RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale

RÈGLEMENT 431.01.1 d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat) du 7 février 2000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale [A] vu le préavis du Département des finances [B] arrête [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale ( BLV 431.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Définitions

a) activités statistiques

1 Au sens de la Lstat [A] , on entend par activités statistiques l'ensemble des étapes du processus de production statistique. Cela inclut les travaux de définitions des besoins, de collecte et de validation des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et d'informations statistiques.

2 Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la Lstat : - la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme soumis à la Lstat telles que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion, - l'élaboration de données comptables. [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale ( BLV 431.01)

Art. 2 b) enquête directe

1 Enquête directe : enquête pour laquelle les unités interrogées, principalement les personnes, les ménages privés, les entreprises et les établissements, qu'ils soient de droit privé ou public, fournissent des renseignements, généralement sur elles-mêmes.

Art. 3 c) système d'information statistique cantonal

1 Le système d'information statistique cantonal est un ensemble organisé d'acteurs, d'activités statistiques, d'informations statistiques rassemblées sur la plate-forme d'information statistique, de méthodes, d'outils, de procédures de travail et de règles de fonctionnement.

Art. 4 d) plate-forme d'information statistique

1 La plate-forme d'information statistique est un ensemble de moyens informatiques intégrés. Elle est le réceptacle de l'ensemble des données présentant un intérêt dans le champ statistique cantonal.

Art. 5 e) plan statistique cantonal

1 Le plan statistique cantonal est la consolidation des plans statistiques thématiques. Il est un moyen de gestion et d'information.

Art. 6 Autorité compétente

1 Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après : SCRIS) est le service de l'administration cantonale chargé de l'application de la Lstat du 15 septembre 1999 [A] et du présent règlement. [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale ( BLV 431.01) Chapitre II Organisation de la statistique cantonale

Art. 7 Tâches du SCRIS

1 Dans le cadre de l'organisation de la statistique cantonale, le SCRIS a pour tâche :

a. de gérer les relations avec les partenaires du système d'information statistique cantonal. Ces partenaires sont les services de l'administration cantonale, les organismes paraétatiques, les régions voisines, les milieux économiques, le public et les autorités fédérales et communales,

b. d'assurer la gestion du système d'information statistique cantonal d'entente avec les partenaires concernés,

c. d'assurer l'exploitation du système d'information statistique cantonal en coordination avec les partenaires concernés. - Dans ce cadre il : - assure la production périodique des traitements et des analyses, - assure la diffusion des résultats statistiques, - assure le cadre technique, méthodologique et normatif nécessaire à son exploitation, y inclus la protection et la sécurité des données, - assure la gestion de la plate-forme d'information statistique de l'Etat, - favorise l'accès aux données pour les utilisateurs reconnus,

- se porte garant du contrôle du respect des lois, règlements, directives et codes déontologiques en vigueur pour assurer la protection des données personnelles et le secret statistique,

d. de réaliser les enquêtes directes en collaboration avec les partenaires concernés,

e. d'exécuter des mandats et des recherches d'intérêt public.

Art. 8 Tâches des services de l'administration cantonale

1 En matière statistique, les services de l'administration cantonale :

a. décident des objectifs en matière d'informations statistiques utiles à la conduite de leurs activités et de leurs missions,

b. désignent les membres des groupes thématiques, des comités et groupes de projets,

c. participent à la définition des besoins en données à but statistique, à la collecte et au rassemblement des données sélectionnées sur la plate-forme d'information statistique de l'Etat,

d. participent à la définition des traitements permettant la production de statistiques périodiques,

e. acceptent les projets proposés par les groupes thématiques,

f. définissent, en commun avec les partenaires de la fédération statistique, les accès aux résultats statistiques issus des données dont ils sont propriétaires,

g. accèdent aux données auxquelles ils ont droit sur la plateforme d'information statistique de l'Etat, dans le respect des règles de protection des données personnelles,

h. peuvent exploiter, en coordination ou collaboration avec le SCRIS , les données dont ils sont propriétaires à des fins de planification, dans le cadre d'études et d'analyses spécifiques,

i. peuvent diffuser, en collaboration ou en coordination avec le SCRIS, les résultats statistiques issus des données dont ils sont propriétaires dans le respect des règles de protection des données personnelles.

