Décret concernant l'exécution de la loi sur le notariat

D écret concernant l'exécution de la loi sur le notariat du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale

1) , vu l'article 43 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat (dénommée ci - après : "loi")

2) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions organiques SECTIO N 1 : Des organes de surveillance Chambre des notaires a) Organisation Article premier 1 La Chambre des notaires se compose de cinq membres, qui sont nommés par le Gouvernement pour la législature . Ses membres doi vent être dans leur majorité des notaires pratiquants. Leur mand at est renouvelable . Le Gouvernement désigne le président parmi les membres. 9)

2 Pour le surplus, la Chambre s'organise elle - même.

3 Les membres de la Chambre ont droit à une indemnité fixée par le Gouvernement. b) Exercice des fonctions

Art. 2 1 Pour statuer valablement, la Chambre doit être composée de quatre

membres au moins.

2 Ses délibérations seront consignées fidèlement dans un procès - verbal, que le Département de la Justice 3) (dénommé ci - après : "Département") peut toujours se faire remettre pour en prendre connaissance.

3 La Chambre des notaires peut traiter par voie de circulation les affaires de peu d'importance; en pareil cas, ses déci sions ne seront valables que si elles sont adoptées par la majorité des membres.

c) Attributions Art. 3 La Chambre des notaires a les attributions suivantes :

1. elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont soumises par les or ganes supérieurs de surveillance;

2. elle exerce la surveillance sur les notaires pratiquants, aussi bien au point de vue de la manière de traiter les affaires en général que par rapport à l'exercice technique des fonctions, et saisit le Département, avec piè ces à l'appui, des irrégularités qui parviennent à sa connaissance;

3. elle cherche à concilier les notaires et les parties en cas de contestations qui surviennent en raison des fonctions notariales et à aplanir tous différends entre notaires;

4. elle discute to utes les questions concernant le notariat et soumet à qui de droit ses avis et propositions. Attributions du Département de la Justice

Art. 4 Le Département a les attributions suivantes :

1. il exerce le contrôle général des affaires du notariat;

2. il surveille les notaires dans l'exercice technique de leur profession;

3. il prépare le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, lorsqu'il s'agit d'une mesure administrative (art. 12, al. 1, ch. 3, de la loi);

4. il taxe les émoluments et débo urs (art. 23 de la loi);

5. il tranche les plaintes et applique les peines disciplinaires prévues en l'article 30, alinéa 1, chiffres 1 et 2, de la loi, sans préjudice du recours à la Cour administrative dans les cas fixés par la loi (art. 31, al. 1, de la lo i). Exercice de la surveillance en général

Art. 5 Le Département doit intervenir toutes les fois qu'il arrive à sa

connaissance qu'un notaire manque à ses devoirs professionnels ou compromet la dignité du notariat; il ordonne alors les enquêtes nécessai res, fait redresser les griefs et, s'il y a lieu, pourvoit à l'application des peines disciplinaires. Attributions du Gouvernement

Art. 6

1 Le Gouvernement a la haute surveillance sur tous les notaires exerçant leur profession dans la République et Canton du Jura (art. 27, al. 1, de la loi).

2 Ses attributions sont notamment les suivantes :

1. il prononce le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, soit par mesure administrative, soit comme peine disciplinaire (art. 12, al. 1, ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi); il prononce également la suspension (art.

30, al. 1, ch. 3, et art. 31, al. 1, de la loi);

2. il révoque le retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat (art.

12, al. 2, de la loi).

Attributions de la Cou r administrative

Art. 7 La Cour administrative statue, dans les cas prévus par la loi, sur les

recours contre les peines disciplinaires infligées par le Département et le Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi). SECTION 2 : Du mode de procéder des orga nes de surveillance

1. Retrait, par mesure administrative, du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat a) Procédure

Art. 8

1 Lorsque le Département a connaissance d'un fait qui, en vertu de l'article 12, alinéa 1, chiffre 3, de la loi, entraîne le retrait, par mesure administrative, du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat, il doit, d'office, examiner l'affaire et entendre le notaire.

