Règlement d'études et d'examens de la faculté de droit

Règlement d'études et d'examens de la faculté de droit septembre 20 20 Le Conseil de faculté, vu les articles 3 2 , alinéa 2, et 7 1 , alinéa 2, de la loi sur l’Université (LU NE ), du

2 novembre 20 16 1 ) ;

... 2 ) , arrête:

3 ) CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 4 ) 1 Le présent règlement fixe les objectifs généraux des études à la faculté de droit (ci - après: la faculté) ainsi que les conditions et la procédure d'acquisition des différents grades et titres pour les cursus suivants (chapitres 2 à 4): a ) Bachelor of Law; b) Master of Law; c) Doctorat en droit et Doctorat en criminologie .

2 Il détermine en outre les dispositions communes à ces différents grades et titres (chapitre 5) et règle la procédure et les voies de recours (chapitre 6).

3 La Faculté peut proposer au rec torat des cursus d'études conduisant à la délivrance de titres communs ou en collaboration avec une ou plusieurs facultés suisses ou étrangères, conformément à l’article 71, alinéa 4 LUNE.

4 Dans le cadre du master, la faculté peut prévoir des orientations particulières, dont elle fixe les conditions spécifiques dans le plan d'études.

Art. 2

5 ) 1 Le présent règlement s'applique aux grades et titres mentionnés à l'article premier, alinéa 1.

2 Il s'applique à toutes les personnes qui sont candidates à l'obtention d'un tel grade ou titre et qui sont admises à l'Université de Neuchâtel conformément à l'article 65 LUNE . Il s'applique également aux auditeurs, dans la mesure où ces personnes demandent à valider des crédits ECTS par un des modes d'évaluation prévus à l'article 28. FO 2004 N° 64

1 ) RSN 416.10 Teneur selon A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre

2017

2 ) Abrogé par A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017

3 ) La forme masculine désigne aussi bien les personnes de sexe féminin que de sexe masculin.

4 ) T eneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 , A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015 et A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017

5 ) Teneur selon A du 1 er juin 2006 (FO 2006 N° 64) avec effet au 1 er octobre 2006 et A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017

3 Sont réservées, dans la mesure où elles dérogent au présent règlement, les conventions de mobilité qui régissent le statut des étudiants d'autres universités ou établissements d'enseignement supérieur.

4 Le diplôme de fo rmation continue de la faculté fait l'objet d'un règlement séparé.

5 Les certificats, grades et titres sanctionnant des études post - master autres que le Doctorat en droit, tels que les "Masters of Advanced Studies" (MAS), écoles doctorales ou diplômes d'étu des supérieures, font également l'objet de règlements séparés.

Art. 3

6 ) 1 L e cursus du Bachelor of Law doit permettre à toute personne candidate d'acquérir une solide formation de base en droit.

2 L e cursus du Master of Law d oit permettre à toute personne candidate d'approfondir ses connaissances juridiques et d’acquérir ainsi les compétences nécessaires à une activité professionnelle exigeante.

3 L e cursus du Doctorat en droit doit permettre à toute personne candidate de démon trer sa capacité de mener des recherches scientifiques étendues et approfondies de manière autonome.

Art. 4

7 ) 1 Toute personne remplissant les conditions générales d’immatriculation à l’Université de Neuchâtel peut être admise au c ursus du Bachelor of Law .

2 Ont accès, sans condition supplémentaire, au cursus du Master of Law les personnes titulaires d'un Bachelor of Law d'une faculté de droit suisse ou d'un titre jugé équivalent. Les personnes titulaires d'un titre non jugé équivalent peuvent avoir accès au cursus du Master of Law moyennant des conditions particulières fixées dans un contrat pédagogique avec le décanat.

3 Ont accès au cursus du Doctorat en droit les personnes titulaires d'un Master of Law d'une faculté de droit suisse ou d'un titre jugé équivalent. La faculté décide de l'équivalence et des éventuels prérequis, conformément aux articles

23 et 24.

Art. 5

8 1 Toutes les prestations d'études sont exprimées en crédits ECTS (European Credit Transfer System) et doivent être validées par l'un des modes d'évaluation prévus à l'article 28.

2 Le nombre de c rédits ECTS attribué à chaque prestation est déterminé dans les plans d'études adoptés par la faculté.

3 Les crédits ECTS ne sont acquis qu'une fois remplies les conditions de réussite du mode d'évaluation.

4 Les prestations d’études acquises et les crédits ECTS y relatifs ne peuvent être comptabilisés qu'une seule fois dans le cadre des différents cursus d'études.

6 ) Teneur selon du A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 et A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effe t au 14 septembre 2015

7 ) Teneur selon du A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 et A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015

8 Teneur selon A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015 d'études des

Art. 6

9 ) 1 L'enseignement est dispensé, en règle générale, en français.

2 Les enseignements d u cursus du Master of Law peuvent être dispensés en anglais ou dans une des langues officielles suisses autres que le français (allemand ou italien).

