Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (213.32)
Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (213.32)
Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA) janvier 20 21 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le Code civil suisse, du 10 décembre 1907
1 ) ; vu sa modification du 19 décembre 2008 (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation); sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 août 2012, décrète: CHAPITRE PREMIER Buts Article premier 1 La présente loi a pour but de désigner l es autorités de protection de l'enfant et de l'adulte au sens de la législation fédérale.
2 Elle fixe les prescriptions cantonales complémentaires au droit fédéral de la protection de l’enfant et de l’adulte.
3 Elle règle la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, dans la mesure où elle n'est pas déjà réglée par les articles 443 à 450f du code civil ou par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 2 ) .
4 Elle règle la procédure en matière de placement à des fins d'a ssistance, dans la mesure où elle n'est pas déjà réglée par les articles 426 à 439 du code civil ou par le CPC. CHAPITRE 2 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte Section 1: Généralités
Art. 2 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est une section du
Tribunal d'instance.
2 Elle est une autorité interdisciplinaire.
3 Elle est présidée par une juge ou un juge.
Art. 3
1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte statue dans la composition de sa présidente ou de son président et de deux membres. FO 2012 N o
46
1 ) RS 210
2 ) RS 272
2 La présidente ou le président désigne deux membres en fonction de leurs compétences, selon les exigences du dossier.
Art. 4 Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doivent
notamment disposer de compétences soit en matière médicale, psychologique, sociale ou pédagogique, soit en matière comptable ou actuarielle ou encore en matière de gestion de biens et d'assurances sociales.
Art. 5
1 Peuvent être nommés membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte les personnes: a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation d'établissement; b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et; c) en principe domiciliées dans le canton depuis au moins une année ou, pour les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement, depuis au moins cinq ans.
2 Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions de le ur nomination.
Art. 6 Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont
nommés pour la période de fonction des autorités judiciaires.
Art. 7
1 Lors de leur entrée en fonction, les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature: "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction" .
2 A l'appel de son nom chaque membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte lève la main et dit: "Je le promets" ou " Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".
Art. 8 Le Conse il d'Etat arrête l'indemnisation des membres de l'Autorité de
protection de l'enfant et de l'adulte selon les principes applicables en matière de rémunération des membres des commissions administratives.
Art. 9 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi spéciale prévue à l'article 8, alinéa
1, de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 3 ) , les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte siègent dans les deux Tribunaux régionaux définis à l'article 98a OJN. Section 2: Compétences
Art. 10 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité
compétente en matière d'appel au juge (art. 439 CC).
3 ) RSN 161.1 Qualifications Conditions Période de fonction Assermentation Indemnisation Ressort territorial au juge
Art. 11 La présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et
de l'adulte est compétent pour prendre les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 CC, art. 314, al. 1 , CC).
Art. 12 Dans les affaires relevant du droit de la famille, la présidente ou le
président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour: a) déposer la requête de modification de l’autorité parentale en cas de faits nouveaux (art. 134 , al. 1 CC); b) approuver la convention réglant la contribution d’entretien de l’enfant en cas d’accord des parents (art. 134 , al. 3 et 287 CC); c) modifier l’attribution de l’autorité parentale en cas d’accord des parents (art.
134 , al. 3 CC); d) consentir à l'adoption d'un enfant sous tutelle (art. 265, al. 3 CC); e) recevoir le consentement des père et mère en vue de l’adoption (art. 265a , al. 2 CC); f) approuver la convention des parents relative à l'entretien de l'enfant par le versement d'une indemnité unique (art. 288, al. 2, ch. 1 CC); g) transférer l’autorité parentale à l’autre parent sur demande conjointe (art. 298 , al. 3 CC); h) attribuer l’autorité parentale conjointe sur requête conjointe des parents (art.