Art. 9 Fédération statistique

1 La statistique cantonale est organisée de manière thématique, sous une forme fédérative; elle comprend différents acteurs qui sont le Conseil d'Etat, les départements et les services de l'administration cantonale.

2 Les organes de cette fédération sont la Commission cantonale de statistique (ci-après CCstat), les groupes thématiques, ainsi que les comités et groupes de projets.

Art. 10 CCstat

5

1 La CCstat est l'organe faîtier de la fédération statistique.

2 Elle est présidée par le chef du département des finances.

5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004

3 Elle est composée des secrétaires généraux des sept départements, de celui de l'ordre judiciaire, du chef du SCRIS et du coordinateur du système d'information statistique cantonal.

4 Elle invite toute personne utile, interne ou externe à l'administration cantonale, en fonction des ordres du jour qu'elle traite.

Art. 11 Tâches de la CCstat

5

1 La CCstat pilote et coordonne l'activité des groupes thématiques. Elle prend connaissance du plan statistique cantonal. Elle en contrôle le respect des objectifs généraux.

2 Elle soumet annuellement au Conseil d'Etat le plan statistique cantonal conformément à l'article 17 du présent règlement.

3 Elle peut émettre des directives pour le fonctionnement de la fédération statistique, ainsi que des normes techniques à appliquer en matière statistique.

4 Elle définit et examine régulièrement les thèmes de la fédération statistique en fonction des besoins et des évolutions constatées. Elle crée en conséquence le nombre adéquat de groupes thématiques.

Art. 12 Groupes thématiques

1 Les groupes thématiques sont composés de représentants des services de l'administration cantonale, chefs de service, chefs d'office ou adjoints, de représentants du SCRIS . Des représentants d'organismes externes peuvent être associés aux travaux de ces groupes.

2 La présidence de chaque groupe est assurée par un chef de service, chef d'office ou adjoint représentant un service concerné par la thématique.

3 Le secrétariat des groupes thématiques est assuré par le SCRIS.

Art. 13 Tâches des groupes thématiques

1 Les groupes thématiques ont pour tâche de :

a. définir le contenu des systèmes d'information statistique thématique,

b. élaborer le plan statistique thématique annuel et en contrôler la réalisation,

c. proposer des projets,

d. avaliser les normes techniques ou standards propres à la thématique concernée,

e. établir les relations avec les partenaires externes à l'administration cantonale et utiles à la réalisation des objectifs statistiques.

Art. 14 Comité de projet et groupe de projet

1 Le comité de projet est présidé par le chef du service promoteur du projet ou par un adjoint. Il est composé de représentants des services concernés, y compris le SCRIS , et de membres du groupe de projet.

5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004

2 Une organisation simplifiée peut être envisagée pour la gestion de petits projets. Dans ce cas, le comité de projet fait office de groupe de projet.

Art. 15 Tâches du comité de projet et du groupe de projet

1 Le comité de projet est en charge du contrôle du respect des objectifs du projet, de son avancement et de son budget.

2 Le groupe de projet est en charge de l'exécution du projet.

Art. 16 ...

5

Art. 17 Plan statistique

1 La CCstat soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, avant la fin de l'année le plan statistique cantonal de l'année suivante.

2 Ce plan comprend une fiche descriptive par projet statistique consommant des ressources durant la période couverte par le plan, l'inventaire des productions périodiques, la liste des intentions et la liste des dossiers à suivre.

3 Il identifie les partenaires concernés et leur rôle respectif dans la conduite des projets, les ressources humaines et financières engagées ainsi que le calendrier des projets. Chapitre III Secret statistique

Art. 18 Nombre minimal d'unités statistiques

1 Le nombre minimal d'unités statistiques requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en principe, de trois unités.

2 Les effectifs, sans indication de caractéristiques statistiques complémentaires, qui résultent de dénombrements peuvent être diffusés sans restriction.

Art. 19 Transmission de données individuelles

1 La transmission de données individuelles anonymes aux organismes définis à l'article 21, alinéa 4 de la Lstat [A] se fait sur demande écrite dûment motivée auprès du SCRIS .

