Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales

Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS) Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête: CHAPITRE PREMIER Organisation Section 1: Généralités Article premier

1 Le présent règlement définit: a) les autorités chargées de l'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (ci - après: LHaCoPS); b) leurs missions et tâches; c) la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement des guichets sociaux régionaux.

2 Il déter mine les prestations soumises à la LHaCoPS.

3 Il p récise les règles applicables à : a) la demande de prestations sociales; b) l'unité économique de référence (ci - après: UER); c) le revenu déterminant unifié (ci - après: RDU); d ) le processus d'examen du droit aux prestations sociales; e) la base centralisée de données sociales et la protection des données (ci - après: BACEDOS).

4 Demeurent réservées les dispositions relatives à l'assurance vieillesse et invalidité (AVS/AI) et à l'aide sociale. Section 2: Au torités

Art. 2 2 ) 1 Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après : le

département) est chargé de l’application des tâches dévolues à l’Etat par la LHaCoPS. FO 2013 N o 51

1 ) RSN 831.4

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 et objet

2 Il peut conclure des contrats de prestations avec les regroupements de communes opérés en application de la loi sur l’action sociale (ci - après: LASoc), du 25 juin 1996 3 ) .

3 Il reconnaît les guichets sociaux régionaux (ci - après GSR) qui remplissent les tâches selon l'article 9 de la LHaCoPS.

Art. 3 Le servic e de l’action sociale (ci - après : le service) est l’organe

d’exécution du département en matière de prestations sociales versées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS.

Art. 4 1 Les communes confient à un organe directeur unique la tâche de créer

un GSR au sens de la LHaCoPS.

2 Par organe directeur unique on entend la commission sociale au sens de l'article 15a LASoc ou le conseil communal dans le cas d'un regroupement comprenant une ville .

3 Elles délèguent à cet organe la directi on du GSR.

4 Elles peuvent confier d'autres tâches au GSR.

Art. 5

1 Les GSR constituent dans chaque région le point d'accès au dispositif social, en particulier pour les prestations ressortant des alinéas 2 et 3.

2 Ils réunissent notamment le service social au sens des articles 14 et 15 LASoc, l'agence régionale AVS au sens de l'article 4 du règlement de la caisse cantonale de compensation, du 11 juin 1971 4 ) , et le guichet ACCORD.

3 Le guichet ACCORD est le point d'accès aux prestations sociales versées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS.

4 Le service social, l'agence AVS/AI et le guichet ACCORD sont localisés à proximité immédiate les uns des autres et partagent en pri ncipe une réception commune.

Art. 6

1 Les services et offices prestataires sont ceux qui délivrent des prestations sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS.

2 Les services et offices compétents comprennent les services et off ices prestataires, les services et offices qui délivrent d'autres prestations sociales ainsi que ceux qui interviennent dans la mise en œuvre de la LHaCoPS.

Art. 7 1 La commission de coordination est présidée par le chef de ser vice et

est composée, en principe de façon paritaire, de représentants des services et offices compétents ainsi que d'au moins trois représentants des GSR.

2 La commission de coordination est un organe consultatif. Elle peut s'adjoindre des experts.

3 Elle e st consultée sur les questions opérationnelles portant sur l'organisation des GSR et l'application de la LHaCoPS. (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) RSN 831.0

4 ) RSN 822.30

4 Elle est nommée par le département, sur proposition des GSR pour leurs représentants. Section 3: Missions et tâches

Art. 8 1 Pour les GSR, le service coordonne les activités des services et offices

compétents.

2 Pour les guichets ACCORD, il exerce notamment les tâches générales suivantes: a) rédiger les directives; b ) établir les modèles de cahier des charges et en assurer la mise à jour; c ) assurer la formation aux instruments de la LHaCoPS des personnes travaillant dans les guichets ACCORD et de celles travaillant dans les services et offices prestataires; d ) apporter son aide, sur demande du guichet ACCORD concern é, notamment en vue d'établir l'UER et le RDU dans les situations complexes; e ) préciser les modalités d'archivage; f ) assurer le bon fonctionnement de la BACEDOS, en collaboration avec le service informatique de l'entité neuchâteloise (ci - après: SIEN).

