Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés du 22 octobre 2002 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 26, alinéa 4, et 27, alinéa 3, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)

1) , arrête : I. BUT Article premier Les présentes directives ont pour but de régler, au plan fiscal, la déductibilité des amortissements justifiés par l'usage commercial, des provisions et des rectifications de valeurs des entreprises commerciales et des exploitations agricoles. II. AMORTISSEMENTS (art. 26 et 74, lettre a, LI) Notions d'amortissement

Art. 2

1 Sont assimilées aux amortissements, les réserves d'amortissement constituées au moyen de versements dans des fonds d'amortissement, de ren ouvellement ou dans d'autres fonds semblables (amortissements ind i rects). Etendue des amortissements

2 Des amortissements justifiés par l'usage commercial ne sont autorisés que sur les objets de la fortune affectés à l'exercice de l'activité lucrative du contr i buable. Demeurent réservés les amortissements sur le matériel d'exploitation remis en location ou en fermage (art. 13 ci - après).

3 La fortune commerciale des personnes physiques est formée de tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou d e manière prépondérante, à l'exercice de l'activité indépendante du contribuable. Déductibilité des amortissements

Art. 3

1 Pour qu'ils soient déductibles, les amortissements doivent être établis par une comptabilité régulière et des inventaires complets . Il ne peut être procédé à des amortissements sur les éléments de fortune qui ne figurent ni dans la comptabilité ni dans un plan d'amortissements.

2 Lorsque le revenu ne peut être déterminé sur la base d'une comptabilité, les amortissements doivent ê tre prouvés par un plan spécial d'amortissements où ils apparaissent de façon continue. Système d'amortissement

Art. 4

1 L' amortissement peut s'opérer sur la valeur comptable ou sur la valeur d'acquisition. Le système d'amortissement choisi doit, dans la mesure du po s sible, être conservé par la suite.

2 Si les amortissements sont calculés sur la valeur d'acquisition, les taux fixés ci - dessous se réduisent de moitié. Dans ce cas, les amortissements doivent être justifiés au moyen d'inventaires échelonnés ou d'autres éléments d'a p préciation convenables. Rattrapage d'amortisse - ments

Art. 5

1 Le rattrapage d'amortissements est admis pour les quatre années précédant la période fiscale lorsque, par suite d'une mauvaise marche des affaires, aucun amortissemen t ou seulement des amortissements insuffisants ont été effectués pour les années en cause.

2 Pour juger s'il y a eu mauvaise marche des affaires, seul le revenu comme r cial entre en considération. Le rattrapage d'amortissements ne peut pas s'e f fectuer sur d es revenus privés.

3 Le rattrapage d'amortissements n'est admis que s'il est prouvé par une comptabilité ou des états de comptes réguliers. Entreprises commerciales

Art. 6 Les taux d'amortissement des entreprises commerciales admis

a n nuellement sur la ba se de la valeur comptable sont les suivants :

1. Terrains La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure réservé l'article 8, alinéa 2.

2. Maisons d'habitation de sociétés immobilières et maisons d'habitation pour le personnel - sur le b âtiment uniquement 2,0 % - sur le bâtiment et le terrain ensemble 1,5 %

3. Bâtiments commerciaux et industriels a) Sur les bâtiments commerciaux, les grands magasins, les bâtiments à l'usage de bureaux, les banques et les cinémas : - sur le bâtiment uniquement 4,0 % - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de la valeur du terrain) 3,0 %

b) Sur les bâtiments d'hôtels et de restaurants : - sur le bâtiment uniquement 6,0 % - sur le bâtiment et le terrain (mai s jusqu'à concurrence de la valeur du terrain) 4,0 % c) Sur les bâtiments de fabriques et les immeubles artisanaux, tels que les ateliers, les garages d'entreprises et les ateliers de garages, les boxes, les installations de réservoirs murés, les cidre ries, les moulins, les serres de jardiniers, ainsi que les bâtiments d'entrepôts, les greniers à grains, les silos : - sur le bâtiment uniquement 8,0 % - sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de la valeur du terrain) 7,0 % Pou r les nouvelles constructions énumérées au chiffre 3 ci - dessus, le taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des tr a vaux et les trois années suivantes.

4. Lorsque les bâtiments mentionnés sous chiffre 3 disposent de parties di s tinc tes dont les taux d'amortissement sont différents, l'amortissement sera calculé sur la base d'un taux moyen. Celui - ci pourra être calculé en fon c tion de la valeur locative ou de la surface des locaux.