3 Les articles 11, alinéa 1 ; 19, alinéa 2 et 26 sont applicables en ce qui concerne la langue des travaux écrits. CHAPITRE 2

10 ) Bachelor of Law

Art. 7 11 ) 1 Le Bachelor of Law comporte 180 crédits ECTS et se déroule en

principe sur six semestres, selon un plan d'études établi par la faculté.

1bis Les 180 crédits ECTS du Bachelor of Law doiv ent être obtenus dans un délai maximum de dix semestres, à compter du début des études dans le cursus, sous peine d’élimination. Sur requête motivée et pour de justes motifs, le décanat peut prolonger ce délai.

1ter La durée maximale des études fixées à l’alinéa 1 bis comprend les séjours de mobilité .

2 Lorsqu’il existe de justes motifs, le décanat peut autoriser des études à temps partiel.

3 Les modalités sont réglées dans un contrat pédagogique entre le décanat et la personne concernée ou précisées dans la décision d’autorisation.

Art. 8

12 ) 1 Le Conseil de faculté adopte un plan d'études et le soumet à l'approbation du rectorat.

2 Le plan d'études précise les conditions générales d'obtention du Bachelor of Law , notamment en déterminant: a) la liste des enseignements offerts chaque semestre, avec leur dotation en heures d'enseignement et en crédits ECTS; b) pour chaque enseignement, la forme et les modalités des examens ou des modes alternatifs d'évaluation des connaissances et des compétences , ainsi que les conditions de validation des crédits ECTS .

Art. 9 13 ) Le Bachelor of Law est attribué à l'étudiant qui remplit les conditions

suivantes: a) être immatriculé à l'Université de Neuchâtel et inscrit à la faculté de droit pour le Bachelor of Law ; b) avoir passé au moins trois semestres à la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel ;

9 ) Teneur selon A du 19 juin 2008 (FO 2008 N° 49) , A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015

10 ) Teneur selon du A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 s eptembre 2013

11 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 , A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 et A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017

12 ) Teneur selon A du 22 m ars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012

13 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du

21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

c) avoir acquis les crédits ECTS prévus par le plan d’études .

Art. 10 14 ) 1 L'examen "Introduction au droit" doit être passé à la fin du premier

semestre. En cas d'échec ou d’absence justifié e, il doit être présenté à nouveau à la session d’examens immédiatement suivante .

2 L’étudiant ne peut s’inscrire aux examens des enseignements du 3 e semestre ou des suivants, avant d’avoir acquis tous les crédits ECTS des enseignements faisant l’objet d’une évaluation à l’issue des 1 er et 2 e semestres . Sur demande motivée, le décanat peut, en particulier afin de ne pas retarder le parcours de l'étudiant, accorder une dérogation.

3 Pour les autres examens prévus par le plan d’études, l’étudiant choisit librement les sessions d’examens auxquelles il enten d se présenter, ainsi que leur composition. En cas d’échec ou d’absence justifiée, l’étudiant doit toutefois impérativement représenter cet examen à la prochaine session à laquelle il inscrit des examens. L’alinéa 7 est réservé.

4 L’étudiant doit obtenir la note 4 au moins ou l’appréciation «réussi» à chaque examen ou mode alternatif d’évaluation. La note ou l’évaluation est alors considérée comme acquise et ne peut être répétée. Une note inférieure à 4 ou la mention «échec» à l’évaluation constitue un échec .

5 L'étudiant qui échoue trois fois à l'examen (ou au mode alternatif d'évaluation) d’un même enseignement obligatoire est éliminé des études du Bachelor of Law .

6 De plus, l’étudiant doit réussir deux cours à option parmi le groupe de matières énumérées da ns le plan d’études du Bachelor of Law, sous peine d’élimination. L’alinéa 7 est réservé.

7 L’inscription et le retrait aux enseignements et/ou aux évaluations et examens dans une autre faculté ou université sont régis par les dispositions propres à la facu lté ou à l’université qui les dispense. La même règle s’applique pour les modalités d’examen, le nombre de tentatives et les conditions de réussite .

Art. 11 15 ) 1 Durant l e cursus du Bachelor of Law , l'étudiant doit rédiger, en

français, le n ombre de dissertations prévu dans le plan d’études.

2 L’étudiant doit obtenir la note 4 au moins à chaque dissertation.

3 L’étudiant qui échoue trois fois à la même dissertation est éliminé des études du Bachelor of Law .

4 Le plan d'études et le décanat préci sent les modalités de ces dissertations.

Art. 12 16 )

1 La moyenne générale est une moyenne pondérée en fonction du nombre de crédits ECTS attribués aux dissertations et à chacun des enseignements requis pour l’obtention du Bachelor of Law .

2 Les crédits ECTS supplémentaires acquis, non requis pour l'obtention du Bachelor of Law , ne comptent pas pour le calcul de la moyenne générale.

14 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 , A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017 et A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

15 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 et A du

5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015

16 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du

21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 ns

Art. 13

17 ) CHAPITRE 3 18 ) Master of Law

Art. 14 19 ) 1 Le Master of Law comporte 90 ou 120 crédits ECTS et se déroule

en principe sur trois ou quatre semestres, selon un plan d’études établi par la faculté.

