Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage

Règlement d'exécution de la loi sur la faune sauvage (RLFS) mars 202 6 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: CHAPITRE PREMIER Organisation Article premier

2 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement

3 ) (ci - après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995, et de ses dispositions d'exécution.

2 Il est l'autorité compétente pour: a) prendre des mesures temporaires visant à la régulation de populations d'animaux protégés (art. 17); b) décider des mesures contre les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants dans les habitations et leurs dépendances, dans certains ouvrages ou installations techniques, parmi les animaux domestiques, dans les cultures et en forêt (art. 54).

3 Abrogé .

Art. 2

4 ) 1 Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune (ci - après: le service), est l’organe d’exécution du département.

2 Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi, et prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Il est notamment compétent pour: a) délivrer l'autorisation requise en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs (art. 13), de marquage des mammifères et des oiseaux (art. 18) et d'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximit é (art. 52); b) fixer les conditions des lâchers destinés à renforcer ou à recréer les populations animales menacées ou disparues (art. 11); FO 1996 N o 91

1 ) RSN 922.10

2 ) T eneur selon A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N°50) avec effet au 1 er janvier 2026

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013

4 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N o

52) et A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N°50) avec effet au 1 er janvier 2026

c) prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation et la multiplication des animaux énumérés à l'article 8, alinéa 1, de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), du 29 février 1988 5 ) , et qui seraient retournés à l'état sauvage (art. 12, al. 2) ; d) enregistrer les demandes de naturalisation d'animaux protégés (art. 20); e) requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages - intérêts dus à l'Etat pour le gibier et les animaux protégés tués de manière illicite (art. 74); f) recevoir les avis et communications prévus aux articles 19, 51, alinéa 2, et

75 de la loi. g) accorder des subventions pour les mesures de prévention des dommages causés par la faune sauvage et se prononcer sur l’indemnisation de ces dommages (art. 50a, 55, 56 et 57).

3 Pour l'accomplissement de ses tâches, le service dispose des gardes - faune permanents et des gardes - faune auxiliaires. Il recourt au besoin à l'appui d'autres personnes.

Art. 3

1 Les gardes - faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.

2 Ils sont en uniforme et portent l'arme de service. Dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur tâche, ils sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.

3 Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la police, du 5 décembre 1988

6 )

.

Art. 4 1 Au début de chaque période administrative, le chef du département

nomme et assermente 6 à 10 gardes - faune auxiliaires par district chargés de la surveillance de la faune terrestre et de l'avifaune.

2 Ces gardes - faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la chasse.

Art. 5

7 ) 1 Peuvent être nommées gardes - faune auxiliaires les personnes: a) majeures et capables de discernement; b) de nationalité suisse; c) domiciliées dans le canton.

2 Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel, ou pour une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.

3 Abrogé .

Art. 6 8 ) 1 Les gardes - faune auxiliaires relèvent administrativement du

département.

2 Ils sont placés sous l’autorité du chef de la section faune qui définit leurs tâches, organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à leur formation et à leur perfectionnement.

5 ) RS 922.01

6 ) RSN 561.100

7 ) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat

8 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N o 52) - faune - faune nomination conditions statut

3 En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement le service.

Art. 7 Durant leur service, les gardes - faune auxiliaires doivent être en

possession de la carte de légitimation délivrée par le département et porter le signe distinctif remis par le service.

Art. 8

1 Dans la mesure exigée par l'accomplissement de leur service, les gardes - faune auxiliaires sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.

2 Ils ne portent pas d'arme en tournée d'observation.

Art. 9 9 ) 1 Sous réserve de l’exécution de tâches spéciales confiées par le chef

de la section faune, les gardes - faune auxiliaires ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, ou pour achever un animal blessé ou malade.

2 Ils ne peuvent tirer de nuit qu’avec l’autorisation du chef de la section faune.

Art. 10

10 ) Les gardes - faune auxiliaires adressent chaque mois au chef de la section faune un rapport sur leur activité.

Art. 10a 11 ) Seules les missions spéciales accomplies par les gardes - faune

auxiliaires sur ordre du service peuvent être indemnisées, selon le tarif fixé par le Conseil d’ E tat .

Art. 11 1 La commission consultative de la faune se compose de 15 membres

représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les milieux de la chasse, de la protection de la nature, de l'agriculture, de la sylviculture, du tourisme et des sports .

2 Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent à ses travaux selon les nécessités.

3 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.