5. Constructions mobilières et installations S ur les conduites d'eau affectées à des buts industriels, les voies ferrées, les installations frigorifiques, les réservoirs non abrités ou transportables (y compris les wagons - citernes), les conteneurs, les brûleurs de chauffage à mazout, les baraquements à l'usage de bureaux ou de logements pour les ouvriers, les constructions mobilières édifiées sur le terrain d'autrui, les installations techniques (pour la climatisation, le téléphone, etc.), les installations de ventilation et d'insonor i sation de l'entre prise même 20 %

6. Entrepôts à hauts rayonnages Sur les entrepôts à hauts rayonnages et installations semblables, les citernes à mazout 15 %

7. Mobilier a) Sur le mobilier de bureau et de magasin ainsi que les installations d 'ateliers et d'entrepôts ayant le caractère de mobilier 25 % b) Sur le mobilier d'hôtels et de restaurants 30 %

8. Machines et appareils a) Sur les appareils et machines servant à la production, les machines de cuisines d'hôtels ou de re staurants, les appareils de projection cinématographiques, les distributeurs automatiques (y.c. essence), les systèmes de commandes automatiques, les dispositifs de sécurité, les appareils électroniques de mesure et de contrôle, ainsi que les machines de b ureau 40 % b) Sur les machines travaillant dans des conditions particulières (machines utilisées pour le travail en équipe, machines lourdes servant à travailler la pierre) ou exposées à un haut degré à des actions chimiques nuisibles, le gros out illage, ainsi que les échafaudages 45 %

9. Véhicules de tout genre a) Sur les moyens de transport de tout genre, sans moteur, en particulier les remorques, les appareils et machines destinés à la production 30 % b) Sur les moyens de tr ansport et les véhicules à moteur 45 %

10. Ordinateurs, hardware et software Sur les installations de traitement des données, les micro - ordinateurs, le système d'exploitation et les logiciels 60 % Les logiciels bureautiques d'un coût inféri eur à 5 000 francs peuvent être amortis à 100 %

11. Outillage, vaisselle et linge Sur l'outillage manuel, les ustensiles d'artisans, les instruments, l'outillage pour machines, la vaisselle et le linge d'hôtels et de restaurants, ainsi que le m atériel de composition d'imprimerie 65 %

12. Valeurs immatérielles Sur les valeurs immatérielles servant à l'exercice de l'activité lucrative, telles que les droits de raison sociale, de brevets, d'édition, de concession, de licence et d'autr es droits de jouissance, ainsi que sur le goodwill 40 %

Exploitations agricoles

Art. 7 Les taux d'amortissement des entreprises agricoles admis

annuell e ment sur la base de la valeur comptable sont les suivants :

1. Terrains La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure réservé l'article 8, alinéa 2.

2. Taux d'amortissement global En cas d'absence de ventilation de la valeur du domaine (constructions, plantes, améliorations, sol) dans la comptabilité ou le plan d'amortiss ements, l'amortissement est limité à la valeur du sol 3 %

3. Améliorations Drainages, frais de remaniement parcellaire 10 % Aménagements (chemins, routes, etc.) et murs de vignobles 6 %

4. Plantes (cultures pérennes) Les frais e ncourus jusqu'au moment du plein rendement servent de base pour le calcul de l'amortissement. Vignes 12 % Cultures fruitières 20 %

5. Constructions Maisons d'habitation faisant partie de la fortune commerciale 2 % Taux global pour les bâtiments ou les fermes abritant l'habitation et la grange sous le même toit 4 % Pour les ruraux 6 % Constructions légères, porcheries, halles avicoles, etc. 10 % Silos, arrosages 10 %

6. Installations mécaniques Installations techniqu es qui font partie des bâtiments, dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans la valeur des bâtiments 25 %

7. Véhicules, machines Véhicules 45 % Machines 40 %

8. Bétail En règle générale, l'amortissement immédiat sur la valeur unitaire est pratiqué selon les directives de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). A plus ou moins longue échéance, cette méthode conduit au même résultat que celle de l'amortissement fondé sur la durée d'utilisation.

9. Contingents lai tiers Les contingents laitiers acquis dès le 1 er mai 1999 peuvent être amortis à raison de 20 %

10. Investissement pour des installations visant à économiser l'énergie, à respecter l'environnement Les isolations thermiques, les installation s pour la transformation du système de chauffage, ou pour l'utilisation de l'énergie solaire, du biogaz, etc., peuvent être amorties durant les premier et deuxième exercices, à raison respectivement de 25 et 50 %, et durant les années suivantes, aux taux u suels appliqués à de telles installations.