2 La transmission de données individuelles anonymes fait l'objet d'un contrat particulier qui en interdit tout autre usage que celui mentionné, engage à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et peut exiger la transmission au SCRIS des résultats fondés sur les données transmises. [A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale ( BLV 431.01)

5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004

Chapitre IV Dispositions finales

Art. 20 Entrée en vigueur

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur. Annexes

1 ,

2 ,

3 ,

4 ,

5 ,

6 ,

7 ,

8 ,

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10 ,

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13 ,

14 ,

15 ,

16 ,

17

1. Enquêtes

1 Modifié par le règlement du 05.05.2000 entré en vigueur le 05.05.2000

2 Modifié par le règlement du 14.08.2000 entré en vigueur le 14.08.2000

3 Modifié par le règlement du 08.10.2001 entré en vigueur le 08.10.2001

4 Modifié par le règlement du 12.08.2002 entré en vigueur le 12.08.2002

5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004

6 Modifié par le règlement du 28.04.2004 entré en vigueur le 01.05.2004

7 Modifié par le règlement du 25.08.2004 entré en vigueur le 01.09.2004

8 Modifié par le règlement du 16.08.2006 entré en vigueur le 16.08.2006

9 Modifié par le arrêté du 12.08.2009 entré en vigueur le 01.09.2009

10 Modifié par le règlement du 12.08.2009 entré en vigueur le 01.09.2009

11 Modifié par le arrêté du 03.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010

12 Modifié par le arrêté du 07.09.2011 entré en vigueur le 01.09.2011

13 Modifié par le arrêté du 19.09.2012 entré en vigueur le 01.10.2012

14 Modifié par le arrêté du 13.04.2022 entré en vigueur le 13.04.2022

15 Modifié par le arrêté du 14.05.2025 entré en vigueur le 14.05.2025

16 Modifié par le règlement du 13.05.2026 entré en vigueur le 13.05.2026

17 Modifié par le règlement du 01.07.2026 entré en vigueur le 01.07.2026

Enquêtes

1 ANNEXE Enquêtes réalisées en application des articles 8 et

9 de la loi sur la statistique cantonale Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête D énombrement des locaux industriels et des locaux commerciaux vacants Objet de l’enquête Nombre, surfaces et caractéristiques des locaux industriels et commerciaux vacants par catégorie. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés Propriétaires et gérances immobilières Renseignement Obligatoire Date de l’enquête

1 er juin P ériodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête Communes Dispositions particulières Enquête réalisée conjointement avec le recensement fédéral des logements vacants Coût de l’enquête pour le canton 5 jours équivalent plein-temps But de l’enquête Suivre l’évolution des surfaces commerciales et industrielles vacantes dans les communes vaudoises. Fiche no 1 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000

2 Fiche no 2 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000 et abrogée par arrêté du 07.09.2011

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

3 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Statistique des déchets collectés dans les communes Objet de l’enquête E stimation des quantités de déchets collectés annuellement par catégorie, destinataires et transporteurs, caractéristiques diverses relatives à la gestion des déchets. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés C ommunes et leurs mandataires Renseignement Obligatoire Date de l’enquête – Périodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête S ervice des eaux, sols et assainissement (SESA) Dispositions particulières O rdonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD) Coût de l’enquête pour le canton 30 jours équivalents plein-temps But de l’enquête C onnaître les flux de déchets collectés par les communes et leur destination finale. Fiche no 3 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.20 00

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

4 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Statistique des personnes occupées dans les branches de l’industrie vaudoise de la construction Objet de l’enquête N ombre d’entreprises et de personnes occupées par branche d’activité et catégorie de personnel. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés Associations professionnelles Renseignement F acultatif Date de l’enquête – Périodicité T rimestrielle Milieu participant à l’enquête – Dispositions particulières – Coût de l’enquête pour le canton 2 jours équivalents plein-temps But de l’enquête S uivre l’évolution trimestrielle des emplois et des entreprises dans le domaine de la construction. Fiche no 4 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.20 00

5 Fiche no 5 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000 et abrogée par règlement du 12.08.2009

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

6 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Complément cantonal à la statistique des établissements de santé (Statistique médicale des hôpitaux) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) Objet de l’enquête R elevé de l’établissement de provenance, de l’établissement de destination et de la localité de domicile des patients hospitalisés. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés Hôpitaux, cliniques privées, CTR Renseignement O bligatoire Date de l’enquête – Périodicité A nnuelle Milieu participant à l’enquête – Dispositions particulières A rrêté du Conseil d’Etat réglant l’organisation des relevés d’informations hospitalières. Ce relevé complète la statistique médicale des hôpitaux, volet de la statistique fédérale des établissements de santé. Coût de l’enquête pour le canton Coût additionnel négligeable But de l’enquête A méliorer l’information sur les flux de patients entre les établissements et les régions. Fiche no 6 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.20 00