4 La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an sur convocation de son président.

9 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N o 52)

10 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N o

52)

11 ) Introduit par A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84) , modifié par A du 12 novembre 2008 (FO

2008 N o 52) et A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat légitimation armement usage de l'arme rapport mensuel indemnisation

CHAPITRE 2 Dispositions particulières Section 1 : Capture et détention d'animaux et d'oeufs Art . 12 L'autorisation requise pour la capture, l'accueil en vue de détention, la détention et l'élevage d'animaux appartenant à la faune sauvage, selon l'article

13 de la loi, n'est accordée que pour autant: a) qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières, telles qu'un intérêt public, scientifique, pédagogique ou touristique; b) qu'elle ne mette pas en péril la survie de l'espèce à l'état sauvage; c) que les installations et les conditions de capture et de détention respectent les dispositions applicables en matière de protection des animaux.

Art. 13 1 La demande d'autorisation est adressée par écrit au service avec

pièces à l'appui.

2 Elle doit être motivée.

3 Le service s'assure que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réalisées. Il procède aux investigations nécessaires et requiert au besoin tout renseignement ou justificatif utile.

Art. 14

1 L'autorisation est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées, ou qu'il survient un motif de refus.

2 Dans les cas de peu de gravité, le retrait de l'autorisation peut être remplacé par un avertissement.

Art. 15 Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie au ramassage

et à la détention des oeufs.

Art. 15a 12 ) La capture des escargots est régie par un arrêté spécifique.

Section 2 : Naturalisation d'animaux protégés

Art. 16

1 Aucun animal protégé ne peut être naturalisé sans avoir été préalablement enregistré auprès du service.

2 L'enregistrement doit avoir lieu immédiatement après l'entrée en possession de l'animal.

Art. 17 Font l'objet de l'enregistrement:

a) les nom, prénom et domicile du détenteur; b) l'espèce et le sexe, cas échéant l'âge de l'animal; c) le lieu et la date où il a été trouvé. Section 2bis : Pièges photographiques

13 )

12 ) Introduit par A du 31 janvier 2018 (FO 2018 N° 5) avec effet au 1 er février 2018

13 ) Introduit par A du 28 janvier 2026 (FO 2026 N° 5) avec effet au 1 er mars 2026 conditions demande retrait principe données

Art. 17a 14 ) Par piège photographique, on entend un dispositif fixe ou mobile,

muni d’un système de détection automatique, destiné à enregistrer, sans intervention humaine immédiate, des images fixes ou animées.

Art. 17b 15 ) 1 Le service et les gardes - faune permanents et auxiliaires sont

habilités à utiliser des pièges photographiques pour observer et recenser la faune dans le cadre des tâches qui leur sont conférées par la loi.

2 Le service peut interdire l’installation et l’usage de pièges photographiques dans certaines zones ou durant certaines périodes.

Art. 17c 16 ) Sauf règle particulière dans l’arrêté annuel concernant l’exercice de

la chasse, l’installation et l’usage de pièges photographiques hors de la zone à bâtir à plus de 100 mètres d’une habitation ou d’un groupe d’habitations est soumise à l’autorisation du service. Cette autorisation n’est accordée que pour autant: a) qu'elle soit justifiée par un intérêt scientifique ou pédagogique; b) qu’elle ne mette pas en péril la conservation de la faune; c) que l’accord des propriétaires concernés soit produit avec la demande d’autorisation; d) que l’emplacement choisi se situe dans un lieu peu fréquenté par les personnes et que l’angle de prise de vue et la hauteur d’installation permettent d’éviter toute captation d’images de personnes identifiables; e) que le dispositif indique de manière visible la finalité de l’utilisation ainsi que l’identité et les coordonnées de son propriétaire. Section 3 : Animaux domestiques

Art. 18 1 Les chiens surpris à errer, quêter, poursuivre ou chasser des animaux

sauvages peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en fourrière aux frais de leur détenteur.

2 Celui - ci en est immédiatement informé.

3 Le service dispose du chien si, après avoir été formellement invité à en reprendre possession, le détenteur de l'animal ne s'exécute pas dans le délai fixé.

Art. 19 Les dispositions spéciales concernant la police des chiens sont

applicables pour le surplus.

Art. 20 L'article 18 s'applique par analogie aux autres animaux domestiques

qui dérangent la faune sauvage.

