Règlement d'application de la loi sur l'université (C 1 30.01)

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Règlement d'application de la loi sur l'université (C 1 30.01)

Règlement d'application de la loi sur l'université

Art. 1 (8) Champ d'application Le présent règlement contient toutes les dispositions d'exécution du chapitre II, article 7, des chapitres III, IV et VI du titre I, ainsi que des titres II et IV de la loi sur l'université, du 26 mai 1973 (ci-après : loi), à l'exception des articles 88 à 94 et du titre V de la loi. Chapitre II Relations avec l'Etat et ressources Section 1 Relations avec l'Etat

Art. 2 (8) Communications

1 Le rectorat transmet au département de l'instruction publique (ci-après : département) tous les documents qui doivent faire l'objet d'une approbation ou d'une décision d'un organe de l'Etat.

2 Il lui transmet le projet de convention d'objectifs et le plan financier qui lui est annexé, le projet de budget annuel, les comptes et le rapport de gestion annuel.

3 Il doit fournir au département toutes les informations que ce dernier lui demande, à l'intention notamment du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, en ce qui concerne la gestion, l'organisation, les enseignements et les recherches de l'université.

4 Le département fournit à l'université toutes les informations nécessaires à l'organisation de ses activités et de sa gestion.

Art. 3 Collaboration

1 D'une manière générale, l'université et le département s'informent et se consultent avant de prendre des décisions importantes.

2 Ils peuvent constituer des commissions permanentes ou temporaires.

Art. 4 (4) Pouvoir de décision des subdivisions En l'absence de dispositions légales attribuant spécialement au Conseil d'Etat, au département, au rectorat, au conseil académique ou au conseil de l'université la compétence de statuer, les subdivisions de l'université énumérées à l'article 16 de la loi agissent sur délégation et prennent leurs décisions en tant qu'organes au nom et pour le compte de l'université. Section 2 Ressources

Art. 5 (8) Subvention à l'université

1 L'université gère elle-même la subvention qui lui est allouée par l'Etat au sens de l'article 11, alinéa 1, de la loi, cela conformément aux principes de gestion mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

2 La gestion des traitements du personnel soumis à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est assurée par le département.

Art. 6 (8) Subventions fédérales et subventions découlant de conventions intercantonales

1 La part des subventions fédérales revenant à l'université lui est intégralement versée par l'Etat.

2 La part des subventions découlant des conventions intercantonales revenant à l'université lui est intégralement versée par l'Etat.

Art. 7 (8) Dons et legs

1 L'autorisation préalable du Conseil d'Etat est requise pour les dons et legs qui dépassent le montant de 500 000 F. Celle du département est requise pour les dons et legs qui dépassent le montant de 250 000 F.

2 Le rectorat est compétent pour accepter les autres dons et legs.

Art. 8 (8) Fonds national et autres fonds publics

1 Conformément à l'article 11, alinéa 4, de la loi, les subventions allouées par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, ou par d'autres organismes publics ou reconnus d'intérêt public, ne sont pas soumises aux autorisations mentionnées à l'article 7, alinéa 1, du présent règlement pour autant qu'elle n'entraînent pas des dépenses nouvelles supérieures à 2 000 000 F.

2 Le rectorat dépose les demandes d'autorisation visées par l'article 11, alinéa 4 de la loi dans des délais qui permettent au Conseil d'Etat de se prononcer avant la décision d'attribution des subventions.

Art. 9 (8) Contrats

1 Le rectorat ou les personnes désignées par le recteur sont seuls compétents pour signer des contrats avec des tiers.

2 Le règlement de l'université fixe le principe et les modalités du prélèvement d'un surcoût sur toutes les prestations de tiers dont bénéficient ses subdivisions ou les membres du corps enseignant.

Art. 9A (8) Propriété intellectuelle L'université est titulaire des droits de propriété intellectuelle issus des activités exercées par les membres du corps enseignant ou du personnel administratif et technique dans le cadre de leurs fonctions universitaires.

Art. 10 (8) Prestations de tiers Les membres du corps enseignant ou du personnel administratif et technique qui, dans le cadre de leurs activités universitaires, bénéficient de prestations financières de tiers, doivent les déposer sur des fonds institutionnels gérés par l'université. Chapitre III Corps enseignant Section 1 Dispositions communes

Art. 11 Cumul des charges en général

1 Un enseignant ne peut pas être nommé à plus d'une fonction dans le corps enseignant de l'université.

2 Un membre du corps professoral peut cependant occuper simultanément la fonction de conseiller aux études. (1)

3 Les collaborateurs de l'enseignement énumérés aux articles 55 à 57B de la loi peuvent occuper simultanément la fonction de privat-docent. (6)

4 Un assistant ou maître-assistant peut être autorisé par l'autorité de nomination prévue à l'article 15, alinéa 2, à exercer, le temps d'une suppléance, une charge maximale de 2 heures d'enseignement en cumul, respectivement de 2 heures de cours en cumul au maximum. (6)

5 Un membre du personnel administratif et technique peut être nommé à charge partielle ou en cumul, chargé d'enseignement, chargé de cours ou privat-docent, sous réserve des règles applicables aux membres du personnel de l'administration cantonale. (6)

6 Les dispositions des alinéas 1 à 4 sont également applicables aux personnes rémunérées par d'autres sources que le budget de l'Etat. (6)

Art. 12 Cumul des charges avec des employeurs hors de l'université de Genève

1 Les enseignants à plein temps d'une autre université ou haute école ne peuvent être nommés pour un mandat supérieur à 2 heures de cours.

3 Pour les remplacements ne dépassant pas une année, en dérogation à l'alinéa 1, le mandat peut aller jusqu'à 4 heures de cours.

4 Dans les cas exceptionnels, et avec l'accord du département, la dérogation de l'alinéa 3 peut être prolongée.

Art. 13 (7)

Art. 14 Suppléants

1 L'université peut faire appel à des suppléants pour une durée limitée en principe à un an, notamment dans les cas suivants : a) remplacement d'un enseignant absent; b) dans l'attente de la fin d'une procédure de nomination en cours; c) pour achever un projet de recherche limité dans le temps.