1bis La durée maximale des études de Master est de six semestres pour un Master à 90 crédits ECTS et de sept semestres pour un Master à 120 crédits ECTS, sous peine d’élimination. Le délai court dès l’inscription dans le cursus. Sur requête motivée et pour de justes motifs, le décanat peut prolonger ce délai.

1ter La durée maximale des études fixées à l’aliné a 1 bis comprend les séjours de mobilité .

2 Lorsqu’il existe de justes motifs, le décanat peut autoriser des études à temps partiel.

3 Les modalités sont réglées dans un contrat pédagogique entre le décanat et la personne concernée ou précisées dans la décision d’autorisation.

Art. 15 20 ) 1 Le Conseil de faculté adopte un plan d'études et le soumet à

l'approbation du rectorat.

2 Le plan d'études précise les conditions générales d'obtention du Master of Law , notamment en déterminant: a) la li ste des enseignements offerts chaque semestre, avec leur dotation en heures d'enseignement et en crédits ECTS; b) pour chaque enseignement, la forme et les modalités des examens ou des modes alternatifs d'évaluation des connaissances et des compétences, ai nsi que les conditions d’acquisition des crédits ECTS; c) les conditions spécifiques liées à l'obtention d'une orientation particulière.

Art. 16 21 ) Le Master of Law est attribué à l’étudiant qui remplit l es conditions

suivantes: a) être titulaire d'un Bachelor, en principe en droit ; b) être immatriculé à l'Université de Neuchâtel et inscrit à la faculté de droit pour le Master of Law; c) avoir passé au moins deux semestres à la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel; d) avoir présenté un mémoire de Master jugé suffisant (art. 19) ;

17 ) Abrogé par A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012

18 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

19 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 , A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017 et A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

20 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

21 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du

21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

e) avoir acquis les crédits ECTS prévus par le plan d’études .

Art. 17 22 ) 1 L’étudiant choisit librement les sessions d’examens auxquelles il

entend se présenter, ainsi que leur composition. L’alinéa 4 est réservé.

2 L’étudiant doit obtenir la note 4 au moins ou l’appréciation «réussi» à chaque examen ou mode alternatif d’évaluation. La note ou l’évaluation est al ors considérée comme acquise et ne peut être répétée. Une note inférieure à 4 ou la mention «échec» à l’évaluation constitue un échec .

3 L'étudiant ne peut pas se présenter plus de deux fois au même examen.

4 L’inscription et le retrait aux enseignements et/ou aux évaluations et examens dans une autre faculté ou université sont régis par les dispositions propres à la faculté ou à l’université qui les dispense. La même règle s’applique pour les modalités d’examen, le nombre de tentatives et les conditions d e réussite.

Art. 18 23 )

1 L'étudiant doit obtenir une attestation de participation pour le nombre de modules du séminaire thématique requis dans le plan d’études.

2 Les plans d’études, adoptés par le Conseil de faculté, déterminent le n ombre, les thèmes et le programme des modules offerts chaque semestre, ainsi que la ou les orientations dans laquelle ou lesquelles s’inscrit chaque module.

3 Les modules font l’objet d’une appréciation « échec » ou « réussi ». Les évaluations appréciées co mme « réussi » sont acquises. En cas d’échec au module, l’étudiant peut demander au responsable du module de passer un examen oral sur la thématique du module ; pour le surplus, l’article 39 est applicable par analogie.

4 Chaque attestation donne droit à l’ attribution du nombre de crédits ECTS fixé par le plan d’études.

Art. 19 24 )

1 L'étudiant présente, avant la fin de ses études de Master of Law , un mémoire sur un sujet de son choix, préalablement agréé par la personne titulaire de l'ense ignement concerné.

2 Le mémoire est rédigé en principe en français. Toutefois, avec l'accord du professeur responsable, il peut l'être en anglais ou dans l'une des langues officielles suisses (allemand ou italien). Le plan d’études peut prévoir la rédaction d’un ou plusieurs mémoires dans une langue déterminée

25 )

.

3 Le décanat précise les modalités de réalisation et d’évaluation du mémoire ainsi que les modalités de désignation du jury d’examens dans une directive. Le plan d’études s’y réfère au besoin .

3bis L e mémoire est soutenu oralement devant un jury formé de la personne titulaire de l’enseignement concerné et d’un membre du corps professoral ou du corps intermédiaire ou d’ un expert ou d’ une experte externe, lors d’une

22 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du

19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

23 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2 012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012

24 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 , A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015 et A du 14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 20 20

25 ) Le mémoire rédigé dans la partie "neuchâteloise" du Master commun bilingue institué par la Convention pour une collaboration en matière de mobilité et pour la création d'un Master commun bilingue avec la faculté de droit de l'Université de Lucerne do it cependant être rédigé en français. aster

séance publique de trente minutes, la quelle peut avoir lieu hors session d’examens.