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

7 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Recensement médico-social Objet de l’enquête R ecensement des personnes présentes dans les établissements médico-sociaux (EMS). Variables relevées : identifiant anonyme, date de naissance, sexe, commune dernier domicile, provenance, date d’entrée, statut du pensionnaire, type de cas, type de séjour. Type et méthode de l’enquête E xhaustive Milieux interrogés Etablissements médico-sociaux, hôpitaux de soins généraux et psychiatriques Renseignement Obligatoire Date de l’enquête N ovembre Périodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête S ervice de la santé publique (SSP) Dispositions particulières – Coût de l’enquête pour le canton

4 0 jours équivalents plein-temps But de l’enquête Connaître le nombre et les caractéristiques des personnes hébergées dans le canton et suivre leur évolution dans le temps. Fiche no 7 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.20 00

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

8 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Recensement d’activité des Unités d’accueil temporaire (UAT) Objet de l’enquête R elevé des prestations consommées chaque jour par les clients des unités d’accueil temporaire, date de naissance du client et sa commune de domicile. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés E tablissements médico-sociaux disposant d’une UAT Renseignement Obligatoire Date de l’enquête – Périodicité A nnuelle Milieu participant à l’enquête S ervice de la santé publique (SSP) Dispositions particulières Les résultats de ce relevé sont utilisés pour attribuer des moyens financiers aux UAT Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalent plein-temps But de l’enquête C onnaître les prestations reçues par les personnes fréquentant une unité d’accueil temporaire, ainsi que les caractéristiques de ces personnes et suivre l’évolution de ce mode de prise en charge. Fiche no 8 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.20 00 et modifiée par règlement du 18.12.2003

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

9 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Statistique annuelle de la population des communes Objet de l’enquête E ffectif de la population résidante suisse (Suisses établis et Suisses en séjour) selon le sexe et deux groupes d’âge. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés Communes Renseignement O bligatoire Date de l’enquête 31 décembre Périodicité A nnuelle Milieu participant à l’enquête – Dispositions particulières A rrêté du Conseil d’Etat fixant les critères de classification des communes selon leur capacité financière. Cette enquête comprend également une question relative aux fonctionnaires internationaux à laquelle les communes répondent dans la mesure de leurs possibilités. De même, les communes disposant d’une information sur leur population par âge (et non pas par groupe d’âge) sont priées de fournir cette information. Coût de l’enquête pour le canton

1 5 jours équivalent plein-temps

10 But de l’enquête Etablissement de l’effectif de la population des communes au 31 décembre à des fins administratives (calcul des subsides ou contributions des communes), à des fins descriptives, d’analyse démographique et de perspectives démographiques. Fiche no 9 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.20 00

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

11 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Statistique des mouvements migratoires des Suisses établis Objet de l’enquête N ombre d’arrivées et de départs de Suisses établis par commune selon le sexe, l’âge et le type de mouvement. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés C ommunes Renseignement Obligatoire Date de l’enquête 3 1 décembre Périodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête – Dispositions particulières O rdonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux Coût de l’enquête pour le canton

5 jours équivalent plein-temps But de l’enquête E tablir les flux et soldes migratoires du canton. Cette statistique est indispensable pour estimer la structure par âge de la population des communes et du canton et un élément important pour l’établissement de perspectives démographiques régionalisées. Fiche no 10 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2 000

Enquêtes réalisées en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

12 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Service de l’enseignement spécialisé (SES) Définition de l’enquête Recensement des élèves de l’enseignement spécialisé Objet de l’enquête R ecensement des élèves suivant un ou plusieurs enseignements spécialisés. Variables relevées: nom, date de naissance, sexe, lieu de naissance, nationalité, langue maternelle, domicile, type de handicap (principal et associé), types d’enseignements suivis, types d’enseignements antérieurs. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés E coles et établissements (publics et privés) dispensant un enseignement spécialisé Renseignement Obligatoire Date de l’enquête D ébut octobre Périodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête P ersonnel des établissements spécialisés Dispositions particulières Ce recensement complète les résultats obtenus par le recensement scolaire géré par le DFJ, lequel comprend les classes de développement. Coût de l’enquête pour le canton

