Règlement d'exécution de la loi sur le notariat

Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RELN)

1 ) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: CHAPITRE PREMIER Organisation Article premier

3 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la c ulture (ci - après: le département) est chargé de l'application de la loi sur le notariat, du 26 août 1996

4 ) , et de ses dispositions d'exécution.

2 Les notaires en relèvent administrativement.

Art. 2 5 ) 1 Le Conseil notarial adopte un règlement organique soumis à

l'approbation du Conseil d'Etat.

2 Ce règlement fixe notamment les conditions d'organisation et les modalités: a) de l'inspection des activités notariales; b) du contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des fonds qui leur sont confiés; c) du contrôle de l'utilisation de la base de données des personnes (BDP) par les notaires; pour permettre ce contrôle, les membres du Conseil notarial sont habilités à consulter l a BDP.

Art. 3 1 Le notaire choisit l'organe indépendant chargé du contrôle financier de

son étude parmi les personnes justifiant de qualifications professionnelles particulières au sens de l'article 727b du code des obligations 6 ) .

1 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 FO 1997 N o

99

2 ) RSN 166.10

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

4 ) RSN 166.10

5 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

6 ) RS 220 règlement organique contrôle financier

2 Le Conseil notarial peut refuser le choix du notaire pour de justes motifs, notamment lorsqu'il existe un risque de collusion, ou si l'organe choisi ne présente pas les qualités nécessaires.

3 Au besoin, le Conseil notarial choisit lui - même l'organe de con trôle.

Art. 4

1 Les frais découlant de l'inspection ordinaire des activités notariales sont à la charge de l'Etat.

2 Les frais spéciaux, notamment ceux qui découlent d'une inspection complémentaire, sont à la charge du notaire concerné, s'il est en faute.

3 Les frais découlant du contrôle financier des activités professionnelles et des fonds confiés sont à la charge du notaire contrôlé.

Art. 5 L'indemnisation des membres du Conseil notarial fait l'objet d'un arrêté

spécial.

Art. 6

1 La personne qui, reçue à l'examen et remplissant les autres conditions légales, entend pratiquer le notariat dans le canton doit justifier, avant son assermentation, d'une assurance - responsabilité civile garantissant la réparation des dommages qu'elle est susceptible de causer dans l'exercice de ses fonctions.

2 Le montant minimum de la couverture s'élève à deux millions de francs.

3 Le contrat doit en outre stipuler que l'assureur s'engage à informer le département en c as de résiliation de l'assurance ou si la couverture tombe en dessous du montant minimum exigé.

Art. 7 1 Le notaire a sa résidence notariale au lieu indiqué par son sceau.

2 Il ne peut avoir qu'une seule résidence notariale.

Art. 8

1 Le notaire a son étude ouverte au public au lieu de sa résidence notariale.

2 Il peut ouvrir des bureaux dans d'autres lieux, mais il doit y pratiquer personnellement.

Art. 8a 7 ) 1 Les données contenues dans la BDP peuvent êt re consultées par les

notaires.

2 Les notaires ne peuvent consulter la BDP qu'exclusivement dans l'accomplissement de leurs tâches d'officiers publics.

Art. 8b 8 ) 1 La consultation de la BDP par les notaires est soumise à un

émolument.

2 Cet é molument est fixé à 5 francs pour chaque personne dont les données sont consultées.

7 ) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

8 ) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 frais indemnisation urance - Accès Emolument

CHAPITRE 2 Admission au notariat

Art. 9 9 ) 1 La personne qui entend accomplir un stage de notaire en fait la

demande écrite au département en justifiant qu'elle remplit les conditions légales.

2 La demande doit être accompagnée: a) d'une attestation de master en droit et d’une attestation de bachelor en droit d’une université suisse ou d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’Etat; b) d'une attestation d'engagement auprès d'un maître de stage autorisé à pratiquer dans le canton; c) d'un extrait du casier judiciaire; d) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le requérant n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune dette constatée par acte de défaut de biens.

3 Le requérant peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

Art. 10

1 Le département retire l'autorisation de stage: a) si les conditions de son octroi ne sont plus réunies ou s'il survient un motif de refus; b) si le stagiaire se trouve dans une situation manifestement incompatible av ec la charge qu'il entend revêtir, notamment en raison d'un grave endettement.

2 Lorsqu'un stagiaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la gravité des faits qui lui sont reprochés le justifie, le département peut suspendre le stage jusqu'à droit con nu au pénal.

