. - La Chaux - de - Fonds, autres quartiers 150. - La Chaux - du - Milieu 40. - La Côte - aux - Fées 35. - La Sagne 40. - Le Cerneux - Péquignot 40. - Le Landeron 110. - Le Locle, centre - ville (place du 1 er Août, place du 29 - février, rue Andrié, rue Bournot, rue Henry Grandjean)

150. - Le Locle, autres quartiers 60. - Le Pâquier 50. - Les Bayards 35. -

Les Brenets 60. - Les Geneveys - sur - Coffrane 90. - Les Hauts - Geneveys 90. - Les Planchettes 40. - Les Ponts - de - Martel 40. - Les Verrières 35. - Lignières 50. - Marin - Epagnier 150. - Montalchez 50. - Montmollin 85. - Môtiers 40. - Neuchâtel, centre (délimité comme suit: Lac, Université, Gare CFF, Château, Petit - Pontarlier, entrepôt des tramways)

500. - Neuchâtel zone d’ancienne localité (délimitée comme suit: quai Philippe - Godet, rue du Pommier, rue des Moulins, rue des Bercles, rue des Terreaux, rue de l’Hôtel - de - Ville, quai Osterwald)

750. - Neuchâtel, autres quartiers 350. - Noiraigue 35. - Peseux 150. - Rochefort 110. - St - Aubin - Sauges 110. - Savagnier 85. - St - Blaise 300. - St - Sulpice 35. - Thielle - Wavre 110. - Valangin 85. - Vaumarcus 110. - Villiers 85. -

2 Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales. CHAPITRE 3 Valeur de rendement

Art. 9 1 La valeur de rendement correspond à la capitalisation du rendement

brut du bâtiment.

2 Le rendement brut comprend les loyers, fermages, autres redevances et toutes les charges versées au propriétaire par des tiers occupant le bâtiment en contrepartie de la valeur d'usage de ce dernier. Les monta nts versés en échange de la fourniture du chauffage et de l'eau chaude ne sont pas compris dans le rendement brut.

3 Lorsque le bâtiment est occupé par une personne à laquelle le propriétaire fait des conditions de faveur, notamment en raison d'une aide des pouvoirs publics, des liens de parenté, d'amitié ou de rapport de service les unissant, le rendement brut est adapté au prix du marché.

4 Le rendement brut des locaux temporairement inoccupés est estimé sur la base des prix du marché.

Art. 10 Le taux de base pour la capitalisation du rendement brut d'un bâtiment

correspond au taux hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise applicable lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, soit

4,5%.

Art. 11

1 Le taux de base de 4,5% pour la capitalisation du rendement brut est majoré des pourcentages suivants selon le genre de bâtiments: Villas et maisons mitoyennes

................................ ................................ ................................ ........ + 2,0% Maisons comprenant deux ou trois appartements

................................ ................................ ................................ ........ + 3,0% Appartem ents en propriété par étage

................................ ................................ ................................ ........ + 3,5% Maisons locatives

................................ ................................ ................................ ........ + 4,0% Magasins et grandes surfaces commerciales

................................ ................................ ................................ ........ + 4,5% Bureaux

................................ ................................ ................................ ........ + 4,5% Bâtiments industriels

................................ ................................ ................................ ........ + 5,0% Salles de spectacle ou de réunion

................................ ................................ ................................ ........ + 4,5% Hôtels, cafés, restaurants

................................ ................................ ................................ ........ + 4,5% Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture

................................ ................................ ................................ ........ + 2,0% Entrepôts

................................ ................................ ................................ ........ + 5,0% Bâtiments destinés à l'enseignement, hôpitaux, homes médicalisés

................................ ................................ ................................ ........ voir al. 2

2 La valeur de rendement des bâtiments destinés à l'enseignement, des hôpitaux, homes médicalisés et salles polyvalentes propriétés des collectivités publiques correspond aux 70% de la valeur intrinsèque.

3 Le taux pour la capitalisation du rendement brut des garages correspond à celui pris en compte pour le bâtiment principal; pour les garages indépendants ou les garages collectifs isolés, le taux correspond à celui qui est applic able pour les immeubles locatifs.

Art. 12 Le rendement brut d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment occupé

par son propriétaire correspond aux prestations que ce dernier devrait v erser à titre de loyer ou de fermage pour des locaux de même nature et se trouvant on base majoration principe

dans la même situation. Il doit correspondre pour le moins à la valeur déterminée selon les règles d'estimation prévues aux articles suivants.

