LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées --> 850.61 (417.51)
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LOI sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées --> 850.61
L OI sur les mesures d'aide et d' intégration pour personnes handicapées (LAIH) du 10 février 2004 (état: 01.05.2006) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète T ITRE ID ISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre I Objet
Art. 1 But
1 La loi règle les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées, ainsi que leur financement.
2 Elle règle, en complément de la législatio n fédérale et cantonale existante, l'action de l'Etat en la matière.
Art. 2 Champ d'application
1 La loi s'applique aux personnes handicap ées ainsi qu'aux fournisseurs de presta- tions qui servent des prestations en leur faveur.
2 Elle s'applique également aux personnes en grandes difficultés sociales recourant à une structure d'accueil, à un atelier protégé ou à des mesures ambulatoires spéci- fiques.
Art. 3 Fournisseurs de prestations
1
1 Sont considérés comme four nisseurs de prestations :
a. les structures d'accueil;
b. les organismes favorisant l'insertion sociale et professionnelle;
L. mesures personnes handicapées
c. les fournisseurs de presta tions en matière de maintien à domicile au sens de la législation d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (ci-après : LAPRAMS) A
.
Art. 4 Prestations
1
1 Sont considérées comme prestations, l'hé bergement, l'activité en milieu protégé et en unité d'accueil temporai re, la formation, l'insertio n sociale et professionnelle, les mesures de maintien à domicile au sens de la LAPRAMS A
.
2 Les prestations liées à la pr ise en charge en appartemen t protégé et celles liées à l'accueil temporaire sont du ressort des in stitutions et des pe tites ins titutions.
Art. 5 Personne handicapée
1 Est une personne handicapée, au sens de la présente loi, toute personne dont la réalisation des actes de la vie quotidie nne ou l'accomplissemen t des rôles sociaux sont réduits du fait d'une incapacité phys ique, psychique, sensorielle ou intellec- tuelle.
Art. 6 Personne en gran des difficultés sociales
1 Est une personne en grandes difficultés sociales, au sens de la présente loi, celle qui, sans être affectée d'une incapacité physique, psychique, sensorielle ou intel- lectuelle, ne peut réaliser des actes de la vie quotidienne ou accomplir ses rôles so- ciaux et nécessite un encadrement dans un e structure d'accueil, un atelier protégé ou des prestations ambulatoires spécifiques. Chapitre II Prestations et fournisseurs de prestations S ECTION IS TRUCTURES D ' ACCUEIL
Art. 7 Structures d'accueil
1 Sont considérées comme st ructures d'accueil au sens de la présente loi :
a. les institutions spécialisées;
b. les petites institutions;
c. les autres milieux d'accueil.
Art. 8 Bénéficiaires
1 Peuvent bénéficier des prestations financ ières relatives aux structures d'accueil les personnes majeures n'ayant pas attein t l'âge de la retraite, handicapées ou en grandes difficultés sociales, qui sont domiciliées dans le canton au moment de leur admission dans une telle structure.
2 Le règlement A fixe les conditions auxquelles l'Etat peut accorder un soutien fi- nancier à des mineurs ou à des personnes ayant atteint l'âge de la retraite.
Formation des handicapés
Art. 9 Institution spécialisée
1
1 L'institution spécialisée est celle qui assu re de façon appropriée l'hébergement, l'encadrement et l'occupation de plus de onze personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales; elle peut par ailleur s assurer l'accueil temporaire et gérer les appartements protégés.
2 Elle est soumise à l'autorisation du départ ement chargé des affaires sociales (ci- après : le département), c onformément à l'article 24.
Art. 10 Petite institution
1
1 La petite institution est celle qui assure de façon appropriée l'hébergement, l'en- cadrement et l'occupation de six à onze personnes handicapées ou en grandes dif- ficultés sociales; elle peut également délivrer les pr estations d'accueil temporaire et gérer les appartements protégés.
2 Elle est soumise à l'autorisation du dé partement conformément à l'article 24.
Art. 11 Autre milieu d'accueil
1 L'autre milieu d'accueil, au sens de la loi, est celui qui assure de façon appropriée l'hébergement ou l'occupation d'au maximum cinq personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales, mais qui ne nécessitent pas d' accompagnement spécia- lisé.
2 Il n'est pas soumis à l'autorisation du département.
3 La famille d'accueil est assimi lée à l'autre milieu d'accueil. S ECTION II M AINTIEN À DOMICILE
Art. 12
1
...
Art. 13
1
...
Art. 14
1
...
