Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile ( LA - LPPCi) , du 28 septembre 2004 1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, ar rête: CHAPITRE PREMIER Autorités Article premier

2 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci - après: le département ) est chargé de: a ) mettre en œuvre et coordonner la politique cantonale en matière de protect ion de la population et en matière de protection civile; b ) adopter un tableau des fonctions établissant le nombre de professionnels nécessaires à la protection civile; c ) fixer les maxima budgétaires des organisations régionales de protection civile (ci - après: OPC) en matière de salaires, frais administratifs, matériel, entretien, cours de répétition et de transmissions; d ) répartir les missions entre les régions.

Art. 2

3 ) 1 L e service de la sécurité civile et militaire (ci - après: le service) est l'organe d'exécution du département.

2 Dans ce cadre, il est notamment chargé des missions suivantes: a ) assurer les missions cantonales définies à l'article 29 du présent règlement; b ) coordonner et centraliser l'acquisition du matériel de la protection civile; c ) gérer le fonds de la protection civile; d ) veiller à la qualité de l'instruction; FO 2005 N o 40

1 ) RSN 521.1

2 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 . L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

e ) veiller à l'application par les OPC des dispositions légales et règlementaires, en particulier en matière de formation, de cours de répétition, d'org anisation et de respect des directives; f ) veiller à la qualité des prestations rendues par les OPC ; g ) contrôler l'efficacité de l'engagement des OPC ; h ) nommer les instructeurs sur la base des directives émises par l'Office fédéral de la protection de la population ; i ) valider la nomination des officiers ; j ) préaviser l'engagement de personnel professionnel par les OPC ; k ) assurer le suivi des décisions du département et du comité directeur stratégique ; l ) établir des directives d'exécution et prendre toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

Art. 2a

4 ) 1 L e Comité directeur stratégique (ci - après: CODIR) est composé des membres suivants: a ) le ou la chef - fe de département; b ) trois représentant - e - s de la région Littoral; c ) deux représentant - e - s de la région des Montagnes neuchâteloises; d ) un ou une représentant - e de la région Val - de - Ruz; e ) un ou une représentant - e de la région Val - de - Travers; f ) le ou la chef - fe de service ; g) le ou la chef - fe de de la protection civile du service.

2 Il est présidé par le ou la chef - fe de département.

3 Il est convoqué par le ou la président - e ou au moins deux de ses membres et se réunit au moins deux fois par année.

4 Il a pour tâche s de: a ) analyser et préaviser la politique cantonale de la protection civile et sa doctrine d'engagement ; b ) préaviser les maxima budgétaires; c ) valider la planif ication des acquisitions de véhicules et matériels; d ) unifier l'usage des grades au sein des régions; e ) se prononcer sur les projets de directives proposés par la commission de la protection civile; f ) préaviser la répartition des missions entre les régi ons; g) répartir les équipements entre les régions.

Art. 2b 5 ) 1 L a commission de la protection civile (ci - après: CoPCi) est composée

des membres suivants: a ) les commandant - e - s des régions ou leur adjoint - e ou un membre de leur état - major; b ) le ou la chef - fe de la protection civile du service;

4 ) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

5 ) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 de la civile

c ) le ou la responsable de l'instruction protection civile du service.

2 Elle est présidée par le ou la chef - fe de la p rotection civile du service.

3 Elle se réunit au moins une fois par trimestre, à la demande du service ou d'au moins deux de ses membres. Elle peut s'adjoindre d'autres personnes en fonction des thèmes à traiter et peut constituer des groupes de travail po ur élaborer des projets particuliers.

4 Elle est un organe de coordination opérationnelle et a pour but de: a ) élaborer des projets de directives techniques à l'attention du CODIR ou du service; b ) préaviser les exigences minimales en termes de formation et de nombre de cours de répétition; c ) proposer une planification de remplacement des véhicules et du matériel; d ) analyser les acquisitions de véhicules et de matériel; e ) proposer une planification de remplacement de l'équipement et de l'entretien des co nstructions protégées; f ) analyser les acquisitions de l'équipement des constructions protégées; g ) proposer une harmonisation de la pratique du contrôle des constructions protégées ainsi que des abris publics et privés; h ) proposer les modalités concernant l'alarme et la convocation des membres des OPC.