2 S'il présume que le brevet ou l'autorisation devra être retiré, il invite d'abord le notaire, en l ui fixant un délai suffisant, à rendre volontairement le brevet ou l'acte d'autorisation, avec le sceau professionnel, à la Chancellerie d'Etat et à remettre ses minutes au bureau du registre foncier.

3 Si le notaire inculpé laisse passer le délai sans obt empérer, le Département fait rapport au Gouvernement, qui statuera après enquête. Dans les cas douteux un rapport sera demandé à la Chambre des notaires avant que décision ne soit rendue.

4 La restitution volontaire ou le retrait de la patente ou de l'acte d'autorisation sera publié dans le Journal officiel. b) Révocation du retrait du brevet

Art. 9

1 Si la cause du retrait du brevet ou de l'autorisation vient à cesser, le notaire peut demander au Gouvernement la révocation de la mesure prise contre lui (art. 12, al. 2, de la loi).

2 Le Gouvernement statue sur la requête, après avoir entendu le Départe ment en son rapport et ses conclusions. Dans les cas douteux un rapport sera aussi demandé à la Chambre des notaires.

3 Tout arrêté portant révocation du retrait du brevet ou de l'autorisation d'exercer le notariat sera publié dans le Journal officiel. Le notaire rentrera en possession du brevet ou de l'autorisation, du sceau professionnel et de ses minutes.

2. Procédure disciplinaire a) Préliminaires

Art. 10

1 Lorsque le Département doit intervenir disciplinairement, en vertu des articles 28 et 29 de la loi, soit d'office, soit sur le vu d'un rapport des organes de surveillance qui lui sont subordonnés, ou sur le vu d'une plainte, il invite le notaire inculpé, en lui donnant connaissance des faits, du rapport ou de la plainte, à lui faire parvenir sa j ustification par écrit.

2 Il lui fixe à cette fin un délai suffisant et lui permettra de prendre connaissance des pièces. b) Enquête et décision

Art. 11

1 Après que le notaire a remis sa justification, ou s'il a laissé passer le délai sans obtempérer, le Département ordonne d'office les mesures d'enquête qui peuvent lui paraître nécessaires.

2 Une fois l'enquête terminée, ou s'il n'a point paru nécessaire d'en faire une, le Département statue, puis communique sa décision, qui devra être motivée, aux intér essés et à la Chambre des notaires. c) Mode de procéder en cas de suspension et de retrait du brevet

Art. 12

1 Si, l'enquête étant close, le Département trouve les faits assez graves pour motiver le retrait du brevet ou la suspension du notaire, il soume t l'affaire, après avoir consulté la Chambre des notaires, au Gouvernement, qui fera encore compléter l'enquête, s'il le juge nécessaire, et statuera ensuite.

2 Si le Gouvernement est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer une peine moins grave que le retrait d u brevet ou la suspension, il prononce cette peine lui - même, sans renvoyer l'affaire au Département. d) Recours Art. 13

1 Le notaire inculpé peut recourir à la Cour administrative contre toute décision du Département et du Gouvernement (art. 31, al. 1, de la loi).

2 La Cour administrative peut ordonner une nouvelle enquête et notamment demander un rapport à la Chambre des no taires. S'il s'agit d'une plainte, le plaignant peut aussi être entendu.

3 L'arrêt motivé de la Cour administrative sera notifié au recourant et il en sera également donné connaissance au plaignant et à la Chambre des notaires.

CHAPITRE II : De la proc édure notariale SECTION 1 : Des personnes qui concourent à la réception des actes Réquisition Art. 14 Le notaire ne doit instrumenter que s'il en est requis par les intéressés. La réquisition peut être tacite. Il y a en particulier réquisition tacite l orsque les parties concourent à la réception de l'acte. Présence des parties

Art. 15

1 Sauf dispositions contraires du présent décret, les parties doivent assister à la réception de l'acte ou s'y faire représenter.

