LOI d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (211.01)
LOI d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (211.01)
LOI d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse
(LVCC) du 30 novembre 1910 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 52 du titre final du Code civil suisse A vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat PRECISIONS Aux termes de l'article 174 du Code de droit privé judiciaire, du 12 janvier 2010 (RSV 211.02), les articles 2, chiffres 3, 7,
8, 8a et 9, 3, 4, chiffre 19, 11, chiffre 1, 21, alinéa 1, 62 à 64, 67 à 70, 88 à 118bis de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation). décrète
T ITRE I D ÉSIGNATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES A Chapitre I Autorités judiciaires
Art. 1 ...
Art. 2
26, 32, 33, 44
1 Sont dans la compétence du juge de paix les mesures et décisions prévues par les articles ci-après du Code civil suisse :
1. ...
2. ... (318 al.2 ; CCS)
3. dresser, dans le cas prévu par l'article 70 al. 1 LVCC, l'inventaire des biens de l'enfant ;
4. ...
5. ...
6. ... (368, 369 371 ; CCS)
7. recevoir la déclaration des cas de tutelle ou d'interdiction et de ceux de détention nécessitant la nomination d'un tuteur, art. 368, al. 2, 369, al. 2 et 371, al. 2 ; (398 ;CCS)
8. dresser l'inventaire des biens d'un pupille, art. 398 ; (398, al.3 ; CCS)
8a. dresser l'inventaire, avec sommation publique, des dettes d'un pupille, sur réquisition de l'autorité tutélaire de surveillance, art. 398, al. 3 ; (400, 404 ; CCS)
9. présider à la vente aux enchères des biens d'un pupille, art. 400 et 404 ;
10. ...
11. ...
12. ...
13. ...
14. ...
15. ...
16. ...
17. ...
18. ...
19. ...
20. ...
20a. ...
21. ...
21a. ...
22. ...
23. ...
24. ...
25. ...
26. ...
27. ...
Art. 3
6, 20, 25, 26, 27, 32, 43, 44
1 La justice de paix est l'autorité tutélaire (voir, outre les dispositions des titres X, XI et XII sur la tutelle, les articles 134, al.
1, 3 et 4; 145, al. 2; 146, al. 2, ch. 2; 147, al. 1; 273, al. 2; 275, al. 1; 287, al. 1; 298, al. 2; 298a; 307 à 310; 312 et 313; 314, ch. 1; 318, al. 2 et 3; 320, al. 2; 324 et 325; 385, al. 3; 823 CC).
2 La justice de paix fonctionne en outre comme autorité compétente, sous réserve de recours au Tribunal cantonal:
1. pour prononcer l'interdiction ou pour désigner un tuteur ou un conseil légal, en vertu des articles 311, alinéa 2,
369, 370, 395 et 397 et pour ordonner la mainlevée de ces mesures, art. 433 et 439, al. 3;
2. pour désigner un tuteur à tout majeur condamné pour un an ou plus à une peine privative de liberté (art. 371) et pour lever cette tutelle;
3. pour statuer sur les demandes d'interdiction volontaire, de curatelle volontaire ou de désignation volontaire d'un conseil légal (art. 372, 394 et 395), ainsi que sur les demandes de mainlevée de ces mesures (art. 438 et 439);
4. pour prononcer les privations de liberté à des fins d'assistance et en ordonner la mainlevée (art. 397b).
Art. 4 1, 2, 12, 19, 20, 22, 26, 30, 32, 33, 39, 43, 44, 50
1 Sont de la compétence du président du tribunal les décisions et mesures prévues par les articles ci-après du Code civil suisse :
1. ...
1 a. ...
1 b. ...
2. ...
3. ...
4. ...
5. ...
5a. ...
6. ...
7. ...
8. ...
9. ...
10. ...
11. ...
12. ...
13. ...
14. ...
15. ...
16. ...
16a ...
17. ...
18. ... (410 ; CCS)
19. la fixation d'un délai pour la ratification des actes du pupille, art. 410, al. 2 ;
20. ...
21. ...
22. ...
23. ...
24. ...
25. ...
26. ...
27. ...
28. ...
28a. ...
29. ...
29a. ...
30. ...
30a. ...
31. ...
32. ...
33. ...
34. ...
34a. ...
34b. ...
34c. ...
34d. ...
34e. ...
35. ...
36. ...
37. ...
38. ...
39. ...
40. ...
41. ...
42. ...
43. ...
44. ...
45. ...
2
...
Art. 5
6, 20, 22, 25, 26, 32, 43, 44
...
Art. 6
26, 43
...
Art. 7 ...
Art. 8
9, 37
...
Art. 8bis
3
... Chapitre II Autorités administratives
Art. 9 ...
Art. 10
26, 31, 43
...
Art. 11
2, 8, 13, 21, 26, 31
1 Sont dans la compétence du préfet les actes mentionnés aux articles ci-après du Code civil suisse : (371 ; CCS)
1. donner avis à l'autorité tutélaire de la mise à exécution d'une condamnation entraînant l'ouverture d'une tutelle, art. 371, al. 2 ;
2. ...
3. ...
Art. 12 10, 22, 32, 36, 40, 43, 45, 49 ...
Art. 12bis 10, 31, 45 ...
Art. 12ter 10, 43, 45, 49 ...
Art. 12quater 22, 32, 49 ...
Art. 13 10, 35, 43 ...
Art. 14 43, 49 ...
Art. 15 39 ...
Art. 16 32, 42 ...
Art. 17 ...
Art. 18 ...
Art. 18a
44
... T ITRE II D ISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DE DROIT CIVIL ET RÈGLES DE PROCÉDURE Chapitre I Dispositions générales
Art. 19
20, 32
...
Art. 20
1, 2, 8, 12, 13, 19, 20, 26, 30, 32, 43, 44
...
Art. 21
43
1 Les actions prévues à l'article 5 ci-dessus comme étant de la compétence du tribunal sont intentées selon les dispositions spéciales qui les régissent ou, à défaut de dispositions spéciales, selon les règles ordinaires de la procédure, à l'exception des chiffres 5 et 6.
2
...
Art. 22 ...
Art. 23 ...
Art. 24
26
...
Art. 25 ...
Chapitre II ... Chapitre III De la famille (CCS Livre II) S ECTION I ... S ECTION II ... S ECTION III
32
... S ECTION IV ... S ECTION V D E LA FILIATION (CCS TITRES VII ET VIII) 26 Sous-section I
26
... Sous-section II ... Sous-section III De l'autorité parentale et des biens de l'enfant
Art. 62 (385 al. 3; CCS)
26
1 Dans le cas prévu à l'article 385, al. 3 du Code civil suisse, la justice de paix examine d'office s'il y a lieu de nommer un tuteur à l'interdit, plutôt que de le placer sous autorité parentale.