Art. 15
1
... S ECTION III I NSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Art. 16 Organismes et mesures
1
1 Sont considérés comme organismes et mesures favorisant l'insertion sociale et professionnelle au sens de la présente loi :
a. les ateliers protégés;
b. les organismes en milieu ouvert;
L. mesures personnes handicapées
c. les mesures d'insertion en entreprise;
d. les mesures d'insertion au sein des collectivités publiques ou des institu- tions subventionnées;
e. les mesures favorisant la communication pour les personnes souffrant d'incapacité sensorielle.
Art. 17 Ateliers protégés
1 Les ateliers protégés et/ou d'occupation offrent des activités ad aptées aux person- nes majeures handicapées ou en grandes diff icultés sociales ne pouvant pas trouver une place sur le marché libre du travail.
2 Ils sont soumis à l'autorisation du dé partement conformément à l'article 24.
3 L'Etat peut accorder son soutien financier pour des personnes majeures handica- pées ou en grandes difficultés sociales ay ant atteint l'âge de la retraite, selon des critères fixés dans le règlement.
Art. 18 Organisme en milieu ouvert
1 L'organisme en milieu ouvert est destiné à des personnes handicapées ou en gran- des difficultés sociales et offre des presta tions de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Art. 19 Mesures d'insertion en entreprise
1 Le département peut prendre des disposi tions pour faciliter l'insertion dans une entreprise publique ou privée d'une personne handicapée qui n'a pas fait usage de son droit à la rente anticipée, conformément à la loi sur l' assurance vieillesse et sur- vivants (LAVS) A , ou qui n'a pas atteint l'âge de la retraite.
Art. 20 Mesures dans le domaine du personnel
1 En sa qualité d'employeur, l'Etat utilise tous les moyens dont il dispose pour as- surer des chances égales aux personnes ha ndicapées. Il prend des mesures propres à mettre en oeuvre la présente loi dans les rapports de travail à tous les échelons, en particulier lors de l'engagement de son personnel.
2 A cet égard, il favorise en principe l' engagement de personnes handicapées lors- qu'elles présentent des qualifications égales à celles des autres candidats.
Art. 21 Subsidiarité
1 Ces mesures d'insertion sont subsidiaires aux mesures d'insertion professionnelle prévues par les lois fédérales ou cantonales.
Formation des handicapés T ITRE II O RGANISATION Chapitre I Compétences du département
Art. 22 Coordination
1 Le département coordonne et planifie l' activité des institutions spécialisées, des ateliers protégés et des or ganismes en milieu ouvert.
2 Il assure la coordination entre les se rvices et veille en particulier à :
a. la cohérence de l'activité des différen ts services de l'administration can- tonale dans le domaine des mesures d' aide et d'intégration pour personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales;
b. l'échange d'informations.
Art. 23 Surveillance
1 Le département assure la surveillance de s fournisseurs de prestations tant sur le plan des prestations offertes que sur le plan financier.
Art. 24 Autorisation d'exploiter
1 Le département délivre les autorisations d'exploiter aux institutions spécialisées, petites institutions et ateliers protégés.
2 A cet effet, ceux-ci doivent notamment remplir les conditions suivantes :
a. fournir les preuves d'une assise financière suffisante;
b. satisfaire aux critères de qualité édictés par le département;
c. respecter les dispositions légales con cernant les installa tions et construc- tions adaptées aux personnes handicapées.
3 Le règlement A précise les modalités d'octroi de l'autorisation.
4 Le département informe les communes avant d'accorder les autorisations.
Art. 25 Reconnaissance
1 Le département procède à la reconnaissan ce des institutions spécialisées, des ate- liers protégés et des organismes en milieu ouvert qui prétendent aux subventions de l'Etat et/ou à l'octroi d'aides individuelles pour leurs bénéficiaires.
2 Pour être reconnus, ceux-ci doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a. remplir les conditions de la présente loi et avoir une activité répondant à un besoin;
b. remplir les conditions d'octroi de subventions collectives de l'assurance- invalidité pour autant qu'ils ressortisse nt à la loi fédérale sur l'assurance- invalidité A ;
L. mesures personnes handicapées
c. être titulaire d'une autorisation d'e xploiter, à l'exception de l'organisme en milieu ouvert.