2 Lorsqu'une personne ne peut, en vertu de la loi, contracter sans y être autorisée, l'autorisation devra être présentée au notaire. Représentants Art. 16

1 Le notaire exigera d'un représentant légal ou institué qu'il justifie préalablement de sa qualité, à moins qu'elle ne ressorte des faits.

2 Le notaire agira de même à l'égard d'un mandataire. Constatation de l'identité

Art. 17 Si le notaire ne connaît pas le nom, la qualité et la demeure des

personnes qui concourent à l'acte, il établira leur identit é ainsi qu'il appartiendra. Auxiliaires Art. 18

1 Le notaire peut faire écrire la minute par la main d'une tierce personne.

2 Si une des parties ne connaît pas la langue dans laquelle doit être traitée l'affaire ou rédigé l'acte, on aura recours aux serv ices d'un interprète, à moins que le notaire ne fonctionne lui - même en cette qualité (art. 23 du présent décret).

3 Si une des personnes qui concourent à l'acte est sourde, muette ou sourde - muette, on appellera un expert (conformément à l'art. 21, al. 2 et 3, et à l'art.

22 du présent décret).

4 Les interprètes et les experts devront posséder les mêmes qualités que cel les requises pour être témoin instrumentaire (art. 40 de la loi).

SECTION 2 : De la marche à suivre pour recevoir les actes notariés (instrumenter) Projet d'acte Art. 19

1 Sauf dispositions contraires de la loi ou à moins que les circonstances n'y mettent empêchement, le notaire peut, avant d'instrumenter, rédiger un projet d'acte.

2 Si, au cours des opérations mêmes, les parties demandent des modifications ou des additions au projet, le notaire y procédera immédiatement, en observant les prescripti ons de l'article 36 du présent décret. Marche à suivre pour recevoir les actes notariés (instrumenter)

Art. 20

1 Pour instrumenter, le notaire doit donner lecture de l'acte aux parties ou à leurs représentants. Les comparants déclarent ensuite que l'acte qui vient de leur être lu est l'expression de leur volonté. Puis l'acte est signé par toutes les personnes qui ont concouru à l'opération.

2 Si l'une de ces personnes déclare ne pouvoir signer, le notaire fera mention de ce fait sur l'acte et en indiquera la cause. Dans ce cas, deux témoins (témoins instrumentaires) seront appelés à la réception de l'acte (art. 36 de la loi). Sourds et sourds - muets

Art. 21

1 Lorsqu'une des personnes qui concourent à la réception de l'acte est sourde ou sourde - muette et n e peut donc en entendre la lecture, elle doit le lire elle - même, puis écrire et signer sur l'acte, de sa propre main, une déclaration constatant qu'elle en a pris connaissance et en approuve la teneur.

2 Si elle ne peut lire l'acte, un expert lui en donner a entière connaissance, après quoi elle écrira et signera sur l'acte, de sa propre main, une déclaration constatant qu'elle en a reçu connaissance et en approuve la teneur.

3 L'expert attestera qu'il a fidèlement donné connaissance de l'acte à la personne en question; cette attestation sera inscrite dans l'acte par le notaire, puis signée par l'expert. Muets Art. 22 La personne qui peut entendre la lecture, mais qui, pour cause de mutité ou pour d'autres motifs, est incapable de faire oralement une déclar ation approbative, y suppléera par une déclaration écrite et signée de sa propre main.

Langue à employer

Art. 23 1 Les actes concernant des droits réels sur des immeubles seront

toujours rédigés en français. Les autres actes peuvent exceptionnellement être rédigés dans une autre langue, à condition que le notaire la connaisse.

2 Si une personne qui doit concourir à la réception de l'acte ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé, le notaire le lui traduit oralement et y fait mention de cette circonstance.