3 I l assure également les tâches de surveillance suivantes: a) veiller au traitement adéquat et diligent des demandes de prestations par les guichets ACCORD et par les services et offices prestataires; b) s'assurer de la bonne gestion des guichets ACCORD; c) veiller à l’observation du processus d’examen du droit aux prestations par les guichets ACCORD.

Art. 9 1 Les communes orientent vers le GSR de leur région la personne qui

sollicite des prestations sociales.

2 Par leur organe directeur unique, elles: a) garantissent un accès adéquat au GSR aux personnes qui sollicitent des prestations sociales; b) désignent le responsable du GSR; c) veillent à la formation du personnel travaillant au sein du GSR et font en sorte qu'il suive les formation s proposées par le service; d) s'assurent du respect par le GSR des consignes et directives émanant du service de l'action sociale et des services compétents.

Art. 10 Les GSR ont pour mission d'orienter la personne qui sollicite des

pres tations sociales: a) vers le service social régional si elle a manifestement besoin d’une aide d’urgence; b) vers l'agence régionale AVS si elle relève de celle - ci; c) vers le guichet ACCORD si elle requiert des prestations sociales versées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS ou si sa situation relève du dispositif social général.

Art. 11 Les guichets ACCORD:

a) donnent une in formation à la personne intéressée sur le dispositif social mis en place par les organismes publics et privés du canton et l'orientent au besoin; b) renseignent la personne intéressée sur ses droits et obligations, dans le cadre des prestations sociales ve rsées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS; c) remettent à la personne qui sollicite une prestation sociale un formulaire pré - rempli comprenant les données la concernant fournies par la BACEDOS; d) s'assurent que toutes les pièces nécessaires à l’examen de la demande ont été jointes au formulaire; e) reçoivent au besoin ou sur demande la personne pour un entretien; f) vérifient que les conditions préalables d’accès aux prestations sociales cantonales sont réunies; g) établissent l'U ER et le RDU, formulent un avis d'orientation mentionnant les services et offices prestataires auxquels la demande sera transmise pour décision et communiquent ces éléments par écrit à la personne; h) transmettent l'UER, le RDU et la demande de prestations aux services et offices prestataires en conformité avec le processus d'examen du droit aux prestations sociales; i) enregistrent et traitent les changements de situation annoncés par la personne qui a déposé une demande; j) fournissent au service les donn ées statistiques et autres informations requises par ce dernier.

Art. 12 Les services et offices prestataires:

a) traitent les demandes de prestations transmises par les guichets ACCORD; b) saisissent dans la BACEDOS la décision rendue; c) communiquent au guichet ACCORD les changements de situation annoncés par la personne qui a déposé une demande.

Art. 13 1 Lorsqu’un service ou office prestataire est en désaccord avec l’UER

ou le RDU établi par l e guichet ACCORD, il peut saisir le service.

2 Après avoir pris les informations nécessaires, le service se prononce sous forme de recommandations.

3 Si le désaccord persiste, la commission de coordination est saisie. Section 4: Financement des guichets ACCORD

Art. 14 1 L'Etat participe par le versement d'indemnités aux frais de personnel

des guichets ACCORD.

2 La dotation globale initiale reconnue fait l'objet d'un arrêté d'un Conseil d'Etat.

3 Une évaluation de la charge de travail est effectuée par la commission de coordination. La commission fait ensuite rapport au département.

4 Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les GSR la somme totale des forfaits pour les postes pris en compte dans le calcul de la dotation.

5 Le service a dresse aux GSR en décembre le décompte global comprenant, pour l'année en cours, les frais de personnel des guichets ACCORD, de même que la répartition de ces charges.