Art. 63 (310 ; CCS)
2, 8, 13, 26, 49
1 Lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 310 du Code civil suisse A et de retirer aux parents ou à des tiers la garde de l'enfant, la justice de paix place celui-ci dans une famille ou dans un établissement, soit directement, soit par l'intermédiaire du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.
2 Ces mesures sont prises, à la requête des père et mère ou de l'enfant, de la manière prescrite par l'article 64 ci-après ou d'office. Dans ce dernier cas, si les père et mère ou l'un d'eux s'y opposent, elles ne peuvent être ordonnées qu'en conformité des dispositions de la procédure civile (art. 399 et suivants du Code de procédure civile B ).
Art. 64 (310 ; CCS)
13, 26, 49
1 Dans le cadre de l'article 310, alinéa 2 du Code civil suisse, les requérants s'adressent par écrit à la justice de paix. Les motifs peuvent être indiqués verbalement au juge de paix.
2 Celui-ci, après une enquête orale, soumet le cas à la justice de paix.
3 Si l'enfant doit être placé dans une famille de confiance ou dans un établissement d'éducation, la justice de paix rend une décision qui est immédiatement communiquée pour exécution au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. La justice de paix peut, toutefois, faire exécuter elle-même la mesure ordonnée.
Art. 65
26
...
Art. 66 13 ...
Art. 67 (311; CCS) 13, 26
1 Dans les cas où il y a lieu à retrait de l'autorité parentale, en application de l'article 311 du Code civil suisse, il est procédé en conformité des dispositions de la procédure civile (articles 399 et suivants du Code de procédure civile A ).
Art. 68 (307, 308, 310, 311, 315 al. 2, 324 ; CCS)
26, 49
1 La justice de paix intervient d'office ou sur dénonciation d'un membre de la famille, du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, du préfet du district, du syndic ou d'un municipal du lieu de domicile ou du lieu de séjour de l'enfant, lorsqu'il s'agit de l'application des articles 307, 308, 310, 311, 315, al. 2 et 324 du Code civil suisse A .
Art. 69 (313; CCS) 13, 26
1 Le rétablissement de l'autorité parentale ou du droit de garde est décidé par l'autorité compétente pour en prononcer le retrait.
Art. 70 (318 al. 2 et 3, 322 al. 2; CCS)
26
1 Si l'inventaire requis par l'article 318, alinéa 2 du Code civil suisse n'est pas fourni à l'autorité tutélaire dans les vingt jours dès l'entrée en possession des biens par le détenteur de l'autorité parentale, il est dressé d'office par le juge de paix suivant les formes de la procédure civile (art. 591 à 594 du Code de procédure civile A ). Il en est de même si l'autorité tutélaire estime que l'inventaire privé qui lui est produit est insuffisant.
2 Pour le surplus, les mesures prévues aux articles 318, alinéa 3 et 322, alinéa 2 sont de la compétence de la justice de paix. Sous-section IV
26
... Sous-section V 26 ... S ECTION VI 26 ... S ECTION VII ... S ECTION VIII D E LA TUTELLE (CCS TITRES , X, XI ET XII) Sous-section I Organisation
Art. 88 (361; CCS)
1 Les autorités de tutelle sont: la justice de paix comme autorité tutélaire, et le Tribunal cantonal comme autorité de surveillance.
Art. 89 (373, 395 434, 439, al. 3; CCS)
1 Sous réserve des articles 90 et 91 ci-après, la procédure à suivre en matière d'interdiction (CCS art. 373), de dation d'un conseil légal (CCS art. 395), et de mainlevée de l'interdiction (CCS art. 434), ou de la curatelle du conseil légal (CCS art.
434 et 439, al. 3), est réglée par les dispositions de la procédure civile A
.
Art. 90 (371; CCS)
1 En cas de condamnation d'un majeur à une peine privative de la liberté pour un an ou plus, le préfet chargé de l'exécution de la peine donne, sans délai, au juge de paix du domicile du condamné l'avis prévu par l'article 371 du Code civil suisse, à l'effet de provoquer la nomination du tuteur.
Art. 91 (372, 394, 395; CCS)
6, 20, 25, 44
1 Les demandes d'interdiction volontaire, de curatelle volontaire et de dation volontaire d'un conseil légal en vertu des articles 372, 394 et 395 du Code civil suisse sont adressées à la justice de paix du domicile du requérant.
2 La justice de paix statue sur la demande, après avoir entendu le requérant et, dans la mesure nécessaire, avoir vérifié les faits allégués par lui. (438, 439; CCS)
3 Les mêmes règles sont applicables aux demandes de mainlevée des mesures indiquées à l'alinéa premier.
4 Le Ministère public pourra recourir contre la décision de la justice de paix.
Art. 92 (368 al. 2; CCS)
1 Les officiers de l'état civil, les assesseurs de paix, les syndics et les membres des municipalités sont spécialement chargés, en application de l'article 368, al. 2 du Code civil suisse, d'aviser immédiatement le juge de paix, lorsqu'un mineur est dépourvu de tuteur.
2 Les officiers de l'état civil sont, en particulier, tenus de communiquer au juge de paix du domicile de la mère toute naissance illégitime A .
Art. 93 (379 et suiv.; CCS)
44, 47
1 lorsque le juge de paix est avisé d'un cas de tutelle, il fait procéder aussitôt à la nomination du tuteur par la justice de paix.
2
...
3 L'incapable, s'il est âgé de 16 ans ou plus et non privé de discernement, ses plus proches parents ou alliés ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré sont cités pour être entendus sur le genre de tutelle à instituer et le choix du ou des tuteurs.
Art. 94 (362 et suiv.; CCS) 47
1 Si deux proches parents ou alliés majeurs, ou l'un d'eux et le conjoint ou le partenaire enregistré du pupille, font la demande d'une tutelle privée, la justice de paix entend les requérants. Ceux-ci sont tenus de lui remettre l'acceptation éventuelle des parents ou alliés proposés pour faire partie du conseil de famille, avec l'indication des sûretés offertes. La justice de paix dresse procès-verbal de l'audition et transmet les pièces, avec son préavis, à l'autorité de surveillance. Il est sursis à la nomination du tuteur
2 Le juge de paix prend les mesures conservatoires nécessaires. Au besoin, la justice de paix désigne un curateur ad interim.