Art. 26 Signalement à l'autorité tutélaire
1 Le département signale à l'autorité tutélaire les cas où les tuteurs ou les curateurs négligent leurs devoirs envers leurs pupill es bénéficiant de prestations prévues par la présente loi. Chapitre II Surveillance
Art. 27 Modalités de surveillance
1 Le département peut visiter en tout temp s les fournisseurs de prestations afin de contrôler l'application de la loi.
2 Au cas où les conditions prévues aux articles 24 et 25 ne seraient pas ou plus rem- plies, le département prend, d'office ou sur demande, les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des bénéficiaires de prestations.
3 Le règlement A précise les modalités de la surveillance et les possibilités de repré- sentation de l'Etat auprès des organes di rigeants des fournisseurs de prestations.
Art. 28 Formation du personnel
1 Le département peut déterminer les qualifications du personnel assumant l'enca- drement des personnes handicapées ou en gr andes difficultés sociales et celles de la direction des structures qui leur sont destinées.
Art. 29 Evaluation
1 Les effets de la loi sont évalués périodiquement.
2 Le Service cantonal de r echerche et d'information (S CRIS) est chargé, en colla- boration avec le département, de définir, rassembler, traiter et analyser les données collectées par le département.
Art. 30 Evaluation de la qualité
1 Le département procède à des contrôles réguliers pour évaluer la qualité des pres- tations fournies.
2 Il peut en confier l'exécution à un tiers.
3 Il veille à la promotion et au rétablissement de la qualité des prestations et à leur adéquation.
4 Si nécessaire, il établit les mesures à prendre pour assurer la qualité.
Formation des handicapés
Art. 31 Obligation de renseigner
1
1 A la demande du département, les institutions spécialisées, les petites institutions, les ateliers protégés et les organismes en milieu ouvert sont tenus d'informer sur leurs activités. A cette fin, ils doivent fournir tous renseignements et documents concernant leur mission et leur financement.
2 Ils sont également tenus de communiquer au département, sans délai, tout chan- gement de nature à modifier les subventions et/ou les termes d'une éventuelle con- vention passée avec l'Etat. T ITRE III M ESURES FINANCIÈRES Chapitre I Généralités
Art. 32 Principe
1 L'Etat peut accorder des aides individuelle s aux bénéficiaires de la loi, ainsi que des subventions aux investissements et à l'exploitation aux fournisseurs de presta- tions au sens de la présente loi.
2 Ces mesures sont subsidiaires aux autres prestations sociales et professionnelles (fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales.
Art. 33 Institutions spécialisées, atelie rs protégés et or ganismes en mi-
lieu ouvert
1 Pour prétendre aux subventions de l'Etat et/ou à l'octroi d'aides individuelles pour leurs bénéficiaires, les institutions spécia lisées, les ateliers prot égés et les organis- mes en milieu ouvert doivent remplir les conditions suivantes :
a. être reconnus;
b. avoir des ressources insuffisantes;
c. utiliser la totalité de leurs droits aux subventions de l'assurance-invalidi- té, s'ils y ont droit;
d. garantir une exploitation rationnelle et économique;
e. remplir les exigences du départemen t en matière de rémunération du per- sonnel;
f. percevoir auprès des personnes handi capées ou de leurs représentants une contribution dont le département fixe le montant. Les organismes en mi- lieu ouvert et les ateliers protégés peuvent être dispensés de cette condi- tion.
L. mesures personnes handicapées
Art. 34 Hébergement dans une petite institution ou dans un autre milieu
d'accueil
1 L'Etat peut apporter un soutien financier particulier pour l'hébergement d'une per- sonne handicapée ou en grandes difficultés sociales, dans une petite institution ou dans un autre milieu d'accueil si cette mesu re s'avère la plus favorable à la person- ne intéressée et qu'elle n'entraîne pas de frais excessifs.
Art. 35 Accords de collabo ration et conventions
1 Le département peut passer des accords de collaboration et de s conventions avec les fournisseurs de prestati ons pour personnes handicapées.
Art. 36 Formes juridiques de l'inst itution spécialisée et de l'atelier pro-
tégé
1 Pour bénéficier du financemen t de l'Etat, l'institution sp écialisée et l'atelier proté- gé doivent se constituer en associat ion, fondation ou société coopérative.
2 L'Etat peut prévoir des exceptions.
Art. 37 Aide individu elle à l'hébergement
1 Pour prétendre à l'aide individuelle à l'hé bergement, les bénéficiaires au sens de l'article 8 doivent fournir tout justificatif utile à l'établissement de son montant.
2 L'aide individuelle est fixée en fonction de la contribution personnelle versée par le bénéficiaire à la structure d'accuei l et du prix jour nalier de celle-ci.