Art. 15 Le forfait est fixé à 80.000 francs par poste à plein temps.

CHAPITRE II Prestations

Art. 16

5 ) 1 Les prestations soumises à la LHaCoPS sont les suivantes: a) avances sur contributions d'entretien, selon la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 6 ) ; b) abrogée ; c) subsides en matière d'assurance - maladie obligatoire, selon la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995

7 ) ; d) bourses et prêts d'études, selon la loi sur les aides à la formation (LAF), du

19 f évrier 2013

8 ) ; e) aide sociale matérielle, selon la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin

1996

9 )

.

2 Les prestations complémentaires AVS/AI (PC) sont prises en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales mentionnées à l'alinéa premier, lettres c) , d) et e) . CHAPITRE III Demande de prestations sociales

Art. 17 10 ) 1 La personne qui sollicite des prestations sociales versées sous

condition de ressources au sens de la LHaCoPS: a) s’adresse au guichet ACCORD de la région dans laquelle elle a son domicile; b) fournit toutes les informations requises sur sa situation personnelle et matérielle et sur celle des personnes faisant partie de son UER; c) complète les rubriques du formulaire pré - rempli que lui remet le guichet ACCORD, met à jour ou corrige les données qui y figurent déj à, date et signe le formulaire; d) joint au formulaire toutes les pièces justificatives demandées; e) peut solliciter l'aide du guichet ACCORD pour compléter le formulaire.

5 ) Teneur selon A du 21 septembre 2016 (FO 2016 N° 38) avec effet immédiat

6 ) RSN 213.221

7 ) RSN 821.10

8 ) RSN 418.10

9 ) RSN 831.10

10 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat et itant des

1bis La demande de prestations est clôturée si la personne ne retourne pas le formulaire complété, daté et signé dans le délai imparti . Il en va de même si la personne ne remet pas les pièces justificatives dans le délai imparti .

2 La personne qui sollicite des prestations s'engage à communiquer immédiatement à l’autorité compétente tout changement dans sa situation personnelle ou matérielle au même titre que celle de tous les membres de son UER, tant en Suisse qu'à l'étranger. Les changements peuvent notamment c oncerner l'état civil, le nombre de personnes vivant sous le même toit, le domicile, le revenu et la fortune ainsi que la formation.

3 Sont soumis au même engagement son conjoint, son partenaire, son concubin et son curateur ainsi que la personne qui a proc uration de même que ses parents si la personne est majeure en formation. CHAPITRE IV Unité économique de référence (UER) Section 1: Composition

Art. 18 1 L'UER est composée:

1. de la personne titulaire du droit;

2. de son conjoint ou sa conjointe;

3. de son ou sa partenaire enregistré - e au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le partenariat;

4. du ou de la partenaire avec lequel ou laquelle elle partage le même domicile si, alternativement: a) ils ont un enfant comm un; b) ils partagent le même domicile depuis deux ans; c) ils ont signé une déclaration d'assistance mutuelle; d) d'autres éléments permettent de présumer de la stabilité de leur union;

5. de leurs enfants mineurs;

6. de leurs enfants majeurs en formation.

2 La personne domiciliée à l'étranger ne fait pas partie de l'UER, sauf cas particulier, notamment lorsque l'équité l'exige.

Art. 19

11 ) Lorsque l’enfant mineur ou majeur en formation ne partage le domicile d’aucun de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent - s est explicitement exclue , il ne fait pas partie de leur UER.

Art. 20 12 ) 1 En cas de divorce o u de séparation, l'enfant mineur ou majeur en

formation fait partie de l'UER du parent dont il partage le domicile.

2 S'il ne partage le domicile d'aucun de ses parents, il fait partie de l'UER de l’un de ses parents, selon les modalités fixées par directiv e.

11 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat

12 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat Personne titulaire du droit et

Art. 21 13 ) 1 Si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son

UER est composée: a) de lui - même; b) des personnes qui composent l'UER de ses parents.