Art. 2c

6 ) 1 Sur la base de la répartition territoriale de l'article 24 du présent règlement, les communes se regroupent en région et conviennent de leur mode de gouvernance, selon le principe d'une structure intercommunale ou d'une «commune siège».

2 Les autorités communales et intercommunales ont les attributions suivantes: a ) gérer les OPC ainsi que leur personnel astreint et professio nnel; b ) engager et nommer le personnel professionnel après avoir obtenu le préavis du service; c ) établir, adopter et gérer le budget des OPC; d ) approuver le plan annuel des cours de répétition; e ) s'assurer d'une gestion correcte du matériel et des inst allations; f ) décider de l'organisation de la région; g ) attribuer les grades et avancements selon les directives du service. CHAPITRE 2 Système coordonné de protection de la population Section 1: Dispositions générales

Art. 3 à Art. 6 7 )

6 ) Introduit par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

7 ) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat et

Section 2: Organes

Art. 7 à Art. 17 8 )

Section 3: Interventions

Art. 18 et Art. 19 9 )

Section 4: Frais

Art. 20 à Art. 23

10 ) CHAPITRE 3 Protection civile Section 1: Organisation de protection civile (OPC)

Art. 24

11 ) Le canton de Neuchâtel comprend 4 organisations de protection civile (OPC), à savoir: a ) OPC Littoral; b ) OPC Val - de - Travers; c ) OPC Val - de - Ruz; d ) OPC Montagnes neuchâteloise s .

Art. 25 12 ) Les domaines d'activité dévolus aux OPC sont l'aide à la conduite, la

protection et l'assistance, la protection des biens culturels, l'appui et la logistique.

Art. 26

13 ) 1 Les OPC planifient, gèrent et dirigent les cours de répétition qui les concernent.

2 Elles contrôlent et entretiennent le matériel, y compris les moyens d'alarme et de transmission, selon la planification effectuée par la CoPCi.

3 Elles gèrent et contrôlent l'utilisation et l'entretien des constructions proté gées, des abris publics et privés.

4 Le service règle, par voie de directives, diverses procédures en relation avec les alinéas 1 à 3 ci - dessus.

Art. 27

14 ) 1 Les OPC sont chargées de planifier, gérer et diriger la mise sur pied et l'enga gement du personnel lors d'événements importants ou exceptionnels, ainsi qu'en cas de situation d'urgence.

8 ) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat

9 ) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat

10 ) Abrogés par A du 17 février 2014 (RSN 521.16; FO 2014 N° 8) avec effet immédiat

11 ) Teneur selon R du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat et A du

13 juin 2019 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

12 ) Teneur selon A du 13 j uin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

13 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

14 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 en général en particulier

2 Elles diffusent l'alarme à la population selon une directive établie par le service et les consignes sur le comportement à adopter. Elles assurent l 'information à la population .

Art. 28 1 Chaque OPC est tenue d'appuyer les autres organisations partenaires

mentionnées à l'article 8 de la loi, notamment en cas de situation d'urgence et de catastrophe.

2 Elles encadrent les sans - abri e t les personnes en quête de protection et assument les engagements nécessaires au profit de la communauté.

3 S'il y a lieu elles procèdent aux travaux de remise en état.

4 Les communes mettent à disposition des OPC l'infrastructure de protection et les moyen s permettant de transmettre l'alarme à la population.

Art. 29 15 ) 1 L e service gère les missions suivantes:

a ) la formation du personnel, les cours de base, de cadres, de spécialistes et de perfectionnement; b ) l'aide à la conduite au service des partenaires de la sécurité; c ) l'aide à la conduite au profit d'ORCCAN; d ) l'appui nécessaire à l'accomplissement des missions nucléaires, biologiques et chimiques (NBC); e ) la mise à disposition du personnel astreint au poste médical avancé.

2 Il planifie, gère et dirige les cours de répétition nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

3 Il peut gérer des missions d'une ou plusieurs OPC qui le demandent. Le cas échéant, ces missions sont financées par l'OPC concernée, ou p ar le fonds de la protection civile si cela est réalisé au bénéfice de l'ensemble des OPC .

Art. 30 et Art. 31

16 ) Section 2: Personnel de la protection civile

Art. 32

17 ) 1 Pour être volontaire dans la protection civile, les p ersonnes intéressées adressent une demande écrite au ou à la commandant - e de l'OPC de leur lieu de domicile au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2 Le ou la commandant - e de l'OPC émet un préavis à l'intention du service lequel décide de l'admission du - d e la volontaire.