14 ) Introduit par A du 28 janvier 2026 (FO 2026 N° 5) avec effet au 1 er mars 2026

15 ) Introduit par A du 28 janvier 2026 (FO 2026 N° 5) avec effet au 1 er mars 2026

16 ) Introduit par A du 28 janvier 2026 (FO 2026 N° 5) avec effet au 1 er mars 2026 par des saisie et mise en fourrière autres dispositions

Section 3bis : Subventions pour la prévention des dommages causés par la faune sauvage

17 )

Art. 20 a 18 ) 1 Les clôtures électrifiées installées autour des parcelles agricoles

pour prévenir les dommages causés par les sangliers et les blaireaux aux cultures, prairies et pâturages peuvent être subventionnées par l’ E tat, aux conditions suivantes: a ) elles sont posées et entretenues dans les règles de l’art; b) elles sont fermées et tendues et suivent les contours du terrain; c) elles comportent au moins deux fils électrifiés, le premier à 25 cm du sol et le second à 50 cm. La tension est de 3000 V au moins.

2 Les subventions se montent à 2 fr.75 par are de surface à protéger.

Art. 20 b 19 ) 1 Les clôtures électrifiées installées autour des parcs à cervidés pour

prévenir les dommages causés à ces parcs par les cerfs vivant à l’état sauvage peuvent être subventionnées par l’ E tat, aux conditions suivantes: a) elles sont posées et entretenues dans les règles de l’art; b) elles sont fermées et tendues et suivent les contours du terrain; c) elles comportent au moins trois fils électrifiés, le premier à 30 cm du sol, le second à 60 cm et le troisième à 100 cm. La tension est de 3000 V au moins.

2 Les subventions se montent à 2 fr.75 par are de surface à protéger. Elles ne sont versées qu’une fois par période de dix ans.

Art. 20 c 20 ) 1 Les mesures prises pour prévenir les dommages causés par les

grands prédateurs aux animaux de rente peuvent être subventionnées par l’ E tat, aux conditions suivantes: a ) elles sont citées par le catalogue de l’Office fédéral de l’environnement pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles; b) elles répondent aux conditions fixées par les articles 10b, 10c et 10d OChP).

2 Le montant des subventions est fixé par le catalogue de l’Office fédéral de l’environnement pour les mesures cantonales de protection des troupeaux et des abeilles.

3 L’ E tat peut verser une subvention supplémentaire de 0 fr.75 par mètre linéaire lorsque la hauteur du parc dépasse la hauteur minimale des clôtures pour ovins et caprins fixée par l’OChP. Cette hauteur supplémentaire doit être indispensable pour assurer la pro tection des troupeaux et les autres conditions fixées par l’OChP pour les clôtures de protection des troupeaux doivent être remplies.

Art. 20d 21 ) 1 Les mesures prises pour prévenir les dommages causés par les

castors, citées par l’article 10h, alinéa 1, lettres a à f OChP, peuvent être subventionnées par l’ E tat.

17 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

18 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

19 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

20 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

21 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026 et

2 Lorsque ces mesures ne suffisent pas ou ne sont pas appropriées dans le cas concret, l’ E tat peut subventionner d’autres mesures, pour autant qu’elles soient également soutenues financièrement par la Confédération.

3 La subvention se monte à 80 % du coût effectif des mesures.

Art. 20e

22 ) 1 Les mesures doivent apparaître comme appropriées dans le cas concret.

2 Peuvent bénéficier d’une subvention les propriétaires, les exploitant - e - s et les communes qui appliquent les mesures.

3 Pour les mesures de prévention des dommages causés par les sangliers, les blaireaux, les cerfs et les grands prédateurs, seul - e - s les propriétaires et les exploitant - e - s qui pratiquent l’agriculture à titre professionnel et reçoivent des paiements directs peuvent bénéficier d’une subvention.

Art. 20f

23 ) Par contrat de prestations, le service peut désigner et mandater un organe chargé de recevoir et instruire les demandes, de surveiller l’exécution des mesures et de verser les subventions.

Art. 20g

24 ) 1 Les demandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée auprès du service ou de l’organe mandaté.

2 Le service rend une décision sur les demandes de subvention, cas échéant sur la base de l’évaluation de l’organe mandaté. Cette décision peut être assortie de charges et de conditions.

3 La subvention est versée après vérification par le service ou par l’organe mandaté des mesures mises en place. Section 4 : Indemnisation des d ommage s causés par la faune sauvage 25 )

Art. 21 26 ) 1 Sont indemnisés :

a) les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor aux cultures, aux prairies, aux pâturages et à la forêt; b) les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal aux animaux de rente; c) les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues .

Art. 21a 27 ) Pour être indemnisés, les dommages doivent être annoncés

immédiatement après avoir été constatés au service, selon les modalités communiquées par ce dernier .

22 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

23 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

24 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

25 ) Teneur selon A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

26 ) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N o

15) et A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N°

50) avec effet au 1 er janvier 2026

27 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

Art. 21b 28 ) 1 L’estimation des dommages est effectuée par:

a) les gardes - faune ou les gardes - faune auxiliaires pour les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal et les dommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploita tions agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues; b) des experts désignés par le département pour les dommages aux cultures, aux prairies, aux pâturages et à la forêt.