2 5 jours équivalent plein-temps

13 But de l’enquête Recenser les élèves suivant un enseignement spécialisé selon les types de handicap ou troubles Fiche no 11 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2 000

Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

14 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) Définition de l’enquête Enquête sur les choix des élèves en fin de scolarité obligatoire Objet de l’enquête O bserver les choix de formation des élèves à la fin de leur scolarité obligatoire. Variables relevées: identifiant d’élève, sexe, date de naissance, nationalité, nombre d’années de scolarisation en langue française, type de scolarité, nombre de stages, solutions à court terme, type de formation envisagée. Type et méthode de l’enquête Enquête partielle basée sur un questionnaire rempli par les conseillers en orientation à partir des dossiers des élèves qu’ils ont rencontrés. Milieux interrogés Conseillers en orientation de l’OCOSP Renseignement S ur la base des dossiers des conseillers en orientation Date de l’enquête Mai - juin Périodicité Q uinquennale Milieu participant à l’enquête Conseillers en orientation OCOSP Dispositions particulières – Coût de l’enquête pour le canton

8 0 jours équivalent plein-temps

15 But de l’enquête Observer les projets de formation des élèves à la fin de leur scolarité obligatoire selon leur filière scolaire, évaluer les taux d’élèves quittant l’école obligatoire sans projet de formation ultérieure, etc. Fiche no 12 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2 000 et modifiée par règlement du 18.12.2003

Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

16 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) et Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) Définition de l’enquête Enquête sur les choix des élèves en fin de gymnase Objet de l’enquête O bserver les projets de formation et choix professionnels des élèves à la fin de leur gymnase. Variables relevées: sexe, date de naissance, domicile, nationalité, gymnase, déroulement des études au gymnase, projet à court terme, projet de formation, projet de profession. Type et méthode de l’enquête Enquête basée sur un questionnaire rempli par les gymnasiens. L’enquête cherche à être exhaustive. Milieux interrogés Elèves de dernière année des gymnases cantonaux (voies diplôme ou maturité) Renseignement Facultatif Date de l’enquête M ai - juin Périodicité Quinquennale Milieu participant à l’enquête G ymnases cantonaux Dispositions particulières – Coût de l’enquête pour le canton 1 00 jours équivalent plein-temps

17 But de l’enquête Observer les projets professionnels des élèves en fin de scolarité post-obligatoire et les types de formation envisagés. La périodicité de l’enquête permet une comparaison dans le temps et l’observation des voies privilégiées, l’étude des débouchés selon les voies, le taux d’élèves faisant une année de transition, etc. Fiche no 13 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2 000 et modifiée par règlement du 18.12.2003

Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

18 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Complément cantonal à la statistique des établissements de santé (Statistique administrative des hôpitaux) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) Objet de l’enquête R elevé par division (A, B - réadaptation, B - soins palliatifs, B – autre, C) : des journées d’hospitalisation sur l’année, de l’effectif des personnes hospitalisées au 31 décembre, du nombre total d’admissions durant l’année, des admissions par transfert interne durant l’année, du nombre de sorties durant l’année, des sorties par transfert interne durant l’année. Relevé du nombre de cas ambulatoires (patients traités) durant l’année. Type et méthode de l’enquête Exhaustive Milieux interrogés H ôpitaux, cliniques privées, CTR Renseignement Obligatoire Date de l’enquête – Périodicité A nnuelle Milieu participant à l’enquête – Dispositions particulières A rrêté du Conseil d’Etat réglant l’organisation des relevés statistiques, administratifs et comptables effectués auprès des établissements de santé hospitaliers et non hospitaliers. Ce relevé complète la statistique administrative des hôpitaux, volet de la statistique fédérale des établissements de santé.