2 Les mandats des suppléants ne sont renouvelables une année qu'exceptionnellement dans les cas suivants : a) prolongation de l'absence d'un enseignant en congé pour raison de maladie, d'accident ou de mission scientifique; b) prolongation d'une procédure de nomination; c) remplacement des membres du corps professoral exerçant un mandat au rectorat ou au décanat.

Art. 15 Autorité de nomination

1 Conformément à l'article 57E, alinéa 2, de la loi, le Conseil d'Etat délègue au département la compétence de nomination des maîtres d'enseignement et de recherche, des chefs de clinique scientifique, des chargés d'enseignement, des conseillers aux études, et de leurs suppléants. (1)

2 Le Conseil d'Etat délègue au rectorat la compétence de nomination des assistants et maîtres-assistants et de leurs suppléants.

3 Les suppléants de rang professoral sont nommés par le Conseil d'Etat sauf si la durée de leur mandat est inférieure ou égale à 3 mois, auquel cas l'autorité d'engagement est le rectorat.

4 Les suppléants des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche en fonction pour une durée inférieure ou égale à 3 mois sont nommés par le rectorat, en dérogation à l'alinéa 1.

Art. 16 (4) Commission de nomination

1 Lors de l'ouverture d'une procédure de nomination, le département de l'instruction publique désigne 2 experts extérieurs figurant sur une liste de 4 noms formulés par le rectorat et jointe à la demande d'ouverture.

2 Un membre du corps enseignant ou du personnel de l'université de Genève ne peut être proposé comme expert.

Art. 16A (8) Commission de coordination et d'arbitrage Le rectorat ou le Conseil d'administration des HUG saisissent le Conseil d'Etat de toute divergence persistante qui surgit dans une procédure de nomination et justifie de mandater la commission de coordination et d'arbitrage prévue à l'article 44 de la loi.

Art. 17 Taux d'activité à temps partiel

1 Chaque fois qu'il propose la nomination d'un maître d'enseignement et de recherche ou d'un chef de clinique scientifique à temps partiel, le rectorat joint à sa proposition une justification du taux d'activité, à l'intention de l'autorité de nomination.

2 Pour les maîtres-assistants à temps partiel, le rectorat se détermine sur la base du dossier de candidature présenté par le candidat.

Art. 18 Engagement en cours d'année

1 Lorsqu'un engagement a lieu en cours d'année, mais avant le 31 mars, la durée du mandat est calculée comme si l'engagement avait eu lieu le 1 er octobre. A la fin du dernier mandat, l'activité de l'intéressé peut être prolongée pour lui permettre d'avoir une durée totale d'activité conforme à la loi.

2 Lorsque l'engagement a lieu après le 31 mars, il n'est pas tenu compte des mois précédant le 1 er octobre de la même année pour le calcul de la durée du mandat.

Art. 19 Cessation d'activité

1 Les membres du corps professoral peuvent résilier les rapports de service sous préavis donné 1 an à l'avance pour la fin d'un mois.

2 Les membres du corps professoral qui renoncent au renouvellement de leur mandat en informent l'université 1 an avant le terme.

3 Les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche peuvent résilier leur mandat ou ne pas en demander le renouvellement; ils doivent en informer l'université au moins 6 mois à l'avance. Ce délai est ramené à 2 mois pour les assistants et maîtres-assistants. Section 1A (7) Activités accessoires des membres du corps enseignant à charge complète

Art. 20 (7) Période de restitution

1 L'obligation de rétrocéder une part des revenus issus des activités accessoires, visée à l'article 30B, alinéa 5 de la loi, prend effet le 1 er janvier 1999.

2 La rétrocession est due pour une année civile et est perçue chaque année.

Art. 20A (7) Assujettissement

1 L'assujettissement à l'obligation de rétrocéder une part des revenus issus des activités accessoires débute dès l'entrée en fonction du membre du corps enseignant.

2 L'assujettissement prend fin le dernier jour du mandat du corps enseignant. Toutefois, l'obligation de rétrocéder subsiste pour les activités accessoires exercées durant le mandat mais dont les revenus ont été encaissés postérieurement.

Art. 20B (7) Objet

1 Est soumise à l'obligation de restitution une part des revenus bruts, déduction faite des frais de déplacements, logements et repas, issus des activités accessoires telles que définies à l'article 30B, alinéa 3 de la loi.

2 Les revenus issus d'autres activités lucratives dont l'exercice a été autorisé par le rectorat selon l'article 30B, alinéa 7 de la loi ne sont pas soumis à l'obligation de restitution.

Art. 20C (7) Barème La part des revenus issus des activités accessoires qui doit être restituée est fonction de l'importance de ceux-ci et du montant du traitement annuel brut au 31 décembre du membre du corps enseignant concerné. Elle est fixée selon le barème de l'article 30B, alinéa 5 de la loi.

Art. 20D (7) Déclaration et paiement

1 Le rectorat ou une personne désignée par lui, agissant au nom et pour le compte de l'université, remet à tous les membres du corps enseignant à charge complète un formulaire de déclaration des revenus issus des activités accessoires, au plus tard le 30 mars de chaque année, la première fois au plus tard le 30 mars 2000.

2 Doivent être déclarés les revenus bruts effectivement encaissés durant l'année civile précédente ainsi que les frais de déplacements, logements et repas relatifs à l'acquisition de ceux-ci.

3 Les membres du corps enseignant qui ont exercé des activités accessoires durant l'année civile précédente doivent, à l'échéance d'un délai de 30 jours dès la réception du formulaire de déclaration, retourner celui-ci dûment rempli à l'université et en même temps payer le montant qui revient à l'université.

4 Ils doivent fournir sur demande tous les renseignements nécessaires notamment à l'assujettissement, à la fixation du montant à restituer et à la rétrocession.

Art. 20E (7) Contrôle et compétences relatives à la procédure

1 Le rectorat ou une personne désignée par lui, agissant au nom et pour le compte de l'université, contrôle le contenu des déclarations et l'accomplissement du paiement des rétrocessions.