4 Le mémoire doit être accepté avant le début de la session d’examen lors de laquelle l’étudiant entend faire valider son mémoire, session à laquelle l’étudiant doit s’inscrire.

5 Le mémoire de master et la sou tenance sont évalués conjointement. Une note supérieure ou égale à 4 donne droit aux crédits ECTS prévus dans le plan d’études .

Art. 20 26 )

1 Un stage pratique d’au moins quatre semaines à plein temps, accomplies d'un seul bloc, dans un mi lieu juridique, peut remplacer un module du séminaire thématique (art. 18), à concurrence de 4 crédits ECTS.

2 Un stage pratique dans un milieu juridique, d'une durée équivalant à six semaines à plein temps, peut remplacer des cours déterminés par le plan d'études, à concurrence de 8 crédits ECTS.

2bis Un stage pratique dans un milieu juridique, d’une durée de trois mois accompli à plein temps ou de six mois accompli à mi - temps, peut remplacer un module du séminaire thématique à concurrence de 4 crédits ECTS (al . 1) et des cours à option à concurrence de 8 crédits ECTS (al . 2).

3 Les stages pratiques réussis donnent droit aux crédits ECTS des enseignements qu’ils remplacent.

4 Le décanat fixe les modalités des stages pratiques et décide de l'équivalence, sur la base d’un rapport écrit de l'étudiant contresigné par le maître de stage.

Art. 21

27 )

1 La moyenne générale est une moyenne pondérée en fonction du nombre de crédits ECTS attribués au mémoire de master et à chacun des enseign ements du Master of Law . Entrent dans le calcul de la moyenne générale les crédits ECTS requis pour l’obtention du Master of Law .

2 Les crédits ECTS supplémentaires acquis, non requis pour l’obtention du Master of Law , ainsi que ceux des modules du séminair e thématique et des stages pratiques ne comptent pas pour le calcul de la moyenne générale du Master of Law .

Art. 22

28 ) CHAPITRE 4

29 ) Doctorat en droit et Doctorat en criminologie

Art. 23

30 ) 1 La personne candidate au doctorat doit être immatriculée à l’Université de Neuchâtel et inscrite à la Faculté de droit. Ces démarches

26 ) Teneur selon du 1 er juin 2006 (FO 2006 N° 64) avec effet au 1 er octobre 2006 , A du 22 mars

2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du 19 avril 2018 (FO 2018 N°

28) avec effet au 18 septembre 2018

27 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du

21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

28 ) Abrogé par A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012

29 ) Teneur selon A du 5 ma rs 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015

30 ) Teneur selon A du 1 er juin 2006 (FO 2006 N° 64) avec effet au 1 er octobre 2006 , A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 , A du 21 mars 2013 (FO 2013

doivent être accomplies avant que le Conseil des professeurs n’approuve le projet de thèse et désigne le directeur de thès e .

1bis Elle doit être titulaire d’un Master of Law , ou d’un titre jugé équivalent, avec une moyenne générale d'au moins 4,75 et une note d’au moins 5 pour le mémoire de Master.

2 Exceptionnellement, le Conseil des professeurs peut accepter la candidature d’ une personne qui ne remplit pas les conditions relatives à la moyenne générale et/ou à la note du mémoire de Master prévues à l’alinéa précédent, si la formation complémentaire ou l’expérience professionnelle de la personne paraît appropriée pour mener à b ien le doctorat prévu.

Art. 24

31 )

1 Le projet de thèse doit être accepté par un membre du corps professoral de la faculté.

2 Le Conseil des professeurs approuve le projet de thèse et désigne le dir ecteur de thèse.

3 La thèse de doc torat peut être dirigée par, ou co - dirigée avec, un membre du corps professoral d’une autre faculté de l’Université de Neuchâtel ou d’une autre u niversité .

Art. 25

32 ) 1 Le jury de thèse est composé du directeur de thèse, d’au moins un autre membre du corps professoral et d’au moins un expert externe reconnu dans le domaine de la thèse, professeur d’une autre université ou titulaire d’un doctorat. En principe le jury de thèse compte trois membres .

2 Le j ury de thèse est désigné par le Conseil des professeurs. Il est présidé en principe par le doyen ou un membre du décanat.

Art. 26 En principe, la thèse est rédigée en français. Toutefois, sur

proposition du directeur de thèse et avec l'accord du Conseil des professeurs, la thèse peut être rédigée en anglais ou dans l’une des langues officielles suisses (allemand ou italien).

Art. 27 33 )

1 Le doctorant remet un exemplaire de sa thèse au directeur de thèse qui, s’il juge la thèse recevable, invite le doctorant à en soumettre un exemplaire aux autres membres du jury.