19 Coût de l’enquête Coût additionnel négligeable But de l’enquête Disposer, pour la planification hospitalière, de décompte d’activité par division (A, B, C) et de données sur le volume des cas traités en ambulatoire dans les hôpitaux. Fiche no 14 Adopté par le Conseil d’Etat le 5 mai 20 00

20 Fiche no 15 Adoptée par le Conseil d’Etat le 14.08.2000 et abrogée par règlement du 18.12.2003 Fiche no 16 Adoptée par le Conseil d’Etat le 08.10.2 001 et abrogée par règlement du 18.12.2003 F iche no 17 Adoptée par le Conseil d’Etat le 12.08.2002 et abrogée par règlement du 12.08.2009 F iche no 18 Adoptée par le Conseil d’Etat le 28.04.2004 et abrogée par règlement du 12.08.2009 F iche no 19 Adoptée par le Conseil d’Etat le 25.08.2004 et abrogée par règlement du 12.08.2009 F iche no 20 Adoptée par le Conseil d’Etat le 16.08.2006 et abrogée par règlement du 12.08.2009

21 Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête sur l’accueil de jour des enfants en milieu préscolaire et parascolaire Objet de l’enquête O ffre, utilisation et personnel des institutions d’accueil collectif de jour. Offre et utilisation des structures de coordination de l’accueil familial de jour. Offre et utilisation des lieux offrant uniquement un accueil sur le temps de midi qui ne sont pas intégrés à un réseau d’accueil de jour (restaurants scolaires) et qui sont autorisés et surveillés par les communes. Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire en ligne Milieux interrogés Institutions d’accueil collectif de jour des enfants, structures de coordination de l’accueil familial de jour et organisateurs des restaurants scolaires. Renseignement O bligatoire Date de l’enquête P ériode de référence : novembre Périodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête F ondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), réseaux d’accueil de jour des enfants, institutions d’accueil collectif de jour des enfants, structures de coordination de l’accueil familial de jour et organisateurs des restaurants scolaires.

22 Dispositions particulières L’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) fournit chaque année la liste des institutions d’accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire au sens de l’article

9 LAJE. La FAJE fournit chaque année la liste des restaurants scolaires proposant un accueil autorisé et surveillé par les communes, au sens de l’article 9 LAJE. Coût de l’enquête pour le canton - 80 jours équivalent plein temps par an pour l’enquête auprès des institutions d’accueil collectif de jour des enfants et des structures de coordination de l’accueil familial de jour. - 50 jours équivalent plein temps par an pour l’enquête auprès des restaurants scolaires. But de l’enquête Fiche no 21 Collecter des informations en vue d’évaluer les besoins, l’offre et leur adéquation dans le domaine de l’accueil de jour des enfants. Cela dans le cadre de la mission de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants qui vise notamment à coordonner et à favoriser le développement de l’offre en matière d’accueil de jour des enfants. Adoptée par le Conseil d’Etat le 12.08.2009 Modifiée par l'arrêté ordonnant une enquête sur l’accueil de jour des enfants en milieu préscolaire et parascolaire du 15.06.2022

23 Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale Organe responsable de l’enquête Service de l’économie, du logement et du tourisme (SELT), en collaboration avec Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête sur la demande touristique du Canton de Vaud Objet de l’enquête R éalisation d’une enquête de terrain d’envergure auprès des touristes du Canton de Vaud, afin de mieux connaître qualitativement la demande touristique, principalement à des fins marketing. Variables relevées : provenance des touristes, raison de leur venue, éléments qui ont influencé le choix de la venue, moyens de transports utilisés, type d’hébergement, activités réalisées, niveau de satisfaction, etc. Type et méthode de l’enquête Enquête en face à face basée sur un questionnaire rempli par les enquêteurs et complétée par un questionnaire basé sur une application de type internet.

. Milieux interrogés Touristes en visite sur 500 sites touristiques préalablement sélectionnés Renseignement Facultatif Date de l’enquête U ne année touristique du 1 er mai 2010 au

31 avril 2011 Périodicité Occasionnelle Milieu participant à l’enquête D estinations touristiques du Canton de Vaud, prestataires touristiques

24 Dispositions particulières – Coût de l’enquête pour le canton C HF 282'800.- TTC But de l’enquête Analyser les comportements touristiques et l’appréciation de l’offre touristique vaudoise par les touristes, afin de mieux répondre à l’objectif d’adéquation entre "demande", "offre" et "promotion touristiques". Fiche no 22 Adoptée par le Conseil d’Etat le 03.03.2 010

Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

25 Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête auprès des producteurs, distributeurs et fournisseurs d’énergie Objet de l’enquête P roduction, distribution et fourniture d’énergie dans le Canton de Vaud Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire Milieux interrogés Producteurs, distributeurs et fournisseurs dans le domaine de l’énergie actifs dans le Canton de Vaud Renseignement Obligatoire Date de l’enquête