2 Le rectorat ou une personne désignée par lui, agissant au nom et pour le compte de l'université, est compétente pour : a) constater l'assujettissement à l'obligation de rétrocéder et rendre les décisions y relatives; b) prendre les décisions relatives au montant de la rétrocession; c) adresser des sommations aux membres du corps enseignant qui ne remplissent pas leurs obligations; d) procéder au recouvrement de la rétrocession.

Art. 20F (7) Intérêts de retard Le membre du corps enseignant qui n'a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire de 5%. Section 2 Corps professoral

au moins pendant 12 ans les fonctions de professeur ordinaire, professeur d'école, professeur adjoint, professeur associé ou professeur titulaire, dont au moins 6 ans en qualité de professeur ordinaire ou professeur d'école. (1)

2 Sur proposition de la faculté, le rectorat peut proposer qu'un professeur ordinaire qui prend sa retraite ou quitte ses fonctions à l'université sans avoir été pendant 12 ans professeur soit proposé pour le titre de professeur honoraire, même s'il n'a pas été professeur ordinaire pendant 6 ans dans les cas où le professeur a apporté une contribution exceptionnelle au rayonnement de l'université. (1)

3 Les facultés peuvent autoriser les professeurs honoraires à dispenser des enseignements, à diriger des thèses.

4 Les professeurs honoraires ne peuvent recevoir de traitement sous aucune forme.

Art. 21A (10) Activités de recherche au-delà de la limite d'âge

1 Le rectorat peut autoriser, à titre exceptionnel, les professeurs ordinaires, les professeurs d'école, les professeurs adjoints et les professeurs titulaires de l'université qui ont atteint la limite d'âge de 65 ans à poursuivre des travaux de recherche d'envergure selon des modalités définies d'entente entre le rectorat et la faculté, l'école ou l'institut concerné. Cette disposition ne s'applique pas aux professeurs exerçant des travaux de recherche clinique ou épidémiologique englobant les patients des Hôpitaux universitaires de Genève.

2 Les professeurs ordinaires, les professeurs d'école, les professeurs adjoints et les professeurs titulaires de l'université ayant obtenu du rectorat la possibilité de poursuivre leurs travaux ne peuvent recevoir de traitement de l'université sous aucune forme.

Art. 22 (4) Professeurs ordinaires et professeurs adjoints en médecine Pour autant que l'emploi combiné au département de l'économie et de la santé (9)

et à la faculté de médecine atteigne le plein temps, la fonction de professeur ordinaire correspond à un minimum de 4 /10 du temps plein à l'université et celle de professeur adjoint à un minimum de 3 /10 du temps plein.

Art. 22A (1) Professeurs titulaires

1 Le chargé de cours, qui a exercé antérieurement la fonction de professeur assistant, peut faire valoir toute la durée de cette activité dans le calcul de l'ancienneté requise pour une nomination en qualité de professeur titulaire.

2 Le maître d'enseignement et de recherche dont la nomination remonte à 6 ans au moins et qui a exercé antérieurement la fonction de chef de travaux ou de chargé de recherche peut faire valoir un tiers de la durée de cette activité dans le calcul de l'ancienneté requise pour une nomination en qualité de professeur titulaire.

Art. 23 Professeur adjoint à temps partiel

1 En application de l'article 36, alinéa 3, de la loi, les écoles peuvent proposer la nomination de professeurs adjoints à temps partiel, mais au moins à 5 /10 du temps plein.

2 En application de l'article 36, alinéa 3, de la loi, le Conseil d'Etat peut, sur proposition de l'université, réduire jusqu'à 5 /10 du temps plein le mandat d'un professeur adjoint qui en fait la demande.

Art. 24 Chargé de cours à l'école de traduction et d'interprétation Les chargés de cours à l'école de traduction et d'interprétation peuvent exercer un mandat atteignant un taux d'activité à temps plein.

Art. 24A (1) Conditions de nomination

1 Le maître d'enseignement et de recherche et le maître assistant doivent être porteurs du titre de docteur ou d'un titre jugé équivalent.

2 Le chargé d'enseignement doit être licencié ou diplômé.

3 L'assistant doit être licencié ou diplômé.

4 Toutefois, avec l'accord du rectorat, un candidat peut exceptionnellement être nommé aux fonctions citées aux alinéas 1 et 2 lorsqu'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans. Section 3 Collaborateurs de l'enseignement et de la recherche

Art. 25 Maître d'enseignement et de recherche Le renouvellement du mandat des maîtres d'enseignement et de recherche qui ont précédemment, durant au moins 3 ans, exercé une activité de chef de travaux ou de chargé de recherche constitue la règle à partir de la fin du deuxième mandat.

Art. 26 (1) Vacances Les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche ont droit aux vacances suivantes : a) 1 semaine à Pâques (y compris les jours fériés officiels); b) 5 semaines en été; c) 1 semaine à Noël (y compris les jours fériés officiels).

Art. 27 Durée du travail

1 Le plein temps comprend un nombre d'heures de travail égal à celui qui est fixé dans l'administration cantonale.

2 (1)

Art. 28 Chargé d'enseignement

1 Le taux d'activité à temps plein d'un chargé d'enseignement exerçant ses fonctions dans une faculté ou une école comprend 12 heures d'enseignement effectif.

2 Les chargés d'enseignement à l'école de traduction et d'interprétation peuvent dispenser, en qualité de suppléants, 2 heures de charge d'enseignement rémunérées comme des charges d'enseignement en cumul.

3 Le taux d'activité à temps plein d'un chargé d'enseignement exerçant ses fonctions dans une école rattachée à une faculté comprend 16 heures d'enseignement effectif.

Art. 29 Augmentation de la charge des chargés d'enseignement L'augmentation de l'activité d'un chargé d'enseignement au-delà de 50% d'un temps plein ne peut avoir lieu qu'après une inscription portant sur la totalité du mandat et pour autant que l'intéressé ait remis sa démission. Dans les cas exceptionnels, le rectorat peut renoncer à cette inscription.

