Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

Arrêté portant approbation de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires du 29 mars 2023 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale 1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1978 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , vu l'article 117a, alinéa 3, de la loi du 1 er octobre 2008 sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue 3) , arrête : Article premier L'accord interc antonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) du 27 juin 2019 est approuvé.

Art. 2 L’arrêté du 9 septembre 1998 portant approbation de l’accord

intercantonal universitaire est abrogé.

Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 4 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 9) du présent arrêté.

Delémont, le 29 mars 2023 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L a président e : Amélie Brahier Le secrétaire : Fabien Kohler

Annexe Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) du 2 7 juin 2019 SECTION 1 : Dispositions générales But Article premier

1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires cantonales et aux institutions du domaine universitaire en respect du principe de l’égalité de traitement et fixe la compensation versée pa r les cantons aux cantons responsables.

2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre circulation estudiantine et s’inscrit dans la coordination de la politique des hautes écoles en Suisse. Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement

Art. 2 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le

cofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires et d’institutions du domaine universitaire priment le présent accord, à condition qu’ils n’enfreignent pas les principes prévu s à l’article 3. Principes Art. 3

1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles universitaires des contributions aux coûts de for mation de leurs étudiantes et étudiants.

2 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

3 Ils accordent les mêmes droit s aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’accord.

SECTION 2 : Droit aux contributions Offres d’études donnant droit à des contributions

Art. 4 1 Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées

par les hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine universitaire qui sont accréditées.

2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à des contributions pour les hautes écoles universitaires et les institutions du domaine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation. Elle définit les critères déterminan ts dans des directives. L’article 26 demeure réservé.

3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une profession réglementée donnent droit à des contributions si elles respectent les conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans le droit applicable.

4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3 : a) les étud es de niveau bachelor ou master; b) les études de niveau doct orat, en tenant compte de l’article 11 ; c) d’autres offres d’études dési gnées par la Conférence des can tons membres de l’accord.

5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas droit à des contributions. Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions

Art. 5

1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une accréditation d’institution et celles des institutions du domaine universitaire privées accréditées peuvent se voir reconnaître le droit à des contributions par la Conférence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton siège : a) participe au finan cement de la haute école privée; b) lui f ournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord; c) garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons membres de l’ accord ; et d) soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou participe sous une autre forme à la conduite stratégique de celle - ci.

2 L’article 4, al inéas 3 à 5, et l’article 6 s’appliquent également aux institutions privées. Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions

Art. 6 1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont

recensées par domaines d’études dans une base de données.

2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de déterminer à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de controverse, la ques tion est tranchée par la Commis sion AIU. E tudiantes et étudiants

Art. 7 1 Sont réputé e s étudiantes et étudiants donnant lieu à des

contri butions au titre du présent acc ord les personnes qui sont imma triculées pour une offre d’études donnant dro it à des contribut ions.

2 Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent pas lieu à des contributions.

3 Les effectifs estudianti ns sont établis sur la base des statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS). SECTION 3 : Calcul des contributions et obligation de paiement Assiette des contributions

Art. 8

1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts sous la forme d’un montant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante .

2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs estudiantins recensés aux semestres d’ automne et de printemps. La Commission AIU décide des modalités de la facturation. Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales

Art. 9

1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé de chaque domaine d’ études. Ce coût s’obtient en prenant en compte : a) le solde du coût d’exploita tion de l’enseignement après dé duction des fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 % ; et b) le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton responsable de la haute école universitaire après déduction des fonds de tiers alloués à la recherche, à 85 %.

Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructure s n’est pas crédité.

2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont définis dans l’annexe de l’accord.

3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à l’alinéa 1, la Conférence des cantons membres de l’accord e st habilitée à changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, à créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts existant. Elle peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en comp te lorsque cela s’avère justifié. Hauteur des contributions intercantonales

Art. 10 1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des

coûts standardisés des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant correspondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributi ons fédérales effectives ou forfai taires. Les contributions correspondent à 85 % du montant ainsi obtenu.

2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne dépasse pas le double de la moyenn e des coûts de l’enseigneme nt calculés conformément à l’article 9, alinéa 1, let tre a, pour les domaines d’études appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au - delà du maximum fixé lorsq ue cela s’avère justifié. L’article 26, al inéa 3, demeure réservé.

3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer la hauteur et la durée de validité des contributions. Durée de l’obligation de payer les contributions

Art. 11

1 Les contributions intercantonales au sens d u présent accord doivent être versées pour le premier et, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cursus peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et éventuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé qu’après l’ob tention d’un premier titre universitaire du niveau master.

2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour les cursus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres.

3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale donnant droit à des contributions pour les offres d’études visées par l’art icle 4, alinéa 4, lettre c. Canton débiteur Art. 12 1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss CC 4 ) ) au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études universitaires.

2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile légal de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du début de ses secondes études (début du semestre). Taxes de cours Art. 13 Les cantons responsables des hautes écoles universi taires peuvent percevoir des taxes de cours individuelles appropriées. Si la somme desdites taxes et de s contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé a yant servi au calcul des contribu tions pour le groupe de coûts concerné selon l’annex e, le mon tant de celles - ci est réduit en conséquence. SECTION 4 : Accès aux hautes écoles et égalité de traitement E galité de traitement lors de l’admission

Art. 14 Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes

et étudiants de tous les cantons membres de l’accord bénéficient des mêmes droits d’accès que ceux du ou des canton(s) respon sable(s) de la haute école universi taire, y compris en cas de limi t ations de l’accès aux études. Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord

Art. 15

1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les au tres étudiantes et étudiants .