2 En cas de divorce ou de séparation de ses parents, l'article 20 s'applique par analogie.

3 Lorsque l'enfant mineur ou majeur en formation ne partage le domicile d'aucun de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent - s est explicitement exclue, son UER n’e st composée que de lui - même. Section 2: Définitions

Art. 22 1 Ne sont pas considérées comme conjoints les personnes divorcées ou

séparées légalement.

2 La séparation de fait peut être assimilée à la séparation légale lorsqu'il y a, cumulativement: a) absence de demeure et de vie communes; b) ouverture d'une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale, en divorce ou en séparation de corps.

Art. 23 Est considérée com me parent la personne:

a) avec laquelle l'enfant a un lien de filiation au sens du code civil suisse; b) qui accueille un enfant en vue d'adoption; c) qui a été désignée par une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et qui assume l'entretien de l'enfant.

Art. 24 14 ) 1 Est considéré comme étant en formation l'enfant majeur qui,

cumulativement: a) suit une première formation ; b) n'est ni marié, ni lié par un par tenariat enregistré, ni séparé , ni divorcé, ni veuf, ni n'a de partenaire au sens de l'article 18, alinéa 1, chiffre 4; c) n'a pas d'enfant.

2 Est également considéré comme étant en formation l’enfant majeur qui suit une première formation et qui est séparé, divorcé, veuf, dont le partenariat a été dissous ou qui n’a plus de partenaire au sens de l’article 18, alinéa 1, chiffre 4, lorsqu’il partage à nouveau le domicile de ses parents .

Art. 25 Par domicile, on entend en principe le domicile défini aux articles 23 et

suivants du code civil suisse.

Art. 26 Le titulaire du droit à la prestation sociale, le calcul et le montant de

celle - ci sont définis dans la loi applicable à la prestation.

13 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat

14 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat Enfant mineur ou majeur en formation titulaire du droit

CHAPITRE V Revenu déterminant unifié (RDU)

Art. 27 Le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de charges et

de fortune de toutes les personnes composant l'UER.

Art. 28 1 Le RDU est établi selon les éléments résultant de la dernière décision

d e taxation.

2 Les montants des rubriques sont au besoin actualisés pour tenir compte des modifications intervenues.

Art. 29

1 En cas d'imposition à la source ou de taxation d'office, le RDU est établi notamment sur la base des inf ormations et des pièces justificatives fournies par le demandeur.

2 Lorsque l'un des membres de l'UER exerce une activité lucrative indépendante au sens de la loi sur les contributions directes (LCDir), les revenus, charges et fortune le concernant sont éta blis notamment sur la base des éléments résultant de la dernière décision de taxation, selon les modalités définies par directive.

Art. 30

15 ) Les chiffres mentionnés dans le présent chapitre se réfèrent aux rubriques de la déclaration d’impôt 2016 et à celles de la décision de taxation.

Art. 31

1 Sont retenus les revenus suivants:

1. Les revenus d'une activité: a) dépendan te principale (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.11; b) dépendante accessoire (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.12; c) à laquelle la personne a délibérément renoncé .

2. Les allocations familiales non comprises dans le c ertificat de salaire, chiffre

1.13.

3. Les revenus positifs d'une activité: a) indépendante du contribuable ou de l'époux, chiffre 1.21; b) indépendante de l'épouse, chiffre 1.22; c) indépendante hors canton, chiffre 1.23; d) indépendante accessoire du con tribuable et/ou de l'épouse, chiffre 1.24.

4. Les autres revenus positifs d'activité: a) administrateur de société (honoraires, tantièmes, jetons de présence, etc.), chiffre 1.31; b) sociétés simple / en nom collectif / en commandite, chiffre 1.32; c) dive rs (brevets, licences, droits d'auteur, etc.), chiffre 1.33.

