Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

Concordat

1 ) sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) janvier 2007 Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que partiellement le canton du Tessin , vu les articles 6, 15, 25, 27 et 48 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) du 20 j uin 2003

2 ) ; vu les principes retenus pour l'unification de la procédure pénale à venir (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, LFPPM)

3 ) ; vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane) du 14 décembre 1990, c onsidérant : La nécessité de mettre à disposition des personnes mineures privées de liberté des possibilités d’exécution de leur détention, respectivement de leur placement en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur garantir la protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le respect de leurs droits et la préparation nécessaire à leur in sertion dans la société ; la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions d’exécution de ces décisions, c onviennent : Du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), (ci - après : "le concordat"). CHAPITRE PREMIER Champ d’application

Art. 1 1 Le présent concordat rég it l’exécution des privations de liberté

désignées aux articles 2 et 3 ci - après, l’exécution des mesures de placement en établissement fermé tel que défini par l’article 15, alinéa 2, lettre b DPMin et

1 ) Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 22 février 2006 (FO 2006 N° 18), promulgué le

24 avril 2006 avec effet au 1 er avril 2006

2 ) L'entrée en vigueur de cette LF interviendra en même temps que celle du CPS modifié le

13.12.2002.

3 ) Le projet de L oi F édérale n'a pas encore été présenté aux Chambres fédérales

.

l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’a rticle 5 ci - après, prononcées à l’égard des personnes mineures: a) si elle incombe à un canton signataire ; et b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.

2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans. Le présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18 ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou d'une peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou qui sont devenues majeures en cours d’exécution.

3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.

Art. 2

1 Est régie par le présent concorda t, l’exécution des décisions de détention avant jugement : a) prises à l’égard de personnes mineures de moins de 15 ans, lorsqu’elles dépassent cinq jours ; b) prises à l’égard de personnes mineures de plus de 15 ans, lorsqu’elles dépassent quatorze jours.

2 A la demande des autorités d’instruction, l’exécution de toutes les autres décisions de détention avant jugement peut être régie par le présent concordat

.

Art. 3

1 Est régie par le présent con cordat, l’exécution des décisions de privation de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (article 25 DPMin).

2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est pas régie par le présent concordat (article 27, alinéa 1 DPMin).

3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi - détention n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités d’exécution (article 27, alinéa 1 in fine DPMin).

Art. 4 1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de

placement en établissement fermé au sens de l’article 15, alinéa 2, lettre b DPMin.

2 L’exécution du placement en établissement fermé à but thérapeutique au sen s de l’article 15, alinéa 2, lettre a DPMin n’est pas régie par le présent concordat.

Art. 5 A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure

disciplinaire au sens de l’ar ticle 16, alinéa 2 DPMin, pourra être confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat. CHAPITRE II Organes du concordat

Art. 6 Les organes du concordat sont :

confiées au

a) la Conférence du Concordat sur l'exécution d e la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci - après : "la Conférence") ; b) le Secrétariat de la Conférence ; c) la Commission concordataire ; d) la Commission consultative socio - éducative. A) La Conférenc e du concordat

Art. 7 La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est

compétente pour : - prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue ; - surveiller l’application et l’interprétation du concordat ; - élaborer les règlements d’application du concordat ; - adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées ; - faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des proposi tions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution ; - proposer la modification de l'affectation de tel établissement, si les circonstances le justifient ; - proposer de passer une conven tion avec un canton non concordataire ou une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra - concordataire de la détention pénale de personnes mineures ; - entretenir les relations avec la Confédération ; - assurer les relations nécessaires avec le s tiers concernés, notamment avec les médias ; - veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures ; - arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visi teurs et les organes de contrôle de ce type des cantons.

Art. 8 1 La Conférence est composée du Chef du Département concerné de

chacun des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par l'Association de Suisse latine des Juges des Mineurs, d'une personne représentant les directions des institutions concordataires, désignée par la Commission concordataire et de la personne qui assume la fonction de secrétaire du Concordat (avec voix consultative).

