Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale

Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE) janvier 202 6 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative, décrète: TITRE PREMIER Le Conseil d'Etat CHAPITRE PREMIER Rôle et composition Article premier 1 ) 1 Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir gouvernemental et exécutif dans le canton.

2 Il est autorité de décision ou de recours en matière de juridiction administrative dans les cas prévus par la loi.

Art. 2

2 ) Le Conseil d'Etat est formé de cinq membres élus par le peuple, pour quatre ans, selon le système du scrutin majoritaire à deux tours. CHAPITRE 2 Compétences et tâches

Art. 3 3 ) 1 Le Conseil d'Etat conduit la politique du canton, sous la réserve des

compétences du Grand Conseil et du peuple.

2 Il planifie et coordonne les activités de l'Etat, en veillant à assurer la collaboration avec la Confédération, les autres cantons et les communes neuchâteloises.

3 Il suit constamment l'évolution du canton et prend toutes les initiatives propres à assurer son développement.

4 Il représente l'Etat à l'intérieur de son territoire.

Art. 4

4 ) 1 Dans la première année de la législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu'il se propose de faire au cours de cette législature. RLN IX 271

1 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

2 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

3 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

4 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002 en général programme de législature

2 Il accompagne ce programme d'un plan financier conformément à la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 5 ) .

Art. 5 6 ) 1 Pour l'exécution des tâches qui lui sont dévolues, le Conseil d'Etat

peut instituer des commissions et faire appel à des experts.

2 Il peut également désigner des commissions pour collaborer à la surveillance des établissements appartenant à l'Etat ou dépendant de lui.

3 Il désigne les représentants de l'Etat dans les associations, fondations, sociétés et autres institutions auxquelles l'Etat participe. Il peut leur donner des instructions.

4 Le Conseil d'Etat arrête le montant des honoraires ou des indemnités des experts et des membres des commissions.

Art. 6

7 ) 1 Le Conseil d'Etat a la responsabilité d'informer le public et le Grand Conseil de ses projets, de ses décisions et des travaux importants de l'administration cantonale.

2 Il veille à l'exercice du droit à l'information que la Constitution ou la loi reconnaissent: a) au public; b) au Grand Conseil et à ses commissions; c) aux membres du Grand Conseil personnellement.

3 Il avise le bureau du Grand Conseil des consultations fédérales dont il est saisi.

Art. 7 8 ) 1 Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.

2 Il exerce sur elle une surveillance constante, lui donne les instructions nécessaires, coordonne son activité et veille à une bonne circulation interne de l'information.

3 Sauf disposition légale contraire, il nomme les titulaires de fonctions publiques et met fin aux rapports de service, conformément à la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995.

4 Le Conseil d'Etat veille à ce que l'activité administrative soit conforme au droit, économe, rationnelle, efficace et au service de la population.

Art. 8 9 ) 1 Le Conseil d'Etat prépare, en règle générale, les projets de lois et de

décrets.

2 Il veille à ce que tout projet soit apprécié quant à ses conséquences financières et juridiques.

3 Dans le cadre de la Constitution et des lois, il édicte des ordonnances d'exécution sous forme de règlements ou d'arrêtés.

5 ) RSN 601

6 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

7 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

8 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

9 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002 institution de commissions; désignation d'experts et de représentants information

Art. 9 10 ) 1 Le Conseil d'Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux

et les traités intercantonaux. Il les soumet à l'approbation du Grand Conseil, à moins qu'une loi ou un traité approuvé par le Grand Conseil n'en dispose autrement.

2 Il informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en matière de politique extérieure, et notamment des traités qu'il se propose de conclure.

3 I l informe et consulte la commission des affaires extérieures, conformément à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 .

Art. 10

11 ) 1 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil: a) un projet de budget; b) un projet de compte administratif et de bilan, accompagné d'un rapport sur sa gestion financière et administrative.

2 Il décide des dépenses, ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public, dans les limites fixées par la loi sur les finances.

3 Il demande au Grand Conseil des crédits d'engagement pour les dépenses qu'il n'est pas compétent pour engager lui - même.

Art. 11

12 ) 1 Le Conseil d'Etat veille à la bonne application du droit cantonal, ainsi qu'à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.

2 Il désigne les autorités compétentes.

Art. 12 13 ) Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.

