Loi sur l'archivage (441.21)
Loi sur l'archivage (441.21)
Loi sur l'archivage
Loi sur l ' archiv age du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l es article s 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales But Article premi er La présente loi règle la collecte, le classement, la conservation de documents et leur mise à disposition du public, afin : a) d ’ assurer la traçabilité des activités de l 'Etat ; b) de permettre la constitution régulière et organisée du patrimoine archivistiqu e jurassien et de favoriser son étude; c) d ’ assurer au public l ’ accès aux sources d ’ informations de l 'Etat . Champ d'application
Art. 2 La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes ainsi
qu' aux unités administratives qui en dépendent (ci - après : " les autorités " ) : a) le Parlement ; b) le Gouvernement ; c) les autorités judiciaires; d) les communes et bourgeoisies; e) les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou privé auxquelles l’une des autorités citée s aux lettres a à d confie des tâches publiques. Terminologie Art. 3 Les termes utilisés dans la présente loi pour désign er des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Définitions Art. 4 Dans la présente loi , on entend par : a) "archives" : l’ensemble des docu ments, quelle que soit leur date ou leur nature, produits ou reçus par une personne ou un organisme pour ses besoins ou l’exercice de ses activités et conservés pour leur valeur d’information;
b) "document" : toute information portée par un support, quel qu ’il soit, y compris informatique, ainsi que tous les outils et toutes les données complémentaires nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de cette information ; c) "document actif" : document couramment utilisé à des fins administratives ou pour des motifs légaux ; d) "document semi - actif" : document occasionnellement utilisé à des fins administratives ou pour des motifs légaux ; e) "document inactif" : document qui n’est plus utilisé à des fins administratives ou pour des motifs légaux ; i l est destiné à être définitivement conservé ou éliminé; f) " fonds " : ensemble des documents d’archives reçus et produits par une autorité, une personne physique ou une personne morale, de droit public ou de droit privé; g) " plan de classement " : ordre dans lequel les documents d’u n fonds s ont classés et ordonnés; h) " calendrier de conservation " : instrument de gestion qui, sous la forme d’un guide manuel ou électronique, regroupe toutes les règles de conservation et d’élimination d’un document; i) "bordereau de versement" : relevé détai llé énumérant des documents remis au service d’archives par une autorité ; j) " bordereau d’élimination " : relevé détaillé énumérant des documents éliminés par un e autorité en accord avec le service d’archives. Propriété Art. 5
1 Les archives sont des biens du domaine public dont la propriété est inaliénable .
2 Elles ne peuvent être acquises par prescription. SECTION 2 : A rchives de la République et Canton du Jura Office de la culture
Art. 6
1 L ’ Office de la culture assure la gestion, la conservation e t la mise en valeur des archives des autorités cantonales.
2 Il comporte une s ection des a rchives dénommé e Archives cantonales . Tâches de s Archives cantonales
Art. 7 L es Archives cantonales assume nt notamment les tâches
suivantes : a) elle s défini ssen t les principes d’établissement des plans de classement des fonds; b) elle s évalue nt , avec le concours des autorités , les documents que ce lles - ci produisent pour en déterminer la durée de conservation en fonction de leur importance e t de leur valeur d’information;
c) elle s conseille nt les autorités en matière d’archivage; d) elles veille nt à ce que les fonds soient conservés en sûreté, qu’ils soient complets et en état d’être consul tés ; e) elles établi ssen t et publie nt des inventaires et d’autres instruments de recherche; f) elles assure nt l’accès des archives au public dans une salle de lecture ; g) elles procède nt aux inspections nécessaires auprès des autorités; h) elles peu ven t prendre en charge, conserver et mettre à la disposition du public des archives provenant de personnes physiques ou morales privées et ayant une valeur significative pour l’histoire jurassienne; i) elles organise nt une documentation historique et professionnelle. Commission des a rchives
Art. 8
1 Une c ommission des a rchives est instituée.
2 Elle émet des pr éavis sur les objets qui lui sont soumis et qui se rapportent à la conservation et à la mise en valeur des archives. Elle fait des propositions au Gouvernement relatives à l’organisation, à la gestion et au rayonnemen t des Archives cantonales .