Art. 11 1 Lors des périodes de stage effectuées dans les services de

l'administration cantonale, l'horaire de travail, les congés et les vacances des stagiaires sont fixés conformément à la loi sur le s tatut de la fonction publique, du 28 juin 1995

10 ) , et à ses dispositions d'exécution.

2 Pour le surplus, les stagiaires ont le statut des titulaires de fonctions publiques engagés par contrat de droit privé.

3 Leur rémunération fait l'objet d'un arrêté spéci al.

Art. 12 11 ) Le stage au registre foncier s'effectue en principe durant les trois

derniers mois du stage.

Art. 13 1 La commission d'examen du notariat se réunit en session ordinaire

deux fois par an, au printemps et en automne.

2 Elle peut au besoin se réunir plus souvent.

9 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

10 ) RSN 152.510

11 ) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 19 octobre 2015 (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015) demande retrait statut au registre foncier sessions

Art. 14 1 Le candidat doit se présenter à l'examen dans l'année qui suit la fin de

son stage.

2 S'il ne se présente pas dans ce délai, il n'est plus admis à l'examen.

3 Le délai pour se présenter à l'examen peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de force majeure.

Art. 15

1 Le candidat qui entend se présenter à l'examen en fait la demande écrite au département en justifiant qu'il remplit les conditions légales.

2 La demande est adressée au département: – jusqu'à fin janvier, pour la session de printemps; – jusqu'à fin juin, pour la session d'automne.

3 Elle doit être accompagn ée: a) des certificats de stage; b) d'un extrait du casier judiciaire; c) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le candidat n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune dette constatée par ac te de défaut de biens.

4 Le candidat peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

Art. 16

12 ) L’examen comporte des épreuves écrites et une épreuve orale.

Art. 17 13 ) 1 L’examen écrit a lieu en trois séances de huit heures consécutives

à des jours différents.

2 Il consiste en trois épreuves distinctes, lesquelles doivent comprendre la rédaction d’au moins deux actes notariés, selon des thèmes établis par la commission dan s des matières différentes.

3 Le candidat rédige ses actes sous la surveillance d’une personne désignée par la commission. Il peut consulter les textes de loi et les éventuels ouvrages mis à sa disposition par la commission .

Art. 18 14 ) 1 L 'examen oral a lieu en une séance, en principe de quatre heures,

séance qui est fixée au minimum dix jours après le dernier écrit.

2 Il porte sur les matières suivantes, envisagées sous l'angle notarial : a) droit public et droit privé fédéral et cantonal ; b) droit fiscal fédéral et cantonal ; c) législation sur le notariat.

3 La commission établit une liste exemplative des matières examinées qui est remise au candidat au début de son stage par l’intermédiaire du Conseil notarial.

12 ) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024

13 ) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024

14 ) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024 délai pour se présenter formalités d'inscription examen écrit examen oral

Art. 19 1 La commission apprécie globalement l'examen écrit, d'une part, et

l'examen oral, d'autre part. Elle entend le candidat avant d'apprécier l'examen écrit.

2 L'examen est jugé suffisant ou insuffisant.

3 Pour réussir, le candidat doit être suffisant à l'examen écrit et à l'examen oral.

4 L'examen jugé suffisant est acquis au candidat.

Art. 19a

15 ) 1 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l’examen est réputé avoir échoué. Il en va de même, s’il se retire ou ne se présente pas à une épreuve écrite ou orale voire l’abandonne en cours.

2 En cas d’échec au sens de l'alinéa 1, à l’une des épreuves écrites, l’ensemble de l’examen écrit est réputé échoué. Les éventuelles épreuves écrites restantes sont annu lées mais l’épreuve orale est maintenue.

3 Néanmoins, si la commission décide que le motif est légitime, elle peut, si la nature du motif le permet dans un délai raisonnable, fixer une nouvelle date pour l’épreuve manquée tout en maintenant les autres épreu ves écrites et orale ou, sinon, annuler l’intégralité de la session, celle - ci n’étant pas comptabilisée comme un échec pour le candidat.

Art. 20

1 La commission délibère et vote à huis clos.

2 Elle tient un procès - verbal suc cinct de ses opérations, lequel est déposé au département.

Art. 21 1 Le candidat qui a échoué peut se représenter à l'examen dans l'année

qui suit son échec.

