LOI pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux... (434.01)
LOI pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux... (434.01)
LOI pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a)
LOI 434.01 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (LMCB-A) du 18 mars 2014 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 53 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) [A] vu la loi du 19 septembre 1978 sur les activités culturelles (LAC) [B] vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) [B] Loi du 19.09.1978 sur les activités culturelles ( BLV 446.11) Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Statut de la Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts
1 Sous la dénomination Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts, il est créé une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique (ci-après : la Fondation).
2 Le siège de la Fondation est à Lausanne.
Art. 2 Buts de la Fondation
1 La Fondation a pour but général, l'exploitation et le développement du Musée cantonal des Beaux-Arts (ci-après : MCBA) accessible au public, à Lausanne.
2 Elle s'emploie à développer la notoriété du MCBA sur la scène culturelle communale, cantonale et internationale et à contribuer ainsi à l'attrait du Canton de Vaud comme lieu de culture, de formation, de recherche et de destination touristique.
3 La Fondation est d'utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.
Art. 3 Autonomie
1 Dans les limites de la présente loi, la Fondation s'organise et s'administre librement. Sa gestion est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat qui peut déléguer cette tâche au Département chargé de la culture (ci-après : le Département) .
Chapitre II Tâches
Art. 4 Missions générales
1
1 La Fondation poursuit ses buts en réalisant notamment les tâches suivantes :
a. contribuer au développement du MCBA et à l'augmentation de ses collections ;
b. assurer un usage approprié des subventions de l'Etat et des autres sources de financement dont elle bénéficie ;
c. promouvoir les activités et l'image du MCBA dans le Canton de Vaud, en Suisse et à l'étranger ;
d. participer au développement du Conseil de direction de Plateforme 10, en collaboration avec les différentes institutions qui le constituent ;
e. abriter des collections appartenant à des tiers ;
f. trouver des fonds supplémentaires pour financer des projets exceptionnels.
Art. 5 Activité patrimoniale
1
1 Au sein de ses missions générales, la Fondation a pour tâches dans son domaine spécifique de :
a. constituer et développer des collections en acquérant des biens culturels mobiliers à titre onéreux ou gratuit ;
b. recenser, conserver, restaurer et documenter les collections ;
c. rendre les collections accessibles au public le plus large par la présentation, la consultation, le prêt ou la reproduction ;
d. valoriser les collections par des expositions permanentes et temporaires, des animations culturelles, des manifestations ou des publications ;
e. contribuer au développement des savoirs dans son domaine de compétence par des travaux de recherche et d'expertise et par leur diffusion, ainsi qu'en s'intégrant aux réseaux professionnels actifs dans le domaine au plan local, régional, national et international ;
f. gérer une bibliothèque consacrée aux publications concernant l'art et l'histoire de l'art ;
g. concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation visant à assurer l'accès de tous au patrimoine, notamment par la médiation culturelle et la sensibilisation du public ;
h. conseiller à des fins de sauvegarde les propriétaires d'œuvres dans le cadre de l'inventaire des biens culturels mobiliers ;
i. favoriser la concertation et la coopération entre les musées de Plateforme 10, ainsi qu'entre les autres institutions et organisations partageant les mêmes intérêts.
1 Modifié par la loi du 09.05.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
Art. 6 Activités annexes
1 La Fondation peut fournir des prestations annexes à des tiers ou leur octroyer des droits contre rémunération, pour autant que ces activités soient étroitement liées à l'accomplissement des tâches prévues par les articles 4 et 5 et qu'elles n'y nuisent pas. Elle peut en particulier :
a. exercer des activités commerciales annexes ou en confier l'exploitation à des tiers ;
b. mettre des biens culturels mobiliers à disposition de tiers ;
c. louer ponctuellement des espaces dans ses locaux ;
d. fournir des prestations à des musées ou à des institutions similaires ;
e. recourir au parrainage.
2 La comptabilité d'exploitation des activités annexes doit faire apparaître les coûts et les recettes de chacune d'elles.