Art. 30 Congés et missions scientifiques

1 Un collaborateur de l'enseignement et de la recherche peut demander, au cours de son mandat, un congé scientifique non rémunéré de 3 ans au maximum. Il n'est pas tenu compte de la durée de ce congé pour établir la date limite du mandat.

2 Une mission scientifique rémunérée peut être confiée à un maître d'enseignement et de recherche ou à un maître-assistant pour une durée maximum de 4 mois.

Art. 31 Assistant

1 A l'exception des assistants de médecine clinique, l'assistant, outre ses tâches d'enseignement, doit consacrer au moins 40% de son temps à des recherches en vue de la préparation d'une thèse de doctorat ou d'autres publications.

2 Le taux d'activité minimum défini à l'article 57, alinéa 3, de la loi peut comprendre un mandat rétribué par le Fonds national suisse de la recherche scientifique ou par un fonds privé. Chapitre IV Organes de l'université (4) Section 1 Composition des conseils délibératifs

Art. 32 (8) Généralités

1 Le conseil de l'université est composé conformément aux dispositions de l'article 77, alinéa 1 de la loi.

2 Les membres issus de la communauté universitaire désignés par leurs pairs sont élus conformément aux articles 34 et suivants du présent règlement.

3 Sous réserve des dispositions de la loi, l'organisation, le mode de délibération et les modalités de fonctionnement du conseil de l'université sont déterminés par le règlement de l'université. Section 1A (8) Composition des conseils délibératifs des subdivisions

Art. 32A (8) Généralités

1 Les conseils délibératifs des subdivisions sont composés conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi.

1 Les conseils de facultés, d'écoles et d'instituts directement rattachés à l'université sont composés selon les formules suivantes : A B C D Professeurs : 16 12 8 4 Collaborateurs : 8 6 4 2 Etudiants : 8 6 4 2 Personnel administratif et technique : 4 3 2 1 Total : 36 27 18 9

2 Le règlement d'organisation de chaque faculté, école ou institut détermine la composition de son conseil. Section 1B (8) Conseil de discipline

Art. 33A (8) Généralités

1 Le conseil de discipline constitué conformément à l'article 63E de la loi s'organise selon un règlement interne qu'il adopte à la majorité des deux tiers de ses membres.

2 Les membres du conseil de discipline sont désignés pour une durée de deux ans. La désignation est renouvelable sans limitation pour des périodes de même durée.

Art. 33B (8) Remplacement

1 En cas d'empêchement, le président du conseil de discipline est remplacé par un suppléant désigné par le rectorat.

2 Les autres membres du conseil de discipline sont remplacés par des suppléants appartenant au même corps désignés par le conseil de l'université. Section 2 (8) Election au conseil de l'université et aux conseils délibératifs des subdivisions

Art. 34 Principe Pour les élections de chaque conseil, nul ne peut être électeur ou éligible dans plus d'un corps ou d'un collège.

Art. 35 Appartenance à un corps

1 L'appartenance à l'un des corps visés à l'article 20 de la loi est déterminée sur la base de la fonction principale effectivement exercée, sans égard à la source de rémunération ou au statut.

2 Un étudiant qui exerce une fonction d'assistant est considéré comme membre du corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.

3 Les suppléants à une fonction d'enseignant appartiennent au corps correspondant à leur fonction.

4 Les privat-docents qui n'ont pas d'autre fonction à l'université ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Art. 36 (8) Appartenance à une subdivision

1 L'appartenance à l'une des subdivisions de l'université est déterminée par l'acte de nomination, par la subdivision où s'exerce effectivement la fonction principale ou par la subdivision de rattachement administratif.

2 Pour les étudiants, ce rattachement est déterminé par l'immatriculation; en cas d'appartenance à plus d'une subdivision, la première immatriculation est déterminante.

Art. 37 (8) Durée des mandats

1 La durée des mandats des membres du conseil de l'université est de 4 ans conformément à l'article 77, alinéa 7 de la loi. La durée des mandats des membres des conseils délibératifs des subdivisions est de 2 ans. Rééligibilité

2 Les mandats des membres du conseil de l'université sont renouvelables deux fois conformément à l'article 77, alinéa 7 de la loi. Les membres des conseils délibératifs des subdivisions sont rééligibles. Entrée en fonction

3 L'entrée en fonction est fixée au 1 er octobre. Les élections ont lieu entre la fin des vacances de Pâques et le début des examens du semestre d'été.

Art. 38 Système électoral

1 L'élection des membres des conseils a lieu au bulletin secret, selon le système proportionnel appliqué à l'élection du Conseil national.

2 Le système proportionnel est également appliqué, mutatis mutandis , dans le cas où un seul siège est à pourvoir.

3 Le principe du cumul retenu pour l'élection du Conseil national n'est pas applicable.

Art. 39 Listes de candidats

1 Les listes peuvent comporter un nombre plus élevé de candidats que de sièges à pourvoir, mais au maximum le double du nombre de sièges à pourvoir.

2 Pour être admises à la répartition, les listes doivent avoir obtenu un nombre de suffrages de listes égal ou supérieur au quotient du nombre des suffrages valablement exprimés, par le nombre de sièges à pourvoir plus un.

3 Si une seule liste est déposée, sont déclarés élus tacitement les candidats figurant en tête de liste.

4 Si le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, tous les candidats sont déclarés élus tacitement.

Art. 40 Elections complémentaires Le règlement d'exécution relatif à l'élection des conseils délibératifs énumère les cas dans lesquels une élection complémentaire peut être organisée; il en précise également les modalités.

Art. 41 Délégués

1 Les membres des conseils sont élus à titre personnel. Ils exercent leurs fonctions en toute liberté, sans pouvoir être liés par un mandat impératif.

2 Les membres des conseils qui, en cours d'exercice, ne remplissent plus les conditions d'éligibilité dans le corps ou la subdivision où ils sont élus, sont considérés comme démissionnaires.