2 S'il échoue à nouveau, ou s'il ne se présente pas, il peut encore se présenter à la session ordinaire qui suit.

3 S'il échoue à cet examen, ou s'il ne se présente pas, il n'est plus admis à se présenter à nouveau.

4 Le délai pour se présenter à un nouvel examen peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de force maje ure.

Art. 22 La commission fait rapport au Conseil d'Etat:

a) si le candidat a réussi l'examen; b) si le candidat a échoué au troisième examen.

Art. 23 Le notaire prête le serment suivant:

Je jure (ou je promets) d'o bserver fidèlement la Constitution et les lois de l'Etat; d'exercer la profession de notaire de manière indépendante et irréprochable; de respecter scrupuleusement le secret professionnel; de renseigner les parties en toute impartialité, de retranscrire fi dèlement leur volonté et de sauvegarder équitablement les intérêts en cause;

15 ) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024 - n

de ne jamais prêter mon ministère à aucun acte contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, et de ne compromettre d'aucune manière la dignité et la réputation du notariat.

Art. 24 16 )

Art. 25

1 Le sceau officiel porte l'écusson cantonal, le nom du notaire, le ou les prénoms dont il signe, ainsi que sa qualité et sa résidence.

2 Le sceau remis par la chancellerie a seul qualité de sceau officiel.

Art. 26 17 ) 1 Après remise du sceau, le notaire appose sa signature, avec

l'empreinte de celui - ci, dans un registre tenu par la chancellerie.

2 Il procède de même lorsqu'il modifie sa signature. CHAPITRE 3 Instrumentation des actes Section 1: Conservation

Art. 27 18 ) L'Etat fournit aux notaires, à leurs frais:

– le répertoire général; – le minutaire; – le papier pour minute .

Art. 28

19 ) 1 Le répertoire général mentionne, par ordre chronologique, tous les actes instrumentés par le notaire.

2 Il indique pour chaque acte: a) le numéro du minutaire et celui de la minute; b) la date de l'acte; c) sa nature; d) la désignation sommaire des parties.

3 Les actes mentionnés à l'article 78, alin éa 1, lettres b et d , de la loi sont mentionnés dans le répertoire général sans indication d'un numéro de minutaire ou de minute.

4 S'ils sont apposés sur plusieurs exemplaires du même document, les actes mentionnés à l'alinéa 3, de même que les attestation s font l'objet d'une seule inscription, avec l'indication du nombre d'exemplaires visés.

5 Le répertoire général ne doit contenir aucune page blanche. A l'exception de la date de l'acte, les nombres peuvent y figurer en chiffres.

Art. 29 1 Les minutes des actes, ainsi que les copies mentionnées à l'article 78,

alinéa 2, de la loi, sont conservées, par ordre chronologique, dans des minutaires.

16 ) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

17 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

18 ) Teneur sel on A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2023

19 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 notariale

2 Chaque minutaire comprend un index alphabétique des noms des parties, ainsi qu'un index des actes à ter me ou conditionnels.

3 Lorsque le minutaire est clos, le notaire l'atteste à la fin de la dernière minute ou copie, en indiquant le nombre d'actes qu'il contient.

Art. 30

20 ) 1 La minute de l'acte doit être établie sur le p apier fourni à cet effet, sauf pour les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, de la loi qui en sont exceptés.

2 Les expéditions sont dressées sur un autre papier dont la qualité, le grain et la couleur garantissent la lisibilité, la conservation et la reproduction .

3 Les copies sont dressées sur du papier de bonne qualité.

Art. 31 1 La minute de l'acte est écrite en caractères inaltérables, à la main ou

par tout autre procédé.

2 Les expéditions sont dressées par les mêmes moyens ou par d'autres procédés de reproduction qui en garantissent la lisibilité et la conservation.

Art. 32 Le notaire conserve en annexe à la minute, en original, toutes les

pièces justificatives mentionnées dans l'acte.

Art. 33

1 Une pièce justificative peut être conservée en copie ou en extrait.

2 Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité de la copie ou de l'extrait qu'il conserve.

Art. 34 1 Les pièces justificativ es sont classées séparément pour chaque acte

authentique.

2 Elles mentionnent, individuellement ou par liasse, la référence à l'acte auquel elles se rapportent. Section 2: Forme des actes

Art. 35

21 ) 1 Les minutes et copies d'a ctes conservées dans les minutaires portent en marge: a) le numéro du minutaire; b) le numéro d'ordre de la minute ou de la copie dans le minutaire; c) le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.