11. Rattrapage d'amortissements L'article 5 des présentes directives s'applique par analogie. Taux d'amortisse - ments particuliers

Art. 8

1 Des taux d'amortissements plus élevés que ceux énumérés au x art i cles précédents peuvent être admis si le contribuable établit que la moins - value effective survenue durant l'année fiscale est plus importante que celle résultant de l'application des taux fixés.

2 Des amortissements extraordinaires peuvent être fait s également sur le terrain et sur les participations dès que la valeur vénale tombe en dessous de la valeur comptable. Toutefois, ces amortissements ou corrections de v a leur doivent être extournés dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.

3 Les nouvell es installations qui, pour des raisons particulières, auront une durée de vie très courte ou qui sont affectées à l'application de nouvelles technologies ou à la fabrication de nouveaux produits, ainsi que les investi s sements effectués dans les immeubles i ndustriels, peuvent être amortis de manière accélérée. Les amortissements consentis doivent servir prioritair e ment à l'autofinancement des investissements. Les demandes doivent être soumises préalablement à l'autorité fiscale qui statuera sur le taux d'amo rti s sement octroyé.

Stocks obligatoires

Art. 9

1 Les bâtiments qui sont érigés pour abriter des stocks obligatoires peuvent être amortis, pendant l'année de construction, jusqu'à concurrence de la valeur officielle, puis à raison de 10 % de la valeur c omptable.

2 Les réservoirs de stockage obligatoire pour les carburants et combustibles liquides sont soumis à des directives particulières de l'autorité fiscale. Protection de l'environnement

Art. 10 Les installations destinées à protéger le voisinage co ntre le bruit, la

pollution de l'eau et de l'air, peuvent être amorties à raison de 50 % de la v a leur comptable lors de l'année de leur construction et l'année suivante. Par la suite, le taux d'amortissement se réduit à 20 %. Mesures visant à économiser l'énergie

Art. 11 Les frais de mesures visant à économiser l'énergie, telles que la

transformation du chauffage, la modification du système de production d'eau chaude, l'installation de sas non chauffés, la pose de pompe à chaleur ou de dispositifs de rég lage, l'isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chaudière, les installations de récupération de la chaleur, l'utilisation des énergies renouvelables, l'assainissement de cheminée lié au renouvellement du chauffage, le remplacement d' appareils ménagers gros consommateurs d'énergie qui font partie de la valeur de l'immeuble, peuvent être amortis à

100 %. Inventaire d'hôtel et de restaurant

Art. 12 Lorsque la totalité de l'inventaire d'un hôtel ou d'un restaurant est

compris dans un co mpte unique, un amortissement global de 40 % sur la v a leur comptable est autorisé. Inventaire loué ou affermé

Art. 13

1 Le matériel d'exploitation remis en location ou en fermage peut être amorti selon les taux indiqués aux articles 5 à 7. Cet amortissem ent n'est licite que lorsque les locaux commerciaux ou artisanaux sont remis en location ou en fermage avec la totalité ou une partie du mobilier et du matériel d'exploit a tion.

2 Lorsque le bailleur ou la bailleuse ne tient pas de comptabilité régulière, l 'amortissement n'est autorisé que s'il est prouvé par des inventaires échelo n nés ou des tableaux d'amortissements sur lesquels figurent la date d'acquis i tion et la valeur d'achat de chaque élément de fortune, les ventes éventuelles, les amortissements effe ctués, ainsi que les valeurs restantes.

3 Lorsque la personne contribuable fait valoir des amortissements au plan fi s cal pour la première fois, la valeur retenue pour l'impôt sur la fortune à la fin de l'année précédant l'année fiscale est réputée valeur d 'entrée.