3 A la demande du notaire ou d'une partie, on peut aussi avoir recours aux services d'un interprète, qui attestera qu'il a traduit fidèlement le contenu de l'acte et la déclaration approbative de la partie; cette attestation sera inscrite da ns l'acte par le notaire, puis signée par l'interprète. Unité de l'acte Art. 24 Toutes les personnes qui concourent à la réception de l'acte doivent être présentes pendant l'opération (art. 20 à 22 du présent décret), et celle - ci, sauf dispositions contr aires de la loi ou à moins de circonstances particulières, aura lieu sans notable interruption. Conséquence du vice de forme

Art. 25 1 La stricte observation des formalités prescrites pour instrumenter est

indispensable pour donner à un acte le caractère d'acte notarié et doit manifestement ressortir de l'acte même (art. 38, al. 1, de la loi).

2 L'observation des règles prescrites pour l'établissement d'actes portant sur des dispositions de dernière volonté ou des pactes successoraux suffit en vue de la p assation des actes notariés. SECTION 3 : Des formes spéciales à suivre pour dresser certains actes Légalisation de signatures

Art. 26

1 La légalisation notariée d'une signature est une attestation du notaire portant que la signature a été ou faite ou f ormellement reconnue par le signataire et que celui - ci lui est personnellement connu.

2 Si le notaire ne connaît pas personnellement l'auteur de la signature, il établira son identité (art. 17 du présent décret).

3 Le notaire ne prendra connaissance de l'acte qu'autant que cela est nécessaire pour le répertorier. Il n'est pas responsable de son contenu.

Légalisation de copies

Art. 27 1 La lég alisa tion d'une copie est une attestation inscrite au bas de la

copie et portant que celle - ci est conforme à l'acte présenté au notaire.

2 L'attestation fera mention de la nature de l'acte (original même ou copie vidimée), ainsi que des additions, intercalations, ratures, radiations et surcharges qu'il contient.

3 Le notaire collationnera lui - même soigneusement l'acte présenté avec la copie faite. Il peut le faire sans la présence de l'auteur ou du détenteur de l'acte. Date certaine Art. 28 1 Date certaine est donnée à un acte sous seing privé au moyen d'une attestation du notaire apposée sur l'acte même et constatant quand et par qui celui - ci lui a été présenté.

2 L'article 26, alinéa 3, et l'article 27, alinéa 2, sont applicables par analogie. La présence de l'auteur de l'acte n'est pas nécessaire. Attestation de faits

Art. 29 1 Le notaire ne certifiera l'existence de faits que s'il les a lui - même

constatés.

2 Il relatera exactement le fait tel qu'il l'a constaté et déclarera par quelle personne il a été requis d'en attester la certitude. L'identité de cette personne ne sera établie que si elle le requiert expressément. Attestation de décisions d'assemblées

Art. 30

1 Le notaire qui doit dresser acte des décisions d'une assemblée est tenu d'assister lui - même à celle - ci et de rédiger un procès - verbal exact de ses décisions. Ce procès - verbal indiquera le lieu et la date de l'assemblée et relatera comment chaque décision a été prise. Il y sera fait mention expresse des propositions présentées, si leur auteur le requiert.

2 Le procès - verbal sera signé par le président et le secrétaire de l'assemblée et par le notaire.

3 L'identité des personnes qui concourent à une décision ne sera constatée que si la demande formelle en est faite. Vente aux enchères a) Préliminaires

Art. 31 Le notaire requis de procéder à une vente aux enchères arrête le

cahier des charges avec le vendeur conformément aux prescriptions de la législation civile et pourvoit aux publications prescrites par la loi ou l'usage.

b) Enchères Art. 32

1 Les enchères commencent par la lecture que le notaire donne du cahier des charges, lequel doit rester pendant toute la durée des opérations à la disposition de quiconque veut en prendre connaissance. Ensuite, il fait faire les criées et adjuger conformément aux prescriptions légales et aux conditions établies. Il dresse un procès - verbal exact des opérations et de leurs résultats.