2 L’expert peut, avec l’accord du service, s’adjoindre le concours d’un second expert ou d’un spécialiste indépendant .

Art. 22 29 ) 1 L’estimation des dommages a lieu sur la base d’une visite sur place,

à laquelle la personne lésée est tenue de participer ou de se faire représenter.

2 Le résultat de l’estimation est consigné dans un procès - verbal soumis à la personne lésée.

3 Le procès - verbal est ensuite adressé au service, qui fixe l’indemnité par voie de décision.

Art. 23

30 ) 1 L'indemnité est fixée: a) selon un barème adopté par le département, après consultation du service de l'agriculture, pour les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor aux cultures, aux prairies et aux pâturages ; b) sur la base d’expertises réalisées ou mandatées par le service, pour les dommages causés par le loup, le lynx, le chacal doré et l’aigle royal aux animaux de rente, pour les dommages causés par les ongulés, le blaireau et le castor à la forêt et pour les d ommages causés par le castor aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues .

2 Elle est réduite ou supprimée: a) aux conditions prévues par l'article 56 de la loi; b) dans la mesure où l'avis tardif des dommages empêche le service soit d'ordonner les mesures de prévention ou de contrôle nécessaires en vue d'éviter une aggravation des dégâts constatés, soit de faire évaluer avec exactitude le montant des dégâts par l'ex pert; c) lorsque les travaux de remise en état n’ont pas été exécutés, bien que le lésé ait attesté les avoir exécutés (art. 23a, al. 1), et le montant déjà versé, restitué; la poursuite pénale est réservée.

Art. 23a

31 ) 1 En cas d’indemnisation de travaux de remise en état, l’indemnité n’est versée qu’après que le service a reçu du lésé le formulaire, daté et signé, attestant que ces travaux ont été exécutés. Toutefois, le lésé peut renoncer à

28 ) Introduit par A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

29 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) , A du 24 avril 2013 (FO 2013 N° 17) avec effet immédiat et A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

30 ) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) , R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

31 ) Introduit par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)

exécuter ces travaux et être indemnisé uniquement sur les dommages constatés.

2 Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité est versée au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le dommage a été constaté.

Art. 24

32 ) 1 La procédure est en principe gratuite.

2 Le service peut toutefois mettre des frais, notamment les frais d'expertise, à la charge du demandeur qui a agi avec témérité ou légèreté, ou usé de procédés de mauvaise foi.

3 Abrogé .

Art. 25 33 ) 1 Les indemnités versées aux expert - e - s sont fixées par le Conseil

d’Etat .

2 Abrogé .

3 Abrogé . Section 5: Autres dispositions

Art. 26 La réintroduction d'espèces disparues et le renforcement d'espèces

n'appartenant pas à la faune indigène sont assimilés à l'introduction d'espèces dans le canton, au sens de l'article 12 de la loi.

Art. 27 Indépendamment des mesures temporaires visant à la régulation des

populations d'animaux protégés (art. 17) et des autres mesures à prendre contre les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants (art. 54), qui sont du ressort du départeme nt, le service est autorisé à accomplir tous les actes nécessités par la gestion ordinaire de la faune.

Art. 28

1 Le gibier et les animaux protégés tués sans autorisation sont acquis à l'Etat. Il en est de même des animaux blessés qui doivent être abattus.

2 La viande peut être vendue par les soins de la gendarmerie ou du service, au prix fixé par ce dernier.

3 Si l'animal a été tué ou blessé par un véhicule automobile, la priorité d'achat est offerte, sur les lieux de l'accident, au conducteur lésé.

Art. 29 Le service est chargé de pourvoir à l'exécution des prescriptions

fédérales en matière de statistique.

Art. 30 1 Le service perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour les

décisions qu'il prend en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs (art. 13).

2 L'enregistrement prescrit pour la naturalisation des animaux protégés est soumis à un émolument de 20 à 100 francs.

32 ) Teneur selon A du 7 mai 2003 (FO 2003 N o 36) et A du 10 décembre 2025 (FO 2025 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2026

33 ) Teneur selon A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84) et A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat

3 L'autorisation requise pour l'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52) n'est pas soumise à émolument. CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 31 Sont abrogés:

a) le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la chasse, du 6 juillet 1979

34 ) ; b) l'arrêté concernant la durée journalière de la chasse et de la pêche en cas d'introduction de l'heure d'été en Suisse, du 23 décembre 1981

35 )

.

Art. 32

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

34 ) RLN VII 400

35 ) RLN VIII 141