5. Les indemnités pour perte de gain: a) assurance - chômage (AC), service militaire, protection civile et allocation de maternité (APG), chiffre 1.41;

15 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat evenu

b) maladie et accidents, assurance - invalidité (indemnités journalières), chiffre 1.42; c) indemnités journalières provenant d'assurances non obligatoires.

2 Sont également prises en compte les allocations familiales et les indemnités pour perte de gain auxquelles les personnes ont délibérément renoncé.

Art. 32

16 ) 1 Sont retenues les rentes et pensions suivantes: a) 1 er pilier, AVS/AI, chiffre 2.1; b) 2 e pilier, prévoyance professionnelle, chiffre 2.2; c) 3 e pilier A, prévoyance individuelle liée, chiffre 2.3; d) 3 e pilier B, autres rentes et pensions, chiffre 2.4; e) pensions alimentaires; f) prestations de l'assurance militaire.

2 Les rentes et pensions ci - devant sont prises en considération à 100%, même lorsqu'elles ne sont pas ou que partiellement imposables.

3 Abrogé .

4 Sont également prises en compte les rentes et pensions auxquelles les personnes ont délibérément renoncé.

Art. 33 Sont retenus les revenus suivants:

a) placements privés y compris compte salaire, CCP, fonds de rénovation PPE , gains de loteries, Sport - Toto, PMU, etc., chiffre 3.1; b) divers, en particulier successions non partagées, chiffre 3.3.

Art. 34 Sont retenus les revenus positifs suivants:

a) les revenus, diminués des frais d'entretien, des immeubles neuchâtelois, chiffre 4.1, à l'exception de celui destiné à l'habitation principale de la personne propriétaire; b) les revenus, diminués des frais d'entretien, des immeubles hors canton et à l'étranger, chiffre 4.2.

Art. 35

17 ) Sont retenus : a) les autres revenus tels que droit d'habitation gratuit, sous - location, etc., chiffre 5.1; b) tout autre revenu que les personnes perçoivent; c) un montant forfaitaire, lorsque les personnes composant une même UER cohabitent avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres de celle - ci ; d) l a contribution d’entretien des parents, même si ceux - ci ne sont pas dans la même UER que leur enfant .

Art. 36 Ne sont pas retenus les revenus provenant de prestations soumises au

processus d'examen du droit aux prestations sociales.

16 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat

17 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat et revenus tonales

Art. 37 18 ) Sont déduits:

a) les intérêts passifs des immeubles non destinés à l'habitation principale de la personne propriétaire; b ) les dépenses professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante principale, chiffre 6.4, selon les modalités fixées par directive; c) les frais pour activité dépendante accessoire, chiffre 6.5 , selon les modalités fixées par directive; d) les cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes sans activité lucrative, chiffre 6.7 ; e) les pensions alimentaires versées; f) les allocations familiales et rentes pour enfants reversées.

Art. 38 19 ) 1 Est retenu en principe le montant de la fortune nette, chiffre 6.16

ainsi que le montant des prestations de prévoyance professionnelle, de prévoyance individuelle liée et individuelle libre, versées sous forme de capital et les bénéf ices de liquidation .

2 La législation applicable à la prestation définit de quelle façon est prise en considération la fortune.

Art. 39 La législation applicable à la prestation détermine la mesure dans

laquelle il est tenu compte des éléments de revenus et de fortune dont les personnes composant l'unité économique de référence se sont dessaisies. CHAPITRE VI Processus d'examen du droit aux prestations sociales

Art. 40 L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre dans lequel

les prestations sont énoncées à l'article 16.

Art. 41

1 L'avis d'orientation établi par le guichet ACCORD et remis au demandeur indique à quels services ou offices prestataires sa demande est transmise pour décision .

2 Lorsque l'avis d'orientation précise que le minimum vital n'est pas atteint, le demandeur peut s'adresser sans attendre au service social du GSR auprès duquel il a déposé sa demande de prestations sociales.