2 Elles mentionnent, après les signatures, la date des réquisitions d'inscription au registre foncier et des relations prescrites en matière fiscale, ainsi que la date d'établissement des expéditions et leurs destinataires.

3 Les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, lettres b et d , de la loi ne portent aucun numéro de référence à un minutaire ou à une minute, mais uniquement le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.

Art. 36 Chaque minute est paginée.

20 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 et A du

21 déc embre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2023

21 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 papier écriture principe copies ou extraits classement contenu pagination

Art. 37 22 ) 1 Abrogé .

2 Le notaire atteste le nombre de pages et de feuilles à la fin de l'acte, avant les signatures .

3 Les comparants et le notaire apposent leur signature au pied de chaque feuille et à la fin de l'acte.

Art. 38 Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité des

copies qu'il conserve conformément à l'article 78, alinéa 2, de la loi.

Art. 39 1 En ce qui concerne l'identité des parties et des comparants, l'acte

authentique indique au moins: a) pour les personnes physiques: le nom, le ou les prénoms usuels, la date de naissance, le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité; b) pour les personnes morales: la rai son sociale, le siège et la forme juridique.

2 Sont réservées les autres indications nécessaires à l'application de la législation qui régit le contenu de l'acte ou à son inscription dans un registre public.

Art. 40

1 La date de l'acte et les indications numériques définissant l'objet de l'acte, les obligations ou les prestations des parties doivent être écrites en toutes lettres au moins une fois; elles peuvent être répétées en chiffres.

2 Si l'acte comporte des opérations arithmétiques , l'énonciation en toutes lettres du résultat est seule obligatoire.

3 Dans les inventaires, les nombres peuvent être écrits en chiffres.

Art. 41 1 Les abréviations ne peuvent être employées que si elles sont définies

dans l'acte même.

2 So nt exceptées les abréviations d'usage courant et général.

Art. 42

1 Les expéditions mentionnent le numéro de la minute et celui du minutaire ou, si le notaire ne conserve pas la minute de l'acte, la référence au répertoire général.

2 Elles sont certifiées conformes par la signature du notaire, ainsi que son sceau apposé sur chaque feuille.

Art. 43 Lorsqu'une copie vidimée comprend plusieurs feuilles, le sceau du

notaire doit être apposé sur chacune d'elles.

Art. 44

1 Les mots, les nombres et les lignes entières qu'il s'agit de supprimer ou de remplacer sont barrés de manière à demeurer lisibles et à pouvoir être comptés.

2 Les mots et les nombres qu'il y a lieu d 'ajouter sont placés en apostille à la fin de l'acte et appelés par des signes de renvoi.

22 ) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2023 nombre et signature des feuilles identité des personnes nombres et dates abréviations ications forme

3 Le notaire mentionne, avant les signatures, le nombre des radiations et des adjonctions approuvées.

Art. 45 Le nombre et l'importance des modifications apportées au corps de

l'acte ne doivent pas en rendre la lecture ou la compréhension difficile à l'excès.

Art. 46

23 ) 1 Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité, les inexactitudes qui résultent d'une inadverta nce ou d'une erreur manifeste, de même que les erreurs d'écriture ou de calcul.

2 Ces rectifications sont mentionnées, avec leur justification éventuelle, après les signatures. Le notaire en atteste l'authenticité par sa signature.

3 Elles ne sont jamais int roduites dans le corps de l'acte ou de ses expéditions.

Art. 46a 24 ) Les modifications d’acte n’entrant pas dans le champ d’application

des renvois ou des rectifications nécessitent un acte complémentaire . Section 3: Réquisitions, relations et communications

Art. 47

1 Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre foncier.

2 Il est en outre chargé de requérir l'inscription des cédules hypothécair es et des lettres de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire.

3 Il peut recevoir le mandat de requérir l'inscription de ses actes dans d'autres registres publics.

Art. 48 25 ) 1 Le notai re relate dans les dix jours à l’office des impôts immobiliers

et de succession: a) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers ou de droits sur les donations entre vifs; b) tout acte authe ntique pouvant donner lieu à la perception de l'impôt sur les gains immobiliers.

2 Le délai court: – pour les actes qui donnent lieu à une inscription au registre foncier: du jour où l'inscription peut être requise; – pour les autres actes: du jour de la pa ssation.