2 Les ventes immobilières ont li eu avec la collaboration d'un notaire. Le procès - verbal est signé par le notaire, ainsi que par le vendeur, l'adjudicateur ou leurs fondés de pouvoirs et les cautions.

4)

3 Le cahier des charges peut stipuler que seules seront inscrite s dans le procès - verbal les mises qui dépasseront un certain prix fixé par le vendeur.

4 Dans les ventes mobilières, le vendeur n'a pas besoin d'être présent en personne ni de signer le procès - verbal; il ne sera pris note dans celui - ci que de la mise suivie d'adjudication. La signature de l'adjudicataire n'est requise que si le vendeur l'a exigé dans le cahier des charges. c) Autres dispositions légales

Art. 33

1 Les dispositions légales concernant certaines espèces de ventes aux enchères demeurent réservées. d) Vente des biens d'un failli

2 Le notaire ne peut procéder à une vente aux enchères des biens d'un failli que s'il a été chargé de l'administration de la faillite par l'assemblée des créanciers. Dans tous les autres cas prévus par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

5) , c'est le préposé à l'Office des poursuites et faillites qui doit faire la vente.

4) SECTION 4 : De la teneur et de la forme de l'acte notarié Teneur de l'acte Art. 34

1 L'acte notarié doit contenir :

1. les nom et prénoms du notaire qui le reçoit, ainsi que le lieu de son étude;

2. les noms, prénoms, profession, lieu d'origine et demeure des parties, ainsi que de leurs représentants, curateurs et mandataires, avec mention de s faits et des pièces servant à établir la qualité de ces derniers;

3. la constatation de l'identité des personnes mentionnées sous chiffre 2 du présent article et, le cas échéant, les noms, prénoms, professions et demeures des témoins certificateurs;

4. les noms, prénoms, professions et demeures des témoins instrumentaires, s'il en a été appelé, ainsi qu'une mention attestant qu'ils possèdent les qualités exigées par la loi;

5. l'énoncé de l'objet de l'acte, dans les formes prescrites par les lois;

6. la mention de l'accomplissement des formalités prescrites pour dresser l'acte;

7. les noms, prénoms et demeures des interprètes et experts, s'il en a été appelé, ainsi que le mode de leur coopération;

8. les lieu et date exacts de la réception de l'acte;

9. les signatures du notaire et de toutes autres personnes qui ont concouru à l'acte.

2 Les formalités particulières requises pour certains actes et certaines opérations sont réservées.

3 La forme des actes de protêt est réglée par la législation fédérale. Annexes Art. 35 L es actes d'autorisation, procurations et autres pièces de légitimation doivent, en original ou en copie vidimée, être annexés à la minute de l'acte, et mention en sera faite par le notaire sur chaque pièce. Forme extérieure Art. 36

1 Les actes notariés seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune, ni intervalle. Les mots qui devront être rayés le seront de manière à rester lisibles; le nombre en sera constaté par le notaire en marge de l'acte.

2 Il n'y aura aucu ne rature dans le corps de l'acte.

3 Les changements et additions seront faits soit en marge, soit dans le corps ou à la fin de l'acte et expressément approuvés tant par le notaire que par les autres personnes qui ont concouru à l'acte. Les additions et in tercalations non approuvées sont nulles. Dispositions spéciales

Art. 37

1 Pour l'énonciation de sommes, mesures et poids, le notaire emploiera les dénominations prescrites par les lois en vigueur.

2 Les actes doivent énoncer leur date et les sommes total es en toutes lettres et en chiffres.

3 Le Gouvernement pourra édicter par voie d'ordonnance des prescriptions concernant le papier dont on devra se servir pour les actes, l'écriture à employer, etc.

SECTION 5 : Des minutes et des expéditions Garde de la minute

Art. 38

1 L'original constatant la réception de l'acte, et sur lequel les comparants et le notaire ont apposé leur signature, est la minute. Il reste en la garde du notaire avec les originaux ou des copies vidimées des pièces produites pour dresser l'acte, telles que procurations, actes d'autorisation, etc.