298a , al. 1 CC ); i) l’invitation expresse aux parents de tenter une médiation (art. 314, al. 2 , CC); j) désigner un curateur ou une curatrice (art. 314a bis CC); k) requérir la remise de l’inventaire des biens de l’enfant après le décès de l’un de ses parents (art. 318, al. 2 CC); l) ordonner l'établissement d'un inventaire ou la remise périodique de comptes et de rapports (art. 318, al. 3 CC); m) autoriser des prélèvements sur les biens de l’enfant (art. 320 , al. 2 CC); n) astreindre le tiers à présenter périodiquement u n rapport et des comptes (art.
322, al. 2 CC); o) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des proches (327c , al. 2 et 420 CC). p) requérir l'institution d'une curatelle pour représenter l'enfant dans la procédure de divorce ( art. 299, al. 2, let. b CPC).
Art. 13 En matière de protection de l'adulte, la présidente ou le président de
l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétent pour: a) s’informer quant à l’existenc e d’un mandat pour cause d’inaptitude, l'examiner et rendre le mandataire attentif à ses devoirs (art. 363 CC); b) interpréter et compléter le mandat pour cause d’inaptitude (art. 364 CC); c) recevoir la résiliation du mandat pour cause d’inaptitude (art. 367 CC); d) intervenir lorsque les intérêts de la personne au bénéfice d’une mesure personnelle anticipée ou d’une mesure appliquée de plein droit sont en jeu (art. 368, 373, 386 CC); Mesures provisionnelle s Affaires du droit de la famille En matière de protection de l'adulte
e) autoriser le conjoint ou le partenaire enregistré à accomplir des actes juridiques relevant de l’administration ext raordinaire des biens (art. 374, al. 3 , CC); f) donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières ou désigner une personne ou un office qualifié qui auront un droit de regard et d'information (ar t. 392, ch. 2 et 3 , CC); g) veiller à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches (art. 400, al. 3 , CC); h) participer à l'établissement d'un inventaire (art. 405 , al. 2 , CC); i) procéd er au transfert de compétence à l’autorité du nouveau lieu de domicile (art. 442 , al. 5 , CC); j) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l’article 449a CC; k) communiquer à l’office de l’état civil les placements sous curatelle de portée générale et les mandats pour cause d’inaptitude (art. 449c CC); l) exécuter les décisions (art. 450g CC); m) informer et renseigner sur l’existence et les effets d’une mesure (art. 451 , al.
2 , CC); n) communiquer aux débiteurs ou aux débitrices l'existence d'une cu ratelle restreignant l’exercice des droits civils (art. 452 , al. 2 , CC).
Art. 14 En matière de dévolution successorale, la présidente ou le président
de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est com pétent pour: a) instituer une curatelle de représentation pour l’enfant à naître en vue de sauvegarder ses intérêts successoraux (art. 544 , al. 1 bi s , CC); b) demander l’établissement d’un inventaire successoral (art. 553 , al. 1 , ch. 3 CC). Section 3: Procédure
Art. 15 1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est saisie par une
requête écrite et sommairement motivée.
2 Elle peut se saisir d'office lorsqu'une personne semble avoir besoin d'une mesure.
Art. 16 La présid ente ou le président instruit l'affaire.
Art. 17 Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des
dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.
Art. 18 1 Dans les causes où la procédure n'est pas régie par le code de
procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 , en vertu du droit fédéral, la procédure sommaire au sens des articles 248 et suivants CPC s'applique.
2 Sont réservés les articles 443 à 449c CC. En matière de dévolution successorale dépens CC
CH APITRE 3 Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Art. 19 La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte est une
Cour du Tribunal cantonal.
Art. 20
1 La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut statuer seul en matière de: a) recours manifestement irrecevable ; b) recours dont la motivation est manifestement insuffisante; c) recours procédurier ou abusif.
2 Il peut en faire de même si le recourant, dûment averti, ne verse pas dans le délai imparti l'avance de frais qui lui est demandée.
Art. 21
1 La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte peut déléguer l'administration des preuves à l'un de ses membres.