3 Les recettes des activités annexes font partie des ressources de la Fondation.
4 Dans ses activités annexes, la Fondation est soumise aux mêmes règles que les prestataires privés, notamment s'agissant des prescriptions légales sur la concurrence. Chapitre III Finances Section I Généralités
Art. 7 Capital, fortune
1 La Fondation dispose d'un capital initial de dix mille francs, versé par l'Etat.
2 Sa fortune est indépendante de celle de l'Etat.
Art. 8 Comptabilité
1 La Fondation établit sa propre comptabilité, par année civile.
2 Cette comptabilité comporte au moins, outre les documents faisant l'objet d'une autre disposition expresse de la présente loi :
a. un compte de fonctionnement ;
b. un compte de bilan ;
c. une annexe aux comptes.
3 Le Conseil d'Etat précise le contenu de ces documents. Il peut fixer d'autres exigences concernant la comptabilité de la Fondation.
Art. 9 Exonération fiscale
1 La Fondation est exonérée de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre et l'impôt sur les gains immobiliers. Section II Ressources
Art. 10 Ressources de la Fondation
1 La Fondation finance ses activités par :
a. une subvention annuelle de l'Etat ;
b. les recettes provenant de ses activités propres ;
c. les dons ou legs dont elle bénéficie ;
d. d'autres subventions.
2 La Fondation ne peut pas recourir à l'emprunt.
Art. 11 Subvention de l'Etat
1 a) Principe
1 L'Etat accorde à la Fondation une subvention annuelle assurant le financement des tâches que la loi lui confie.
2 Si un exercice se révèle bénéficiaire, la Fondation affecte le tiers de ce bénéfice à un fonds de réserve et de développement destiné à compenser des pertes éventuelles et à soutenir des projets spécifiques. Les deux tiers restants sont reversés à l'Etat. Une fois que le fonds de réserve et de développement atteint 10% de la subvention de l'Etat, il n'est plus alimenté et l'entier du bénéfice de l'exercice est reversé à l'Etat.
3 Les produits du parrainage et du mécénat ainsi que les dons et legs reçus par la Fondation ne sont pris en compte ni dans le calcul du montant de la subvention annuelle, ni dans la détermination du bénéfice au sens de l'alinéa 2, et lui restent donc pleinement acquis.
Art. 12 b) Compétence, procédure
1
1 Le Département en charge des affaires culturelles est l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle de la subvention annuelle.
2 La Fondation remet chaque année au Département, au plus tard le 30 avril, un projet de budget pour l'exercice annuel suivant, établi conformément aux directives budgétaires de l'Etat de Vaud. Ce projet constitue la base de la demande de subvention que la Fondation présente au Département.
3 La décision ou convention de subventionnement détermine les missions et les objectifs stratégiques fixés par le Conseil d'Etat, respectivement par le Département et précise le montant de la subvention sur la base du budget adopté par le Grand Conseil.
1 Modifié par la loi du 09.05.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
Art. 13 c) Contrôle
1 La Fondation remet chaque année au Département sa comptabilité, qui devra notamment faire ressortir les coûts réels des tâches subventionnées.
2 Sur demande du Département, elle fournit tout autre renseignement utile au contrôle de l'emploi des subventions de l'Etat.
3 Le Département vérifie l'affectation des montants accordés et le respect des conditions d'octroi de la subvention. Il assure le suivi de la situation de la Fondation.
Art. 14 d) Révocation
1 La révocation des subventions intervient aux conditions des articles 29 et suivants de la loi du 22 février 2005 sur les subventions [C] , sous réserve de l'alinéa suivant.
2 Si un cas justifiant la révocation se présente, le Département adresse d'abord à la Fondation un avertissement et lui fixe un délai approprié pour remédier à la situation. [C] Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15) Chapitre IV Patrimoine
Art. 15 Bâtiments du MCBA
1
1 L'Etat met gratuitement à disposition de la Fondation les locaux destinés au MCBA dans les bâtiments construits sur le site Plateforme10, à l'ouest de la gare de Lausanne et en assure l'entretien.
2 Le Conseil d'Etat précise les frais à charge de la Fondation. Il peut déléguer cette tâche au Département en charge des bâtiments de l'Etat.