2 Les cantons qui ont adhéré part iellement au concordat ont droit à un représentant, désigné par le Gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix consultative.

3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire ou des membres de la Commission consultative à prendre par t aux séances.

Art. 9 1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.

Organisation

2 Elle constitue un Secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.

3 Elle s e réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.

4 Elle fixe son mode de procéder. B) Secrétariat de la Conférence

Art. 10 1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En

principe, cette fonction est exercée par la même personne que celle qui assume le rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.

2 Cette personne prépare les s éances de la Conférence, lui soumet les propositions et tient les procès - verbaux.

3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les travaux dont elle la charge. C) Commission concordataire

Art. 11 1 La Commission concordataire est composée :

a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur proposition de l’Association de Suisse latine des juges des mineurs ; b) d'une personne représentant la direction de chaque établissement mis en place par le concordat ; c) d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton concordataire.

2 Une personne représentante de la Conférence suisse des directrices et directeurs des offices des mineurs, désignée par celle - ci parmi ses membres romands , participe aux séances. Elle a une voix consultative.

3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la Commission concordataire.

4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est permanente.

Art. 12 La C ommission concordataire a pour tâches de :

- étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un de ses membres ou le secrétariat ; - soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la préside, toutes propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du concordat ; - désigner parmi ses membres les trois personnes qui constituent l'autorité ad hoc de plainte au sens de l'article 29 , al inéa 3 du concordat, étant entendu que la personne qui préside la Commission concordataire ne peut pas faire partie de cet organe. Composition.

D) Commission consultative socio - éducative (ci - après: "Commission consultative")

Art. 13

1 La Comm ission consultative est composée d’une personne par canton, choisie en principe hors de l’administration et des autorités et disposant de connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de protection de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est désignée par le Gouvernement cantonal.

2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la Commission concordataire, cette dernière désignée par celle - ci, assistent aux séances.

3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle - ci.

4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.

Art. 14 La Commission consultative a pour tâches de :

- étudier les questions qui lui sont soumises par l a Conférence ou par la personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission concordataire ; - soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume la fonction de secrétaire de celle - ci, ou à la Commission concordataire, pa r l’intermédiaire de la personne qui préside celle - ci, toutes les propositions qu’elle juge opportunes. CHAPITRE III Etablissements concordataires

Art. 15 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures

de dé tention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci - dessus d’un établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.

Art. 16 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations

de liberté telles que définies à l’article 3 ci - dessus d’un établissement centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineur es pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci - dessus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.

Art. 17

1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de placement en établissement fermé : a) d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de Neuchâtel ; b) d’une institution appropriée pour les garçons sise da ns le canton du Valais.

2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à mettre en plac e. Composition. é

Art. 18 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures

disciplinaires telles que définies à l’article 5 ci - dessus d’un établissement centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci - dessus. CHAPITRE IV Régime de la détention pénale des personnes mineures, respectivement du placement en établissement fermé

Art. 19 1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a

droit au respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à sa vulnérabilité.

2 Elle ne peut être discriminée en raiso n de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.

3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la sécurité. La mesu re vise à favoriser son insertion sociale.

4 L’exercice des droits de la personne mineure n'est restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective et par le fonctionnement normal de l’établissement.

5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci - dessus.

Art. 20 Les personnes mineures détenues ou placées en établi ssement

fermé sont totalement séparées des personnes détenues adultes. Sous réserve de l'article 1 alinéa 2 paragraphe 2 ci - dessus, les établissements concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir de personnes détenues adultes.

Art. 21 1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement

fermé sont logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et pouvant respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues, en même temps que la nécessi té d’être associées en certaines périodes à leurs pairs.

2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à leur disposition.

3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels et les entreposer dans des conditions satisfaisantes.

Art. 22

1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement.

2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l'intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle. Celle - ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l 'absence d'autres personnes mineures. L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical. ement

Art. 23

1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de communication son t réglées par les autorités d’instruction compétentes, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches ou avec les services de protection des mineurs et les or ganisations de prise en charge des personnes mineures détenues.