Usines électriques, taux admis

Art. 14

1 Les instructions valables pour les entreprises commerciales sont applicables par analogie aux usines électriques.

2 Les taux suivants sont admis pour l'amortissement sur la valeur de con s truction : a) pour les entreprises électriques livrant de l'énergie à des tiers :  sur les installations des usines hydrauliques 3,5 %  sur les réseaux de distribution 4,5 % b) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui, outre la production d'é nergie pour leurs propres besoins, livrent également de l'énergie à des tiers :  sur les installations des usines hydrauliques 4,0 %  sur les réseaux de distribution 5,0 % c) pour les usines électriques d'entreprises industrielles qui produisent de l'énergie pour leurs propres besoins et n'en livrent pas, ou très peu, à des tiers :  sur les installations hydrauliques 5,0 %  sur les installations de lignes 6,0 % d) pour les entreprises qui possèdent des réseaux secondaires étendus, d'importan tes sous - stations équipées d'appareils compliqués ou des lignes en montagne, les taux indiqués ci - dessus pour les réseaux de distribution ou les installations de lignes peuvent être augmentés de

0,5 %.

3 Lorsque l'amortissement se fait sur la valeur comp table, les taux mentionnés à l'alinéa 2 sont doublés.

4 Les versements au fonds spécial d'amortissement pour les installations soumises au droit de retour, calculés d'après les conditions de la concession, peuvent être déduits en sus pour autant qu'ils soi ent justifiés par l'usage commercial.

5 Pour les entreprises qui ne constituent pas de fonds spécial en vue de l'amortissement de leurs installations soumises au droit de retour, mais qui procèdent à cet effet à des amortissements ordinaires plus élevés, l es taux fixés à l'alinéa 2 pour les installations hydrauliques peuvent être majorés de

1 %. Autres amortissements

Art. 15 Les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur

comptable sont les suivants : a) Téleski - installations de téléski au taux forfaitaire sur l'ensemble des installations 24 %

aa) Pistes et chemins - constructions nécessaires pour pistes et chemins telles que ponts, galeries, tunnels, aménagement du terrain, etc.,  sur terrain propre ou sur terrain grevé d'un droi t de superficie 40 %  le terrain d'autrui peut être amorti directement  sur les véhicules de pistes 50 %  sur le matériel de balisage de pistes (signaux d'orientation, filets de protection, etc.) 50 %  sur les machines de construction 40 % - exploitations annexes (hôtels et restaurants) :  sur les bâtiments 10 %  sur les installations, machines et mobilier 25 % b) Antennes collectives - antennes collectives (téléréseau) 30 % c) Sociétés de laiterie - - - - bâtiment servant à l'exploitation (sans le terrain) tank à lait centrifugeuse installation de coulage

6 %

25 %

30 %

25 % Les sociétés de laiterie ont en outre droit à une réserve pour investissements futurs correspondant à 15 % des investissements bruts pré vus. d) Bourgeoisies - - - - - chemins de traîne chemins loges fermes (selon les normes des exploitations agricoles) frais causés par les remaniements parcellaires

25 %

10 %

5 % art. 7, ch. 5

10 % Autres immobilisations

Art. 16 Les taux d'amo rtissement d'immobilisations particulières ne figurant

pas dans les présentes directives peuvent être obtenus auprès de l'autorité fiscale.

III. PROVISIONS ET RECTIFICATIONS DE VALEUR Provisions Art. 17

1 Des provisions peuvent être constituées pour les engagements d'un montant encore indéterminé ainsi que pour les risques de pertes imminentes qui existent au terme de l'exercice (art. 27 LI).

2 La comptabilisation au passif de charges futures dont le fait générateur ne peut pas être attribué à l'exerc ice commercial n'est pas autorisée. Demeurent réservés les articles 19 et 20.

3 Les provisions doivent figurer expressément au passif du bilan ou être a n noncées à l'autorité fiscale. Provisions pour travaux de garantie

Art. 18 Les provisions destinées à couvrir les frais liés à des travaux de

g a rantie peuvent être constituées forfaitairement à raison de 2 % du chiffre d'a f faires. Des provisions supérieures à ce taux ne peuvent être constituées que si la comptabilité permet de faire ressortir le coût annue l des frais liés à des travaux de garantie et si ceux - ci sont supérieurs aux 2 % du chiffre d'affaires. Provisions destinées à la recherche

Art. 19

1 Les entreprises commerciales peuvent constituer des provisions exemptes d'impôt destinées à de futurs ma ndats de recherche et de développ e ment confiés à des tiers jusqu'à 10 % du bénéfice commercial (art.

27, al. 1 bis , LI), mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum. Par revenu co m mercial imposable ou bénéfice, il faut entendre le montant brut dimi nué de toutes les déductions objectives prévues aux articles 25 à 29, respectivement aux articles 70 et 71 LI.