Art. 13 14 ) Le Conseil d'Etat:

a) prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil; b) représente le canton dans ses relations avec l'extérieur; c) répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l'avis du Grand Conseil si celui - ci en a donné un; d) conclut les concordats avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil; e) statue sur les demandes de naturalisation, conformément à la l égi s lation fédérale et cantonale ; f) veille à la sécurité et à l'ordre publics et, lorsque ceux - ci sont sérieusement et directement menacés ou troublés, prend, même en l'absence de loi, les mesures qu'il faut pour les rétablir; g) exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.

10 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002 et L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013

11 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

12 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

13 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

14 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002 et L du 27 mars

2017 (RSN 131.0; FO 2017 N° 14) avec effet au 1 er janvier 2018

Art. 14 15 ) 1 En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le

Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.

2 Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

Art. 15

16 ) Lorsque le Conseil d'Etat dispose de la force armée pour maintenir la sécurité et l'ordre publics, il doit convoquer le Grand Conseil dans les huit jours et lui soumettre un rapport sur les mesures prises et la manière dont elles ont été exécutées. CHAPITRE 3 Règles d'organisation

Art. 16 17 ) 1 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent entrer en fonction avant

d'avoir été assermentés.

2 Ils prennent rang d'après la date de leur élection.

3 S'ils ont été élus le même jour, la préséance appartient au plus âgé.

Art. 17

18 ) Les membres démissionnaires du Conseil d'Etat doivent rester en fonction, sauf autorisation spéciale du Conseil d'Etat, jusqu'au jour de l'entrée en fonction de leur successeur.

Art. 18 19 ) 1 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits

qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2 Le Conseil d'Etat peut lever le secret de fonction d'office ou à la demande d'un tiers.

Art. 19 20 ) Le Conseil d'Etat peut déléguer une partie de ses attributions à ses

membres, à des services de l'administration ou à d'autres personnes.

Art. 20

21 ) 1 Le Conseil d'Etat peut constituer pour certaines affaires des délégations comprenant au plus trois de ses membres.

2 Il détermine leur mandat et règle la procédure.

Art. 21 22 ) Le Conseil d'Etat ne peut valablement délibérer que si trois de ses

membres au moins sont présents .

Art. 22 23 ) Tous les actes émanant du Conseil d'Etat sont signés par la

présidente ou le président et la chancelière ou le chancelier d'Etat.

15 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

16 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

17 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

18 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

19 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

20 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

21 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

22 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

23 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

Art. 23 24 ) La récusation des membres du Conseil d'Etat est réglée par la loi sur

la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 25 ) .

Art. 24 26 ) Le Conseil d'Etat élit chaque année sa présidente ou son président,

ainsi que sa vice - présidente ou son vice - président.

Art. 25

27 ) Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques.

Art. 26

28 ) Les opinions individuelles sur les affaires soumises au Conseil d'Etat ne doivent pas être divulguées.

Art. 26bis 29 ) Les séances du Conseil d'Etat font l'objet de procès - verbaux

incluant une brève motivation des décisions prises.

Art. 27

30 ) Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'organise de manière autonome.

Art. 28 à 30

31 ) CHAPITRE 4

32 ) Prestations financières en faveur des membres du Conseil d’ E tat

Art. 30a 33 ) 1 Le traitement annuel brut de base des membres du Conseil d’ E tat

s’élève à 251'390 francs (valeur 2013).

2 Les articles 52 et 55 à 59 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du

28 juin 1995 34 ) , s’appliquent par analogie.

Art. 30b 35 ) 1 Les membres du Conseil d’ E tat sont affiliés auprès de la Caisse de

pension s de la fonction publique du canton de Neuchâtel. Les articles 62 et 63 LSt s’appliquent par analogie.

2 Lors de leur entrée en fonction, les prestations de sortie consenties par d’autres institutions de prévoyance doivent être versées à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel.

Art. 30c

36 ) 1 Les membres du Conseil d’ E tat qui quittent leurs fonctions par suite de démission ou de non réélection et qui n’ont pas atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la l oi fédérale sur l’assurance - vieillesse et survivants

24 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

25 ) RSN 152.130

26 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

27 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

28 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

29 ) Introduit par L du 22 février 2011 (RSN 442.20; FO 2011 N° 10) avec effet au 1 er janvier 2012

30 ) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

31 ) Abrogés par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2002

32 ) Introduit par L du 1 er octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1 er janvier 2025

33 ) Introduit par L du 1 er octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1 er janvier 2025

34 ) RSN 152.510

35 ) Introduit par L du 1 er octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1 er janvier 2025

36 ) Introduit par L du 1 er octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1 er janvier 2025 - verbaux de

(LAVS), du 20 décembre 1946 37 ) , ont droit au versement d’une indemnité mensuelle.