2 Les membres du jury suggèrent d’éventuelles corrections. Une fois ces dernières effectuées à la satisfaction du jury, le do ctorant dépose un exemplaire de sa thèse au secrétariat et les membres du jury rédigent leur rapport sur la base de la version révisée en vue de la soutenance. Le doyen fixe la date de la soutenance . N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 et A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au

14 septembre 2015

31 ) Teneur selon A du 1 er juin 2006 (FO 2006 N° 64) avec effet au 1 er octobre 2006 , A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015

32 ) Abrogé par A du 1 er juin 2006 (FO 2006 N° 64) avec effet au 1 er octobre 2006 et introduit par A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 20 12 et modifié par A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017

33 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 , A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015 et A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018 de thèse outenance ,

3 La soutenance est publique. Elle comprend un exposé du doctorant, un rapport oral des membres du jury et une discussion. A l'issue de la soutenance, le jury se prononce sur l’acceptation de la thèse et l’octroi de l’imprimatur, ainsi que sur l'attribution d'une éventuelle mention. Le jury peut conditionner l’o ctroi de l’imprimatur à la réalisation de corrections et/o u de compléments, à la forme et /ou au fond, dans un certain délai. Si ces conditions ne sont pas remplies, la thèse est refusée et ne peut pas être présentée à nouveau.

3bis Sur la base du rapport du jury, le Conseil des professeurs se prononce sur l’octroi du grade de docteur .

4 Le diplôme de Doctorat en droit ou Doctorat en criminologie est conféré après le dépôt de la thèse selon les modalités en vigueur . CHAPITRE 5 Dispositions communes Section 1: Modes d'évaluation, acquisition et comptabilisation des crédits ECTS, équivalences

Art. 28

34 ) 1 Pour chacun des enseignements prévus par les plans d'études, les connaissances et les compétences font l'objet d'une évaluation en principe sous forme d'un examen, écrit ou oral (ci - après: examen de session).

2 L'évaluation peut également s'opérer, conformément aux plans d'études, par d'autres modes d'évaluation (ci - après: modes alternatifs). Les plans d’études précisent si l’étudiant a le choi x entre le mode alternatif et l’examen de session (mode alternatif à choix) ou si le mode alternatif est un mode d’évaluation obligatoire pour l’enseignement concerné (mode alternatif obligatoire).

3 En principe, toute prestation d’études est sanctionnée pa r une note.

Art. 29

35 ) 1 Les crédits ECTS de chaque prestation d'études ne sont acquis qu'une fois remplies les conditions de réussite du mode d'évaluation prévu pour cette prestation.

2 Les crédits ECTS acquis sont comptabilisés dans le titre dont les prestations d'études correspondantes relèvent.

3 Au moment de s’inscrire dans un cursus d’études, l’étudiant peut toutefois adresser au décanat une demande écrite de comptabilisation de crédits ECTS déjà acqu is mais non comptabilisés dans un cursus d’études précédemment suivi. Les articles 30 et 31 s’appliquent par analogie aux changements de cursus d’études.

Art. 30

36 )

1 L'étudiant qui effectue un séjour de mobilité dans une a utre université – suisse ou étrangère – et qui souhaite obtenir une équivalence pour des crédits ECTS obtenus dans cette autre université en fait la demande écrite au décanat.

34 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 , A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018 et A du 14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembr e 2020

35 ) Teneur selon A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015 et A du

19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

36 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 en

2 La demande doit contenir les éléments suivants: a) les prestations d'études (co urs, séminaires, travaux écrits) effectuées dans l'université d'accueil pour lesquelles une équivalence est demandée avec, s'il y a lieu, un descriptif des prestations; b) les crédits ECTS obtenus et, s'il y a lieu, la note obtenue; c) l'indication de l'éc helle des notes et de la limite de la suffisance dans l'université d'accueil; d) les prestations d'études (cours, séminaires, travaux écrits) de la faculté pour lesquelles l'étudiant souhaite faire valoir l'équivalence ; e) une attestation officielle de l'u niversité d'accueil certifiant les cours suivis, les modes d'évaluation appliqués, les travaux écrits effectués, ainsi que les notes et les crédits ECTS obtenus.

3 Le décanat décide des équivalences conformément aux conventions de mobilité existantes.

Art. 31 37 )

1 Le décanat décide des équivalences à accorder pour des prestations d'études déjà effectuées auprès d'une institution d'enseignement supérieur suisse ou étrangère. Toutefois, les équivalences accordées ne peuvent dépasser 90 crédits ECTS pour le Bachelor of Law et 30 crédits ECTS pour le Master of Law.

1bis La durée maximale des études prévue à l’article 7 , alinéa 1bis et à l’article

14 , alinéa 1bis est réduite en fo nction des crédits ECTS octroyés. Une équivalence de 30 à 59 ECTS équivaut à une réduction de 1 semestre. Une équivalence de 60 à 89 ECTS équivaut à une réduction de 2 semestres. Une équivalence de 90 ECTS équivaut à une réduction de 3 semestres .

2 La deman de d’équivalence doit être faite au moment de l'inscription dans l e cursus d'études. Elle doit contenir tous les éléments mentionnés à l'article 30, alinéa 2. Section 2: Sessions d'examens, inscription aux enseignements, aux examens de session et aux mode s alternatifs, retrait, absence et fraude

38 )

Art. 32 1 Les sessions ordinaires d'examens ont en principe lieu trois fois par

année, au commencement ou à la fin d'un semestre.