Art. 13 1 Le rendement brut d'une maison familiale, d'une villa, d'une propriété

par étage ou d'une maison de vacances est déterminé en fonction de la surface habitable, de l'aménagement et de l 'état d'entretien du bâtiment.

2 La salle de bains, la douche, les W. - C., la cave, le galetas, la buanderie et le réduit ne sont pas considérés comme des pièces habitables.

3 Le rendement brut annuel au mètre carré des pièces habitables est déterminé selon les barèmes suivants: a) Maisons familiales, villas et maisons de vacances Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 55. – 80. – 105. – 145. – Simple 75. – 105. – 145. – 190. – Moyen 100. – 135. – 185. – 250. – Bon 120. – 170. – 240. – 300. – Soigné 140. – 190. – 265. – 350. – Très soigné 175. – 245. – 330. – 440. – b) Appartements en propriété par étage Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 50. – 65. – 90. – 120. – Simple 65. – 90. – 125. – 165. – Moyen 85. – 115. – 160. – 210. – Bon 105. – 140. – 190. – 255. – Soigné 120. – 165. – 225. – 300. – Très soigné 150. – 205. – 280. – 375. –

4 Les normes de rendement brut annuel au mètre carré peuvent être réduites jusqu'à 35% ou, au contraire, augmentées au maximum de 20% selon l'aménagement, les matériaux utilisés, l'état d'entretien et les conditions locales.

5 Pour les maisons comprenant deux ou trois appartements et dont un appartement est u tilisé par le propriétaire, le rendement brut annuel est calculé en fonction de la location demandée pour les autres appartements.

Art. 14

1 Le rendement brut annuel d'un garage indépendant se détermine selon le barème suivant: maisons familiales, villas , appartements en propriété par étage et maisons de vacances garages indépendants

E tat d'entretien Aménagement Place pour Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Garage primitif ou couvert

1 voiture

2 voitures

430. –

575. –

480. –

625. –

575. –

700. –

720. –

960. – Garage simple : isolation simple, pas de chauffage

1 voiture

2 voitures

625. –

865. –

720. –

960. –

865. –

1150. –

1055. –

1440. – Garage moyen : avec eau et électricité, bonne isolation

1 voiture

2 voitures

670. –

910. –

770. –

1010. –

910. –

1250. –

1150. –

1535. – Garage soigné : avec eau et électricité, chauffage, installations annexes, bonne isolation

1 voiture

2 voitures

865. –

1150. –

960. –

1295. –

1150. –

1535. –

1440. –

1920. –

2 Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.

Art. 15

1 Le rendement brut annuel d'une place de parc ou d'un box dans un garage collectif se détermine selon le barème suivant: Etat d'entretien Garages collectifs Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Place de parc 670. – 770. – 910. – 1150. – Box fermé 770. – 865. – 1055. – 1340. –

2 Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.

Art. 16

1 Le rendement brut des locaux utilisés pour l'exercice d'une profession se détermine en fonction de leur surface, de la qualité de leur aménagement et de la situation du bâtiment.

2 Lors de la détermination de la surface, l'emprise des murs et la superficie occupée par des installations communes telles que cage d'escalier et d'ascenseur, chauf ferie, système de climatisation, ne sont pas prises en considération.

3 En cas de données insuffisantes, la surface déterminante correspond aux 90% de la surface totale du bâtiment (y compris les murs et les installations communes).

4 Le rendement brut annue l par mètre carré de surface déterminante est fixé selon le barème II annexé au présent règlement, sous réserve d'une réduction éventuelle de 10% lorsque l'état d'entretien du bâtiment laisse à désirer. garages collectifs locaux professionnels

CHAPITRE 4 Adaptation des estimations cadastrales Ar t. 17 Les estimations cadastrales des bâtiments sont adaptées lorsque l'augmentation ou la diminution des facteurs d'évaluation mentionnés à l'alinéa

2 entraîne une variation d'au moins 10% des estimations cadastrales déterminées sur la base du présent r èglement, lors de son entrée en vigueur ou lors d'une adaptation ultérieure.

2 La modification des facteurs d'évaluation concerne: a) la valeur au mètre cube ajustée selon l'indice des prix à la construction d'immeubles d'habitation pour l'Espace Mittelland (base octobre 2000), calculé par l'Office fédéral de la statistique; b) la valeur de rendement brut au mètre carré ajustée selon l'indice des prix à la consommation pour le loyer des logements sur l'ensemble du territoire suisse (base octobre 2000), calcu lé par l'Office fédéral de la statistique; c) le taux de capitalisation de base de 4,5% ajusté dès que le taux hypothécaire de référence de la Banque cantonale neuchâteloise s'est écarté d'un demi - point.