2 Chaque année de fonction, même partielle, donne droit à un mois et demi d’indemnité, pour un maximum de neuf mois.

3 Le montant brut de l’indemnité mensuelle correspond au dernier traitement mensuel brut, hors allocations. Il est soumis aux charges sociales usuelles, sous réserve de la LPP.

4 La ou le bénéficiaire annonce sans délai les revenus bruts d’une activité indépendante ou salariée, d’un mandat politique ou d’administration, réalisés pendant la période d’indemnisation, lesquels sont déduits du montant brut à verser, ou remboursés à l’ E tat jusqu’à concurrence du montant brut versé.

5 L’indemnité prend fin lorsque la ou le bénéficiaire atteint l’âge ordinaire de la retraite tel que défini par la l oi fédérale sur l’assurance - vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946.

6 Un départ consécutif à une destitution prononcée par le Grand Conseil (art.

326a ss OGC) exclut toute indemnité. TITRE II Unités administratives CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

Art. 31

1 Les départements, la chancellerie d'Etat et les unités administratives qui leur sont subordonnées doivent être organisés et dirigés conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de l'économie et du service public.

2 Ils sont tenus de collaborer entre eux.

Art. 32 1 Le Conseil d'Etat statue sur les conflits de compétence entre les

départements ou entre les départements et la chancellerie d'Etat.

2 Il peut faire modifier une décision prise par un chef de département lorsque celui - ci a outrepassé ses compétences.

3 Le chef du département tranche les conflits de compétence qui surgissent à l'intérieur de son département; le chancelier d'Etat ceux de la chancellerie.

Art. 33 Un chef de département ne peut confier directement l'exécution d'une

tâche à un service ou office dépendant d'un autre département; il doit passer par le chef du département dont celui - ci relève.

Art. 34 1 Les actes émanant des départements sont signés par les chefs de

départements ou leur suppléant, ceux de la chancellerie par le chancelier ou son suppléant.

2 Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'exercice du droit de signature ou de sa délégation à l'intérieur de l'administration.

37 ) RS 831.10

Art. 35 38 ) 1 Les décisions des services et offices de l'administration cantonale

peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique jusqu'au département.

2 Les décisions des départements peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3 Le Conseil d’ E tat n’est autorité de recours que dans les cas prévus par la loi. CHAPITRE 2 La chancellerie d'Etat

Art. 36 Le chancelier d'Etat est nommé par le Conseil d'Etat.

Art. 37

39 ) 1 Le chancelier d'Etat dirige la chancellerie d'Etat et assume la fonction de secrétaire du Conseil d'Etat.

2 Il a la garde des sceaux du Conseil d'Etat.

3 Il seconde le Conseil d'Etat et son président dans l'exercice de leurs fonctions.

4 Il exerce notamment les tâches suivantes: a) il assiste le Conseil d'Etat dans la planification et la coordination de l'activité gouvernementale; b) il prépare le rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur sa gestion; c) il rédige le protocole des séances du Conseil d'Etat et tient un recueil contenant les textes des décisions prises par le Conseil d'Etat; d) il informe les départements intéressés des décisions prises par le Conseil d'Etat; e) il organise l'information du public; f) il est chef du protocole.

5 Abrogé .

Art. 38 En cas d'empêchement du chancelier d'Etat, le Conseil d'Etat prend les

mesures utiles à sa suppléance.

Art. 39 Le Conseil d'Etat règle l'organisation et les attributions de la

chancellerie. CHAPITRE 3 Les départements

Art. 40

40 ) 1 L'administration cantonale est divisée en cinq départements.

1bis Le Conseil d'Etat arrête leur dénomination.

2 Les départements et la chancellerie se subdivisent en services ou offices.

38 ) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 18 mars 2025 (RSN 152.130; FO 2025 N° 13) avec effet au 1 er janvier 2026

39 ) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013

40 ) Teneur selon L du 6 octobre 1993 (FO 1993 N o

80) et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N o

10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1 er août 2013

3 Les services et offices peuvent se subdiviser en d'autres unités administratives.

Art. 40a 41 ) En cas de changement de dénomination des départements ou des

unités administratives, le service juridique est chargé d’adapter, sans procédure formelle, les textes figurant au Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN).