Art. 95
1 L'autorité de surveillance, saisie d'une demande de tutelle privée, prononce à bref délai. Elle peut, d'office ou à leur requête, entendre les requérants.
Art. 96
1 Si la tutelle privée n'est pas requise ou si elle n'est pas admise, la justice de paix nomme le tuteur en se conformant aux articles 379 à 391 du Code civil suisse.
Art. 97 (383, § 6; CCS)
1 Sont dispensés de la tutelle, outre les personnes mentionnées à l'article 383 du Code civil suisse:
1. les membres du Conseil d'Etat et le chancelier;
2. le procureur général et ses substituts;
3. les préfets.
Art. 97a
53
1 Sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé :
a. les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille ;
b. les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier ;
c. les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue ;
d. les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du pupille ;
e. tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4.
2 Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les données financières du pupille.
3 L'Etat apporte un soutien technique approprié aux tuteurs et curateurs privés.
4 Sont en principe confiés à l'Office du tuteur général, les mandats tutélaires présentant à l'évidence les caractéristiques suivantes :
a. problèmes de dépendance liés aux drogues dures ;
b. tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée ;
c. maladies psychiques graves non stabilisées ;
d. atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux ;
e. déviance comportementale ;
f. marginalisation ;
g. problèmes liés à un dessaisissement de fortune ;
h. tous les cas d'urgence au sens de l'article 386 CCS, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente disposition ;
i. tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé.
5 D'office ou sur requête, la Justice de paix examine si les mandats confiées à des tuteurs privés présentent l'une des caractéristiques prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'Office du tuteur général. A l'inverse, sur requête de l'OTG, la Justice de paix attribue sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions prévues à l'alinéa 4.
Art. 98 (392 à 394; CCS)
1 Lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des articles 392 à 394 du Code civil suisse, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés, sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix.
2 Le juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire.
3 Dans les cas d'urgence, il désigne un curateur ad interim jusqu'à décision de la justice de paix, ou prend telle autre mesure commandée par les circonstances.
Art. 99
1 Les syndics, les membres des municipalités et les assesseurs de paix sont spécialement chargés d'informer le juge de paix, lorsque des faits de nature à provoquer l'institution d'une curatelle parviennent à leur connaissance. Sous-section II Administration
Art. 100 (398; CCS)
1 L'inventaire des biens du pupille est dressé, en présence du tuteur, dans les formes prescrites par les dispositions de la procédure civile A
.
Art. 101 (398 al. 3; CCS)
44
1 Lorsque le Tribunal cantonal ordonne, en conformité de l'article 398, alinéa 3 du Code civil suisse, un inventaire public, le juge de paix procède comme en matière de bénéfice d'inventaire.
Art. 102 (400, 404; CCS)
1 La vente aux enchères publiques, prévue par l'article 400 du Code civil suisse pour le mobilier, et par l'article 404 pour les immeubles appartenant au pupille, a lieu sous l'autorité du juge de paix, qui préside aux opérations ou les fait présider par un membre de la justice de paix.
2 La justice de paix fixe, dans chaque cas, de la manière qu'elle estime la plus favorable aux intérêts du pupille, la publicité à donner aux avis de vente, et, s'il s'agit d'immeubles, elle détermine la mise à prix et arrête les conditions de vente.
3 En matière immobilière, le procès-verbal des enchères doit être tenu par un notaire.
4 En matière mobilière, le procès-verbal est tenu par le tuteur, sous le contrôle du juge, ou par telle autre personne que le juge de paix désigne.
Art. 103 (413; CCS)
1 Le tuteur est tenu de rendre compte annuellement à la justice de paix qui l'a nommé, à moins que celle-ci ne lui permette, à raison de la modicité de la tutelle, de rendre compte tous les deux ans seulement (CCS art. 413).
2 Il présente, en même temps, un rapport écrit sur les conditions d'entretien, d'éducation et autres dans lesquelles se trouve le pupille.
3 La justice de paix peut d'ailleurs, en tout temps, exiger un compte du tuteur et la présentation des titres et de l'argent, ainsi que des explications écrites ou verbales au sujet de l'entretien, de l'éducation et de la conduite du pupille, ou de telle autre circonstance intéressant ce dernier.
Art. 104 (362 et suiv.; CCS)
1 En cas de tutelle privée, le conseil de famille adresse, chaque année, au Tribunal cantonal un rapport indiquant d'une façon précise la situation de fortune du pupille.
Art. 105 (398 al. 2, 409, 413; CCS)
1 Le pupille âgé de 16 ans au moins et capable de discernement sera, autant que possible, appelé à l'inventaire de ses biens (CCS art. 398, al. 2) et à la reddition des comptes (CCS art. 413, al. 3), et consulté pour tous les actes importants d'administration (CCS art. 409).
2 Mention de la présence du pupille ou des raisons de son absence sera faite dans les procès-verbaux relatifs aux opérations de la tutelle et dans les décisions de la justice de paix.
Art. 106 (416; CCS)
1 La rémunération du tuteur est fixée par la justice de paix au moment de la reddition des comptes pour la période comptable écoulée, eu égard au travail accompli et aux revenus du pupille.
Art. 107 (420
A ; CCS)
2, 7, 18
1 Lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des émoluments de justice et de toute rémunération au tuteur.
2 L'Etat rembourse au tuteur ses débours et lui alloue une indemnité équitable.
Art. 108
1 Les requêtes, recours, mémoires adressés aux autorités de tutelle et toutes autres pièces produites devant ces autorités ne sont pas soumis au timbre.
Art. 109 (420; CCS) 44
1 Le recours à l'autorité tutélaire contre les actes du tuteur s'exerce par acte écrit adressé à la justice de paix.
2 Ce recours peut être exercé pendant toute la durée de la tutelle.
3 Le recours à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire s'exerce par acte écrit, adressé, dans les dix jours dès leur communication, à la justice de paix ou au Tribunal cantonal (art. 420, al. 2 du Code civil). Il s'instruit conformément aux dispositions du code de procédure civile en matière non contentieuse A
. L'autorité de surveillance peut procéder à toute audition qu'elle juge utile.
Art. 110 40 ...
Art. 111 (423; CCS)
1 Il n'y a lieu à révision des comptes de tutelle et à leur approbation par l'autorité de surveillance que dans les cas de recours contre la décision de la justice de paix acceptant, rectifiant ou refusant le compte présenté, ou lorsque l'autorité de surveillance l'ordonne d'office.