2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions selon le présent accord qu’une fois que les étudiantes et les étudiants des canto ns membres de l’accord y ont ob tenu une place d’études.

3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant correspondant au moins à celui des contributions prév ues à l’article 10.

SECTION 5 : Exécution Conférence des cantons membres de l’accord

Art. 16 1 La Conférence des cantons m embres de l’ac cord se compose

des représentantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’ E tat par canton.

2 Ses tâches sont les suivantes : a) fixer la hauteur et la durée de v alidité des contributions inter cantonales pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction correspondant aux contr ibutions fédérales (art. 10); b) définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9, al. 2); c) changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, créer des groupes de coûts supplémentaires et/ou subdiviser un groupe de coûts existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord en conséquence (art. 9, al. 3); d) plafonner le coût d’exploitation de la r echerche pris en compte lorsque cela s ’avère justifié (art. 9, al. 3); e) augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au - delà d u maximum fixé (art. 10, al. 2); f) désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, let tre c) et fixer leur d urée ordinaire (art. 11, al. 3); g) réduire le cas éché ant les contributions (art. 13); h) reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4, al. 2), pour celles d ébouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une profession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes écoles privées (art. 5); i) approuver le budget et les comptes relatifs à l’e xécution de l’accord (art. 19); j) élire les membres de la C ommission AIU ainsi que son président ou sa présidente (art. 17); et k) fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.

3 Les décisions relevant de l’al inéa 2, let tres a à g , ainsi que k , requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au moins des cantons universitaires au sens du concordat du 20 juin 2013 sur les hautes écoles

5 )

. Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.

Commission AIU Art. 17 1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont nommés pour une période de quatre ans.

2 La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’ E tat issus de cantons me mbres de l’accord. Quatre repré sentent un canton responsable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est pas.

3 Le Secrétariat d’ E tat à la format ion, à la recherche et à l’innova tion (SEFRI) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont repré sentés à raison d’une personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative.

4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivant es : a) superviser l’exécution de l’acc ord, et en particulier le secrétariat; b) déterminer le groupe de coûts en cas de co ntroverse conformément à l’article 6, alinéa 2; c) formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons membres de l’accord po ur les décisions relevant de l’article 16, alinéa 2, let tres a à g et k ; et d) réglementer les modalités con cernant la facturation, le paie ment des contributions, les échéances, les jours de référence et la procédure concernant les éventuels intérêts moratoir es. Secrétariat Art. 18

1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.

2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions. Frais liés à l’exécution de l’accord

Art. 19 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge

des cantons qui en sont membres, au prorata de leurs effectifs estu diantins. Ils sont facturés annuellement. Règlement des litiges

Art. 20

1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de l’accord dans le cadre de l’application de celui - ci intervient selon la procédure définie dans l’ accord - cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une comp ensation des charges ( ACI )

6 )

.

2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’art icle 120, alinéa 1, let tre b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tr ibunal fédéral (LTF) 7) . SECTION 6 : Dispositions finales Adhésion Art. 21 1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les cantons se retiren t de l’accord intercantonal universi taire du 20 février

1997. Entrée en vigueur

Art. 22 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de

l’instruction publique fait en trer le présent accord en vigueur dès que celui - ci a reçu l’adhésion de 18 cantons.

2 L’entrée en vigueur de l’ac cord est communiquée à la Confédé ration. Dénonciation Art. 23 L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclaration écrite adressée à la Conférence des cantons membres de l’accord et moyennant un préavis de deux ans. Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord

Art. 24 En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce

dernier conserve les ob ligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et les étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait, et ce, jusqu’à la fin de leurs études. Principauté du Liechtenstein

Art. 25 La principauté du Liechtenstein pe ut adhérer au présent accord

sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons membres de l’accord. Dispositions transitoires

Art. 26

1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal uni versitaire du 20 février 1997 reste acquis jusqu’à l’octroi de l’accréditation d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes école s ( LEHE )

8 ) et/ou jusqu’au constat du respect des condi tions de reconnaissance suppl émentaires conformément à l’article 4, al inéa 3, et à l’art icle 5, alinéa 2, mais au plus durant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEH E

8 )

.

2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997, mais au plus durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord . Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les cantons non membres de l’accord.

3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire ne ser ont pas disponibles, les contributions inter cantonales pour le groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le groupe de coûts II. La Confé rence des cantons membres de l’accord décide à partir de quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont versées sur la base des coûts validés. Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019

Art. 27

1 Le calcul des contributions canton ales est aménagé comme suit pen dant une période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 : a) multipl ication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019 et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis par le facteur 0,75 pour la troisième année de fa ctur ation et détermination du recti ficatif correspondant po ur chaque canton; b) calcul des contributions effectives par canton sur la base des contributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon la lettre a.

2 Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales sont calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019. Suivent les signatures

Annexe à l’accord Définition des groupes de coûts et rattachement de s domaines d’études selon l’article 9, alinéa 2, de l’accord Les grou pes de coûts mentionnés à l’article 9, alinéa 2, sont définis de la manière suivante : Groupe de coûts I : sciences humaines et sociales, économie et droit Groupe de coûts II : sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie, première et deuxième années d’études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire Groupe de coûts III : méd ecine humaine, dentaire et vété rinaire à partir de la troisième année d’études

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) RSJU 41 2.11

4 ) RS 210

5 ) RSJU 41 4.70

6 ) RSJU 659.1

7 ) RS 173.110

8 ) RS 414.20

9 ) 1 er janvier 2024