1 er trimestre Périodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête S ervice de l’environnement et de l’énergie (SEVEN) Dispositions particulières Le SEVEN fournit chaque année au SCRIS les coordonnées des entreprises soumises à l’enquête. Coût de l’enquête pour le canton 20 jours équivalents plein-temps par an But de l’enquête C ollecter des informations en vue de décrire la production, la distribution et la fourniture d’énergie dans le canton et d’élaborer la statistique globale de l’énergie, afin de mesurer les effets de la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale. Fiche no 23 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.09.2 011

Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

26 Or gane responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête auprès des organisations de soins à domicile Objet de l’enquête Cl ients des organisations de soins à domicile et prestations de soins et d’aide dont ils bénéficient. Variables relevées : numéro d’assurances sociales (NAVS13), date de naissance, sexe, commune de domicile, type de prestations, dates de prestations Type et méthode de l’enquête En quête exhaustive par questionnaire Milieux interrogés Organisations de soins à domicile autorisées par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) Renseignement Obligatoire Date de l’enquête

1 er trimestre P ériodicité Annuelle Milieu participant à l’enquête DS AS Dispositions particulières L’anonymat des clients sera assuré lors de la transmission des données par le SCRIS au Service de la santé publique et au Service des assurances sociales et de l’hébergement. Coût de l’enquête pour le canton

10 jours équivalents plein-temps par an

27 But de l’enquête Collecter toutes informations, y compris des données sensibles, en vue de décrire la clientèle des organisations de soins à domicile et les prestations de soins et d’aide dont celle-ci bénéficie dans le canton, afin notamment de mesurer les effets de la mise en œuvre de la politique cantonale de soins à domicile. Fiche no 24 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.09.2 0 11

Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

28 Org ane responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête statistique auprès de la population concernant l’accueil de jour des enfants Objet de l’enquête De m ande des ménages concernant l’accueil de jour des enfants dans le Canton de Vaud Type et méthode de l’enquête Enquête directe par sondage stratifié auprès des ménages Milieux interrogés Ménages avec enfant(s) de moins de 13 ans résidant dans le Canton de Vaud Renseignement Facultatif Date de l’enquête 2 ème semestre 2012 Pé riodicité Ponctuelle Milieu participant à l’enquête Fon dation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) Dispositions particulières Afin d’augmenter la précision, de permettre la stratification de l’échantillon et de diminuer le coût de l’enquête, l’Administration cantonale des impôts (ACI) transmet à Statistique Vaud un extrait du registre cantonal des personnes (RCPers) sans en retrancher les noms et prénoms. Cet extrait, qui servira de fichier maître pour la détermination de l’échantillon, sera détruit dès la fin de l’enquête. Coût de l’enquête pour le canton

4 m ois équivalents plein-temps

29 But de l’enquête L’enquête vise à estimer la demande des ménages avec enfants en matière d’accueil de jour préscolaire et parascolaire afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre de la politique cantonale d’accueil de jour et d’orienter le développement de l’offre. Fiche no 25 Adoptée par le Conseil d’Etat le 19.09.20 1 2

30 Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale Organ e responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l’enquête Enquête statistique auprès des parents vaudois concernant leurs représentations sur l’accueil de jour des enfants Objet de l’enquête Perce p tion des ménages concernant l’accueil de jour des enfants Type et méthode de l’enquête Enquête directe par sondage stratifié auprès des ménages Milie ux interrogés Ménages avec enfant(s), âgés de 0 à 12 ans résidant dans le canton de Vaud Renseignement Facultatif Date de l’enquête Couran t 2022 Périodicité Ponctuelle Milieu participant à l’enquête Fonda tion pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) Dispositions particulières Afin d’augmenter la précision, de permettre la stratification de l’échantillon et de diminuer le coût de l’enquête, l’Administration cantonale des impôts (ACI) transmet à Statistique Vaud un extrait du registre cantonal des personnes (RCPers) sans en retrancher les noms et prénoms. Cet extrait, qui servira de fichier maitre pour la détermination de l’échantillon, sera détruit dès la fin de l’enquête. Coût de l’enquête pour le canton Néa n t