Art. 112
1 L'autorité de surveillance peut, en tout temps, donner à la justice de paix les directions qu'elle estime utiles à la bonne administration d'une tutelle.
Art. 113 (426 et suiv.; CCS)
1 L'action en responsabilité dirigée contre le tuteur ou les membres des autorités de tutelle est soumise aux règles ordinaires de compétence et de procédure.
2 Toutefois, si elle est dirigée contre un ou plusieurs membres du Tribunal cantonal, dans l'exercice de leurs fonctions, elle est portée devant un tribunal neutre, constitué conformément à la procédure civile.
3 Le président du tribunal neutre pourvoit à l'instruction préliminaire. Sous-section III Destitution du tuteur
Art. 114 (445 et suiv.; CCS)
1 Toute destitution doit être motivée.
2 La justice de paix est tenue de statuer dans le plus bref délai possible sur toute requête à fin de destitution.
3 Elle peut charger le juge de paix de procéder, avec l'assistance du greffier, à l'enquête prévue par l'article 447 du Code civil suisse, ou y procéder elle-même. Dans le premier cas, l'auteur de la demande de destitution et le tuteur doivent être entendus à nouveau, ou dûment cités à cet effet, devant la justice de paix.
Art. 115
1 Les mesures provisoires prévues par l'article 448 du Code civil suisse peuvent être ordonnées par le juge de paix, d'office ou sur requête, dans les cas d'urgence où la justice ne peut se réunir en temps utile.
Art. 116
1 Les dispositions de l'article 109 de la présente loi sur le recours à l'autorité de surveillance sont applicables aussi au recours contre les décisions de la justice de paix en matière disciplinaire (art. 445 à 450 CCS).
Art. 117
1 Tout citoyen qui aura été destitué d'une tutelle comme coupable de négligence grave, de refus d'administrer, d'abus dans l'exercice de ses fonctions ou d'actes qui le rendent indigne, pourra, si la gravité des circonstances l'exige, être privé de ses droits civiques pour une durée de trois ans, au maximum, par prononcé de l'autorité de surveillance.
2 Cette disposition ne s'applique pas au tuteur relevé de ses fonctions en application de l'article 445, alinéa 2 du Code civil suisse. Sous-section IV Pouvoir réglementaire du Conseil d'Etat
Art. 118 (425; CCS)
1 Le Conseil d'Etat règle par arrêté tout ce qui concerne le placement et la garde des fonds pupillaires, ainsi que la comptabilité, la forme des rapports, la reddition des comptes de tutelle et les tarifs A
.
2 Il édicte également, en complément des dispositions qui précèdent et dans la limite de l'article 425 du Code civil suisse, les prescriptions réglementaires propres à assurer la coopération des autorités tutélaires en vue de la bonne administration des tutelles et curatelles.
Art. 118bis 7, 45, 48
1 Le Conseil d'Etat peut instituer un tuteur général et arrêter les dispositions relatives à l'organisation de son bureau A
.
2 Le tuteur général est nommé par le Conseil d'Etat. Le tribunal cantonal fixe, par décisions générales, les cas dans lesquels les autorités tutélaires lui confient des tutelles, des curatelles et des surveillances d'enfants sous autorité parentale. Chapitre IV ... Chapitre V ... T ITRE III ...
211.01 Tableau des modifications ( LVCC ) en vigueur Etat au 01.01.2012 Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) du
30.11.1910 (RA/FAO 1910 449) ev le
01.01.1912 (RA/FAO 1910 449) EMPL :
15.11.1910 pm 83
1er débat :
15.11.1910pm 131,133,
16.11pm 172,
17.11am 192,196
2ème débat :
29.11.1910 pm 358,
30.11.1910 am 385, 392
3ème débat :
30.11.1910 am 393
211.01-00 intr. diff. le
30.11.1910 (RA/FAO 1910 449) ev le
01.01.1912 (RA/FAO 1910 449)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
198
17.02.1911 Introduction historique
199
17.02.1911 Introduction historique
211.01-01 modif. en bloc le
15.05.1916 (RA/FAO 1916 107) ev le
01.07.1916 (RA/FAO 1916 107) EMPL : annexe à la fin du livre
1er débat :
08.05.1916 pm 140, 147
2ème débat :
15.05.1916 pm 259
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
1 ch.42,45 Abrogation historique
20
1 ch.3 Modification historique
211.01-02 modif. en bloc le
16.05.1938 (RA/FAO 1938 121) ev le
01.01.1940 (RA/FAO 1938 121) EMPL :
28.03.1938 pm 1230, 1338
1er débat :
12.4.38pm1275,1342,
13.4.38am1357,
9.5.38pm112,127
2ème débat :
09.05.1938 pm 161, 176
3ème débat :
16.05.1938 pm 234, 249 Modifiés par loi du 16.05.1938 sur la prévoyance sociale et l'assistance publique
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
1 ch.15 Abrogation historique
11
2 Introduction historique
20
1 ch.2 Modification historique
63 1 Modification historique
107 Modification historique
214
1 ch.3 Abrogation historique
211.01-03 modif. en bloc le
21.11.1938 (RA/FAO 1938 184) ev le
01.01.1939 (RA/FAO 1938 184) EMPL :
15.11.1938 am 96, 99
1er débat :
15.11.1938 am 107, 111
2ème débat :
21.11.1938 pm 135, 137 Introduit par loi du 21.11.1938 sur les associations illicites (RSV 150.11)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
8bis Introduction historique
211.01-04 modif. en bloc le
18.11.1940 (RA/FAO 1940 244) ev le
01.01.1941 (RA/FAO 1940 244) EMPL :
12.11.1940 am 163
1er débat :
12.11.1940 am 183, 231, pm
264, 266
2ème débat :
18.11.1940 pm 364, 370
3ème débat :
18.11.1940 pm 370 Modifiés par loi du 18.11.1940 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
210bis Introduction historique
214
1 ch.4 Abrogation historique
211.01-05 modif. en bloc le
07.12.1942 (RA/FAO 1942 225) ev le
15.12.1942 (RA/FAO 1942 225) EMPL :
16.11.1942 pm 112
1er débat :
16.11.1942 pm 118, 123
2ème débat :
07.12.1942 pm 228, 229
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
31 Modification historique
211.01-06 modif. en bloc le
11.12.1944 (RA/FAO 1944 298) ev le
22.12.1944 (RA/FAO 1944 298) EMPL :
13.11.1944 pm 66
1er débat :
13.11.1944 pm 76, 87
2ème débat :
11.12.1944 pm 1006, 1008
3ème débat :
11.12.1944 pm 1008
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
3 Modification historique
5
15 Abrogation historique