3 Si la Banque cantonale neuchâteloise introduit des taux d'intérêts hypothécaires différenciés, le taux moyen de ceux - ci fait office de taux de référence.

4 L'adaptation des estimations cadastrales ne peut intervenir qu'au début d'une période fiscale.

5 Les indices et le taux hypothécaire déterminants sont ce ux qui sont fixés à la date du 1 er mai de l'année civile qui précède la période fiscale. TITRE II Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale

Art. 18 1 L'estimation cadastrale d'un terrain non bâti affecté à un but étranger

à l'écono mie rurale et industrielle se détermine conformément à l'article 8 pour les mille premiers mètres carrés de terrain.

2 Le solde du terrain disponible est évalué selon l'article 8 avec une réduction de

75%.

3 Est réservée l'estimation d'un terrain situé dans une autre zone qu'agricole ou viticole, qui est utilisé pour l'agriculture et la viticulture et qui est grevé d'une interdiction temporaire de bâtir au sens de l'article 48 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991.

Art. 19 L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la

législation sur l'aménagement du territoire, se détermine conformément à l'article 8 avec une réduction de 75%.

Art. 20 Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes:

20. Terrains à bâtir

21. Terrains frappés d'interdiction

22. Terrains en zone industrielle.

TITRE III Exécution

Art. 21 1 Chaque article du cadastre fait l 'objet d'une estimation cadastrale.

2 Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.

Art. 22 En cas de transformation complète d'un bâtiment, une nouvelle

estimation cadastrale est fixée conformément au titre premier.

Art. 23 En cas de transformation partielle d'un bâtiment, ne dépassant pas les

20% de l'estimation cadastrale, la nouvelle estimation est éga le à l'ancienne estimation à laquelle est ajoutée la plus - value apportée par les travaux entrepris et estimée selon les taux suivants: a) 80% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 1 à 4, 17 et 18 de l'article 4, alinéa 1; b ) 70% du coût des transformations, si le bâtiment figure dans les catégories 5 à 16 et 19 de l'article 4, alinéa 1.

Art. 24 Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à

mille francs sont abandonnées.

Art. 25 Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et

acquis moyennant versement: a) d'une prestation périodique sont estimés jusqu'à concurrence de la valeur capitalisée de cette prestation au taux de 8% l'an; b) d'une prestation unique sont estimés jusqu'à concurrence de leur montant.

Art. 26 Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au

31 décembre 2000 sont diminuées de 5%.

Art. 27 Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale

des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles), du 25 novembre 1992

3 ) , est abrogé.

Art. 28 4 ) 1 Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2001.

2 Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) RLN XVI 602

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . droits

BARÈME I Valeur au mètre cube selon la nature d e l'immeuble, son aménagement et son état d'entretien

1. Maisons familiales, villas et maisons de vacances Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 120. – 165. – 230. – 305. – Simple 170. – 235. – 320. – 425. – Moyen 215. – 295. – 400. – 535. – Bon 260. – 360. – 490. – 655. – Soigné 305. – 425. – 575. – 765. – Très soigné 385. – 525. – 720. – 955. –

2. Maisons comprenant deux ou trois appartements Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 110. – 150. – 205. – 270. – Simple 150. – 205. – 280. – 375. – Moyen 190. – 260. – 355. – 475. – Bon 230. – 315. – 430. – 575. – Soigné 270. – 375. – 510. – 675. – Très soigné 340. – 470. – 635. – 840. –

3. Maisons locatives Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 100. – 135. – 185. – 245. – Simple 135. – 185. – 250. – 375. – Moyen 170. – 235. – 320. – 430. – Bon 205. – 290. – 390. – 520. – Soigné 245. – 340. – 460. – 610. – Très soigné 300. – 425. – 575. – 765. –

4. Appartements en propriété par étage Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 120. – 165. – 230. – 305. – Simple 170. – 235. – 320. – 425. – Moyen 215. – 295. – 400. – 535. – Bon 260. – 360. – 490. – 655. – Soigné 305. – 425. – 575. – 765. –

Très soigné 385. – 525. – 720. – 955. –

5. Magasins Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 90. – 125. – 170. – 225. – Simple 120. – 165. – 230. – 305. – Moyen 160. – 215. – 295. – 390. – Bon 190. – 260. – 355. – 475. – Soigné 225. – 305. – 420. – 560. – Très soigné 285. – 385. – 520. – 700. –