3 L'aide individuelle octroyée est versée directement à la structure d'accueil.
Art. 38 Aide individuelle pour les frais annexes au placement
1 Le département peut couvrir tout ou part ie des frais annexes au placement du bé- néficiaire.
Art. 39 Contribution personnelle
1 La personne handicapée ou en grandes diff icultés sociales participe aux frais de son placement par le versement d'une contribution personnelle.
2 La contribution est fixée par le département, en règle générale tous les deux ans, compte tenu de la situation financière de l'intéressé et de la nature des prestations qu'il reçoit.
3 En fonction de la situation financière de l'intéressé, le département peut se subs- tituer au paiement de la contribution.
4 L'intéressé est tenu de renseigner le département sur sa situation financière et de lui communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier sa contri- bution.
Formation des handicapés
5 Le règlement A précise les modalités de calcul.
Art. 40 Calcul du prix journalier
1 Le département fixe, en concertation av ec l'institution spécialisée qui prétend à une aide financière, le prix journalier de celle-ci.
2 Pour calculer le prix journalier, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants :
a. des charges correspondant à une gestion considérée comme économique et rationnelle, tout en assurant des prestations de qualité;
b. des revenus des fonds propres de l'institution ou d'une entité créée pour gérer ces fonds et, à défaut, d'un revenu théorique minimum fixé par le département;
c. des ressources propres de l'institution;
d. des contributions éventuelles d'autr es fournisseurs de ressources (l'assu- rance-invalidité notamment);
e. d'un taux équitable d'occupation.
3 Le règlement A précise les modalités de calcul.
4 Le département peut également convenir d'un financement par montants forfai- taires avec les institutions.
Art. 41 Accord tarifaire
1 Le département convient d'un tarif avec le s petites institutions et les autres mi- lieux d'accueil lorsqu'il finance le placement d'un bénéficiaire. Chapitre II Subvention, aide individuelle et contribution per- sonnelle S ECTION IS UBVENTION À L ' INVESTISSEMENT
Art. 42 Principe
1 L'Etat peut subventionner l'achat, la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'adaptation, la transformation et l'équipe ment d'institutions spécialisées et d'ate- liers protégés.
2 L'Etat peut également subventionner l'équipement des organismes en milieu ouvert.
Art. 43 Montant
1 Dans le calcul des subventions, le département tient notamment compte de la na- ture de l'institution spécialisée, de l'atel ier protégé ou de l'organisme en milieu ouvert, de sa capacité financière, de la natu re de l'investissement et du domicile des bénéficiaires.
L. mesures personnes handicapées
Art. 44 Remboursement
1 L'obtention d'une subvention d'investissement immobilier oblige le bénéficiaire de celle-ci à assurer durant vingt-cinq ans le but recherché. Une cessation d'activité ou un changement d'affectation avant cet te échéance entraîne un remboursement prorata temporis de la subvention à dé faut d'un accord avec le département. S ECTION II A IDE INDIVIDUELLE ET SUBVENTION À L ' EXPLOITATION
Art. 45 Aide individuelle
1 Le département octroie l'aide individuelle, au sens de l'article 32 et suivants.
Art. 46 Subvention à l'exploitation
1 L'Etat peut verser des subventions couv rant au maximum l'excédent des charges nettes reconnues.
Art. 47 Placement hors canton
1 Lorsque le placement d'une personne hand icapée ou en grandes difficultés socia- les dans une institution spécialisée extérieure au canton se justifie, la participation de l'Etat s'étend à la totalité des frai s occasionnés par le placement après déduction de la contribution de l'intéressé, conf ormément à l'article 39 de la loi.
2 Le placement hors du canton doit être auto risé préalablement par le département.
Art. 48 Obligation de remboursement
1 La personne qui, dès sa majorité, a obtenu une aide individuelle ou pour laquelle le département s'est substitué pour le pa iement de la contribution personnelle, est tenue à son remboursement :
a. lorsqu'elle l'a obtenue indûment;
b. en cas de restitution prévue par les lois fédérales ou des conventions in- tercantonales;
c. lorsqu'elle a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses besoins en attendant de réaliser ses biens;
d. lorsqu'elle est entrée en possession d'une fortune.
2 Les conditions des lettres c et d ne sont applicables que dans les cas où le dépar- tement s'est substitué pour le paiement de la contribution personnelle et/ou des frais annexes au placement.