3 Les volontaires dont la demande d'admission est acceptée reçoivent les informations nécessaires en matière de recrutement ainsi que les renseignements utiles sur l'étendue de leurs droits et de leurs devoirs.

Art. 33 18 ) 1 En pr incipe , l a durée minimale du volontariat est de trois ans. A

l'issue de cette période, le volontariat est renouvelable tacitement d'année en

15 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

16 ) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

17 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

18 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) av ec effet au 1 er janvier 2019 autres devoirs demande durée

année jusqu'à l'âge de 50 ans révolus pour autant qu'aucune demande de libération n'ait été demandée.

2 Les demandes de libération doivent parvenir au service au moins trois mois avant la fin de l'engagement.

Art. 34

1 Après le cours de base, les personnes astreintes sont incorporées par le service dans l'OPC correspondant en principe à leur lieu de domicile.

2 L'article 17, alinéa 3, de la loi cantonale est réservé.

3 L'OPC procède à l'incorporation dans les différentes sections.

Art. 35 19 ) 1 Sur préavis du service, le ou la commandant - e de l'OPC nomme les

personnes astreintes aux diverses fonctions de la protection civile.

2 L'attribution des grades fait l'objet d'une directive du service validée par le CODIR.

3 Une fonction ou un grade ne peut être attribué qu'à la condition que le cours requis ait été dûment suivi.

Art. 36

20 )

Art. 37

1 En principe, les personnes astreintes sont incorporées dans le personnel de réserve lorsque l'effectif réglementaire est atteint.

2 Les personnes astreintes qui n'atteignent pas la qualification suffisante lors du cours de base ou qui perturbent, par leur comportement, le bon déroulement des activités de la protection civile peuvent aussi être incorporées dans le personnel de réserve.

3 Su r préavis du ou de la commandant - e de l'OPC, le service est compétent pour incorporer une personne astreinte dans le personnel de réserve.

4 Les personnes incorporées dans le personnel de réserve ne suivent plus d'instruction, mais elles peuvent être mises sur pied en cas de nécessité.

Art. 38 Les demandes de libération anticipée sont adressées au service au

moyen du formulaire prévu à cet effet.

Art. 39 1 Des directives concernant la tenue des contrôles sont établies par le

service.

2 Elles règlent notamment la procédure régissant l'incorporation, la nomination, l'attribution d'une fonction ou d'un grade, l'incorporation dans le personnel de réserve et la libération anticipée.

3 Elles définissent la répartition des tâches en relation avec le système de gestion électronique des données exploité par le canton et mis à disposition des OPC.

19 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

20 ) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 :

Section 3: Convocation en cas de catastrophe ou d'urgence et autres interventions

Art. 40 21 ) Sur propos ition du service, le département désigne l'OPC

compétente pour intervenir à l'extérieur du territoire de celle - ci.

Art. 41 22 )

Art. 42

23 ) 1 Les dépenses occasionnées par une intervention en cas de catastrophe, en situation d'urgence ou lors d'év énements non exceptionnels sont à la charge de la région sur le territoire de laquelle le sinistre a eu lieu .

2 Abrogé .

Art. 43 24 ) 1 Les membres des OPC sont convoqués par le service pour des

interventions s'étendant sur le plan cantonal et par l'OPC pour des interventions se déployant sur le plan régional ou communal.

2 Les convocations pour les interventions au profit de la collectivité doivent parvenir aux personnes astreintes au mo ins six semaines avant l'entrée en service; le délai peut être plus court pour les travaux de remise en état.

3 Le service règle la procédure par voie de directive.

3bis En situation d’urgence, les membres des OPC peuvent en tout temps être convoqués pour fo urnir des prestations sans délai. L’ordre d’intervention peut être transmis par alarme téléphonique ou à l’aide de tout autre moyen électronique et vaut convocation.

Art. 44 Les dépenses occasionnées pour une intervention au profit de la

collectivité ou pour des travaux de remise en état sont, en principe, à la charge du demandeur.

Art. 45 25 ) 1 Les interventions en cas de catastrophe ou d'urgence et lors

d'événements non exceptionnels ne sont pas limitées dans le temps.