Art. 42 1 Tant que le service ou l 'office prestataire situé en amont dans le

processus ne s'est pas prononcé, la prestation suivante ne peut pas être accordée.

2 Est réservé l'octroi de prestations de l'aide sociale dans les cas d'urgence.

3 L'octroi rétroactif de prestations est compensé, c as échéant, avec les montants avancés dans le cadre de l'aide sociale.

18 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat

19 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat d'orientation

Art. 43 Toute modification de l'UER entraîne un réexamen du droit aux

prestations.

Art. 44 20 ) 1 Toute modification du RDU entraîne un réexamen du droit aux

prestations.

2 Les prestations énoncées aux lettres c) et d) de l’article 16 ne sont réexaminées que lorsque le RDU est modifié d'au moins 20%.

Art. 45

1 L'octroi, la suppression ou la modification d'une presta tion n'entraîne pas le réexamen du droit aux prestations situées avant celle - ci dans le processus.

2 L'octroi, la suppression ou la modification d'une prestation entraîne le réexamen du droit aux prestations situées après celle - ci dans le processus lorsque le revenu déterminant de ces prestations s'en trouve modifié d'au moins 20%, à l'exception de l'aide sociale matérielle.

Art. 46

21 ) Les services et offices prestataires informent le guichet ACCORD lorsqu’ils: a) apprennent que de s revenus ou des prestations entrant dans le RDU sont octroyés avec effet rétroactif ; b) demandent la restitution de p restations qu'ils ont octroyées ; c) découvrent que l’un des membres de l’UER a effectué une déclaration inexacte ou incomplète ou encore omis d’annoncer un fait ou un changement de situation .

Art. 47 22 )

CHAPITRE VII BACEDOS et protection des données

Art. 48 La BACEDOS comprend les données suivantes pour l'UER prise dans

son ensemble ainsi que pour chacune des personnes qui la compose: a) numéro d'assuré AVS; b) nom(s) et prénom(s); c) adresse; d) date de naissance; e) état civil; f) partenariat cantonal; g) partenariat avec une personne partageant le même domicile; h) nationalité suisse ou type de p ermis si autre nationalité; i) coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie; j) date d'arrivée dans le canton; k) date d'arrivée en Suisse; l) revenus; m) prestations complémentaires AVS/AI perçues; n) charges reconnues;

20 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat

21 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat

22 ) Abrogé par A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat de l'UER du RDU

o) fortune; p) loyer ou intérêts et charges liés au logement; q) situation au regard de la formation; r) situation au regard de l'emploi; s) situation au regard du chômage; t) situation au regard de l'assurance - invalidité; u) coordonnées de l'institution; v) coordonnées de la fam ille d'accueil; w) coordonnées du curateur; x) coordonnées de la personne ayant procuration; y) avis d'orientation; z) prestations selon l'article 16 du présent règlement, perçues ou auxquelles il a été renoncé.

Art. 49

1 L'accès aux données de la BACEDOS est de type modification ou de type consultation.

2 Le tableau en annexe 1 précise pour chaque autorité qui a accès à la BACEDOS le type de cet accès.

Art. 50

23 ) 1 Les utilisateurs appartenant aux guichets ACCORD ainsi qu’aux services et offices prestataires et autres autorités octroyant des prestations sociales ou chargées des contrôles et ayant accès aux données de la BACEDOS , limitent le traitement des données à ce qui est stricte ment nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

2 Ils traitent ces données de manière confidentielle par rapport à des tiers, sauf lorsqu'ils opèrent en application de la LHaCoPS.

Art. 51

1 Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre de la BACEDOS peuvent demander de consulter les données les concernant.

2 Une demande de consultation peut être formulée auprès du guichet ACCORD compétent.

Art. 52 1 Le service est l'organe de gestion et d'organisation de la BACEDOS.