3 Le règlement A fixe les modalités.
Art. 49 Héritiers
1 Les héritiers sont tenus au remboursement de l'aide touchée par le bénéficiaire dé- funt, pour autant qu'ils tirent profit de la situation, et jusqu' à concurrence de celui-
Formation des handicapés ci, que l'aide ait été obtenue indûment ou que le département se soit substitué pour le paiement de la contribution personne lle et/ou des frais annexes au placement.
Art. 50 Subrogation
1 Le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assuran- ces sociales en informe sans délai le dé partement. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiai re est tenu de restituer les montants re- çus en vertu de la loi.
2 L'Etat est subrogé dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants ver- sés par lui.
3 L'Etat est subrogé aux droits des bénéficiaires créanciers de contributions au titre de la dette alimentaire. S ECTION III F INANCEMENT D ' AUTRES MESURES
Art. 51
1
...
Art. 52 Aide à l'insertion sociale et professionnelle
1 Le département peut apporter une aide financière aux ateliers protégés, aux orga- nismes en milieu ouvert et a ux entreprises qui offrent des places de travail, de sta- ges ou de réadaptation aux personnes handicapées.
2 Il peut contribuer à la rétribution financière des personnes occupées.
Art. 53 Organismes en milieu ouvert
1 L'Etat peut prendre en charge au maximum la couverture du déficit d'exploitation des organismes en milieu ouvert.
2 Le règlement A et, le cas échéant, des conventions en fixent les modalités.
3 Le département peut prévoir le versemen t, par les bénéficiaires, d'une contribu- tion personnelle. T ITRE IV R ÉPARTITION DES CHARGES
Art. 54 Participation des communes
1 La répartition des dépenses et revenus entre l'Etat et les communes, engagés en vertu de la présente loi, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'orga- nisation et le financement de la politique sociale A
.
L. mesures personnes handicapées T ITRE VD ISPOSITIONS PÉNALES ET VOIES DE DROIT
Art. 55 Fausses déclarations, contraventions
1 Celui qui, pour se procurer ou pour proc urer à un tiers des subventions ou des aides individuelles fondées sur la loi, aura sciemment trompé l'autorité par des dé- clarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables, n'aura pas requis l'autorisation nécessair e ou aura gravement failli à ses obliga- tions, sera puni de l'amende jusqu'à Fr. 20'000.-.
2 La violation de l'article 39, alinéa 4, est punie d'une amende jusqu'à Fr. 5'000.-.
3 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions A
.
4 La poursuite d'infractions tombant sous le coup d'autres dispositions pénales de- meure réservée.
Art. 56 Autres mesures
1 Indépendamment de toute sanction pénale, le département peut également :
a. prendre toute mesure apte à préven ir ou faire cesser des actes menaçant la sécurité ou l'intégrité des bénéficiaires de la loi;
b. exiger le remboursement de subventions ou aides individuelles indûment perçues;
c. prononcer, après avertissement, le retrait de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploiter ou ordonner la fermeture de la structure d'ac- cueil soumise à autorisation;
d. procéder à la fermeture des structur es d'accueil qui n'ont pas requis l'auto- risation d'exploiter alors qu'elles y étaient tenues;
e. ordonner, après avertissement, la fe rmeture des autres milieux d'accueil.
2 La décision entrée en force et prononcée en vertu de la lettre b est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A
.
Art. 57 Prescription
1 Le droit d'exiger le remboursement d'une subvention ou d'une aide individuelle se prescrit par une année à compter du jour où l'Etat a eu connaissance du fait qu'el- les ont été perçues indûment, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où la dernière subvention ou aide individuelle a été versée.
2 A l'égard des héritiers du bénéficiaire, l'obligation de remboursement se prescrit par une année à compter de la dévolution de la succession.
Formation des handicapés
Art. 58 Opposition
1 Toute personne requérant une aide financière ou une prestation peut faire oppo- sition à la décision du département portant sur le montant de l'aide ou la nature de la prestation. L'opposition doit être écrite , brièvement motivée et adressée au dé- partement dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée.
2 Après examen, le département notifie à l'intéressé une nouvelle décision motivée qui indique les voies de droit, en particulier l'autorité et le délai de recours.
Art. 59 Recours
1 Les recours contre les décisions du département s'adressent au Tribunal adminis- tratif dans les 30 jours dès leur communication.
2 L'article 58 est réservé. T ITRE VI D ISPOSITIONS FINALES
Art. 60 Abrogation
1 La loi du 26 novembre 1990 sur le financement des institutions et organismes pour personnes handicapées adultes est abrogée.
Art. 61 Entrée en vigueur
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lett re a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date de son entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.01.2006
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