Art. 16 Œuvres et collections
1 L'Etat confie à la Fondation l'usage des biens culturels mobiliers, y compris les droits de propriété intellectuelle afférents, gérés ou acquis par le Musée cantonal des Beaux-Arts au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 La Fondation transfère à l'Etat, immédiatement et sans frais, la propriété des biens culturels mobiliers qu'elle acquiert à titre onéreux ou gratuit, y compris les droits de propriété intellectuelle afférents, après quoi l'Etat lui en confie l'usage.
3 L'Etat peut confier à la Fondation l'usage d'autres biens culturels mobiliers et d'autres droits.
4 Les conditions dans lesquelles l'Etat confie l'usage de biens et de droits à la Fondation sont précisées par des conventions conclues entre cette dernière et le Département. Le Conseil d'Etat peut édicter des prescriptions minimales sur le contenu de ces conventions.
1 Modifié par la loi du 09.05.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
Art. 17 Assurances
1 La Fondation s'assure et assure de manière appropriée les biens culturels mobiliers propriété de l'Etat ainsi que les autres valeurs qui lui sont confiées et qui ne sont pas propriété de l'Etat.
2 Elle fournit au Département une copie des polices d'assurance contractées. Chapitre V Organisation, surveillance Section I Organes
Art. 18 Organes
1 Les organes sont :
a. le Conseil de fondation ;
b. la direction ;
c. l'organe de révision.
Art. 19 Conseil de fondation 1
a) Composition, organisation
1 Organe faîtier de la Fondation, le Conseil de fondation se compose de cinq à neuf membres, dont le chef du Service en charge des affaires culturelles.
2 Le Conseil d'Etat nomme le président et les membres du Conseil de fondation pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, le chef du Service en charge des affaires culturelles n'étant pas concerné par cette limitation.
3 Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs importants, révoquer en tout temps des membres du Conseil de fondation.
4 Le Conseil de fondation s'organise librement, sous réserve de l'approbation de son règlement d'organisation par le Conseil d'Etat.
5 Le Conseil d'Etat, sur proposition du Conseil de fondation, peut se doter d'un Conseil culturel.
Art. 20 b) Attributions
1
1 Le Conseil de fondation exerce les tâches suivantes :
a. veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil d'Etat, respectivement par le Département en charge de la culture ;
b. adopter le budget, le bilan et les comptes annuels ;
c. adopter le rapport d'activité et le publier une fois qu'il a été approuvé par le Conseil d'Etat ;
1 Modifié par la loi du 09.05.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
d. engager et révoquer le directeur du musée, sous réserve de l'approbation du Service en charge des affaires culturelles ;
e. engager et révoquer les autres membres de la direction du musée, sur proposition du directeur ;
f. désigner l'organe de révision, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat ;
g. désigner les personnes aptes à représenter la Fondation à l'égard des tiers et fixer le mode de signature ;
h. édicter un règlement relatif à son organisation interne ;
i. édicter tout autre règlement utile.
2 Les règlements édictés par le Conseil de fondation sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
Art. 21 c) Rémunération
1 La Conseil d'Etat fixe, par règlement [D] , les modalités de rémunération des membres du Conseil de fondation. [D] Règlement du 07.06.2017 d'application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (BLV 434.01.1)
Art. 22 Direction
a) Composition, organisation
1 La direction est formée du directeur, qui la préside, de l'administrateur et d'au minimum un conservateur et un responsable en communication et recherche de fonds.
2 La direction s'organise librement, dans la limite des règlements adoptés par le Conseil de fondation.
Art. 23 b) Attributions
1
1 La direction remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.
2 Elle assume la responsabilité scientifique, culturelle et administrative du MCBA.
3 Ses tâches sont notamment les suivantes :
a. mettre en œuvre les objectifs stratégiques décidés par le Conseil d'Etat, respectivement le Département en charge de la culture ;
b. engager le personnel ;
c. représenter la Fondation et le MCBA, vis-à-vis des tiers et partenaires ;
d. élaborer le budget, en assurer l'exécution et établir les comptes ;
e. établir et planifier le programme d'activités annuelles ;
f. assurer la liaison avec les services de l'Etat concernés ;
1 Modifié par la loi du 09.05.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
g. collaborer avec les entités sises sur le site Plateforme 10dans leur fonctionnement et leurs activités au sens de l'article 5, lettre i) ;
h. œuvrer à de nouvelles acquisitions, et à l'obtention de dons, legs et dépôts à terme ;
i. contribuer à augmenter la notoriété du MCBA par une promotion active dans le Canton de Vaud, en Suisse et à l'étranger ;
j. rechercher des fonds.