2 Il surveille l'application conforme des règles régissant la BACEDOS et notamment: a) vérifie l’utilisation adéquate de la BACEDOS par les autorités; b) suit l’utilisa tion adéquate de la BACEDOS en matière d’accès aux données et de leur traitement par les utilisateurs. Il dispose d'un historique des transactions des utilisateurs de la BACEDOS; c) assure le respect des règles concernant la protection des données; d) appl ique les règles concernant la conservation et la destruction des données de la BACEDOS; e) autorise la communication de données de la BACEDOS à des fins statistiques.

23 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat et par les es de gestion anisation d'accès

Art. 53 1 Le service est l'autorité d'exécution du département pour octroyer,

modifier ou supprimer les droits d'accès individuels des collaborateurs, en modification ou en consultation, de la BACEDOS.

2 Le SIEN est l'organe d'exploitation de la BACEDOS; il assume notamment la gestion technique des droits d 'accès.

Art. 54

24 ) 1 Le guichet ACCORD de même que tout service et office prestataire et autre autorité octroyant des prestations sociales ou chargée des contrôles et ayant accès aux données de la BACEDOS , est soumis aux obligations suivantes: a) n'utiliser les données de la BACEDOS que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée; b) n’accorder un droit de consultation de la BACEDOS qu’aux collaborateurs dont la fonction nécessite un tel accès; c) communiquer sans délai au SIEN toutes les mutations des collaborateurs qui ont une incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste ou le départ des intéressés; d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en matière de confidentialité et veiller au respect de ses instructions; e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des données de la BACEDOS .

2 Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE), du 9 mai 2012 25 ) .

Art. 55 La conservation, la destruction et l'archivage des documents contenus

dans la BACEDOS font l'objet d'une directive .

Art. 56

1 L’organe d’exploitation de la BACEDOS est compétent pour autoriser, à des fins statistiques, d e planification ou de recherche, le traitement des données contenues dans la BACEDOS par les utilisateurs, ainsi que leur communication à des autorités et institutions cantonales, fédérales et communales et à des tiers.

2 Pour le surplus, la loi sur la statistique cantonale, du 25 janvier 2011 26 ) , s’applique. CHAPITRE VIII Dispositions d'application Art 57 Le service émet les directives d'application nécessaires en collaboration avec les services et offices concernés.

24 ) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat

25 ) RSN 150.30

26 ) RSN 150.6 des et , de

CHAPITRE IX Dispositions finales

Art. 58 Sont abrogés:

a) le règlement relatif à l'unité économique de référence, du 2 avril 2008 27 ) ; b) le règlement relatif au revenu déterminant unifié, du 2 avril 2008 28 ) .

Art. 59 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise .

27 ) FO 2008 N° 20

28 ) FO 2008 N° 20 en vigueur

15 Annexe 1

29 ) s gles et abréviations : SASO - Service cantonal de l'action sociale SIEN - Service informatique de l'entité neuchâteloise ORACE – Office de recouvrement et d’avance des contributions d’entretien OCAB - Office cantonal de l'assurance - malad ie et des bourses d’études ORCT – Office des relations et des conditions de travail CCNC – Caisse cantonale neuchâteloise de compensation ODAS – Office cantonal de l’aide sociale SASO (Direction) et SIEN Guichet ACCORD, pour les données de ce guichet Guichet ACCORD, pour les données des autres guichets ORACE OCAB Services sociaux intercommunaux Services sociaux privés (CSP, Caritas) pour les réfugiés statutaires ORCT CCNC ODAS en O O O O O O O O O O en O O N N N N N N N N Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2022