91
1 Modification historique
191 Abrogation historique
211.01-07 modif. en bloc le
12.12.1945 (RA/FAO 1945 229) ev le
21.12.1945 (RA/FAO 1945 229) EMPL :
12.12.1945 am 741
1er débat :
12.12.1945 am 746, 757
2ème débat :
12.12.1945 am 757
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
107 Modification historique
118bis Introduction historique
211.01-08 modif. en bloc le
12.05.1947 (RA/FAO 1947 64) ev le
12.05.1947 (RA/FAO 1947 64) EMPL :
06.05.1947 am 98
1er débat :
06.05.1947 am 100, 126
2ème débat :
12.05.1947 pm 173, 174 Modifiés par loi du 12.05.1947 sur la prévoyance sociale et l'assistance publique
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
11 Modification historique
20
1 ch.2 Modification historique
63
1 Modification historique
211.01-09 modif. en bloc le
23.05.1950 (RA/FAO 1950 130) ev le
15.10.1950 (RA/FAO 1950 130) EMPL :
23.05.1950 am 875, 882
1er débat :
23.05.1950 am 888
2ème débat :
23.05.1950 am 889, 890 Modifié par loi du 23.05.1950 sur le registre du commerce
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
8 Modification historique
211.01-10 modif. en bloc le
08.09.1954 (RA/FAO 1954 186) ev le
16.11.1954 (RA/FAO 1954 186) EMPL :
06.09.1954 pm 1146
1er débat :
06.09.1954 pm 1214, 1218
2ème débat :
08.09.1954 am 1398
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
12 Modification historique
12bis Introduction historique
12ter Introduction historique
13 Modification historique
31
1 Modification historique Modification historique
211.01-11 modif. en bloc le
30.11.1954 (RA/FAO 1954 348) ev le
10.12.1954 (RA/FAO 1954 348) EMPL :
24.11.1954 am 836, 842
1er débat :
24.11.1954 am 848
2ème débat :
30.11.1954 am 888 Abrogés par loi du 30.11.1954 modifiant le code de procédure civile du 20.11.1911
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
43 Abrogation historique
44 Abrogation historique
45 Abrogation historique
46 Abrogation historique
47 Abrogation historique
48 Abrogation historique
49 Abrogation historique
211.01-12 modif. en bloc le
18.05.1955 (RA/FAO 1955 94) ev le
01.07.1955 (RA/FAO 1955 94) EMPL :
16.05.1955 pm 317, 345, 346
1er débat :
16.05.1955 pm 349
2ème débat :
18.05.1955 pm 517, 518 Abrogés par loi du 18.05.1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
1 ch.16 Abrogation historique
20 1 ch.4 Abrogation historique
211.01-13 modif. en bloc le
05.09.1956 (RA/FAO 1956 287) ev le
01.01.1957 (RA/FAO 1956 287) EMPL :
03.09.1956 pm 1243, 1258
1er débat :
03.09.1956 pm 1311, 1346
2ème débat :
05.09.1956 am 1480, 1487 Mod. par loi du 05.09.1956 modifiant celle du 12.05.1947 sur la prévoyance sociale et l'assistance publique, elle-même abr. et remplacée par loi du
25.5.1977 sur la prévoyance et l'aide sociales
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
11 Modification historique
20
1 ch.2 Modification historique
63 Modification historique
64 Modification historique
66 Abrogation historique
67 Modification historique
69 Modification historique
211.01-14 modif. en bloc le
19.11.1956 (RA/FAO 1956 348) ev le
14.12.1956 (RA/FAO 1956 348) EMPL :
13.11.1956 am 117
1er débat :
13.11.1956 am 121
2ème débat :
19.11.1956 pm 221
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
120 Modification historique
211.01-15 modif. en bloc le
23.02.1959 (RA/FAO 1959 25) ev le
01.01.1960 (RA/FAO 1959 25) EMPL :
17.02.1959 am 983, 997, 998
1er débat :
17.02.1959 am 1005, 1010
2ème débat :
23.02.1959 pm 1220 Modifié par loi du 23.02.1959 sur l'état civil
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
71
1 a Modification historique
211.01-16 modif. en bloc le
20.02.1961 (RA/FAO 1961 62) ev le
07.04.1961 (RA/FAO 1961 62) EMPL :
13.02.1961 pm 1111
1er débat :
13.02.1961 pm 1117, 1122
2ème débat :
20.02.1961 pm 1358
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
135 Modification historique
136bis Modification historique
136ter Modification historique
211.01-17 modif. en bloc le
27.02.1963 (RA/FAO 1963 128) ev le
01.04.1963 (RA/FAO 1963 128) EMPL :
18.02.1963 pm 925
1er débat :
18.02.1963 pm 952, 953
2ème débat :
26.02.1961 am 1353, 1354
3ème débat :
27.02.1961 am 1412
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
188 Modification historique
189 Modification historique
190 Modification historique
211.01-18 modif. en bloc le
22.02.1965 (RA/FAO 1965 17) ev le
12.03.1965 (RA/FAO 1965 17) EMPL :
15.02.1965 pm 663
1er débat :
15.02.1965 pm 669
2ème débat :
22.02.1965 pm 835
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
107 Modification historique
211.01-19 modif. en bloc le
19.05.1965 (RA/FAO 1965 119) ev le
23.07.1965 (RA/FAO 1965 119) EMPL :
17.05.1965 pm 404
1er débat :
17.05.1965 pm 414
2ème débat :
19.05.1965 am 499, 500
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
1 ch.28bis,34quater,34quinquies,45 Introduction historique
4
2 Modification historique
20
1 Modification historique
169bis Introduction historique
169ter Introduction historique
206 Modification historique
206bis Introduction historique
206ter Introduction historique
211.01-20 modif. en bloc le
14.12.1966 (RA/FAO 1966 361) ev le
01.09.1971 (RA/FAO 1970 433) EMPL :
07.12.1966 am 673, 899
1er débat :
07.12.1966 pm 1004,
12.12.1966 pm 1026, 1035
2ème débat :
14.12.1966 pm 1137, 1139
3ème débat :
14.12.1966 pm 1139, 1145 Modifiés par le Code de procédure civile du 14.12.1966 (RSV 270.11)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
3 1 ch.4 Modification historique
4
1 ch.34 quinquies,2 Modification historique
4
1 ch.34sexies Introduction historique
4
1 ch.34quater,ch.42 Abrogation historique
5
3bis,16 Introduction historique
19 Modification historique
20 ch.1-4 Modification historique
20 ch.5 Introduction historique
42 Abrogation historique
51 Abrogation historique
52 Abrogation historique
55 Abrogation historique
60 4 Modification historique
87 Abrogation historique
91
4 Modification historique
175 Abrogation historique Abrogation historique
183 Abrogation historique
211.01-21 modif. en bloc le