6. Grandes surfaces commerciales Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 50. – 70. – 95. – 125. – Simple 70. – 95. – 130. – 175. – Moyen 90. – 120. – 165. – 220. – Bon 110. – 150. – 205. – 270. – Soigné 125. – 175. – 240. – 315. – Très soigné 160. – 220. – 295. – 395. –

7. Bureaux Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 90. – 125. – 170. – 225. – Simple 120. – 165. – 230. – 295. – Moyen 160. – 215. – 295. – 390. – Bon 190. – 260. – 355. – 475. – Soigné 225. – 305. – 420. – 560. – Très soigné 285. – 385. – 520. – 700. –

8. Bâtiments destinés à l'industrie fine Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 75. – 105. – 145. – 190. – Simple 105. – 140. – 195. – 255. – Moyen 130. – 180. – 250. – 330. – Bon 160. – 215. – 295. – 395. – Soigné 190. – 255. – 350. – 470. – Très soigné 240. – 350. – 440. – 585. –

9. Bâtiments destinés à l'industrie moyenne Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 70. – 90. – 125. – 165. – Simple 90. – 125. – 170. – 230. – Moyen 115. – 160. – 215. – 290. – Bon 140. – 195. – 265. – 350. – Soigné 165. – 230. – 310. – 415. – Très soigné 205. – 290. – 385. – 520. –

10. Bâtiments destinés à l'industrie lourde Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 60. – 80. – 110. – 145. – Simple 80. – 110. – 150. – 200. – Moyen 100. – 140. – 190. – 250. – Bon 120. – 165. – 230. – 305. – Soigné 145. – 200. – 270. – 360. – Très soigné 180. – 250. – 340. – 450. –

11. Salles de spectacle ou de réunion Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 110. – 150. – 205. – 270. – Simple 150. – 205. – 280. – 375. – Moyen 190. – 260. – 370. – 475. – Bon 230. – 315. – 430. – 575. – Soigné 270. – 375. – 510. – 675. – Très soigné 340. – 470. – 635. – 845. –

12. Hôtels, cafés et restaurants Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 130. – 180. – 245. – 325. – Simple 180. – 245. – 335. – 445. – Moyen 225. – 310. – 430. – 565. – Bon 275. – 380. – 520. – 690. – Soigné 325. – 445. – 610. – 810. – Très soigné 405. – 560. – 760. – 1015. –

13. Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou la viticulture Pour la partie habitée, les valeurs au mètre cube des maisons familiales, villas et maisons de vacances sont appliquées, alors que pour la partie inhabitée, les valeurs au mètre cube des entrepôts sont retenues.

14. Entrepôts Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 40. – 55. – 75. – 100. – Simple 55. – 75. – 105. – 140. – Moyen 70. – 95. – 130. – 175. – Bon 85. – 115. – 160. – 215. – Soigné 100. – 140. – 190. – 250. – Très soigné 125. – 175. – 240. – 315. –

15. Bâtiments destinés à l'enseignement Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 90. – 125. – 170. – 225. – Simple 120. – 165. – 230. – 305. – Moyen 160. – 215. – 295. – 390. – Bon 190. – 260. – 355. – 475. – Soigné 225. – 305. – 420. – 560. – Très soigné 285. – 385. – 520. – 700. –

16. Hôpitaux, homes médicalisés Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 145. – 200. – 270. – 360. – Simple 200. – 275. – 375. – 495. – Moyen 250. – 345. – 475. – 630. – Bon 305. – 425. – 575. – 765. – Soigné 360. – 495. – 675. – 900. – Très soigné 450. – 620. – 845. – 1125. –

17. Garages indépendants Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 80. – 115. – 155. – 205. – Simple 115. – 160. – 215. – 290. –

Moyen 150. – 205. – 280. – 370. – Bon 170. – 235. – 315. – 425. – Soigné 205. – 290. – 390. – 520. – Très soigné 260. – 360. – 490. – 655. –

18. Garages collectifs Etat d'entretien Aménagement Mauvais Fr. Moyen Fr. Bon Fr. Neuf ou très bon Fr. Primitif 60. – 80. – 110. – 145. – Simple 80. – 110. – 150. – 200. – Moyen 100. – 140. – 190. – 250. – Bon 120. – 165. – 230. – 305. – Soigné 145. – 200. – 270. – 360. – Très soigné 180. – 250. – 340. – 450. –

19. Autres bâtiments La valeur au mètre cube correspond au prix de construction actuel, réduit, cas échéant, selon l'état d'entretien du bâtiment.