TABLE DES MATI È RES Règlement d'exécution de la Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (REL HaCoPS ) CHAPITRE PREMIER - Organisation Article Section 1: Généralités But et objet ................................ ................................ ....................... 1 Section 2: Autorités Département ................................ ................................ .................... 2 Service ................................ ................................ ............................. 3 Communes ................................ ................................ ...................... 4 Guichets sociaux régionaux ................................ ............................. 5 Services et offices ................................ ................................ ............ 6 Commission de coordination ................................ ............................ 7 Section 3 : Missions et tâches Tâches du service ................................ ................................ ............ 8 Tâches des communes ................................ ................................ .... 9 Mission des GSR ................................ ................................ ............. 10 Tâches des guichets ACCORD ................................ ........................ 11 Tâches des services et offices prestataires ................................ ...... 12 Divergences ................................ ................................ ..................... 13 Section 4 : Financement des guichets ACCORD Dotation ................................ ................................ ........................... 14 Forfait ................................ ................................ .............................. 15 CHAPITRE II - Prestations Prestations ................................ ................................ ....................... 16 CHAPITRE III – Demandes de prestations Droits et obligations de la personne sollicitant des prestations sociales ................................ ................................ ............................ 17 CHAPITRE IV – Unité économique de référence (UER) Section 1: Composition

1. Personne titulaire du droit ................................ ............................ 1 8 Vie commune exclue ................................ ................................ ........ 19 Divorce et séparation ................................ ................................ ....... 2 0

2. Enfant mineur ou majeur en formation titulaire du droit ................ 2 1 Section 2 : Définitions Divorce et séparation ................................ ................................ ....... 2 2 Parent ................................ ................................ .............................. 2 3 Enfant majeur en formation ................................ .............................. 2 4 Domicile ................................ ................................ ........................... 2 5 Titulaires du droit, calcul et montant de la prestation ........................ 2 6 CHAPITRE V – Revenu déterminant unifié (RDU) Revenu déterminant unifié ................................ ............................... 2 7 Base de calcul ................................ ................................ ................. 2 8 Situation s particulière s ................................ ................................ ..... 29

Référence à la déclaration d’impôt ................................ ................... 3 0 Revenu de l’activité ................................ ................................ .......... 3 1 Rente et pensions ................................ ................................ ............ 3 2 Revenu provenant de titres, autres placements de capitaux et créances ................................ ................................ .......................... 3 3 Revenu immobilier ................................ ................................ ........... 3 4 Autres revenus ................................ ................................ ................. 3 5 Prestations sociales cantonales ................................ ....................... 3 6 Déductions sur le revenu ................................ ................................ . 3 7 Fortune ................................ ................................ ............................ 3 8 Dessaisissement ................................ ................................ .............. 39 CHAPITRE VI – Processus d’examen du droit aux prestations sociales Ordre d’examen ................................ ................................ ............... 4 0 Avis d’orientation ................................ ................................ ............. 4 1 Présence ................................ ................................ ......................... 4 2 Modification 1. de l’UER ................................ ................................ ... 4 3 Modification 2. de l’UER ................................ ................................ .... 4 4 Prestation ................................ ................................ ......................... 45 Information au guichet ................................ ................................ ...... 46 Abrogé ................................ ................................ .............................. 47 CHAPITRE VII – BACEDOS et protection des données Données ................................ ................................ .......................... 48 Accès ................................ ................................ ............................... 49 Limitations du traitement et confidentialité ................................ ....... 50 Consultation des données par les personnes dont les données sont traitées ................................ ................................ ..............................

51 Organe de gestion et d’organisation ................................ ................. 52 Droits d’accès ................................ ................................ .................. 53 Obligation des utilisateurs ................................ ................................ 54 Conservation, destruction et archivage ................................ ............ 55 Traitement des données à des fins statistique, de planification ou de recherche ................................ ................................ ......................... 56 CHAPITRE VIII – Dispositions d’application Service de l’action sociale ................................ ................................ 57 CHAPITRE IX – Dispositions finales Dispositions abrogées ................................ ................................ ...... 58 Entrée en vigueur ................................ ................................ ............. 59 Annexe 1 Accès aux données de la BACEDOS (art. 49 RELHaCoPS ) pour les services compétents, les guichets ACCORD, les services et offices prestataires, ainsi que d’autres autorités octroyant les prestations sociales ou chargées de contrôle (art. 8, al. 3 LHaCoPS) .................