3 Le notaire envoie à l'office compétent une copie des actes qui donnent lieu à une relation.

4 La relation a lieu même si l'opération est exonérée des droits ou de l'impôt.

Art. 49 26 )

23 ) Teneur selon A du 22 déce mbre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

24 ) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2023

25 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

26 ) Abrogé par A du 22 décem bre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 limites

Art. 49a 27 ) Le notaire adresse, dans les dix jours dès celui où l'inscription de

l'acte peut être requise, l’attestation relative à l’hypothèque légale à l’Office des impôts immobiliers et de succession.

Art. 50 1 Indépendamment des expéditions nécessaires aux inscriptions dans

les registres publics, le département peut donner pour instructions aux notaires de délivrer une copie de l'acte ou une relation de son contenu aux services de l'Etat qui ex ercent une surveillance sur les biens auxquels l'acte se rapporte.

2 Il précise les limites de ces communications.

Art. 51 Le notaire ne doit donner connaissance du contenu des minutes,

registres et pièces justificatives qu'aux parties contractantes, à leurs héritiers ou ayants cause, à leurs représentants et aux personnes au bénéfice d'une autorisation écrite de l'un d'eux. Section 4: Actes à terme ou conditionnels

Art. 52

1 Le notaire peut inst rumenter un acte dont l'exécution est fixée à un terme donné ou soumise à l'avènement d'une condition, telle qu'un consentement, une autorisation, une sanction ou toute autre condition convenue par les parties.

2 L'acte ne peut toutefois être déposé qu'une fois le terme atteint ou la condition réalisée.

Art. 53 Le notaire tient à jour une liste des actes à terme ou conditionnels

instrumentés par lui, et il y mentionne la date à laquelle la réquisition d'inscription au registre foncier a ét é déposée.

Art. 54 1 Le notaire mentionne au pied de la minute et des expéditions

l'avènement du terme ou de la condition.

2 Les pièces justificatives y afférentes, établies après la passation de l'acte, sont conservées en annexe à la minute.

Art. 55

28 ) Section 5: Forme simplifiée

Art. 56 La forme simplifiée est autorisée pour les actes suivants, s'ils sont

basés sur un plan de division: a) correction de routes et de cours d'eau; b) correction de limites prévue par la législation fédérale ou cantonale; c) correction de limites de peu d'importance.

Art. 57

1 La forme simplifiée consiste en un acte authentique sans autre expédition que celle destinée au bureau du r egistre foncier.

2 L'acte comprend au moins:

27 ) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

28 ) Abrogé par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2023 aux services de l'Etat à d'autres intéressés

a) la désignation des parties et de leurs représentants; b) le numéro, le nom local, la nature et la surface des biens - fonds touchés par l'acte; c) la description succincte des opérations; d) l'énonciation des co nditions de cession et du règlement financier éventuel; e) le lieu et la date de la passation; f) la mention des pièces justificatives.

3 Si l'acte donne lieu à un règlement financier, la partie qui le demande peut en obtenir un extrait authentique.

Art. 58 Le notaire conserve parmi les pièces justificatives une copie durable,

visée par lui, du plan de division, des feuilles de légende et de la balance s'y rapportant.

Art. 59

1 Les propriétaires touché s reçoivent d'office un extrait du registre foncier contenant la désignation de leurs parcelles modifiées.

2 Les frais sont à la charge des collectivités ou des personnes qui ont requis les opérations mentionnées dans l'acte. Section 6: Déclarations

Art. 60 Le notaire qui reçoit une déclaration rend le déclarant attentif aux

conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse.

Art. 61 1 L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le

fait personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration.

2 Le notaire dit au déclarant: "Vous jurez (ou vous promettez) que la déclaration que vous avez signée est entièrement conforme à la vérité, et vous reco nnaissez avoir été rendu attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse dans un titre".

3 Sur quoi le déclarant répond en levant la main droite: "Je le jure" ou "Je le promets".

Art. 62 Le notaire ajoute à la décla ration du comparant une attestation

constatant que celui - ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment. Section 7 : Procès - verbaux d’assemblées

Art. 62a 29 ) 1 Le notaire est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue sous forme

électronique qui lui a été retransmise en direct.

2 Le notaire présent sur l’un des lieux de l’assemblée est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue simultanément en plusieurs lieux.

3 Le procès - verbal mentionne que les conditio ns de recours aux médias élec troniques sont remplies et que l’assemblée s’est déroulée conformément aux prescriptions.