3 Le Gouvern ement règle par voie d’ordonnance la composition et l’organisation de la commission. SECTION 3 : Organisation de l'archivage Politique de gestion
Art. 9
1 L es Archives cantonales établi ssen t, avec le concours des autorités, une politique de gestion de leur s documents actifs et semi - actifs.
2 Elle s soumet tent cette politique à l’approbation du Gouvernement. Obligations des autorités
Art. 10
1 Les autorités ont la garde de leurs documents actifs et semi - actifs. Elles les gèrent conformément aux principe s définis dans la présente loi et ses dispositions d’application.
2 Elles mettent en œuvre des procédures de gestion, des systèmes de classement et des modes de conservation des documents qui garantissent l’intégrité, l’authenticité, l’accessibilité et la sécurité de ceux - ci.
3 Les autorités cantonales sont tenues de proposer aux Archives cantonales le versement des documents inactifs destinés à être conservés.
Plan de classement
Art. 11 Les autorités établissent, avec le concours d es Archives
cantonal es , un plan de classement leur permettant de gérer leurs documents actifs et semi - actifs. Calendrier de conservation
Art. 12 Les autorité s établi ssent, avec le concours des Archives
cantonales, un calendrier de conservation qui détermine les périodes d’ utilisation et les supports de conservation des documents actifs et semi - actifs et qui précise quels documents inactifs sont conservés et lesquels sont éliminés. E lle s tien nen t ce calendrier à jour . Bordereaux Art. 13 Tout versement est accompagné d’un b ordereau de versement et d’un bordereau d’élimination des documents inactifs. Ces bordereaux sont remis aux Archives cantonales. Elimination, aliénation a) des documents actifs ou semi - actifs
Art. 14 Sous réserve de ce que prévoit le calendrier de conser vation, nul
ne peut éliminer ou aliéner un document actif ou semi - actif. b) des documents inactifs
Art. 15 1 Nul ne peut éliminer, aliéner ou modifier des documents inactifs
destinés à être conservés.
2 Toutefois, l es Archives cantonales peu ven t autorise r l’élimination de tels documents s’ils ont été reproduits sur un autre support ou si elle s estime nt qu’ils sont irrémédiablement détériorés ou qu’il n’est plus utile de les conserver. Documents informatiques
Art. 16
1 Les autorités doivent assurer l’int égrité, l’authenticité et la traçabilité de leurs documents informatiques. Les formats de création et de conservation doivent être conforme s aux prescriptions édictées par les Archives cantonales .
2 Les autorités doivent tenir compte des exigences de l’arc hivage lors du choix de leurs systèmes de gestion électronique des données. Responsabilité de la conservation
Art. 17 Les documents inactifs des autorités cantonales destinés à être
conservés sont placés sous la responsabilité des Archives cantonales .
SECTION 4 : Communes , bourgeoisies et autres a utorité s Archives communales et bourgeoisiales
Art. 18
1 L es Archives cantonales exerce nt la surveillance des archives communales et bourgeoisiales.
2 Les communes et les bourgeoisies se conforment au plan de classement et au calendrier de conservation élaborés par les Archives cantonales . Autres a utorité s Art. 19
1 L es Archives cantonales exerce nt la surveillance des archives des personnes visées à l’article 2, lettre e.
2 Ces personnes peuvent verser leu rs archives aux Archives cantonales . SECTION 5 : Archives privées Archives privées Art. 20
1 L es Archives cantonales peu ven t accepter en donation des archives privées. Dans des cas exceptionnels, elle s peu ven t recevoir de telles archives en dépôt pour un temps déterminé.
2 Un fonds d’archives privé es donné aux Archives cantonales est inaliénable , sauf convention expresse contraire passée entre celles - ci et le donateur .