2 Le juge chargé de l'administration des preuves statue comme juge unique en cas: a) d'irrecevabilité pour non - paiement de l'avance de frais; b) de classement d'une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transact ion judiciaire.
Art. 22 La présidente ou le président de la Cour des mesures de protection de
l'enfant et de l'adulte, de même que le juge chargé de l'administration des preuves, est compétent pour prendre les mesures provisi onnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Art. 23 Le Grand Conseil fixe par décret le tarif des frais judiciaires et des
dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.
Art. 24 Au surplus, la procédure devant la Cour des mesures de protection de
l'enfant et de l'adulte est régie par les articles 450 à 450e CC et par le CPC. CHAPITRE 4 Conseil de la magistrature
Art. 25 Le Conseil de la magistrature nomme en nombre s uffisant les membres
de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Art. 26 Le Conseil de la magistrature est l'autorité de surveillance au sens de
l'article 441 CC. Entrée en matière Administration des preuves Mesures provisionnelle s Frais et dépens Application du CC et du CPC
CHAPITRE 5 Curatrices, c urateurs , tutrices et tuteurs
4 ) Section 1: nomination
5 )
Art. 2 7
6 )
1 Les collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes peuvent être nommés comme curateur ou tuteur professionnel.
2 La nomination intervient après consultation du service et selon sa proposition.
3 L'intervention, en qualité de curateur ou tuteur professionnel, des collaborateurs du service en charge de la protection des enfants et des adultes donne lieu à rémunération et à défraiement conformément au tarif.
4 Le Conseil d'Et at dote le service en charge de la protection des enfants et des adultes des postes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Art. 28
7 ) Le service en charge de la protection des enfants et des adultes émet les directives nécessaires à la gestion des mesures de protection confiées à ses collaborateurs.
Art. 29
8 ) Le service en charge de la protection des enfants et des adultes donne aux curateurs privés les conseils et le soutien dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.
Art. 30
9 ) L'Autorité de protection de l'enfant et de l' adulte peut reconnaître d'autres entités dont les collaborateurs peuvent être nommés comme curateur professionnel. Section 2 : rémunération et indemnité
10 )
Art. 31
11 ) La rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur est fix ée annuellement ou biennalement par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat.
Art. 31 a
12 )
1 La rémunération annuelle se situe dans les limites suivantes, en fonction des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur : a) gestion administrative ou financière de 300 à 1'500 francs b) encadrement personnel sans gestion de 100 à 800 francs
4 ) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
5 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
6 ) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
7 ) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 201 8
8 ) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
9 ) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
10 ) Introduit L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
11 ) Teneur selon L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
12 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018 du aux entités
c) encadrement personnel avec gestion administrative ou financière de 500 à 1'800 francs d) encadrement personnel important avec gestion administrative ou financière de 1'000 à 3'600 francs
2 L'encadrement personnel important est celui qui implique pour la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur une assistance personnelle et sociale étroite et récurrente, comportant notamment : – la recherche et le maintien d'un lieu de vie ; – la mise en place d'un suivi thérapeutique ; – des démarches intenses d'insertion sociale ou professionn elle ; – la mise en place et le pilotage d'un réseau de professionnels.
3 En cas de modification des tâches en cours d'exercice par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, celle - ci fixe la rémunération prorata temporis .
4 La curatelle en faveur d 'un enfant ne donne lieu à rémunération que si elle comprend des tâches de représentation ou de gest ion au sens des articles 308, alinéa 2 et 325 du C ode civil.
Art. 31 b
13 )
1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut augmenter la rémunération prévue à l'article 31a lorsque celle - ci apparaît comme inéquitable au vu de l'importance exceptionnelle des tâches assumées par la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur, notamment à l'ouverture du mandat .
2 Cette rém unération majorée ne peut être allouée que sur demande expresse et motivée de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur.