2 Le décanat peut organiser des sessions extraordinaires.

3 En d ébut d'année universitaire, le décanat annonce les dates des sessions ordinaires et extraordinaires d'examens, ainsi que les délais d’inscription et de désistement.

Art. 33

39 )

1 L’étudiant doit s’inscrire à tous les enseignements qu’il veut suivre, en règle générale au plus tard à la fin de la quatrième semaine du cours ou du

37 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 , A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015 et A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017

38 ) Teneur selon A du 14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020

39 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 2012 , A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018 et A du 14 mai 2020 (FO

2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020 qui valences dans

séminaire concerné. Seule l’inscription effectuée sur la plateforme informatique de l’Université fait foi. Les plans d’études peuvent prévoir des exceptions.

2 Les inscriptions tardives ne sont pas prises en considération, à moins que l’étudiant ne justifie avoir été empêché d’agir par un juste motif durant toute la durée d’inscription prévue à l’alinéa 1. La demande de restitution de délai, écrite et motivée, doit être adressée au décanat, avec pièces justificatives, dans les dix jours qui suivent la cessation de l’empêchement.

3 L’inscription à l’enseignement est obligatoire pour pouvoir s’inscrire à l’examen de session ou se présenter au mode alternatif .

4 Abrogé .

5 L’inscription aux enseignements suivis dans une autre faculté ou université est régie par les dispositions propres à la faculté ou à l’université qui les dispense.

Art. 34 40 ) 1 Est admise à se présenter à un examen de session ou à un mode

alternatif toute personne qui s’est valablement inscrite à l’enseignement et à l’examen ou au mode alternatif .

2 L’inscription à un examen de session ou à un mode alternatif se fait en ligne via la plateforme informatique de l’Université. Elle doit être effectuée dans les délais d’inscription prévus à l’article 32 , alinéa 3 , accompagnée le cas échéant de toute dérogation accordée par le décanat .

2bis Par déro gation aux alinéas 1 et 2, le Secrétariat peut inscrire d’office à un examen de session ou à un mode alternatif toute personne qui avait l’obligation de s’y présenter selon le présent règlement ou selon les plans d’études. L’alinéa 3 n’est pas applicable d ans un tel cas .

3 Les inscriptions tardives ne sont pas prises en considération, à moins que la personne concernée ne justifie qu'elle a été empêchée sans sa faute d'agir dans le délai. La demande de restitution de délai, écrite et motivée, doit être adress ée au décanat, avec pièces à l'appui, dans les dix jours qui suivent la cessation de l'empêchement, mais au plus tard quatorze jours avant le début de la session d'examens en cause.

4 L’inscription aux examens et évaluations pour des enseignements suivis da ns une autre faculté ou université est régie par les dispositions propres à la faculté ou à l’université qui les dispense .

Art. 35

41 ) 1 Une fois inscrite, la personne candidate peut retirer son inscription à toute la session d’examens, moyennant un avis écrit qui doit parvenir au secrétariat de la faculté au plus tard quatorze jours avant le premier jour de la session.

2 L’inscription est alors caduque pour tous les examens de la sessi on.

2bis Le retrait d’un mode alternatif d’évaluation est régi par les dispositions du plan d’études relatives au mode alternatif concerné .

3 Le retrait aux examens et évaluations pour des enseignements suivis dans une autre faculté ou université est régi pa r les dispositions propres à la faculté ou à l’université qui les dispense .

40 ) Ten eur selon A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018 et A du

14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020

41 ) Teneur selon A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018 et A du

14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020 de et aux aux

Art. 36

42 ) 1 Passé les délais fixés à l'article 35, toute absence à un examen de session doit être justifiée par écrit, sans délai et accompagnée des moyens de preuve, auprès du décanat, sous peine d’échec à l’évaluation. Seuls des justes motifs ( tels que par exemple maladie, accident, décès d'un proche), peuvent être admis . Les décisions à ce sujet son t considérées comme des décisions incidentes au sens de la LPJA 43 ) .

2 Lorsque le motif d’absence est admis, l'inscription à l’examen est réputée caduque pour le ou les examens auxquels la personne concernée ne s'est pas présentée.

3 Par dérogation aux alinéas 1 et 2, l’absence pour de justes motifs à un mode alternatif d’évaluation est régie par les dispositions du plan d’études relatives au mode alternatif concerné.

4 Lorsque le motif d’absence n’est pas admis, un échec est notifié pour chaque examen ou mode a lternatif auquel la personne concernée ne s’est pas présentée .

5 Le retrait aux examens et évaluations pour des enseignements suivis dans une autre faculté ou université est régi par les dispositions propres à la faculté ou à l’université qui les dispense .

Art. 37

44 )

Art. 38

45 ) 1 En cas de fraude avérée à un examen, y compris un plagiat ou une autre violation du règlement du rectorat en matière de respect de l’intégrité scientifique, du 27 octobre 2014 46 ) , la personne candidate est réputée avoir échoué à tous les examens de la session auxquels elle s’est inscrite, y compris les examens auxquels elle s’est déjà présentée, quel que soit le résultat.