3 La consultation d 'un fonds d’archives privé e s est réglée par l a convention pass ée avec le donateur ou le déposant. A défaut, les dispositions de la présente loi s’appliquent. SECTION 6 : Accès au x archives Principe d’ouverture
Art. 21 Les documents qui, lors de leur production ou au cours de leur
utilisation , étaient destinés à être publiés ou étaient accessibles au public conformément à la l oi sur l’information et l’accès aux documents officiels
2) demeurent consultables. Délai de protection a) E n général
Art. 22
1 Les documents autres que ce ux visés par l’ article 21 , qui ne sont pas classés selon des noms de personnes et dans la mesure où ils ne con tiennent pas de données personnelles sensibles , sont accessibles au public à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la fermeture du dossier, la date du document le plus récent faisant foi.
b ) Documents classés selon d es noms de personnes
2 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles ne peuvent être consultés qu 'après trente ans à compter de l a fermeture du dossier, la date du document le plus récent faisant foi, et dix ans après le décès de la personne concernée, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose. Si la date du décès est inconnue, le délai de protection expire cent ans après la date de naissance. Si ces deux dates sont inconnues, le délai de protection expire après cent ans à compter de l’ouverture du dossier. Accès des autorités
Art. 23 Les autorités qui ont versé des documents peuvent les consulter
pendant le délai de protection, après en avoir fait la demande à l'archiviste cantonal. Accès anticipé
Art. 24 1 L'accès anticipé aux documents peut êt re exceptionnellement
autorisé lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, notamment pour faciliter des recherches à caractère scientifique ou personnel.
2 Sont compétents pour autoriser l'accès anticipé, chacun dans son domaine : a) le Bureau du Parlement; b) le Gouvernement; c) le Tribunal cantonal; d) le Bureau du Conseil général; e) le Conseil communal; f) le Conseil de B ourgeoisie; g) les autorités citées ci - dessus pour les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou privé auxquelles elles ont confié des tâches publiques.
3 Avant de rendre sa décision, l'autorité compétente consulte l'autorité ou l'unité administrative détentrice du document concerné.
4 La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes. Restriction d’accès
Art. 25 L'accès aux documents peut être restreint si des motifs liés à leur
conservation l'exigent.
Renvoi Art 2 6 La loi sur l'information et l'accès aux documents officiels
2) ainsi que la loi sur la protection des données à caractère personnel
3) sont pour le surplus applicables . SECTION 7 : Rectification de données personn elles Rectification Art. 2 7
1 En dérogation à l’article 37 de la l oi sur la protection des données à caractère personnel
3) , le droit de r ectification des documents inactifs ne s’exerce que par l’addition d’une annexe contenant les renseignements personnels modifiés, ajoutés ou à retrancher, sans modifier l’accessibilité du dossier.
2 L es personnes concernées ne peuvent exiger ni la destruct ion ni la rectification de données ; elles ne peuvent qu’en faire mentionner le caractère litigieux ou inexact par l’addition d’une annexe, sans modifier l’accessibilité du dossier. SECTION 8 : Dispositions pénales Contravention Art. 2 8
1 Toute personne qui divulgue intentionnellement des données personnelles contenues dans des archives qui ne sont pas accessibles au public en vertu de l'article 22 est punissable d' une amende , à moins que les éléments constitutifs d'une infraction plus grave ne soient ré alisés.
2 Toute personne qui, intentionnellement, endommage, dissimule, aliène, d étruit ou soustrait à l’archivage un document ayant une valeur archivistique est punissable conformément aux dispositions du Code pénal suisse
4)
. S ECTION 9 : Dispositions finales Exécution Art. 2 9
1 Le Gouvernement peut édicte r d es dispositions d’exécution de la présente loi.
2 Il peut déléguer à l’Office de la culture et aux Archives cantonales le droit d’édicter des directives. Abrogation Art. 3 0 La loi du 11 octobre 1984 sur les archives publiques de la République et Canton du Jura est abrogée.
Modification du droit
Art. 31 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration
cantonale du 25 octobre 1990 5 ) est modifié comme il suit : Article 76, lettre h
... 6) Référendum
Art. 3 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en v i gueur
Art. 3 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 7) de la prés ente loi.
Delémont, le 20 octobre 2010 AU NOM DU PARLEME NT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Miche l Juillard Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître
1) RSJU 101
2) RSJU 170.801
3) RSJU 170.41
4) RS 311.0
5 ) RSJU 172.111
6) Texte i nséré dans ledit décret
7) 1 er janvier 2011