Art. 41

42 ) 1 Le Conseil d'Etat attribue à chacun de ses membres la direction d'un département.

2 Il désigne parmi ses membres un suppléant à chaque chef de département.

3 La répartition des départements a lieu au début de chaque législature et, en outre, chaque fois que les circonstances le justifient.

4 Chaque membre du Conseil d'Etat est tenu d'accepter le département qui lui a été attribué.

Art. 42 Le Conseil d'Etat arrête les attributions et l'organisation des

départements.

Art. 43

1 Dans les limites fixées par le Conseil d'Etat, les chefs de départements peuvent instituer des commissions ou faire appel à des experts pour l'étude de problèmes importants ou difficiles ou pour l'élaboration de projets.

2 Le montant des honoraires ou des indemnités des experts ou des membres des commissions est fixé selon les règles établies par le Conseil d'Etat.

Art. 44 Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements, le chef du

département qui la traite consulte le chef des autres départements concernés.

Art. 45 Le chef du département a en particulier les tâches suivantes:

a) il détermine périodiquement les objectifs à atteindre et les tâches à accomplir; b) il planifie les activités du département; c) il prépare le budget du département; d) il informe le Conseil d'Etat de l'accomplissement des principales tâches du département; e) il contrôle et coordonne les activités des services et offices qui lui sont subordonnés et veille à ce qu'ils collaborent entre eux; f) il revoit périodiquement l'organisation de son département en vue de l'adapter aux besoins et aux méthodes nouveaux; g) il règle le droit à la signature à l'intérieur du département; h) il prépare, pour le Conseil d'Etat, les projets de lois ou de décrets et les rapports y relatifs dans les matières qui relèvent du département; i) il présente au Conseil d'Etat, au début de chaque année, un rapport sur l'activité administrative du département pendant l'année écoulée.

41 ) Introduit par L du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1 er septembre 2021

42 ) Teneur selon L du 2 février 1993 (FO 1993 N o 12)

TITRE III Responsabilité

Art. 46 43 ) Les membres du Conseil d'Etat sont, selon les cas, collectivement ou

individuellement responsables de leur administration à l'égard de l'Etat, à l'exclusion des tiers, au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agent s, du 26 juin 1989 44 ) .

Art. 47 La responsabilité collective du Conseil d'Etat s'applique aux actes

émanant du Conseil d'Etat et revêtus de la signature du président et du chancelier.

Art. 48 La responsabilité individuelle des membres du Conseil d'Etat

s'applique aux actes des départements dont ils sont chargés, lorsque ces actes sont accomplis par les chefs de départements eux - mêmes ou sur des ordres donnés par eux.

Art. 49 Aucune action en responsabilité ne peut être introduite contre le

Conseil d'Etat ou l'un de ses membre, en application des articles 46 à 48, sans une décision du Grand Conseil statuant à la majorité des membres présents.

Art. 50

1 Des poursuites pénales ne peuvent être exercées contre le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres, en application des articles 46 à 48, qu'avec l'autorisation du Grand Conseil.

2 Lorsqu'une demande de poursuite est prise en considération par le Grand Conseil, elle est renvoyée à une commission.

3 Après avoir entendu le ou les membres du Conseil d'Etat pris à partie et après avoir recueilli tous les renseignements qu'elle juge nécessaires, la commission présente un rapport au Grand Conseil qui statue à la majorité des membres présents.

4 L'autorisation du Grand Conseil est transmise pour exécution à l'autorité chargée de mener l'enquête pénale. TITRE IV Immunité

Art. 51

1 Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut être recherché pour une opinion émise au cours des débats du Grand Conseil ou l'une de ses commissions ou sous - commissions.

2 Il n'en est responsable que vis - à - vis de ces autorités. TITRE V Dispositions finales

Art. 52 Sont abrogés:

43 ) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RLN XV 232) avec effet au 1 er janvier 1991

44 ) RSN 150.10

a) les articles premier à 4 et 6 à 84 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924 45 ) ; b) toutes autres dispositions contraires.