2 En cas de fraude à un mode alternatif d’évaluation, une dissertation, un mémoire ou un autre travail écrit en lien avec un module de séminaire thématique, l’étudiant est réputé avoir échoué à celui - ci.

3 En cas de fraude grave, le dossier est transmis au rectorat. Des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion peuvent être proposées par la Faculté et déc idées par le rectorat, conformément à la LUNE

47 ) et aux statuts de l’Université

48 )

.

42 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 , A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018 et A du 14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 202 0

43 ) RSN 152.130

44 ) Abrogé par A du 14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020

45 ) Teneur selon A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

46 ) RSN 416.101.03

47 ) RSN 416.100

48 ) RSN 416.450

Section 3: Déroulement des examens, évaluation et communication des résultats

Art. 39

49 ) 1 Les examens oraux sont publics et durent en principe quinze minutes.

2 L’examen a lieu dans la langue dans laquelle l’enseignement a été dispensé ou, si l’étudiant le demande, en français.

3 Les examens se déroulent devant un jury formé de la personne titulaire de l’enseignement concerné et d’un membre du corps professoral ou du corps intermédiaire ou d’un expert ou d’une experte externe. En cas d'empêchement de la personne titulaire de l’enseignement, le décanat désigne un remplaçant et peut faire appel à un membre du corps prof essoral d'une autre université.

4 Les autres m embres du jury sont désignés par le décanat.

Art. 40

50 ) 1 Les examens écrits durent en principe de deux à quatre heures.

2 L’examen a lieu dans la langue dans laquelle l’enseignement a été dispensé ou, si l’étudiant le demande, en français.

3 Les examens se déroulent sous la surveillance d'un membre du corps professoral ainsi que de collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.

4 L’examen est évalué par un jury de deux membres au moins, dont la personne titulaire de l’enseignement concer né; en cas d'empêchement de cette dernière, le décanat désigne un remplaçant et peut faire appel à un membre du corps professoral d'une autre université.

Art. 40 bis

51 ) L’évaluation d’un mode alternatif se déroule conformément aux dispositions prévues par le plan d’étude relatif au mode alternatif concerné .

Art. 41 52 ) 1 Chaque examen ou mode alternatif d’évaluation est en principe

apprécié par une note dont l'échelle va de 1 à 6, 6 étant la meilleure note et 1 la plus mauvaise. Une note inférieure à 4 représente une prestation insuffisante.

2 Seule la fraction 0,5 est admise.

3 Les conditions de réussite et de validation sont déterminées par les règles spécifiques prévues aux chapitres 2 (pour le Bachelor of Law ), 3 (pour le Master of Law ) et 4 (pour le Doctorat en droit).

Art. 42

53 ) 1 A la fin de chaque session d'examens, le décanat organise une consultation afin d'apprécier, sur la base de l'ensemble des notes, les cas limites p our les personnes qui se trouvent en situation éliminatoire.

49 ) Teneur selon A du 24 mars 2011 (FO 2011 N° 26) avec effet au 20 septembre 2011 , A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du 5 mars 2015 (FO 2015 N° 37) avec effet au 14 septembre 2015

50 ) Teneur selon A du 24 mars 2011 (FO 2011 N° 26) avec effet au 20 s eptembre 2011 et A du

22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012

51 ) Introduit par A du 14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020

52 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

53 ) Teneur selon A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du

21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

2 Le décanat convoque au besoin les membres du corps professoral concernés qui doivent se tenir à disposition.

3 Après consultation du jury de l'examen concerné, le décanat peut corriger le résult at en faveur de l’étudiant .

4 Les membres du corps professoral n’ont aucune compétence pour modifier de leur propre chef les notes décernées.

Art. 43 54 )

1 Les résultats des examens ne sont pas communiqués avant la fin de la session.

2 Chaque étudiant reçoit la communication de ses résultats par voie électronique à la fin de chaque session .

3 Les décisions d’échec définitif sont communiquées par courrier recommandé. Sect i o n 4: Mention, remise du titre et supplément au diplôme

Art. 44

55 ) 1 Tout titre de Bachelor of Law ou de Master of Law délivré porte la mention "excellent (summa cum laude)" si la moyenne générale est d'au moins

5,75, la mention "très bien (magna cum laude)" si la moyenne générale est d'au moins 5,5 et la mention "bien (cum laude)" si la moyenne générale est d'au moins 5.

2 Tout doctorat délivré porte la mention "excellent (summa cum laude)" si l'appréciation du jury correspond à la note 6, la menti on "très bien (magna cum laude)" si elle correspond à la note 5,5 et la mention "bien (cum laude)" si elle correspond à la note 5.

Art. 45

56 ) 1 Une fois que la personne candidate a rempli toutes les conditions de r éussite du titre de Bachelor of Law , de Master of Law ou du Doctorat en droit, elle reçoit le titre correspondant.