Art. 42 (8) Remplacement au sein des conseils délibératifs des subdivisions

1 Un membre élu, empêché de participer à une ou plusieurs séances du conseil auquel il appartient, peut se faire remplacer par un suppléant ou, à défaut, par n'importe lequel des membres figurant parmi les viennent-ensuite de la liste sur laquelle il a été élu.

2 Un membre élu dont les fonctions viennent à prendre définitivement fin par suite de décès, de démission ou de perte des conditions d'éligibilité est remplacé par un suppléant ou, à défaut, par le premier des viennent-ensuite de la liste sur laquelle il a été élu.

3 La personne remplaçante termine le mandat en cours.

Art. 42A (8) Postes laissés vacants au sein du conseil de l'université

1 Un membre dont les fonctions viennent à prendre définitivement fin par suite de décès, de démission ou de perte des conditions d'éligibilité est remplacé. Pour les membres du conseil de l'université issus de la communauté universitaire et désignés par leurs pairs, le remplacement est effectué par le premier des viennent-ensuite ou, à défaut, par un suppléant pour les étudiants. Pour les membres du conseil de l'université nommés par le Conseil d'Etat ou élus par le Grand Conseil, ces instances repourvoient au poste vacant conformément à leur propre procédure.

2 La personne remplaçante termine le mandat en cours.

Art. 43 Exécution des élections

1 Le rectorat est chargé d'édicter un règlement et de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exécution des élections prévues par le présent règlement.

2 Le règlement d'exécution relatif à l'élection des conseils délibératifs est soumis à la ratification du département de l'instruction publique. Section 3 Elections au conseil de l'université

Art. 44 Electeurs

1 Tous les membres du corps professoral et leurs suppléants du corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche et leurs suppléants, du corps du personnel administratif et technique dûment nommés par l'autorité compétente et du corps des étudiants ont le droit de participer à l'élection de leurs représentants au conseil de l'université.

Art. 45 (8) Eligibilité

1 Sont éligibles tous les électeurs tels que définis à l'article 44, à l'exception des suppléants. Toutefois, les membres du corps enseignant et du corps du personnel administratif et technique ne sont éligibles que s'ils exercent leurs fonctions à l'université à 50 % au moins de leur temps (au moins 4 heures de cours pour les professeurs associés et les chargés de cours). Pour les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche de l'école de traduction et d'interprétation, cette proportion est ramenée à 25%.

2 Conformément à l'article 77, alinéa 4, de la loi, les responsables de subdivisions académiques ou administratives ne peuvent pas être membres du conseil de l'université.

Art. 46 (8) Collèges électoraux

1 Pour l'élection des représentants du corps professoral, du corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche, du corps des étudiants et du corps du personnel administratif et technique, chacun des corps forme un seul collège.

2 Pour l'élection des sept membres du corps professoral, il ne peut y avoir plus de deux représentants par faculté, école, institut directement rattaché à l'université ou centre. Section 4 (8) Election des conseils de facultés, d'écoles et d'instituts directement rattachés à l'université

Art. 47 Electeurs et éligibilité

1 La qualité d'électeur et l'éligibilité sont définies de la même manière qu'aux articles 44 et 45, sous réserve de l'alinéa 2, du présent article.

2 Pour le conseil de la faculté de médecine, les assistants médecins ainsi que les chefs de cliniques et les médecins à plein temps engagés et rémunérés par l'hôpital cantonal universitaire, par les institutions universitaires de psychiatrie, ainsi que par les institutions universitaires de gériatrie font partie du corps électoral dans le corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche. Ils sont éligibles pour autant qu'ils exercent l'ensemble de leurs fonctions universitaires et hospitalières à au moins 50%.

Art. 48 (8) Collèges électoraux Pour l'élection des représentants de tous les corps, chacun de ces corps forme un seul collège pour chacune des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université. Section 5 Election des conseils des sections et des départements

Art. 49 Principes Les articles 47 et 48 s'appliquent par analogie aux élections des conseils des sections et des départements. Section 6 (8) Organisation des élections pour le conseil de l'université et les conseils de facultés, d'écoles et d'instituts directement rattachés à l'université

Art. 50 Candidatures

1 Les candidatures doivent être déposées en mains du secrétaire général de l'université au moins 3 semaines avant le début du scrutin.

2 Aucune liste de propositions ne peut porter, même en cas de suffrage plurinominal, plus d'une fois le nom d'un même candidat.

3 Les listes des propositions doivent être présentées par 5 personnes au moins appartenant au corps intéressé et, si le candidat n'a pas lui-même fait acte de candidature, être accompagnées de son acceptation écrite.

4 Les candidatures sont portées à la connaissance des électeurs par affichage au moins 2 semaines avant l'ouverture du scrutin.

Art. 51 (8) Organisation des élections

1 Les élections sont organisées sous la responsabilité du rectorat, assisté du secrétaire général de l'université.

2 Les doyens et présidents participent à l'organisation des élections pour ce qui concerne leur faculté, école ou institut directement rattaché à l'université.

3 Les services administratifs mettent à disposition le personnel nécessaire.

Art. 52 Litiges Tous les litiges relatifs à l'organisation des élections, notamment à la définition de la qualité d'électeur et à l'éligibilité, sont tranchés, en dernier ressort, par le rectorat, après avoir entendu l'intéressé et, au besoin, le doyen de la faculté ou le président de l'école concernée.

Art. 53 Validation

1 Les résultats des élections au conseil de l'université et aux conseils des facultés, écoles et instituts directement rattachés à l'université sont validés par le rectorat. (4)

2 Les résultats sont affichés après la validation.

3 Les recours doivent être adressés à la commission de recours de l'université dans un délai de 6 jours suivant la proclamation, par affichage, des résultats des élections par le rectorat. Section 7 Organisation des élections pour les conseils des sections et des départements

Art. 54 Organisation des élections Les élections aux conseils des sections et des départements sont organisées de manière analogue à celle définie aux articles 50 à 53 par les soins des facultés et écoles, sous la responsabilité des doyens ou présidents d'écoles. Les élections sont validées par l'organe de direction de la faculté ou de l'école. Section 8 (4) Organisation des élections des 5 membres du conseil académique désignés par le conseil de l'université

Art. 54A (4) Organisation

1 Tout membre de la communauté universitaire genevoise qui satisfait également aux conditions générales d'éligibilité fixées par le conseil de l'université à l'article 45 du présent règlement est éligible en qualité de membre du conseil académique pour autant que sa candidature soit appuyée par 10 autres membres de la communauté universitaire genevoise.