31 But de l’enquête L’enquête vise à estimer la perception du dispositif d’accueil de jour (accueil collectif et familial) par les ménages avec enfants, afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre de la politique cantonale d’accueil de jour et d’orienter le développement de l’offre. Fiche no 26 Adoptée par le Conseil d’Etat le 13.04.2022

Organe responsable de l'enquête Statistique Vaud (StatVD) Définition de l'enquête Enquête statistique auprès des municipales et municipaux démissionnaires Objet de l'enquête Classe d’âges, sexe , profession et situation professionnelle, commune, fonction exercée, sources de satisfaction et d’insatisfaction dans la fonction, raisons ayant motivé la démission Type et méthode de l'enquête Enquête directe exhaustive par questionnaire en ligne Responsable du traitement StatVD Milieux interrogés Municipales et municipaux ayant démissionné au cours de la législature 2021-2026 Renseignement Facultatif Date de l'enquête Printemps-été 2025 Périodicité Unique Milieu participant à l'enquête Union des communes vaudoises (UCV), Association des communes vaudoises (AdCV) Dispositions particulières Af in de permettre d’envoyer le questionnaire à l’adresse a ctuelle des personnes enquêtées, l a Direction générale de la fiscalité (DGF) transmet à StatVD un extrait du registre cantonal des personnes (RCPers) contenant les noms, prénoms, date de naissance, sexe et adresse postale ainsi qu’une mise à jour à une date la plus proche possible de l’envoi de l’enquête . Ce s extraits ser ont détruits dès la fin de l’enquête. Coût de l’enquête pour le canton 30 jours équivalents plein temps But de l’enquête Connaître les motifs des démissions des municipales et municipaux afin de pouvoir mettre en place des mesures permettant de diminuer le taux de rotation des municipales et municipaux. Fiche n° 27 Adoptée par le Conseil d’Etat le 14.05.2025

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2 Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale

Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) Défin ition de l’enquête Enquête auprès des clubs sportifs vaudois Objet de l’enquête Clubs sportifs déployant leur activité dans le canton de Vaud. Variables relevées, notamment : pratiquant -e-s par groupe d’âges, sexe et sport ; quantité et qualité des infrastructures et leur adéquation avec les besoins ; rémunération moyenne des entraîneurs et des athlètes ; situation financière des clubs ; difficultés et défis principaux auxquels les clubs sont confrontés. Type et m éthode de l’enquête Enquête directe exhaustive par questionnaire en ligne Respon sable du traitement StatVD Milieux i nterrogés Clubs sportifs membres d’une association sportive cantonale Renseignement Facultatif Date de l’enquête

2 e trimestre Périodicité Ponctuel Milieu pa rticipant à l’enquête Service de l’éducation physique et des sports (SEPS) Disposi tions particulières L’anonymat des clubs sera assuré lors de la transmission des résultats par StatVD au SEPS. Coût de l’enquête pour le canton

10 jours équivalents plein temps + 2-3 mois CDD. But de l’enquête Collecter toutes informations en vue de décrire la situation et les activités des clubs sportifs vaudois, afin notamment de mesurer et d’orienter la politique de promotion de l’activité sportive des Vaudoises et des Vaudois. Fiche no 28 Adoptée par le Conseil d’Etat le 13.05.2026

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Enquête réalisée en application des articles 8 et 9 de la loi sur la statistique cantonale Organe responsable de l’enquête Définition de l’enquête Objet de l’enquête Type et méthode de l’enquête Responsable du traitement Milieux interrogés Renseignement Date de l’enquête Périodicité Milieu participant à l’enquête Coût de l’enquête pour le canton But de l’enquête Fiche n° 29 Statistique Vaud (StatVD) Enquête statistique auprès des structures d’accueil à temps d’ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis. Etat de situation de l’accueil dans les structures à temps d’ouverture restreint Enquête directe par questionnaire en ligne StatVD Structures TOR ainsi que les parents dont les enfants y sont accueillis Facultatif Courant 2026 Ponctuelle Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE)

30 jours équivalent plein temps L’enquête vise à identifier les enjeux et difficultés rencontrés par les structures TOR, à établir un portrait général des parents qui choisissent de recourir à leurs prestations, ainsi que les raisons sous-tendant ce choix. Adoptée par le Conseil d’Etat le 01.07.2026

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