Art. 53 46 )

Art. 54

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mai 1983. Disposition transitoire à la modification du 2 février 1993 47 )

1 La mention du département compétent dans le texte des lois et des décrets de portée générale est supprimée.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de désigner dans chaque cas le département compétent. Dispositions transitoires à la modification du 1 er octobre 2024

48 )

1 Les articles 30a à 30c de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du Conseil d’ E tat en fonction avant l’entrée en vigueur de la modification.

2 Le traitement annuel de base des membres du Conseil d’ E tat en fonction avant l’entrée en vigueur de la modification est de 236'711 francs (valeur 2013) .

45 ) RSN 152.100

46 ) Abrogé par L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013

47 ) FO 1993 N o

12

48 ) FO 2024 N° 43

TABLE DES MATIERES Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale TITRE I Article Le Conseil d'Etat CHAPITRE 1 Rôle et composition Rôle ................................ ................................ ................................ . 1 Composition ................................ ................................ ....................... 2 CHAPITRE 2 Compétences et tâches Gouvernement a) en général ................................ ................................ ..................... 3 b) programme de législature ................................ .............................. 4 c) institution de commissions; désignation d'experts et de représentants ................................ ................................ ................ 5 d) information ................................ ................................ ..................... 6 Direction de l'administration cantonale ................................ ............... 7 Législation ................................ ................................ .......................... 8 Traités ................................ ................................ ................................ 9 Finances ................................ ................................ ............................ 10 Exécution ................................ ................................ ........................... 11 Surveillance sur les communes ................................ .......................... 12 Autres compétences ................................ ................................ .......... 13 Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires .............. 14 Force armée ................................ ................................ ....................... 15 CHAPITRE 3 Règles d'organisation Entrée en fonction et rang ................................ ................................ .. 16 Démission ................................ ................................ .......................... 17 Secret de fonction ................................ ................................ .............. 18 Délégation de compétence ................................ ................................ . 19 Délégations du Conseil d'Etat ................................ ............................ 20 Quorum ................................ ................................ .............................. 21 Signatures ................................ ................................ .......................... 22 Récusation ................................ ................................ ......................... 23 Présidence ................................ ................................ ......................... 24 Huis clos ................................ ................................ ............................ 25 Opinions ................................ ................................ ............................. 26 Procès - verbaux ................................ ................................ ................. 26bis Autonomie d'organisation ................................ ................................ ... 27 Abrogé ................................ ................................ ............................... 2 8 Abrogé ................................ ................................ ............................... 29 Abrogé ................................ ................................ ............................... 30 CHAPITRE 4 Prestations financières en faveur en faveur des membres du Conseil d’Etat Traitement ................................ ................................ .......................... 30a

Prévoyance professionnelle et assurances ................................ ........ 30b Indemnité de départ ................................ ................................ ........... 30 c TITRE II Unités administratives CHAPITRE 1 Dispositions générales Principes régissant l'organisation et l'activité administratives ............. 31 Conflit de compétence ................................ ................................ ....... 32 Règle hiérarchique ................................ ................................ .............. 33 Signature ................................ ................................ ........................... 34 Autorité de recours ................................ ................................ ............. 35 CHAPITRE 2 La chancellerie d'Etat Nomination du chancelier d'Etat ................................ ......................... 36 Attributions du chancelier d'Etat ................................ ......................... 37 Suppléance du chancelier d'Etat ................................ ........................ 38 Organisation et attributions de la chancellerie ................................ .... 39 CHAPITRE 3 Les départements Organisation ................................ ................................ ....................... 40 Changement de dénomination ................................ ........................... 40a Répartition des départements ................................ ............................ 41 Composition des départements ................................ .......................... 42 Désignation de commissions et d'experts ................................ ........... 43 Affaire relevant de plusieurs départements ................................ ........ 44 Tâches du chef du département ................................ .......................... 45 TITRE III Responsabilité Principe ................................ ................................ .............................. 46 Responsabilité collective ................................ ................................ .... 47 Responsabilité individuelle ................................ ................................ .. 48 Action en responsabilité ................................ ................................ ..... 49 Poursuite pénale ................................ ................................ ................ 50 TITRE IV Immunité Immunité ................................ ................................ ............................ 51 TITRE V Dispositions finales Dispositions abrogées ................................ ................................ ........ 52 Abrogé ................................ ................................ ................................ 53 Promulgation et exécution ................................ ................................ .. 54