29 ) Introduit par A du 31 mars 2025 (FO 2025 N° 14) avec effet au 1 er mai 2025 vation des générale prestation du serment verbalisation

CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires Section 1: Dispositions générales

Art. 63 Les arch ives notariales sont déposées et conservées aux archives de

l'Etat.

Art. 64 30 ) 1 Lorsqu'un notaire est atteint par la limite d'âge, quitte le canton,

renonce à la pratique du notariat ou revêt une fonction incompatible avec celle - ci, il dépose son sceau à la chancellerie.

2 La chancellerie en informe aussitôt le département, qui fixe au notaire un délai pour procéder au dépôt de ses archives notariales.

3 Les activités du notaire déposant font l’objet d’une inspection finale au sens de l’article 21 de la loi.

Art. 65 31 ) 1 En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de sursis concordataire,

de délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, de retrait de brevet ou de suspension, le Tribu nal civil met sous scellés les minutes, registres et pièces de l'étude et prend le sceau sous sa garde.

2 Le Conseil d'Etat nomme ensuite un notaire commissaire, auquel il fixe un délai pour régulariser les actes et prendre les mesures conservatoires nécess aires.

3 Le département peut renoncer à ces mesures, d'office ou sur requête, en cas de suspension de courte durée.

Art. 66 1 Le notaire commissaire dresse l'inventaire prévu à l'article 94 de la loi

et le transmet au département dans les di x jours à compter de sa nomination.

2 Le notaire concerné ou ses héritiers sont informés de l'inventaire. Ils peuvent y assister ou s'y faire représenter.

Art. 67 1 Les frais des mesures conservatoires sont à la charge du notaire

concerné ou de s es héritiers.

2 Les frais irrécupérables sont à la charge de l'Etat. Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort

Art. 68 La minute des actes à cause de mort est conservée dans le minutaire.

Art. 69 32 )

1 Le notaire tient un répertoire alphabétique avec renvoi aux minutes et aux minutaires concernés de tous les actes à cause de mort et actes similaires, au sens de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 201 0 33 ) , qu'il reçoit en la forme authentique.

30 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

31 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

32 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

33 ) RSN 214.10 principes inventaire frais

2 Ce répertoire contient le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du testateur ou des parties à l'acte.

Art. 70 à 72 34 )

CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales

Art. 73 S'ils entendent continuer à pratiquer le notariat, les notaires en exercice

doivent justifier auprès du département, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, d'un e assurance responsabilité civile répondant aux exigences de la loi et du présent règlement.

Art. 74 1 Le candidat qui a terminé son stage et qui ne s'est pas encore

présenté à l'examen ou qui, s'y étant présenté, a échoué une ou deux fois, est tenu de se présenter à l'examen, à peine de péremption, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du nouveau droit.

2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de force majeure.

Art. 75

35 )

Art. 76 Le règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 29 mai 1973

36 ) , est abrogé.

Art. 77 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Disposition transitoire à la modification du 1 er janvier 2023

37 ) Le matériel actuel fourni par l’ E tat aux notaires, à leurs frais, peut continuer à être remis et utilisé par les notaires jusqu’à épuisement du sto ck .

34 ) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

35 ) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

36 ) RLN V 384

37 ) FO 2022 N° 51 assurance responsabilité civile présentation à l'examen droit

TABLE DES MATIERES Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RELN) Article CHAPITRE PREMIER Organisation Département compétent ................................ ................................ .. 1 Conseil notarial ................................ ................................ ............... 2 a) règlement organique ................................ ................................ .. 2 b) contrôle financier ................................ ................................ ........ 3 c) frais ................................ ................................ ............................ 4 d) indemnisation ................................ ................................ ............. 5 Assurance - responsabilité civile ................................ ....................... 6 Résidence notariale ................................ ................................ ........ 7 Etude ................................ ................................ .............................. 8 BDP: ................................ ................................ ...............................

1. Accès ................................ ................................ ......................... Etude ................................ ................................ ..........................