23.05.1972 (RA/FAO 1972 138) ev le
26.09.1972 (RA/FAO 1972 138) EMPL :
16.05.1972 am 450, 470
1er débat :
16.05.1972 am 474, 475
2ème débat :
23.05.1972 am 658, 660
3ème débat :
23.05.1972 am 661 Abrogé par loi du 23.05.1972 sur le registre foncier
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
11
2 c Abrogation historique
211.01-22 modif. en bloc le
05.09.1973 (RA/FAO 1973 206) ev le
30.10.1973 (RA/FAO 1973 206) EMPL :
03.09.1973 pm 873
1er débat :
03.09.1973 pm 889
2ème débat :
05.09.1973 am 1163
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
1 ch.14 Modification historique
5
1 ch. 10 Modification historique
12
1 ch.4 Modification historique
12quater Introduction historique
61 Modification historique
211.01-23 modif. en bloc le
17.09.1974 (RA/FAO 1974 180) ev le
17.12.1974 (RA/FAO 1974 180) EMPL :
10.09.1974 pm 1086, 1125
1er débat :
10.09.1974 pm 1144, 1161
2ème débat :
17.09.1974 am 1286 Modifié par la loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSV 814.31)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
188 Modification historique
211.01-24 modif. en bloc le
25.11.1974 (RA/FAO 1974 241) ev le
01.01.1975 (RA/FAO 1974 241) EMPL :
19.11.1974 pm 196, 263
1er débat :
19.11.1974 pm 284, 289
2ème débat :
25.11.1974 pm 313, 315 Modifiés par loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (RSV 710.01)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
168bis
2,3 Modification historique
169
2 Introduction historique
211.01-25 modif. en bloc le
28.05.1975 (RA/FAO 1975 106) ev le
01.01.1975 (RA/FAO 1975 106) EMPL :
26.05.1975 pm 581
1er débat :
26.05.1975 pm 590, 594
2ème débat :
28.05.1975 am 838, 843
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
3 Modification historique
5
1 ch.14 Modification historique
91 Modification historique
211.01-26 modif. en bloc le
28.11.1977 (RA/FAO 1977 428) ev le
01.01.1978 (RA/FAO 1977 428) EMPL :
23.11.1977 pm 603, 605
1er débat :
23.11.1977 pm 633
2ème débat :
28.11.1977 pm 668
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
T2, C3, S5 Modification historique T2, C3, S5, Ss4 Modification historique
T2, C3, S5, Ss5 Modification historique T2, C3, S5, Ss1 Abrogation historique T2, C3, S6 Abrogation historique
2
1 ch.3 Modification historique
2
1 ch.5-6 Abrogation historique
3
1,2 ch.3 Modification historique
3 2 ch.1-2 Abrogation historique
4
1 ch.14-16 Modification historique
4
1 ch.16a Introduction historique
4
1 ch.13 Abrogation historique
5
1 ch.7,12 Modification historique
5 1 ch.8,9,11 Abrogation historique
6 Modification historique
10
1 b ch.1,2 Modification historique
10
3 Introduction historique
10
1 b ch.2,3 Abrogation historique
11 3 Abrogation historique
20
1 ch.3 Modification historique
24
2 Modification historique
60 Abrogation historique
62 Modification historique
63 Modification historique
64 Modification historique
65 Abrogation historique
67 Modification historique
68 Modification historique
69 Modification historique
70 Modification historique
71
1 a,c,d Modification historique
71
1 b Abrogation historique
72 Modification historique
73 Abrogation historique
74 Abrogation historique
75 Modification historique
76 Modification historique
77 Modification historique
78 Abrogation historique
79 Abrogation historique
80 Abrogation historique
81 Abrogation historique
82 Abrogation historique
83 Abrogation historique
84 Abrogation historique
211.01-27 modif. en bloc le
12.11.1980 (RA/FAO 1980 344) ev le
01.01.1981 (RA/FAO 1980 344) EMPL :
11.11.1980 am 90
1er débat :
11.11.1980 am 105
2ème débat :
12.11.1980 am 127
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
3
2 ch.5 Introduction historique
211.01-28 modif. en bloc le
24.05.1983 (RA/FAO 1983 167) ev le
26.07.1983 (RA/FAO 1983 167) EMPL :
16.05.1983 pm 616, 637
1er débat :
17.05.1983 am 681, 683
2ème débat :
24.05.1983 am 947
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
31
2 Modification historique
211.01-29 modif. en bloc le
22.05.1984 (RA/FAO 1984 107) ev le
01.01.1985 (RA/FAO 1984 107)
EMPL :
08.05.1984 pm 176, 191
1er débat :
15.05.1984 am 295
2ème débat :
22.05.1984 am 420
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
195 Abrogation historique
211.01-30 modif. en bloc le
04.03.1985 (RA/FAO 1985 88) ev le
01.07.1985 (RA/FAO 1985 88) EMPL :
20.02.1985 am 1620
1er débat :
20.02.1985 pm 1664
2ème débat :
27.02.1985 pm 2033
3ème débat :
04.03.1985 am 2050
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
1 ch.1a Introduction historique
20 1 ch.6 Introduction historique
211.01-31 modif. en bloc le
18.11.1985 (RA/FAO 1985 476) ev le
21.01.1986 (RA/FAO 1985 476) EMPL :
12.11.1985 pm 134
1er débat :
12.11.1985 pm 147
2ème débat :
18.11.1985 pm 581
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
10
1 a ch.1 Abrogation historique
11
1 ch.2 b Abrogation historique
12bis Modification historique
33 Modification historique
211.01-32 modif. en bloc le
15.09.1987 (RA/FAO 1987 311) ev le
01.01.1988 (RA/FAO 1987 311) EMPL :
09.09.1987 pm 1820
1er débat :
09.09.1987 pm 1840, 1845
2ème débat :
15.09.1987 am 1989
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
T2, C3, S3 Abrogation historique
2 1 ch.1 Modification historique
2
1 ch.2,ch.4 Abrogation historique
3
1 Modification historique
4
1 ch.2-13 Modification historique
4
1 ch.5bis Introduction historique
4 1 ch.20,ch.21 Abrogation historique
5
1 ch. 6 Modification historique
5
1 ch.2 Abrogation historique
12
1 ch.1 Modification historique
12quater
1 ch.3 Introduction historique
16 Modification historique
19 Modification historique
20 Modification historique
40 Abrogation historique
41 Abrogation historique
50 Modification historique
53 Modification historique
54 Abrogation historique
56 Abrogation historique
57 Abrogation historique
58 Abrogation historique
59 Abrogation historique
119 Abrogation historique
120 Modification historique
121 Abrogation historique
198 Modification historique
198a Introduction historique