2 A chaque période fiscale, l'autorité fiscale peut exiger du contribuable qu'il établisse à nouveau la justification des provisions constituées. Les provisions qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes et elles sont imposées. Il en va de même lors du départ de l'entreprise de Suisse. Provisions pour grosses réparations

Art. 20 Les sociétés immobilières peuvent constituer une provision p our

grosses réparations destinée à couvrir des réparations importantes planifiées dans le temps jusqu'à concurrence de 5 % de la valeur d'assurance du bât i ment. La constitution d'une telle provision peut être échelonnée à raison de 1/10 par année.

Rectifi cation de valeurs a) Stock de marchandises

Art. 21

1 Le stock de marchandises doit être inventorié d'une façon complète et précise, en quantité et en valeur. Il sera évalué à son prix d'acquisition ou de revient, ou, si sa valeur marchande d'après l'usage local est inférieure, d'après cette valeur (art. 44, al. 3, LI).

2 Sur la valeur du stock de marchandises, une réserve privilégiée de 35 % non imposable lors de sa constitution est admise. Si la valeur du stock diminue, la rectification de valeur diminue également pour représenter 35 % au maximum de la nouvelle valeur d'inventaire.

3 Les rectifications de valeurs ne sont pas autorisées sur les éléments su i vants :  les immeubles;  les produits fabriqués sur commande de tiers (travaux en cours ou ach e vés);  l es stocks qui sont produits dans l'entreprise et destinés à la propre consommation de l'entreprise, y compris les fermages dans les exploit a tions agricoles;  le bétail.

4 La rectification de valeurs doit être établie par le contribuable chaque année au m oyen d'une comptabilité tenue régulièrement et d'un inventaire exact. Elle est mentionnée dans la déclaration d'impôt.

5 Les rectifications de valeurs qui n'ont pas été établies conformément aux prescriptions en vigueur ne peuvent plus être privilégiées ul térieurement et sont imposées. b) Stocks obligatoires

Art. 22 Les stocks obligatoires constitués sur la base d'un contrat conclu

avec la Confédération (Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays) peuvent faire l'objet d'un abattement supp lémentaire. Les entrepr i ses concernées doivent se mettre en rapport avec l'autorité fiscale pour en fixer les modalités. c) Créances Art. 23

1 Les contribuables qui présentent une comptabilité régulièrement tenue sont, sans examen particulier, autorisés à constituer une provision d'amortissement forfaitaire pour ducroire au maximum : - sur les avoirs en Suisse 5 % - sur les avoirs à l'étranger (facturation en francs suisses) 10 % - sur les avoirs à l'étranger (facturation en devises étrangères) 15 %

2 Les provisions d'amortissement qui excéderaient ces forfaits devront être justifiées dans leur totalité. Leur montant est calculé, dans ce cas, selon la probabilité de perte de chaque créance. Une liste détaillée doit être spont a nément remise à l'au torité fiscale.

3 Toutes les provisions d'amortissement pour ducroire doivent être mentio n nées dans un compte spécial ou sur la déclaration d'impôt. d) Titres Art. 24

1 Les banques et caisses d'épargne peuvent constituer sur leurs titres en portefeuille une réserve de 12 % calculée sur la valeur en cours (art. 45, al. 1, LI) ou sur la valeur vénale (art. 42 LI).

2 Cette réserve n'est pas admise pour l'impôt fédéral direct. Imposition des réserves

Art. 25 Les réserves ou corrections de valeurs, au sens d es articles 21 à 24,

sont imposées lorsqu'elles sont réalisées, liquidées ou détournées de leur destination ou lorsque l'entreprise est liquidée ou transférée hors de Suisse. Réserves non imposées

Art. 26

1 Les réserves latentes sur marchandises, sur les titres des banques et des caisses d'épargne, sur les travaux en cours ainsi que sur les postes de rectification de valeurs, qui ont été déclarées pendant la période de taxation

1969/70 à l'occasion de l'amnistie fiscale, doivent, dans la mesure où elles e xistent encore, être indiquées à nouveau.

2 Leur imposition comme revenu ou bénéfice n'intervient cependant qu'en cas de revalorisation comptable ou de réalisation. IV. DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE Entrée en vigueur

Art. 27

1 Les présentes directi ves prennent effet le 1 er janvier 2002.

2 Les taux d'amortissement s'appliquent pour la première fois pour l'année fiscale 2002 (exercice commercial 2002 ou 2001/2002). Delémont, le 22 octobre 2002 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU J URA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 641.11