BARÈME II Rendement brut annuel par mètre carré des locaux professionnels occupés par leur propriétaire a) Locaux affectés à l'exer cice d'une profession libérale ou commerciale Situation Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi - urbaine Fr. Moyenne défavorable Fr. Favorable Fr. Cabinet médical, dentaire, vétérinaire, etc.

1) Simple Soigné

50. – à 75. –

65. – à 90. –

90. –

120. –

120. –

160. – Bureau pour avocat, notaire, fiduciaire, gérant d'immeubles, architecte, etc.

1) Simple Soigné

55. – à 80. –

80. – à 105. –

65. – à 80. –

105. – à 120. –

120. –

160. – Supermarché Sous - sol: entrepôt, vestiaire, peu ou pas de surface de vente 25. – 30. – à 40. – 40. – à 55. – Rez - de - chaussée: surface essentiel - lement affectée à la vente 80. – à 130. – 145. – à 175. – 175. – à 210. – Etage ou sous - sol: affecté à la vente

65. – à 110. – 95. – à 145. – 145. – à 175. – Etage: affecté à l' entre - posage ou à l'administration 55. – à 70. – 65. – à 90. – 80. – à 120. –

1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisées pour le dépôt des archives correspond à la moitié des normes indiquées. Situation Genre de local Aménagement Campagne Urbaine ou semi - urbaine Fr. Moyenne défavorable Fr. Favorable Fr. Boucherie, boulangerie, laiterie, alimentation, magasin de fleurs Simple Soigné

80. –

110. –

110. –

150. –

150. –

210. – Pharmacie, droguerie, parfumerie, teinturerie Simple Soigné

120. –

160. –

160. –

215. –

215. –

290. – Magasins de vêtements, de chaussures, de lingerie, de mercerie, de boutique Simple Soigné

90. –

120. –

120. –

170. –

170. –

230. –

Magasin d'appareils ménagers ou d'électroniques, de meubles, de photographie Simple ou à l'étage Soigné ou au rez - de - chaussée

90. –

145. –

145. –

190. –

190. –

265. – Horlogerie 200. – 280. – 370. – Coiffure, haute coiffure Rez - de - chaussée Etage

160. –

65. –

210. –

95. –

280. –

120. – Restaurant, café, hôtel 1) 90. – 135. – 240. – Kiosque 190. – 265. – 360. –

1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées. b) Locaux industriels Age du bâtiment Activité Etage Ancien Fr. Moyen Fr. Neuf Fr. INDUSTRIE FINE (horlogerie, électronique, etc.)

1)

1. Sous - sol ou rez - de - chaussée a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc. 45. – 60. – 80. – b) Entrepôts sans possibilité d'aménagement ou d'extension 30. – 35. – 50. –

2. Niveaux de fabrication a) Ateliers avec importants développements, c'est - à - dire accompagnées de salles de réception, bureaux laboratoires, etc. 110. – à 200. – 150. – à 270. – 200. – à 360. – b) Ateliers 80. – à 110. – 110. – à 200. – 155. – à 270. – INDUSTRIE MOYENNE (décolletage, machines, etc.)

1)

1. Sous - sol ou rez - de - chaussée a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc. b) Entrepôts sans possibilité d'aménagement ou d'extension

30. –

25. –

40. –

30. –

70. –

40. –

2. Niveaux de fabrication a) Ateliers avec importants développements, c'est - à - dire accompagnés de salles de réception, bureaux laboratoires, etc. 65. – à 110. – 90. – à 150. – 120. – à 200. – b) Ateliers 50. – à 90. – 65. – à 110. – 90. – à 150. – INDUSTRIE LOURDE (tôlerie, fonderie, etc.)

1)

1. Sous - sol ou rez - de - chaussée a) Locaux industriels, vestiaires, entrepôts, etc. b) Entrepôts sans possibilité d'aménagement ou d'extension

30. –

25. –

50. –

30. –

70. –

40. –

2. Niveau de fabrication a) Ateliers avec importants développements, c'est - à - dire accompagnés de salles de réception, bureaux laboratoires, etc. b) Ateliers

45. – à 70. –

30. – à 50. –

60. – à 90. –

45. – à 70. –

80. – à 120. –

60. – à 90. –

1) Le rendement brut annuel des caves et des combles utilisés pour le dépôt des archives correspond aux 40 à 50% des normes indiquées.