2 L'appel aux candidats est largement diffusé au sein de la communauté universitaire genevoise, selon les modalités arrêtées par le bureau.

3 Les candidatures écrites doivent parvenir au secrétariat du conseil de l'université 15 jours au moins avant la date de la séance d'élection fixée publiquement par le bureau du conseil de l'université.

4 Les candidats sont entendus par le conseil de l'université. Les candidats qui ne se présentent pas sont réputés retirer leur candidature, sauf à être excusés par le conseil pour des motifs impérieux.

5 Le conseil de l'université délibère en l'absence des candidats immédiatement après leur audition ou lors d'une séance de relevé appointée à bref délai. Les candidats qui sont membres du conseil de l'université sont remplacés par leurs suppléants.

6 Le conseil de l'université ne peut entamer l'opération électorale que si la moitié au moins des membres titulaires sont présents ou représentés. Elle se poursuit sans discontinuer jusqu'à l'élection de 5 personnes, le cas échéant par une séance de relève.

7 L'élection a lieu au scrutin secret et plurinominal à plusieurs tours.

8 A chaque tour, sont élus, sous réserve de l'alinéa 10, les candidats qui obtiennent le plus de suffrages, mais au moins la majorité des voix exprimées, les bulletins blancs et nuls n'étant pas comptés.

9 Lorsque à l'issue d'un tour le nombre total des élus est inférieur à 5, un nouveau tour suit immédiatement, les candidats n'ayant obtenu aucun suffrage et le candidat le moins bien placé étant éliminés pour autant que le nombre de candidats reste supérieur à celui des sièges à pourvoir.

10 Lorsque 3 membres de la délégation sont élus, les tours suivants doivent désigner obligatoirement un étudiant et un collaborateur de l'enseignement et de la recherche s'ils ne sont pas encore représentés. Si nécessaire, les candidats de ces deux corps éliminés par l'effet de l'alinéa précédent sont réintégrés au nombre des candidats éligibles.

11 Le cumul des suffrages est interdit. Les bulletins comprenant plus de noms que de sièges à repourvoir sont nuls. Les suffrages en cumul et ceux portant sur une autre personne qu'un candidat sont biffés.

12 En cours de période administrative et pour remplacer des membres démissionnaires, des élections complémentaires sont organisées sur la base d'un règlement interne du conseil de l'université. Section 9 (4) Organisation des élections des 5 membres de la commission de désignation du recteur désignés par le conseil de l'université et de deux doyens

Art. 54B (4) Organisation

1 Tout membre du corps enseignant universitaire genevois, qui satisfait également aux conditions générales d'éligibilité fixées par le conseil de l'université à l'article 45 du présent règlement, est éligible en qualité de membre de la commission de désignation du recteur désigné par le conseil de l'université pour autant que sa candidature soit appuyée par 5 autres membres du corps enseignant.

7 L'élection a lieu au scrutin secret et plurinominal à plusieurs tours.

8 A chaque tour, sont élus les candidats qui obtiennent le plus de suffrages, mais au moins la majorité des voix exprimées, les bulletins blancs et nuls n'étant pas comptés.

10 Le cumul des suffrages est interdit. Les bulletins comprenant plus de noms que de sièges à repourvoir sont nuls. Les suffrages en cumul et ceux portant sur une autre personne qu'un candidat sont biffés.

Art. 54C (4) Représentants des doyens Le doyen d'âge des doyens organise la consultation des doyens, présidents d'école et directeurs d'instituts, prévue à l'article 81C, alinéa 1, lettre c, de la loi, pour élire, à la majorité des membres, les 2 représentants à la commission de désignation, 15 jours avant la constitution de celle-ci.

Chapitre V (4) Section 10 (4) Organes de direction

Art. 55 (6) Recteur et vice-recteurs

1 Le recteur et les vice-recteurs sont nommés pour une période administrative de 4 ans, conformément à l'article 61 du présent règlement.

2 A l'exception des dispositions des articles 31 et 32 de la loi, le statut de professeur ordinaire est applicable à la fonction de recteur et de vice-recteur. Leur traitement est fixé par le Conseil d'Etat.

3 Dès leur nomination, les recteurs et vice-recteurs issus du corps enseignant de l'université de Genève ont cependant le choix, soit de démissionner de leurs fonctions au sens de l'article 24 de la loi, soit d'être mis en congé de ces mêmes fonctions. Dans ce dernier cas, son statut de membre du corps enseignant demeure. Il n'est pas tenu compte de la durée du congé pour établir la date limite de leur mandat au sens des articles 34 et suivants de la loi.

4 Si un recteur ou un vice-recteur cesse d'exercer ses fonctions en cours de période administrative, son successeur termine son mandat.

Art. 56 Décanat

1 Le doyen, les vice-doyens et les autres membres du bureau de chaque faculté, de même que les présidents et, le cas échéant, les vice-présidents des écoles sont élus sur proposition du collège des professeurs par le conseil de faculté ou d'école.

2 En cas de vacances, les affaires courantes sont expédiées par le décanat sortant.

Art. 57 Présidents de sections

1 Le président et, le cas échéant, le vice-président de chaque section, sont élus, sur proposition du collège des professeurs de la faculté ou école, après consultation du collège des professeurs de la section, par le conseil de la section.

2 En cas de vacances, les affaires courantes sont expédiées par le président sortant.

3 A défaut du conseil de section, l'élection est faite par le conseil de faculté.

Art. 58 Directeurs de départements et d'instituts

1 Le directeur de chaque département et d'institut est élu, sur proposition du collège des professeurs de la faculté ou école, après consultation du collège des professeurs du département ou de l'institut, conformément à l'article 87, alinéa 2, de la loi.