199 Modification historique
200 Modification historique
201 Modification historique
201a Introduction historique Modification historique
211.01-33 modif. en bloc le
25.11.1987 (RA/FAO 1987 462) ev le
01.05.1988 (RA/FAO 1987 462) EMPL :
16.11.1987 pm 417, 485
1er débat :
18.11.1987 am 623, 624
2ème débat :
25.11.1987 am 788
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
T2, C3, S5, Ss7 Modification historique T2, C3, S5, Ss8 Modification historique
2
1 ch.21a Introduction historique
4
1 ch.30a Introduction historique
138 Modification historique
138a Introduction historique
140 Abrogation historique
141 Abrogation historique
142 Abrogation historique
143 Abrogation historique
144 Abrogation historique
145 Abrogation historique
146 Abrogation historique
147 Abrogation historique
148 Abrogation historique
149 Abrogation historique
150 Abrogation historique
151 Abrogation historique
152 Abrogation historique
153 Abrogation historique
154 Abrogation historique
155 Abrogation historique
156 Abrogation historique
157 Abrogation historique
158 Abrogation historique
159 Abrogation historique
160 Abrogation historique
161 Abrogation historique
162 Abrogation historique
163 Abrogation historique
164 Abrogation historique
165 Abrogation historique
166 Abrogation historique
167 Modification historique
168bis Abrogation historique
211.01-34 modif. en bloc le
13.12.1989 (RA/FAO 1989 556) ev le
01.04.1990 (RA/FAO 1989 556) EMPL :
15.11.1989 pm 298
1er débat :
15.11.1989 pm 353, 368
2ème débat :
13.12.1989 am 1997, 2005
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
188
1 ch.13 Introduction historique
211.01-35 modif. en bloc le
18.12.1989 (RA/FAO 1989 614) ev le
01.07.1991 (RA/FAO 1991 162) EMPL :
21.11.1989 am 514, 578
1er débat :
22.11.1989 am 796, 814
2ème débat :
18.12.1989 pm 2042
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
13
1 Modification historique
211.01-36 modif. en bloc le
27.02.1990 (RA/FAO 1990 83) ev le
11.05.1990 (RA/FAO 1990 83) EMPL :
21.02.1990 am 2411
1er débat :
21.02.1990 2549 am
2ème débat :
27.02.1990 pm 2738
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
12
1 ch.5 Modification historique
32 Abrogation historique
211.01-37 modif. en bloc le
05.12.1990 (RA/FAO 1990 603) ev le
22.03.1991 (RA/FAO 1990 603) EMPL :
27.11.1990 pm 915
1er débat :
27.11.1990 pm 923
2ème débat :
05.12.1990 pm 1366
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
8
2 Abrogation historique
211.01-38 modif. en bloc le
10.12.1991 (RA/FAO 1991 660) ev le
01.04.1992 (RA/FAO 1991 660) EMPL :
25.11.1991 pm 743, 770
1er débat :
25.11.1991 pm 780, 797
2ème débat :
10.12.1991 am 1632, 1634,
1635 Modifié par loi du 10.12.1991 sur les routes (RSV 725.01)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
188 1 ch.12 Modification historique
211.01-39 modif. en bloc le
13.09.1993 (RA/FAO 1993 308) ev le
01.01.1994 (RA/FAO 1993 308) EMPL :
06.09.1993 pm 1310, 1326
1er débat :
06.09.1993 pm 1348
2ème débat :
13.09.1993 am 2364
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
2 Modification historique
4
1 ch.29a Introduction historique
4 1 ch.28k Abrogation historique
15 Abrogation historique
138
4 Introduction historique
164 Modification historique
165 Modification historique
166 Modification historique
194
2 Introduction historique
211.01-40 modif. en bloc le
14.11.1995 (RA/FAO 1995 475) ev le
14.11.1995 (RA/FAO 1995 475) EMPL :
06.11.1995 pm 2522
1er débat :
06.11.1995 pm 2532
2ème débat :
14.11.1995 am 2949
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
12
1 ch.3 Abrogation historique
27 Abrogation historique
110 Abrogation historique
211.01-41 modif. en bloc le
20.05.1996 (RA/FAO 1996 112) ev le
23.07.1996 (RA/FAO 1996 112) EMPL :
08.05.1996 pm 551
1er débat :
08.05.1996 pm 577
2ème débat :
20.05.1996 pm 746
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
188
1 ch.14 Introduction historique
211.01-42 modif. en bloc le
15.06.1999 (RA/FAO 1999 362) ev le
28.01.2000 (RA/FAO 1999 362) EMPL :
07.06.1999 pm 1175
1er débat :
07.06.1999 pm 1220
2ème débat :
15.06.1999 pm 1850
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
Modification historique
199 Modification historique
211.01-43 modif. en bloc le
08.11.1999 (RA/FAO 1999 659) ev le
01.01.2000 (RA/FAO 1999 659) EMPL :
02.11.1999 am 4487
1er débat :
02.11.1999 pm 4696
2ème débat :
08.11.1999 pm 4835
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
3
1 Modification historique
4
1 ch.1-2,ch.4-
5bis,ch.16 Modification historique
4
1 ch.3 Abrogation historique
5
1 ch.5,6 Modification historique
5 1 ch.3,4,15 Abrogation historique
6 Modification historique
10
1 a ch.2 Abrogation historique
12
1 ch.2 a,b Modification historique
12ter
1 ch.2 Modification historique
12 1 ch.2 c Abrogation historique
13 Abrogation historique
14
1 ch.4 Modification historique
14
1 ch.3 a Abrogation historique
20
1 ch.1,ch.3,ch.5b Modification historique
21 Modification historique
29 2,3 Modification historique
30 Modification historique
34 Abrogation historique
35 Abrogation historique
36 Modification historique
37 Abrogation historique
38 Modification historique
39
1 Modification historique
39
2 Abrogation historique
211.01-44 modif. en bloc le
05.12.2001 (RA/FAO 2001 766) ev le
01.10.2004 (RA/FAO 2004 630) EMPL :
06.11.2001 pm 4300
1er débat :
13.11.2001 am 4819, 4820
2ème débat :
05.12.2001 pm 6383, 6386
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
2
1 ch.8a,ch.11,ch.13,ch.15 d,ch.18,ch.20,ch.20a Modification historique
2
1 ch.8a,ch.20a Introduction historique
2
1 ch.19 Abrogation historique
3 2 ch.1 Modification historique
4
1 ch.18,ch.22-
25,ch.34ter Abrogation historique
5
1 Modification historique
5
1 ch.13,14 Abrogation historique
18a Introduction historique
20
1 ch.1,ch.5 b Modification historique
91 1,4 Modification historique
93
1 Modification historique
93
2 Abrogation historique
101 Modification historique
109
1,3 Modification historique
124 Modification historique