2 Abrogé .

3 Lorsqu'une personne a effectué des jours de service dans les domaines mentionnés au présent article, le nombre minimum de jours de service prescrits pour les cours de répétition doit tout de même être accompli . Section 4: Instruction

Art. 46 26 ) 1 Le service organise les cours nécessaires à la formation du

personnel, les cours de base, de cadre, de spécialistes de la protection civile et de perfectionnement conformément aux directives de l'Office fédéral de la protection de la population.

21 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

22 ) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

23 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

24 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 et A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet immédiat

25 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

26 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 convocation frais n de

2 Le département peut passer des conventions avec la Confédération ou avec d'autres cantons pour dispenser l'instruction nécessaire.

3 Les OPC sont responsables des cours de répétition qui sont organisés selon les directives du service .

Art. 47

27 ) Le nombre de jours de service est fixé par la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), du 4 octobre

2002

28 ) et son ordonnance d'application (OPCi)

29 )

.

Art. 48

30 ) 1 En application de l'article 38 de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA - LPPCi), du 28 septembre 2004, les instructeurs engagés par les régions sont app elés, sur sollicitation du service, à participer à l'instruction de base des spécialistes et des cadres.

2 Abrogé .

3 La participation financière de l' E tat est calculée sur la masse salariale du personnel instructeur selon le tableau des fonctions adopté par le département.

4 Un décompte des heures effectuées est établi chaque année et, le cas échéant, la participation sur les salaires versés à la région est adapté en conséquence .

Art. 49 à 54

31 ) Section 5: Matériel

Art. 55 32 ) 1 Aux fins de régler les détails concernant la gestion commune du

matériel, notamment s'agissant de l'achat, de la vente, de la location, du prêt ou de l'élimination de celui - ci, le département peut conclure un contrat avec la Confédération.

2 Abrogé . S ection 6: Ouvrages de protection

Art. 56

1 Conformément aux prescriptions fédérales, le service est chargé de gérer la construction d'abris pour couvrir les besoins en places protégées de l'ensemble de la population.

2 Les communes son t propriétaires des constructions protégées et des abris publics construits sur leur territoire. Elles assument les charges d'amortissement.

Art. 57 1 Si un ouvrage de protection ou un aménagement d'une autre nature

n'est pas construit conformément aux plans approuvés et aux prescriptions légales, pas entretenu convenablement ou s'il est utilisé de telle manière qu'il ne peut être affecté, en tout temps et dans le délai le plus bref à la protection civile,

27 ) Teneur selon A d u 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

28 ) RS 520.1

29 ) RS 520.11

30 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2023

31 ) Abrogés par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

32 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 de service

le service invite par écrit le propriétaire à se conformer à ses obligations dans un délai convenable.

2 Il en va de même de toute mesure prescrite qui n'est pas respectée.

3 Si le délai n'est pas observé, le département fait exécuter, aux frais du propriétaire, la mesure ordonnée.

Art. 58 En cas de désaffectation d'un ouvrage de protection (art. 49 LPPCi et

29 OPCi), le canton exige la restitution des subventions cantonales versées, selon les mêmes critères retenus pa r la Confédération. Section 7: Contribution de remplacement

Art. 59 33 )

1 Le montant de la contribution de remplacement est de 800 francs par place protégée.

2 La contribution de remplacement est encaissée par le canton dès la délivrance du permis de construire.

Art. 60

34 )

1 Le canton est tenu de gérer un compte exclusivement libellé et réservé à l'encaissement des contrib utions de remplacement.

2 Les communes doivent obtenir l'autorisation du service avant d'utiliser les contributions de remplacement encaissées jusqu'au 31 décembre 2011 selon l'article 33 de la loi cantonale.

Art. 61

35 )

Art. 62 Si la construction ultérieure d'un abri initialement prévu ou si son

adaptation aux prescriptions entraîne des dépenses disproportionnées pour le propriétaire, le département peut l'astreindre à verser une contribution de remplacement pour chaque place protégée obligatoire faisant défaut ou qui n'est pas conforme aux prescriptions.

Art. 62a

36 ) Le département précise, par voie de directive, la procédure, les conditions et le catalogue des mesures de protection civile pour lesquelles les con tributions de remplacement peuvent être utilisées. Section 8: Examen des dossiers

Art. 63 37 ) 1 Les plans de construction d'abris obligatoires doivent être adressés

par le propriétaire ou par son représentant à la commune en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive, selon la procédure définie par la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996 38 ) et son règlement d'exécution (RELConstr) 39 ) .