2 Il est fait exception à cette règle pour les attestations notariées apposées sur des actes déjà existants, telles que les légalisations de signatures, les vidimations de copies, les atte stations concernant le transfert de créances, etc., ainsi que pour certains cas particuliers, qui seront déterminés par un décret du Parlement.

3 L'original de ces actes accessoires est remis aux parties.

4 Les dispositions contraires des lois civiles sont réservées (art. 41 de la loi). Numéros d'ordre Art. 39

1 Toute minute restant en la garde du notaire portera un numéro d'ordre. Le numéro sera répété sur toutes les pièces à garder avec la minute et sur chaque expédition. Il n'y aura qu'une seule série de numéros.

2 Les actes de dernière volonté seront numérotés, répertoriés et gardés à part. Dessaisissement de minutes

Art. 40

1 Sauf les exceptions prévues par les lois, les notaires ne peuvent se dessaisir des minutes dont ils ont la garde, à moins qu'un jugement ne l'ait ordonné ou qu'ils n'y soient obligés par l'ordre d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

2 Av ant de se dessaisir d'une minute, le notaire en dressera une copie, qu'il certifiera conforme; cette copie restera substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu'à la réintégration de celle - ci.

3 La minute de dispositions de dernière volonté peut toujo urs être réclamée au notaire par le testateur, soit pour la supprimer, soit à toute autre fin. Le dessaisissement fait alors l'objet d'un procès - verbal, qui est mis par le notaire au rang de ses minutes. Communication des minutes

Art. 41 Sans une ordonna nce de l'autorité compétente, le notaire ne peut

permettre de prendre connaissance de ses minutes qu'aux personnes directement intéressées, à leurs héritiers et à leurs ayants cause.

Expéditions a) Droit d'en délivrer

Art. 42 1 Aussi longtemps que le no taire doit garder les minutes, il a seul le

droit d'en délivrer des expéditions aux parties (art. 42 de la loi) et de faire les copies destinées à servir de pièces justificatives des inscriptions au registre foncier.

2 Les expéditions de minutes déposées a u bureau du registre foncier conformément à l'article 13 de la loi sont délivrées par un notaire que le Département désigne parmi les notaires pratiquants du district. Il en sera de même en cas de suspension du notaire qui a reçu l'acte.

3 Dans tous les cas, le notaire doit faire mention, sur la minute, du nombre et de la date des expéditions, ainsi que des personnes auxquelles elles ont été délivrées. b) Teneur des expéditions

Art. 43 1 Les expéditions consistent dans la reproduction lit térale des minutes

avec les mentions prescrites par la loi.

2 Les changements, rectifications et additions qui ont été faits sur la minute avec les formalités requises peuvent être inscrits à leur place dans le contexte de l'expédition. A la suite de l'e xpédition de l'acte seront reproduites en entier ou en extrait les pièces qui doivent rester annexées à la minute conformément à l'article 35 du présent décret. c) Expéditions partielles

Art. 44

1 Quand un acte renferme plusieurs clauses distinctes pour différentes personnes, l'expédition peut être partielle de manière à ne contenir que les clauses qui intéressent la partie à laquelle l'expédition doit être remise.

2 En pareil cas, mention sera faite de cette circonstance tant sur l'expédition que sur la minute même. d) Forme Art. 45 Seront spécialement mentionnés sur l'expédition :

1. le numéro d'ordre de la minute;

2. la qualité de première, seconde ou ultérieure expédition;

3. la partie à laquelle elle est délivrée et la qualité de cette partie pour la requéri r;

4. la conformité avec la minute, certifiée par la signature et le sceau du notaire. e) Mise par écrit Art. 46 L'expédition peut être écrite par une tierce personne, mais elle sera collationnée avec la minute par le notaire lui - même.

f) Nombre des expéditions

Art. 47 1 Toute personne ayant concouru à l'acte comme partie a le droit d'en

requérir une expédition.