2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et leurs proches, dans les limites du règlement de l'établissement.

3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et avec l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de l’institution pour se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou auprès d’ un service de protection des personnes mineures ou d’une organisation de prise en charge des personnes mineures détenues.

Art. 24 1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions

d’occupation sont réglées par les autorités d’in struction compétentes, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir exercer une activité dès que possible ; elles doivent notamment pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs connaissances.

2 Da ns la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une partie de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles ; une autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation des personnes lésées et des vic times.

3 Da ns les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessités de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou externes de l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type de travail qu’elles dési rent accomplir.

Art. 25 1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions

d’activité à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé do ivent pouvoir exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela sera indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.

2 La formation ou l’activité suscepti ble d’être poursuivie après la libération est favorisée.

Art. 26 1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement

fermé ont droit, dès leur admission, de consulter le médecin de l’établissement afin de déceler tout état physique ou mental nécessitant une intervention appropriée.

2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de même que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.

3 Les établissements concordataires offriront des program mes de prévention en matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la dépendance et de maladies transmissibles.

Art. 27

1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à un nombre approprié d’heures d’e xercice libre par jour.

2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes mineures objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque jour d’u n certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent, à la formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale. L’espace et les installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.

Art. 28 1 Dans la mesure com patible avec le fonctionnement de

l’établissement, les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à satisfaire aux exigences de leur vie religieuse ou spirituelle, notamment de recevoir des visites d’une personne accréditée rep résentante de leur religion et de participer aux cérémonies religieuses organisées dans l’établissement.

2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne accré ditée représentante de cette religion sera autorisée à rendre visite aux personnes mineures intéressées.

3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.

4 Tout prosélytism e est interdit.

Art. 29

1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le droit de connaître les conduites constituant des infractions au règlement, la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à les prononcer et la possibilité de recourir.

2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts avec la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de mesure disciplinaire collective.

3 Les recours contre les mesures disciplinaires doivent être adressés à une délégation de trois membres de la Commission concordataire, qui les traitera avec diligence. En principe, la présidence de cette délégation sera assurée par un juge des mineurs.

Art. 30

1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction de l’étab lissement où elles sont placées.

2 Elles ont également le droit de formuler une dénonciation à l’égard de leurs conditions de détention auprès de la direction de l'établissement qui la transmettra, avec son préavis, à l'autorité cantonale compétente.

Art. 31 1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre

des personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d'éducateurs, de maîtres socio - professionnels, d'enseignants, de psychologues et le personnel administratif nécessaire. Les spécialistes, tels que prestataires de soins et aumôniers, interviennent de manière régulière ou sur demande. nnel

2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités professionnelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes mineure s privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.

3 Le personnel doit recevoir une formation basée sur la connaissance de la psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la protection et les droits de l’enfan t, notamment ceux de la personne mineure détenue. Le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des cours de formation continue.

4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de sa capacité à mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à promouvoir une prise en charge socio - éducative de qualité.

Art. 32

1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le régime et les modalités de la détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues.

2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires, ainsi que le mode de recours. CHAPITRE V Relations avec les autorités d’exécution compétentes

Art. 33

1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent toutes les compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution pour les personnes mineur es détenues relevant de leur autorité et confiées aux établissements concordataires, notamment pour statuer sur : - la fin de la détention avant jugement ; - la libération conditionnelle ou définitive ; - le transfert d’institution ; - le passage d’un régime de détention, respectivement de placement, à l’autre ; - la fin ou la suspension de la mesure ; - l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels ; - les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur ; - les conditions particulières pou vant déroger au régime général de détention ; - toutes autres décisions modifiant le statut des personnes mineures détenues.

2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à l’ établissement.