2 En cas de vacances, les affaires courantes sont expédiées par le directeur sortant.

3 A défaut du conseil de département ou de section, l'élection est faite par le conseil de faculté.

Art. 59 (4) Procédure d'élection du recteur

1 Dès qu'elle a été constituée, la commission de désignation du recteur se réunit pour préparer l'ouverture d'un appel de candidatures et susciter celles-ci pour le poste de recteur.

2 Les candidatures écrites doivent parvenir au président de la commission de désignation du recteur.

3 La convocation à la séance d'élection du recteur est envoyée au moins 10 jours à l'avance.

4 La commission entend les candidats et délibère en leur absence. Elle ne peut procéder à l'élection que si les deux tiers de ses membres au moins sont présents.

5 L'élection a lieu au scrutin secret et uninominal.

6 Le candidat qui obtient le plus de voix est élu pour autant qu'il réunisse la majorité absolue des suffrages au nombre desquels sont comptés les bulletins blancs.

7 Si aucun candidat n'obtient, à la fin du troisième tour, la majorité prévue à l'alinéa 6 ou si le quorum de présence prévu à l'alinéa 4 ne peut être atteint, la commission peut fixer une nouvelle séance d'élection et proposer un candidat n'ayant pas déposé sa candidature écrite conformément à l'alinéa 2.

8 La commission est dissoute dès que le recteur a été nommé par le Conseil d'Etat.

Art. 60 (4) Entrée en fonction Le début de la période administrative et l'entrée en fonction des membres des organes de direction est fixée au 15 juillet.

Art. 61 (4) Durée de la période administrative

1 La période administrative coïncide avec la durée du mandat du rectorat, soit 4 ans.

2 Les règlements des facultés, écoles, sections ou départements peuvent prévoir des mandats pour des périodes plus courtes que celles prévues à l'alinéa 1. La durée des mandats ininterrompus des doyens des facultés, des présidents d'écoles et des présidents des sections ne peut, en règle générale, excéder 8 ans. Section 11 (4) Conseil académique

Art. 62 (4) Règlement interne Le conseil académique constitué conformément à l'article 81B de la loi s'organise selon un règlement interne qu'il adopte au début de son mandat à la majorité des deux tiers de ses membres. Chapitre VA (1)

Procédures gracieuses (2) Section 1 (2) Plaintes

Art. 62A (2) Communication aux candidats Après examen du rapport de la faculté, pour les professeurs ordinaires, les professeurs adjoints et les professeurs d'écoles, ou de la commission, pour les chargés d'enseignement et les maîtres d'enseignement et de recherche, le rectorat, dans le premier cas, ou la faculté, dans le second, informe les candidats qui remplissent les conditions formelles : a) du sort de leur candidature; b) du nom de la personne proposée; c) du rapport de représentation des 2 sexes dans la faculté ou l'école concernée.

Art. 62B (2) Délai et qualité pour agir Dès réception de ces informations, le candidat a 30 jours pour adresser une plainte au rectorat, s'il s'estime directement touché par une violation de la règle de préférence prévue à l'article 26A, alinéa 1, de la loi.

Art. 62C (2) Procédure Le rectorat constitue une commission conformément à l'article 44, alinéa 4, de la loi. Cette commission prend toutes les mesures nécessaires afin d'établir l'existence d'une violation de la règle de préférence. En particulier, elle doit entendre le plaignant et peut convoquer tout autre tiers intéressé.

2 Le rectorat communique par écrit au plaignant les conclusions du rapport de la commission.

3 Si la commission conclut au rejet de la plainte, la procédure de nomination se poursuit conformément aux articles 45 et suivants de la loi. Le rapport de la commission est annexé au rapport de la faculté.

4 Si la commission suggère d'accepter la plainte, le rectorat renvoie le dossier à la faculté afin qu'elle établisse un nouveau préavis conformément à l'article 43 de la loi. Section 2 (2) Dénonciations

Art. 62E (4) Compétence

1 Conformément à l'article 74, alinéa 1, lettre i, de la loi, le rectorat peut être saisi par un membre de la communauté universitaire de toutes présomptions sérieuses et concordantes d'irrégularités graves d'ordre administratif ou de fraudes caractérisées d'ordre scientifique.

2 La dénonciation doit être écrite et signée.

Art. 62F (4) Classement sans suite Lorsque la dénonciation paraît insuffisamment fondée, le rectorat peut refuser d'entrer en matière. Dans ce cas, il en informe le dénonciateur et le département de l'instruction publique.

Art. 62G (4) Procédure

1 Le rectorat nomme une commission composée de 3 doyens.

2 La commission prend toutes les mesures qu'elle juge nécessaires afin d'établir les faits. En particulier, elle entend le dénonciateur, la personne concernée, éventuellement des tiers. Elle peut s'adjoindre à ses travaux un expert scientifique.

3 La commission soumet son rapport au rectorat afin qu'il prenne toute mesure utile relevant de sa compétence. Chapitre VI Ecoles et instituts

Art. 63 (4) Ecole rattachée à l'université

1 L'école de traduction et d'interprétation est rattachée directement à l'université.

2 Les règles concernant le statut et le fonctionnement des facultés sont applicables à cette école, sous réserve des dispositions réglementaires particulières la concernant.

Art. 64 Ecoles rattachées à une faculté

1 Sont placées sous l'autorité : a) de la faculté de médecine : l'école d'éducation physique et de sport; b) de la faculté des lettres : l'école de langue et de civilisation françaises.

2 Le statut de ces écoles est analogue à celui des sections.

Art. 65 (5) Montant et nature des taxes universitaires

1 Le montant des taxes universitaires au sens de l'article 63 de la loi est fixé à 500 F par semestre et par étudiant.

2 Les taxes universitaires se divisent en taxes fixes d'un montant de 65 F par semestre et par étudiant dont l'utilisation, destinée aux activités sociales de l'université, est déterminée par un règlement interne et en taxes d'encadrement d'un montant de 435 F par semestre et par étudiant destiné à l'encadrement des étudiants.