33 ) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2012

34 ) Teneur selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2012

35 ) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

36 ) Introduit par A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2023

37 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

38 ) RSN 720.0

39 ) RSN 720.1

2 Abrogé .

3 Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en circulation auprès du service.

4 Le service examine si les plans d'abris sont conformes aux exigences requises et préavise le dossier à l'intention du service de l'aménagement du territoire .

Art. 64

40 ) 1 La demande de dispense de construction d'abris doit être adressée à la commune en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive, selon la procédure définie par le r èglement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr).

2 Le service de l'aménagement du territoire se charge de mettre le dossier en circulation auprès du service.

3 Les décisions du département refusant ou octroyant les dispenses sont notifiées c onformément au règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr).

4 Lorsque le département accorde une dispense de construction d'abris, il fixe dans la même décision le montant de la contribution de remplacement due par le propriétaire.

Art. 65

41 ) Pour les communes qui disposent de moyens de contrôle suffisants au sens de la loi cantonale sur les constructions (LConstr.) , du 25 mars 1996, leur service d'urbanisme agit en lieu et place du service de l'aménagement du terr itoire.

Art. 66 42 ) Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent

règlement, conformément à l’article 3 de l’arrêté d’exécution de la loi concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 43 ) .

2 Abrogé .

Art. 67

44 ) Le service fixe les émoluments dus dans le cadre du présent règlement, conformément à l’article 3 de l’arrêté d’exécution de la loi concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 . Section 9: Dispositions financières

Art. 68 45 ) La clé de répartition des frais des OPC supportés par les communes

a pour fondement le nombre d'habitants établi au 31 décembre de l'année précédente .

40 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

41 ) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1 er décembre

2014

42 ) Teneur selon A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2023

43 ) RSN 152.150.10

44 ) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1 er décembre

2014

45 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019 pense de mmunes répartition et comptes

Art. 69 46 ) Les budgets et les comptes des OPC doivent être préalablement

soumis au service pour approbation avant qu'ils ne soient adoptés par les autorités communales et intercommunales .

Art. 70 47 ) L'éventuel dépassement des maxima fixés par le département est à

la charge de la région concernée et n'est pas financé par le fonds s'il n'est pas valablement compensé par ailleurs ou si des circonstances exceptionnelles validées par le département existent.

Art. 71

1 Le canton verse aux OPC, au fur et à mesure des besoins, les acomptes nécessaires à leur exploitation.

2 Le solde restant en fin d'année est versé sur un compte de réserve destiné à absorber les fluctuations financières annuelles générées par les frais d'investissement. Section 10: Fonctions professionnelles

Art. 72

48 )

Art. 73

49 ) Le personnel professionnel des OPC est engagé par la région sur la base d'un statut de droit public ou privé .

Art. 74

1 La classification de chaque fonction arrêtée par le département est calquée sur l'échelle des traitements du personnel de l'Etat.

2 Les OPC ne peuvent engager du personnel professionnel supplémentaire sans l'accord du département.

Art. 75 Le service établit le cahier des charges des commandant - e - s des OPC

et la li ste des tâches dévolues à celles - ci.

Art. 76 Lors de l'établissement du tableau annuel des cours, le service fixe les

besoins en instructeur - trice - s professionnel - le - s mis - es à disposition par les OPC. CHAPITRE 4 Dispo sitions finales

Art. 77 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:

a) l'arrêté d'application de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, du 22 janvier 1997 50 ) ; b) l'arrêté concernant le regroupement des communes et les formations d'intervention de la protection civile en cas d'urgence, du 14 décembre

1998 51 ) ;

46 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

47 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

48 ) Abrogé par A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

49 ) Teneur selon A du 13 juin 2018 (FO 2018 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2019

50 ) FO 1997 N° 8

51 ) FO 1998 N° 97

c) l'arrêté relatif à la création d'une organisation d'intervention et de conduite en cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires, du 30 novembre

1998 52 ) .