2 En plus du titre de Bachelor of Law ou de Master of Law , l'étudiant reçoit un supplément au diplôme.

3 La cérémonie de remise des titres a lieu une fois par année. CHAPITRE 6 Procédure et voies de recours

Art. 46 57 ) 1 Les mesures prises en application du présent règlement font l'objet

d'une décision du décanat. Cela vaut en particulier pour les communications prévues à l’art icle 43 , al inéas 2 et 3.

2 Abrogé .

3 Au surplus, sont applicables les règles de procédure de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

54 ) T eneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013 et A du

14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020

55 ) Teneur selon A du 1 er juin 2006 (FO 2006 N° 64) avec effet au 1 er octobre 2006 , A du 22 mars 2012 (FO 2012 N° 36) avec effet au 18 septembre 2012 et A du 21 mars 2013 (FO

2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

56 ) Teneur selon A du 21 mars 2013 (FO 2013 N° 43) avec effet au 17 septembre 2013

57 ) Teneur selon A du 14 mai 2020 (FO 2020 N° 37) avec effet au 14 septembre 2020

Art. 47

58 ) Les décisions prises en application du présent règlement sont considérées comme des décisions de faculté au sens des articles 98 et 99 de la LUNE . CHAPITRE 7 Dispositions finales et transitoires

Art. 48 59 ) 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2004 .

2 Il remplace le règlement des examens de la faculté de droit et des sciences économiques, du 1 er juillet 1999

60 )

.

3 Abrogé .

Art. 49

61 )

Art. 50

62 ) 1 Les modifications introduites par la révision du présent règlement en date du 1 er juin 2006 s’appliquent dès leur entrée en vigueur à tous les étudiants. Les prestations d’études acquises sous l'empire du régime antérieur le restent sous le nouveau régime. Les alinéas 2 et 3 sont réservés.

2 En dérogation à la règle de l’alinéa 1, la nouvelle version de l’article 10, alinéa

3 in fine, sur l’obligation de répéter immédiatement les examens suite à un échec, issue de la modification du 1 e r juin 2006, n’est applicable qu’à partir de la session d’examens de juin 2007.

3 La nouvelle version de l’article 44 in fine, sur l’octroi des mentions, issue de la modification du 1 er juin 2006, est applicable dès son entrée en vigueur à toutes les étudia ntes et à tous les étudiants, étant entendu toutefois que les échecs subis avant son entrée en vigueur ne sont pas pris en compte.

4 Abrogé .

Art. 5 1 63 )

1 Les modifications introduites par la révision du présent règlement en date du 22 mars 2012 64 ) s’appliquent dès leur entrée en vigueur à tous les étudiants. Les prestations d’études acquises sous l'empire du régime antérieur le restent sous le nouveau régime. L’alinéa 2 est réservé.

2 En dérogation à la règle de l’alinéa 1, la nouvelle version des articles 7 , alinéa

1 bis (durée maximale des études de Bachelor en droit), 14 , alinéa 1 bis (durée maximale des études de Master en droit), 17 , alinéa 3 (nombre maximal de deux tentatives à chaque examen de Master en droit) et 19 , alinéa s 3 bis et 4 (soutenance du mémoire de Master) s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux étudiants ayant commencé leur cursus de Bachelor en droit ou de Master en droit durant l’année académique 2012/2013. Pour les étudiants ayant commencé leur cursus de Bachelor en droit ou de Master en droit avant

58 ) Teneur selon A du 6 août 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet au 19 septembre 2017

59 ) Teneur selo n A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

60 ) FO 1999 N° 85

61 ) Abrogé par A du 6 août 2017 (FO 201 7 N° 3 8 ) avec effet au 1 9 septembre 201 7

62 ) Introduit par A du 1 er juin 2006 (FO 2006 N° 64) avec effet au 1 er octobre 2006 et modifié par A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

63 ) Introduit par A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 septembre 2018

64 ) FO 2012 N° 38 juin 2006

l’année académique 2012/2013, ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’à partir de l’année académique 2014/2015.

3 Le décanat règle les cas particuliers.

Art. 5 2 65 ) 1 Les modifications introduites par la révision du présent règlement

en date du 19 avril 2018 66 ) s’applique nt dès leur entrée en vigueur à tous les étudiants. L’alinéa 2 est réservé.

2 En dérogation à l’alinéa 1, la nouvelle teneur de l’article 10 s’applique dès son entrée en vigueur aux étudiants nouvellement immatriculés dans le Bachelor of Law à partir de l’année académique 2018/2019. Pour les étudiants immatriculés antérieurement dans le Bachelor o f Law, les nouvelles règles de l’article 10 du règlement d’études et d’examens de la Faculté de droit ne s’appliquent pas.

3 Le décanat règle les cas particuliers . Sanctionné par arrêté du chef du Département de l'instruction publique et des affaires cult urelles, du 12 août 2004.

65 ) Introduit par A du 19 avril 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 18 sep tembre 2018

66 ) FO 201 8 N° 28 itoire liée à la