3 Le montant du versement des taxes universitaires affecté à la bibliothèquede Genève, au sens de l'article 63 de la loi (dîme du livre), est calculé sur le produit des taxes d'encadrement.

4 La dîme du livre définie à l'alinéa 3 est affectée à des dépenses d'acquisition d'ouvrages et à des frais de conservation de documents et archives par la bibliothèque de Genève.

Art. 65A (5) Exonération en raison des études suivies Les étudiants se trouvant dans les situations visées à l'article 65B, lettres b à i, bénéficient de l'exonération des taxes d'encadrement pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 31, alinéa 1, du règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études.

Art. 65B (5) Exonération des taxes d'encadrement Ne paient que les taxes fixes : a) les allocataires selon la loi sur l'encouragement aux études et remplissant les conditions de l'article 11, alinéa 3, de ladite loi; b) les bénéficiaires d'allocations de la commission des allocations spéciales de la loi sur l'encouragement aux études; c) les assistants et les moniteurs, à condition qu'ils exercent ces fonctions pendant au moins 3 mois pendant le semestre en cours; d) les boursiers dans le cadre des échanges entre universités, les boursiers de la Confédération, les boursiers ayant une activité temporaire de recherche; e) les étudiants en stage dans le cadre de leur programme de formation; f) les étudiants préparant un doctorat, à l'exception du premier et du dernier semestres au cours desquels ils sont inscrits; g) les étudiants immatriculés à l'université qui sont inscrits et qui suivent des cours au sein des instituts en relation avec l'université; h) les étudiants non allocataires au sens de la loi sur l'encouragement aux études en situation financière difficile qui poursuivent normalement leurs études; (8)

i) les étudiants en congé selon les dispositions du règlement sur l'université.

Art. 65C (5) Taxes aux fins de prestations particulières

1 Les taxes d'examens fédéraux pour les professions médicales sont remboursées aux allocataires par le service des allocations d'études et d'apprentissage, conformément à l'article 11, alinéa 5, de la loi sur l'encouragement aux études.

2 Elles sont prises en charge par les services sociaux de l'université pour les étudiants non allocataires au sens de la loi sur l'encouragement aux études lorsqu'ils sont en situation financière difficile.

Art. 65D (5) Emoluments L'université peut prélever des émoluments d'un montant modique pour des prestations particulières. Ces émoluments sont arrêtés dans un règlement interne de l'université.

Art. 65E (5) Compétence

1 Les décisions relatives à l'exonération des taxes d'encadrement selon l'article 65B, alinéa 1, lettre h, et à la prise en charge des taxes particulières selon l'article 65C, alinéa 2, sont prises par le chef du service des étudiants et des services sociaux, culturels et sportifs sur préavis d'une commission qu'il préside, formée par lui-même, le responsable du bureau d'information sociale de l'université, un représentant de la conférence universitaire des associations d'étudiants, et un représentant du service du budget.

2 Les voies de recours prévues à l'article 62 de la loi sur l'université et 87 et suivants du règlement de l'université, sont applicables. Chapitre VII Dispositions finales et transitoires

Art. 66 Clause abrogatoire Sont abrogés : a) le règlement d'application de la loi sur l'université, du 20 septembre 1976; b) le règlement fixant le statut et le traitement des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche à l'université, du 22 janvier 1971; c) les articles 8 à 10, 12 à 14, 16 à 28, 90 du règlement de l'université, du 20 septembre 1976; d) le règlement relatif au statut et au traitement du corps enseignant de l'école de traduction et d'interprétation, du 12 septembre 1972; (1)

e) l'article 63 du règlement de l'université, du 7 septembre 1988, est abrogé. (4)

Art. 67 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1986.

Art. 68 Dispositions transitoires

1 Les membres du corps professoral à charge partielle dont le taux d'activité est supérieur à 75% conservent ce taux jusqu'à la fin du mandat en vigueur au 22 août 1998, date de l'entrée en vigueur du nouvel article 25, alinéa 5 de la loi. Modification du 18 décembre 2002

2 Les mandats des membres des conseils délibératifs des subdivisions et du conseil de l'université qui arrivent à échéance à la fin du semestre d'hiver 2002-2003 ainsi que ceux des membres du conseil académique sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2003. (8)

C 1 30.01 R d’application de la loi sur l’université 10.03.1986 15.03.1986 Modifications : 1. n. : ( d. : 11/2-4 11/3-5) 11/2, 22A, 24A, chap. VA (62A-62E), 66/d; n.t. : 15/1, 21/1-2, 26; a. : 10, 27/2 25.09.1989 05.10.1989 2. n. : ( d. : 62A-62E 62E-62I, constitués en section 2 du chap. VA) section 1 du chap. VA (62A-62D); n.t. : chap. VA 09.03.1992 19.03.1992 3. n.t. : 37/3 03.02.1993 11.02.1993 4. a. : 20, chap. V, 61 ( d. : 62 61), 62H-62I, 65; n. : section 8 du chap. IV, 54A, section 9 du chap. IV (54B-54C), section 10 du chap. IV, section 11 du chap. IV, 66/e; n.t. : 2/2, 4, 16, 22, chap. IV, 53/1, 55, 59-60, 62E-62G, 63, 64/1, chap. VII; n. : 62 12.12.1994 17.12.1994 15.07.1995 5. n. : 65, 65A-65E 26.06.1996 04.07.1996 6. n. : 11/6; n.t. : 11/3-5, 13/1, 55 30.07.1997 07.08.1997 7. n. : section 1A du chap. III (20, 20A-20F), 68; a. : 13 14.12.1998 24.12.1998 8. n. : 9A, 10, 16A, section 1A du chap. IV, 32A, section 1B du chap. IV, 33A-33B, 42A, 68/2; n.t. : 1-2, 5-9, 32, 33, section 2 du chap. IV, 36-37, 42, 45-46, section 4 du chap. IV, 48, section 6 du chap. IV, 51, 65B/h, chap. VII; a. : 64/1c 18.12.2002 01.01.2003 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (22) 28.02.2006 28.02.2006 10. n. : 21A 14.03.2007 22.03.2007