Art. 34 1 Les autorités compétentes des cantons seront informées

immédiatement, par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout événement pouvant entraîner une modification du statut de la personne mineure détenue. Les directions des établissements établiront des rapports périodiques sur l'évolution des personnes mineures détenues confiées.

2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la direction de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure détenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance, visant à

modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou visant à son transfert ou sa libération.

3 En principe, la direction de l’établissem ent fera accompagner la personne mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.

Art. 35 1 Les autorités compétentes des cantons placent dans le s

établissements concordataires les personnes mineures qui répondent aux critères énoncés aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les établissements concordataires sont tenus de recevoir ces personnes mineures.

2 Les autorités compétente s effectuent toutes les formalités administratives relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes. Elles sont aussi responsables de déposer la garantie exigé e par l’article 15 de la Convention relative aux institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.

3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les autorités compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes mineures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat dans un établissement non concordataire, pour autant qu'elles disposent déjà d'une structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé .

Art. 36

1 Les autorit és compétentes reconnues par les cantons ont libre accès à tous les établissements concordataires et à toutes les personnes mineures détenues relevant de leur autorité.

2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les agents publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice pour le Comité des visiteurs.

3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du plac ement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.

Art. 37

1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement concordataire est régie par les principes de la Convention relative aux institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.

2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établissement.

3 La répartition des frais entr e la personne mineure détenue, sa famille et les entités publiques responsables relève du droit cantonal.

Art. 38 1 Si, au moment du décompte final annuel, il s'avère que le taux

d'occupation de l'ét ablissement concordataire a été inférieur à 50%, la Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les cantons concordataires à l'établissement. Ce montant est réparti entre les cantons en tenant compte du critère de la population.

2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent l'établissement concerné.

Art. 39

1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pr is en charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.

2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure détenue dans un établis sement concordataire sont assumées par l’établissement. CHAPITRE VI Surveillance des conditions de détention

Art. 40 1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou,

respectivement du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues, est assurée par un Comité de visiteurs (ci - après : "le Comité").

2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières da ns le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui de la gestion d'établissements, de leur indépendance et de leur neutralité politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre ans ; leur mandat est renouvelabl e.

3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut s’adjoindre des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des traducteurs, dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence. Les dépenses du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la Conférence.

Art. 41

1 Le Comité exerce sa surveillance par : - des visites des établissements ; - des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles il peut s’entretenir sans témoin ; - des entretiens avec la direction et le personnel des établissements ; - la communication de tout document utile relatif aux modalités de la privation de liberté ; - l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.

2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité. Il peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut aussi être amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou d’un canton concordataire. Ces rapports sont confidentiel s, la confidentialité pouvant être levée d’un commun accord entre la Conférence et le Comité, notamment pour des raisons scientifiques. La protection de la personnalité doit être garantie en tout temps.

3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et toutes les personnes mineures détenues. CHAPITRE VII Dispositions finales

Art. 42 Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton

concordataire est compétent pour : a) adopter les règle ments d'exécution du concordat ;

b) décider de la modification de l'affectation d'un établissement sis sur son territoire ; c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme intercantonal en vue de l'exécution extraconcordataire de la détention pénale des personnes mineures.

Art. 43 Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés

au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

Art. 44 1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à

l’article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger (ci - après : "la Convention").

2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement dudit canton.

3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission interparlementaire. Art . 45 1 Le concordat entrera en vigueur s’il a été approuvé de manière valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.

2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la Conférence.

3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux établissements concordataires soient menés avec célérité.

Art. 46 L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est

ouverte à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur s’engage sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion.

Art. 47 1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de p rivation

de liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la compétence des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans les établissements concordataires disponibles.

2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la période transitoire.

Art. 48 Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au

présent concordat.

Art. 49 1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour

la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.

2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement cantonal au membre qui présid e la Conférence. on

Ainsi adopté par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police le 24 mars 2005, à Fribourg . Le Secrétaire : Le Président : Henri Nuoffer Claude Grandjean, Conseiller d’Etat Par décision du 27 octobre 2006, la Con férence a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007.