Art. 78 1 Le département est chargé de l'application du présent règlement, qui

entre en vigueur le 1 er juin 2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

52 ) FO 1998 N° 93

REGLEMENT D'EXECUTION DE LA LOI D'APPLICATION DE LA LEGISLATION FEDERALE SUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET SUR LA PROTECTION CIVILE TABLE DES MATIERES Articles CHAPITRE 1 Autorités Département ................................ ..................... 1 Comité directeur stratégique ............................. 2a Commission de la protection civile .................... 2b Autorités communales et intercommunales ....... 2c Service ................................ .............................. 2 CHAPITRE 2 Système coordonné de protection de la population Section 1 Dispositions générales Abrogé ................................ .............................. 3 Définitions a) a brogé e ................................ ........................ 4 b) a brogé e ................................ ........................ 5 c) ab rogé e ................................ ........................ 6 Section 2 Organes Abrogé ................................ .............................. 7 Bureau permanent de catastrophe a) a brogé e ................................ ........................ 8 b) a brogé e ................................ ........................ 9 Etat - major de catastrophe a) a brogé e ................................ ........................ 10 b) a brogé e ................................ ........................ 11 Service Abrogé ................................ .............................. 12 Etat - major civil de conduite a) a brogé e ................................ ........................ 13 b) a brogé e ................................ ........................ 14 Abrogé ................................ .............................. 15 Abrogé ................................ .............................. 16 Abrogé ................................ .............................. 17 Section 3 Interventions Déclenchement d'ORCAN a) a brogé e ................................ ........................ 18 b) a brogé e ................................ ........................ 19 Section 4 Frais I. Catastrophes a) a brogé e ................................ ................... 20 b) a brogé e ................................ ................... 21 II. Situations extraordinaires a) a brogé e ................................ ................... 22 b) a brogé e ................................ ................... 23 CHAPITRE 3 Protection civile

Section 1 Organisation de protection civile (OPC) Divisions territoriales ................................ ......... 24 Domaines d'activité ................................ ........... 25 Missions a) en général ................................ .................... 26 b) en particulier ................................ ................. 27 c) autres devoirs ................................ ............... 28 Missions cantonales ................................ .......... 29 Abrogé ................................ .............................. 30 Abrogé ................................ .............................. 31 Section 2 Personnel de la protection civile Volontariat a) demande ................................ ...................... 32 b) durée ................................ ............................ 33 Incorporation ................................ ..................... 34 Fonctions, nomination et grades en général ................................ ......................... 35 Abrogé ................................ .............................. 36 Personnel de réserve ................................ ........ 37 Libération anticipée ................................ ........... 38 Tenue des contrôles ................................ ......... 39 Section 3 Convocation en cas de catastrophe ou d'urgence et autres interventions Compétences spéciales ................................ .... 40 Abrogé ................................ .............................. 41 Frais ................................ ................................ .. 42 Intervention a) convocation ................................ .................. 43 b) frais ................................ .............................. 44 Jours de service ................................ ................ 45 Section 4 Instruction Organisation de cours ................................ ....... 46 Jours de service ................................ ................ 47 Participation à l’instruction ................................ 48 Abrogé ................................ ............................... 49 Abrogé ................................ .............................. 50 Abrogé ................................ .............................. 51 Abrogé ................................ .............................. 52 Abrogé ................................ .............................. 53 Abrogé ................................ .............................. 54 Section 5 Matériel Gestion du matériel ................................ ........... 55 Section 6 Ouvrages de protection Construction d'abris ................................ .......... 56 Exécution en cas de carence ............................ 57 Restitution des subventions en cas de désaffectation ................................ ................... 58 Section 7 Contribution de remplacement Principe ................................ ............................. 59

Obligations du canton et des communes ........... 60 Abrogé ................................ .............................. 61 Exécution par équivalent ................................ ... 62 Affectation ................................ ......................... 62 a Section 8 Examen des dossiers Examen des plans de construction .................... 63 Dispense de construction d'abris et contribution de remplacement ................................ .............. 64 Communes autonomes ................................ ..... 65 Emoluments ................................ ...................... 66 Permis de construire ................................ ......... 67 Section 9 Dispositions financières Clé de répartition ................................ ............... 68 Budget et comptes ................................ ............ 69 Dépassement ................................ .................... 70 Gestion du fonds ................................ ............... 71 Section 10 Fonctions professionnelles Abrogé ................................ .............................. 72 Engagement ................................ ..................... 73 Classification ................................ ..................... 74 Cahier des charges ................................ ........... 75 Besoin en personnel d'instruction ...................... 76 Chapitre 4 Dispositions finales Dispositions abrogées ................................ ....... 77 Entrée en vigueur et publication ........................ 78