Art. 31 c
14 )
1 Lorsqu'une mesure doit être confiée à un - e avocat - e en raison de ses compétences professionnelles particulières, la rémunération est fixée conformément au tarif de l'assistance judiciaire.
2 Lorsqu'une mesure doit être confiée à un - e autre professionnel - le, tels qu'un - e notaire ou un - e gérant - e d'immeubles, en raison de ses compétences professionnelles particulières, la rémunération est fixée en fonction du tarif horaire le plus bas retenu par l'association professionnelle concernée ou par les usages de la branche.
3 Si la situation financière de la personne concernée le p ermet, la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur mandaté en raison de ses compétences professionnelles particulières est rémunéré selon le tarif usuel de sa branche.
4 La décision instituant la curatelle ou la tutelle précise les tâches pour lesque lles la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur est nommé - e en raison de ses compétences professionnelles particulières.
Art. 31 d
15 )
1 L a curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur appelé à se déplacer pour les besoins de son mandat a droit à une indemnité couvrant ses frais de transports fixée conformément au tarif applicable aux titulaires de la fonction publique.
13 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018 et modifié par L du 2 9 septembre 2020 (FO 2020 N° 43) avec effet au 1 er janvier 2021
14 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
15 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
2 Les autres frais indispensables à l'exécution d'un mandat sont remboursés à concurrence de leur montant effectif, sur présentation des pièces justificatives .
Art. 31 e
16 ) Sur décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, la curatrice, le curateur ou la tutrice, le tuteur prélève, sur les biens de la personne concernée, des provisions sur sa rémunération. Section 3 : prise en charge de la rémunération et de l'indemnité
17 )
Art. 31 f
18 ) La rémunération et l'indemnité sont prises en charge par la personne concernée, le cas échéant par sa succession.
Art. 31 g
19 )
1 En cas d'indigence et si la personne concernée dispose d'une fortune nette immédiatement réalisable inférieure à 10 '000 francs, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte met la rémunération à la charge de l' E tat.
2 La personne concernée est considérée comme indigente lorsqu'elle ne peut prendre en charge la rémunération de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur sans entamer son minimum vital calculé selon les principes applicables en matière d'assistance judiciaire et administr ative.
3 Le montant de base mensuel des normes d'insaisissabilité est toutefois majoré de 50%.
4 L' E tat ne prend en charge que la part des honoraires de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur que la personne concernée ne peut financer elle - mêm e au moyen de ses revenus ou de sa fortune disponibles.
Art. 31 h
20 )
1 Le cas échéant, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte met la rémunération à charge de l' E tat dans la décision qui la fixe.
2 Un extrait de la décision, comportant les éléments relatifs à la rémunération, est notifié au service en charge de la protection des enfants et des adultes.
3 Ce service a qualité pour contester le montant de la rémunération et sa prise en charge par l' E tat auprès de la Cour des mesures de prot ection de l'enfant et de l'adulte.
4 A cet effet, il n'a accès qu'aux pièces du dossier sur lesquelles la décision est fondée.
Art. 31 i
21 )
1 L' E tat peut exiger le remboursement de l'intégralité des montants qu'il a pris en charge, aux conditions suivantes : a) lorsque la personne concernée, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, est en mesure de rembourser tout ou partie de la rémunération ; b) lorsque la rémunération a été indûment prise en charge par l' E tat à la suite d'indications fausses ou incomplètes ;
16 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
17 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
18 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
19 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
20 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
21 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018 Conditions
c) lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.
2 Les montants remboursables ne produisent pas d'intérêt.
3 Les montants sont remboursables par la personne concernée, respectivement par ses héritiers, à concurrence des actifs nets de la succession.
Art. 31 j
22 )
1 Le remboursement peut être exigé dans les deux ans à partir du jour où l' E tat a eu connaissance de son droit.
2 Le droit au remboursement s'éteint, dans tous les cas, dix ans après sa naissance.
Art. 31 k
23 )
1 Lorsqu'il estime que les conditions de remboursement sont remplies, le service en charge de la protection des enfant s et des adultes rend une décision.