125
1,2 Abrogation historique
211.01-45 modif. en bloc le
02.12.2003 (RA/FAO 2003 806) ev le
01.02.2004 (RA/FAO 2003 806) EMPL :
25.11.2003 am 5119
1er débat :
25.11.2003 am 5135
2ème débat :
02.12.2003 pm 5272, 5273
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
12ter
1 ch.3 Modification historique
12 1 ch.7 Abrogation historique
12bis Abrogation historique
31 Abrogation historique
33 Modification historique
118bis
2 Modification historique
211.01-46 modif. en bloc le
01.11.2005 (RA/FAO 22.11.2005) ev le
01.01.2006 (RA/FAO 17.01.2006) EMPL :
25.10.2005 pm 4407
2ème débat :
01.11.2005 am 4751
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
120
2 Introduction historique
211.01-47 modif. en bloc le
19.12.2006 (RA/FAO 29.12.2006) ev le
01.01.2007 (RA/FAO 20.02.2007) EMPL :
13.12.2006 am 6638
1er débat :
13.12.2006 am 6794
2ème débat :
19.12.2006 pm 7105
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
93 3 Modification historique
94
1 Modification historique
211.01-48 modif. en bloc le
30.10.2007 (RA/FAO 13.11.2007 ) ev le
01.01.2008 (RA/FAO 15.01.2008 )
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
118bis
2 Modification historique
211.01-49 modif. en bloc le
01.07.2008 (RA/FAO 15.07.2008 ) ev le
01.09.2008 (RA/FAO 05.09.2008) Actes liés
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
12 1 ch.8-9 Introduction historique
12ter
1 ch.3 Abrogation historique
12
1 Modification historique
12ter
1 Modification historique
12quater
1 Modification historique
14 1 ch.2 Abrogation historique
14
1 Modification historique
61
1 Modification historique
63
1 Modification historique
64
3 Modification historique
68 1 Modification historique
129
1 Modification historique
211.01-50 modif. en bloc le
23.09.2008 (RA/FAO 03.10.2008 ) ev le
25.11.2008 (RA/FAO 25.11.2008 ) Actes liés
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
4
1 ch.1b Introduction historique
26a Introduction historique
26b Introduction historique
26c Introduction historique
211.01-51 modif. en bloc le
05.05.2009 (RA/FAO 15.05.2009 ) ev le
01.01.2009 (RA/FAO 07.07.2009 ) Actes liés
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
33 1 Modification historique
33a Introduction historique
33b Introduction historique
211.01-52 acte abrogé le
12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le
01.01.2011 (RA/FAO 27.04.2010 ) Tous les articles ont été abrogés, à l'exception des articles 2 ch.3,7,8 à 9, 3, 4, ch. 19, 11, 21, al. 1, 62 à 64, 67 à 70, 88 à 118bis.
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
211.01-53 modif. en bloc le
21.06.2011 (RA/FAO 05.07.2011 ) ev le
01.01.2012 (RA/FAO 23.08.2011 ) Actes liés Aux termes de l'article 2 de cette loi et au plus tard en juin 2013, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport accompagné des déterminations de l'ordre judiciaire sur les résultats de la deuxième phase des travaux du groupe de travail interdépartemental, en particulier sur le bien-fondé des demandes de mise sous tutelle/curatelle et sur la possibilité d'augmenter la rémunération des tuteurs/curateurs.
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
97a Introduction historique
211.01 Tableau des commentaires (LVCC) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) du 30.11.1910 Préambule Comm. A : Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210) T1 Comm. A : La loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat ( RSV 172.115 ) a modifié la dénomination de certains départements cités dans la présente loi T3, C1, S3 Comm. A : Actuellement autorité parentale selon loi fédérale du 25.06.1976 modifiant le CCS (ROLF 1977 I, p. 237)
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire ( RSV 173.01 )
Art. 2 lien vers article
Comm. A : Code rural et foncier du 08.12.1987 ( RSV 211.41 )
Art. 4 lien vers article
Comm. A : Loi du 25.11.1987 sur l'état civil ( RSV 211.11 ) Comm. B : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 ) Comm. C : Voir aussi arrêté du 18.6.1965 relatif à la propriété par étages ( RSV 211.43.1 ) Comm. D : Code rural et foncier du 08.12.1987 ( RSV 211.41 )
Art. 61 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
Art. 63 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220) Comm. B : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
Art. 67 lien vers article
Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
Art. 68 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
Art. 70 lien vers article
Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
Art. 89 lien vers article
Comm. A : Voir art. 379, 395, 397 et 398 du code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
Art. 92 lien vers article
Comm. A : Actuellement ordonnance fédérale du 28.04.2004 sur l’état civil (RS 211.112.2)
Art. 100 lien vers article
Comm. A : Voir art. 587, 588 et 591 à 594 du code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
Art. 107 lien vers article
Comm. A : Il s'agit en fait de l'art. 416 CCS
Art. 109 lien vers article
Comm. A : Art. 486 ss du Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
Art. 118 lien vers article
Comm. A : Voir règlement du 20.10.1982 concernant l'administration des tutelles et curatelles ( RSV
211.255.1 )
Art. 118bis lien vers article
Comm. A : Voir arrêté du 19.10.1983 sur l'Office du tuteur général ( RSV 211.255.5 )
Art. 138 lien vers article
Comm. A : Voir notamment Code rural et foncier du 08.12.1987 ( RSV 211.41 ); loi du 10.12.1991 sur les routes ( RSV 725.01 ); loi du 05.09.1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public ( RSV 731.01 ); loi du 03.12.1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public ( RSV 721.01 ) et loi du 06.02.1891 sur les mines ( RSV 931.11 )
Art. 139 lien vers article
Comm. A : Actuellement loi du 09.10.2012 sur le registre foncier ( RSV 211.61 ) Comm. B : Art. 519 ss du Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )
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