8a

2. Emolument ................................ ................................ .................. 8b CHAPITRE 2 Admission au notariat Autorisation de stage ................................ ................................ ...... 9 a) demande 9 b) retrait 10 Stage dans un service public 11 a) statut 11 b) au registre foncier 12 Organisation des examens 13 a) sessions ................................ ................................ ..................... 13 b) délai pour se présenter ................................ ............................... 14 c) formalités d'inscription ................................ ................................ 15 Forme de l'examen ................................ ................................ ......... 16 a) examen écrit ................................ ................................ ............... 17 b) examen oral ................................ ................................ ............... 18 Droit public ................................ ................................ ................. 18 Droit privé ................................ ................................ ................... 18 Notariat ................................ ................................ ...................... 18 Appréciation de l'examen ................................ ................................ 19 Retrait, non - présentation, abandon ................................ ................. 19a Délibérations de la commission ................................ ....................... 20 Nouvel examen ................................ ................................ ............... 21 Rapport au Conseil d'Etat ................................ ............................... 22 Serment ................................ ................................ .......................... 23 Abrogé ................................ ................................ ............................ 24 Sceau officiel ................................ ................................ .................. 25 Signature notariale ................................ ................................ .......... 26

CHAPITRE 3 Instrumentation des actes Section 1: Conservation Fournitures officielles ................................ ................................ ...... 27 Répertoire général ................................ ................................ .......... 28 Minutaires ................................ ................................ ....................... 29 Mesures conservatoires ................................ ................................ .. 30 a) papier ................................ ................................ ......................... 30 b) écriture ................................ ................................ ....................... 31 Pièces justificatives ................................ ................................ ......... 32 a) principe ................................ ................................ ...................... 32 b) copies ou extraits ................................ ................................ ....... 33 c) classement ................................ ................................ ................. 34 Section 2: Forme des actes Forme des minutes 35 a) contenu ................................ ................................ ...................... 35 b) pagination ................................ ................................ ................... 36 c) nombre et signature des feuilles ................................ ................. 37 Authenticité des copies ................................ ................................ ... 38 Indications particulières ................................ ................................ ... 39 a) identité des personnes ................................ ............................... 39 b) nombres et dates ................................ ................................ ........ 40 c) abréviations ................................ ................................ ................ 41 Expéditions ................................ ................................ ..................... 42 Vidimus de copies ................................ ................................ ........... 43 Modifications apportées au corps de l'acte ................................ ...... 44 a) forme ................................ ................................ .......................... 44 b) limites ................................ ................................ ......................... 45 Rectifications ................................ ................................ .................. 46 Section 3: Réquisitions, relations et communications Réquisition d'inscription dans les registres publics .......................... 47 Relations à l'office des impôts immobiliers et de succession ........... 48 Abrogé ................................ ................................ ............................ 49 Attestation relative à l'hypothèque légale (art. 247 LCdir) ............... 49a Communication des actes ................................ ............................... 50 a) aux services de l'Etat ................................ ................................ .. 50 b) à d'autres intéressés ................................ ................................ .. 51 Section 4: Actes à terme ou conditionnels Principes ................................ ................................ ......................... 52 Liste des actes ................................ ................................ ................ 53 Constat de l'avènement du terme ou de la condition ....................... 54 A brogé ................................ ................................ ............................ 55 Section 5: Forme simplifiée Actes concernés ................................ ................................ ............. 56 Modalités ................................ ................................ ........................ 57 Conservation des pièces ................................ ................................ . 58 Extrait du registre foncier ................................ ................................ 59 Section 6: Déclarations Règle générale ................................ ................................ ............... 60

Déclaration sous serment ................................ ............................... 61 a) prestation du serment ................................ ................................ . 61 b) verbalisation ................................ ................................ ............... 62 Section 7 : Procès - verbaux d’assemblé es Ass emblée multisite ou virtuelle ................................ ...................... 6 2a CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires Section 1: Dispositions générales Lieu de dépôt des archives ................................ ............................. 63 Délai de dépôt ................................ ................................ ................. 64 Mesures conservatoires ................................ ................................ .. 65 a) principes ................................ ................................ ..................... 65 b) inventaire ................................ ................................ .................... 66 c) frais ................................ ................................ ............................ 67 Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort Conservation ................................ ................................ ................... 68 Répertoire ................................ ................................ ....................... 69 Abrogé ................................ ................................ ............................ 70 Abrogé ................................ ................................ ............................ 71 Abrogé ................................ ................................ ............................ 72 CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales Dispositions transitoires ................................ ................................ .. 73 a) assurance responsabilité civile ................................ ................... 73 b) présentation à l'examen ................................ ............................. 74 Abrogé ................................ ................................ ............................

................................ ................................ ................................ ........

75 Abrogation du droit antérieur ................................ ........................... 76 Entrée en vigueur ................................ ................................ ............ 77