2 La décision peut faire l'objet d'une opposition auprès dudit service, dans les 30 jours dès sa notification.
3 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au d épartement désigné par le Conseil d' E tat. CHAPITRE 6 Placement à des fins d'assistance
Art. 32 1 Les médecins autorisés à pratiquer dans le canton peuvent ordonner
un placement d'une durée maximale de six semaines.
2 Le médecin qui ordonne un placement adresse sans délai copie de sa décision à l'Autorité d e protection de l'enfant et de l'adulte.
Art. 33
1 Fondée sur un préavis médical, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'a dulte peut ordonner un traitement ambulatoire.
2 La décision désigne le médecin responsable du traitement et fixe le cadre de son suivi.
3 Si la personne concernée se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire, le médecin responsable du traitement avise l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, qui statue le cas échéant sur un placement à des fins d'assistance. CHAPITRE 7 Mesures d'urgence et réquisition de la police neuchâteloise A rt. 34
1 En cas de péril en la demeure menaçant un mineur et lorsque l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ne peut prendre à temps les mesures d'urgence nécessaires à la protection du mineur, le service en charge de la protection des enfants et des adultes peut prendre de telles mesures.
2 Les mesures d'urgence prises conformément à l'alinéa 1 sont communiquées sans délai à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
22 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N ° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
23 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018 Prescription Procédure
Art. 35
1 Le médecin ou le service en charge de la protection des enfants et des adultes peuvent, en cas de nécessité, requérir l'intervention de la police neuchâteloise.
2 Sauf circonstances exceptionnelles, la personne qui a requis l’intervention de la police doit être présente lors de l’intervention . CHAPITRE 8 Responsabilité
Art. 36 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
(LResp), du 26 juin 1989
24 ) , régit l’action récursoire prévue à l’article 454, alinéa
4 CC. CHAPITRE 9 Dispositions transitoires et finales
Art. 37
1 Les assesseurs de l'Autorité de pro tection de l'enfant et de l'adulte en place à l'entrée en vigueur de la présente loi gardent le bénéfice de leur élection pour exercer la fonction de membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte , pour autant qu'ils satisfassent aux conditi ons de l'article 5 et jusqu'à la nomination des membres par le Conseil de la magistrature, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2013.
2 Le Conseil de la magistrature nomme, jusqu'au 30 juin 2013, les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
3 Les membres ainsi nommés le sont pour la fin de la période de fonction des autorités judiciaires.
Art. 3 7bis
25 ) Seule l'activité de la curatrice, du curateur ou de la tutrice, du tuteur déployée à compter de l'ent rée en vigueur des articles 31 à 31d est rémunérée et indemnisée conformément à ces dispositions.
Art. 38 La loi d'application des dispositions du code civil sur la privation de
liberté à des fins d'assistance, du 4 févrie r 1981 26 ) , est abrogée.
Art. 39 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.
Art. 40 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 41
1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2013.
2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 décembre 2012.