2 Si l'acte prévoit la division d'une créance en plusieurs parts, il peut être convenu qu'une expédition sera délivrée pour chaque part.

3 L e notaire ne peut délivrer d'autres expéditions qu'en conformité des dispositions qui suivent. g) Renouvelle - ment d'une expédition

Art. 48 A la demande d'une partie, le notaire peut lui délivrer une nouvelle

expédition, si celle qui lui avait été remise est devenue illisible. Mention sera faite de la délivrance de la nouvelle expédition tant sur l'une et l'autre des expéditions que sur la minute, et la première expédition sera annexée à celle - ci. Sont réservées, à l'égard des titres hypothécaires, les dis positions des lois civiles. h) Duplicata Art. 49 Quand un acte est le titre d'une créance qui, postérieurement à la délivrance de l'expédition, se trouve dévolue, par un partage ou autrement, à plusieurs créanciers, le Département peut, après examen et s ous des conditions qu'il fixe, autoriser le notaire à confectionner autant de duplicata qu'il y a de créanciers. Il sera fait mention, sur tout duplicata, du nom du créancier auquel la pièce appartient, ainsi que du montant de sa créance. Mention sera égal ement faite par le notaire, sur la première expédition et sur la minute, de toutes les nouvelles expéditions et de l'annulation de la première. Celle - ci sera annexée à la minute. i) Seconde expédition

Art. 50

1 Quand une partie a besoin d'une seconde exp édition, le Département peut, à la réquisition de cette partie, en autoriser la délivrance, s'il est hors de doute qu'on n'en peut faire abus et si tous les contractants y consentent.

2 Il sera fait mention, sur la première expédition, si elle existe encor e, et sur la minute, de la délivrance de la seconde expédition. j) Délais Art. 51

1 La première expédition est remise aux parties dans les trente jours de la réception de l'acte, à moins que le notaire n'ait obtenu des parties un plus long délai.

2 Sont réservées les dispositions spéciales concernant la remise des expéditions au conservateur du registre foncier.

Expéditions et légalisations électroniques

Art. 51a 10) Le Gouvernement peut autoriser les notaires à établir des

ex péditions électroniques des actes authentiques qu’ils ont dressés et à légaliser de manière électronique des signatures et des copies. Il en règle les modalités. SECTION 6 : De la garde des actes et des répertoires Garde des minutes et annexes

Art. 52 1 Le notaire est tenu de conserver avec soin et en lieu sûr ses

minutes et toutes les pièces qui lui ont été remises par les parties.

2 Le mode de conservation est réglé par une ordonnance du Gouvernement. Répertoires Art. 53 1 Tous les actes reçus par les notaires seront répertoriés chronologiquement et suivant une seule série de numéros, dans les registres à ce destinés.

2 Les registres nécessaires, confectionnés d'après un modèle uniforme, seront fournis au notaire, au prix de revient, par la Chancell erie d'Etat.

3 Les notaires sont autorisés à tenir les répertoires sur un support informatique agréé par le Département. 7)

4 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'établissement et la tenue des répertoires; il règle en partic ulier le traitement, la sécurité et la conservation des données sauvegardées sur un support informatique qui sert de répertoire notarial.

8) CHAPITRE III : Disposition finale Entrée en vigueur

Art. 54 Le Gouvernement fixe la date d e l'entrée en vigueur

6) du présent décret. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 189.11

3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouverne ment et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 ( RSJU

172.111 )

4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 septembre 1999, en vigueur depuis le

1 er janvier 2000

5) RS 281.1

6) 1 er janvier 1979

7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le

1 er janvier 2005

8) Introduit par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1 er janvier 2005

9) Nouvelle teneur selon le ch. XIII de la loi du 1 er septembre 2010 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1 er décembre 2010

10) Introduit par le ch. IV de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1 er juin 2012