Art. 24 Organe de révision
1
1 La Fondation désigne chaque année, avec l'approbation du Conseil d'Etat, un organe de révision au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs [E] , externe et indépendant, chargé de vérifier les comptes annuels et d'établir un rapport y relatif.
2 Le rapport de l'organe de révision est remis annuellement au Conseil de fondation, qui le transmet au Conseil d'Etat avec les comptes.
3 Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs importants, révoquer l'organe de révision. [E] Loi fédérale du 16.12.2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (RS
221.302)
Art. 25 Personnel
1
1 Les rapports de travail du personnel de la Fondation sont régis par la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers) [F]
.
1bis Les collaborateurs financés par des fonds externes sont engagés par contrat de durée déterminée, selon les dispositions du Code des obligations [G] sur le contrat de travail.
1ter Le directeur exerce les attributions de l'autorité d'engagement.
2 Le personnel de la Fondation est assuré auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. [F] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31) [G] Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)
Art. 26 Secret de fonction
1 Les membres du Conseil de fondation, de la direction, ainsi que le personnel de la Fondation sont soumis au secret de fonction.
1 Modifié par la loi du 09.05.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
Section II Surveillance
Art. 27 Surveillance
1 Le Conseil d'Etat exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le Conseil de fondation, en approuvant ses actes lorsque la loi le prévoit, en contrôlant annuellement sa gestion et la réalisation des objectifs stratégiques sur la base du rapport d'activité et en lui donnant décharge.
2 Font également l'objet de surveillance :
a. l'accomplissement de ses tâches légales par la Fondation ;
b. l'utilisation conforme des moyens de la Fondation ;
c. le respect des règles légales et des buts de la Fondation.
3 Le Conseil d'Etat peut intervenir dans la gestion de la Fondation en cas de dysfonctionnement grave et prendre toute mesure urgente commandée par les circonstances afin de sauvegarder les intérêts de la Fondation ou de l'Etat, si la Fondation elle-même ne prend pas les mesures appropriées.
Art. 28 Objectifs stratégiques
1 Tous les cinq ans, le Conseil d'Etat fixe les objectifs stratégiques de la Fondation. Il peut déléguer cette tâche au département en charge de la culture. Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
Art. 29 Création de la Fondation
1 Le Conseil d'Etat fixe par arrêté la date à laquelle la Fondation acquiert la personnalité juridique.
2 Il prend en outre les mesures suivantes :
a. il transfère à la Fondation les ressources du Musée cantonal des Beaux-Arts, conformément à l'article 17
b. il approuve le bilan d'ouverture de la Fondation
c. il s'assure que les rapports de travail et les autres engagements du Musée cantonal des Beaux-Arts soient repris par la Fondation conformément à la présente loi.
Art. 30 Transfert des rapports de travail
1
1 Les rapports de travail de tous les collaborateurs du Musée cantonal des Beaux-Arts sont repris aux conditions définies dans la présente loi par la Fondation à la date où cette dernière acquiert la personnalité juridique.
2 L'article 62, alinéa 2, 2e phrase LPers [F] n'est pas applicable. [F] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31)
1 Modifié par la loi du 09.05.2017 entrée en vigueur le 01.01.2018
Art. 31 Reprise des droits et obligations
1 La Fondation reprend tous les engagements du Musée cantonal des beaux-arts à la date à laquelle elle acquiert la personnalité juridique.
Art. 32 Dissolution
1 Le Grand Conseil peut prononcer la dissolution de la Fondation. Il en détermine le mode de liquidation.
2 Les biens et la fortune propriété de la Fondation lors de sa dissolution seront dévolus à l'Etat de Vaud.
3 La liquidation est opérée par le Conseil d'Etat.
Art. 33 Référendum et entrée en vigueur
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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