24 ) RSN 150.10
25 ) Introduit par L du 27 juin 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018
26 ) RLN VII 1016 de la récursoire de du
ANNEXE (Art. 39) Les actes législatifs suivants sont modi fiés comme suit:
1. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH), du 3 novembre 2009 27 )
Art. 42, al. 2, let. a
28 )
2. Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984
29 )
Art. 4, al. 1, al. 2 et 3
30 )
Art. 5, al. 3, let. a
31 )
3. Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 32 ) Art . 7, let. c
33 ) Titre précédant l'article 18
34 ) Section 4: Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
Art. 18, al. 1
35 )
Art. 20, al. 1 et 2
36 )
Art. 44
37 ) Abrogé
Art. 86, al. 2
38 ) Abrogé
27 ) RSN 132.0
28 ) Texte in séré dans ladite L
29 ) RSN 141
30 ) Texte inséré dans ladite L
31 ) Texte inséré dans ladite L
32 ) RSN 161.1
33 ) Texte inséré dans ladite L
34 ) Texte inséré dans ladite L
35 ) Texte inséré dans ladite L
36 ) Texte inséré dans ladite L
37 ) Texte inséré dans ladite L
38 ) Texte inséré dans ladite L
4. Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010
39 )
Art. 68, texte actuel
40 )
5. Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 41 )
Art. 28, al . 1 et 2
42 )
Art. 30, texte actuel
43 )
6. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI - CC), du 22 mars
1910
44 )
Art. 2, note marginale; al. 1; al. 1 bis
(nouveau ) 45 )
Art. 3
46 ) Abrogé
Art. 11, al. 2
47 ) Abrogé
Art. 12b, al. 1
48 )
Art. 20, al. 2
49 )
Art. 25 à 36
50 ) Abrogés Titre précédant l'article 37
51 ) Section 5: De l'administration de la curatelle
Art. 37 , al. 1 et 2
52 )
39 ) RSN 162.7
40 ) Texte inséré dans ladite L
41 ) RSN 166.10
42 ) Texte inséré dans ladite L
43 ) Texte inséré dans ladite L
44 ) RSN 211.1
45 ) Texte inséré dans ladite L
46 ) Texte inséré dans ladite L
47 ) Texte inséré dans ladite L
48 ) Texte inséré dans ladite L
49 ) Texte inséré dans ladite L
50 ) Texte inséré dans ladite L
51 ) Texte inséré dans ladite L
52 ) Texte inséré dans ladite L
Art. 38 à 47
53 ) Abrogés
Art. 49, al. 2 et 50 al. 1bis
54 )
7. Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 55 )
Art. 3, al. 2
56 ) Abrogé
8. Loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010 57 )
Art. 92
58 ) Abrogé
9. Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010
59 )
Art. 9, note marginale
60 )
10. Loi sur les bourses d'études et de formation, du 1er février 1994 ) 61
Art. 13, al. 2
62 )
11. Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 63 )
Art. 270, al. 2
64 )
12. Loi de santé (LS), du 6 février 1995 65 )
Art. 23, al. 2
66 )
53 ) Texte inséré dans ladite L
54 ) Texte inséré dans ladite L
55 ) RSN 212.120.10
56 ) Texte inséré dans la dite L
57 ) RSN 351.0
58 ) Texte inséré dans ladite L
59 ) RSN 400.1
60 ) Texte inséré dans ladite L
61 ) RSN 418.10
62 ) Texte inséré dans ladite L
63 ) RSN 631.0
64 ) Texte inséré dans ladite L
65 ) RSN 800.1
66 ) Texte inséré dans ladite L
Abrogé
Art. 25, al. 2 à 5
67 )
Art. 25a, note marginale; al. 1 à 4 , abrogés
68 )
Art. 32, al 2
69 ) Abrogé
Art. 37 et 37a
70 ) Abrogés
13. Loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996
71 )
Art. 29, texte actuel
72 )
Art. 51, al. 3
73 )
14. Loi sur la faune aquatique (LFAq), du 26 août 1996 0 74 )
Art. 25, al. 2
75 )
15. Loi sur les établissements publics (LEP), du 1er février 1993
76 )
Art. 33 , al. 1, let. a
77 )
16. Loi sur la police du commerce (LPCom), du 30 septembre 1991 78 )
Art. 35, al. 2
79 )
67 ) Texte inséré dans ladite L
68 ) Texte inséré dans ladite L
69 ) Texte inséré dans ladite L
70 ) Texte inséré dans ladite L
71 ) RSN 831.0
72 ) Texte inséré dans ladite L
73 ) Texte inséré dans ladite L
74 ) RSN 923.10
75 ) Texte inséré dans ladite L
76 ) RSN 933.10
77 ) T exte inséré dans ladite L
78 ) RSN 941.01
79 ) Texte inséré dans ladite L
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