Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991 1 ) , et l'ordonnance sur les forêts (OFo), du 30 novembre 1992 2 ) ; vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 3 ) ; vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 14 novembre 1996; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: CHAPITRE PREMIER Organisation Section 1: Autorités Article premier 4 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) est chargé de l'application de la législation forestière fédérale et cantonale.

2 Il établit à cet effet les règlements, directives et cahiers des charges nécessaires.

3 Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi et prend en matière forestière toutes les décisions qui inc ombent au canton et ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

4 Il peut conclure des conventions avec les autorités communales.

Art. 2 5 ) 1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci - après: le service)

est l'organe d'exécution du département en matière forestière.

2 Il exerce les compétences que lui confient la loi et ses dispositions d'exécution. Il peut émettre des directives administratives et techniques, ainsi que des instructions et des recommandations.

3 Les arrondissements forestiers lui sont subordonnés.

Art. 3 1 Le service a notamment pour tâches:

FO 1996 N o 91

1 ) RS 921.0

2 ) RS 921.01

3 ) RSN 921.1

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

5 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) organisation tâches

a) de réaliser les buts de la législation forestière fédérale et cantonale en suscitant la collaboration des autorités locales, des propriétaires forestiers, des exploitants, des associations d'économie forestière, des milieux intéressés et du public; b) d'aménager, de gérer et de surveiller les forêts selon la conception directrice et les principes découlant de la politique forestière définie par le Conseil d'Etat; c) de préparer les décisions forestières du département et de veiller à leur application; d) de représenter l'Etat dans les institutions forestières publiques et privées.

2 Il appuie les ingénieurs forestiers d'arrondissement dans l'exécution de leurs tâches. Section 2: Division territoriale

Art. 4 6 ) 1 Le canton est divisé en quatre arrondissements forestiers, à savoir:

a) l’arrondissement du Littoral qui comprend les territoires communaux de Boudr y, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Enges, Hauterive, La Grande Béroche, Le Landeron, Lignières, La Tène, Milvignes, Neuchâtel, Rochefort et Saint - Blaise; b) l’arrondissement du Val - de - Ruz qui comprend le territoire communal de Val - de - Ruz; c) l’arrondissemen t des Montagnes neuchâteloises qui comprend les territoires communaux de Brot - Plamboz, La Brévine, La Chaux - de - Fonds, La Chaux - du - Milieu, La Sagne, Le Cerneux - Péquignot, Le Locle, Les Planchettes et Les Ponts - de - Martel; d) l’arrondissement du Val - de - Traver s qui comprend les territoires communaux de La Côte - aux - Fées, Les Verrières et Val - de - Travers.

2 Le département peut édicter des dispositions particulières sur l’organisation des arrondissements, après consultation des communes.

Art. 5 1 Les forêts de l'Etat qui se trouvent à cheval sur les limites

d'arrondissement sont attribuées à l'arrondissement qui en contient la plus grande partie.

2 Il en est de même pour les forêts privées.

Art. 6 Les forêts de chaque commune sont attribuées à un seul

arrondissement, quelle que soit la situation géographique des parcelles qui les composent. Section 3: Organisation forestière

6 ) Teneur selon A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26) avec effet au 1 er janvier 2009, A du 22 mai

2013 (FO 2012 N° 21) a vec effet immédiat et A du 18 septembre 2024 (FO 2024 N° 38) avec effet à la date de son adoption du Conseil d’Etat for êts situées à cheval sur les limites forêts communales compositio n

Art. 7 7 ) 1 Les commissions forestières d'arrondissement comprennent un

représentant de l'Etat, un à quatre représentants de chaque commune, un représentant de chaque corporation de droit public propriétaire de forêts dans l'arrondissement, ainsi qu'un à trois représentants des propriétaires des forêts privées de l'arrondissement.

2 La commune de Val - de - Travers est représentée par trois délégués, celle de Val - de - Ruz par quatre délégués. Les autres communes sont représentées par un délégué.

3 Le représentant de l'Etat est désigné par le département. Les représentants des communes et des corporations de droit public sont désignés par les autorités exécutives concernées.

4 Les représentants des propriétaires des forêts privées sont désignés par le département, s ur proposition du service, à raison: - d'un représentant, lorsque l'arrondissement compte moins de 1000 hectares de forêts privées; - de deux représentants au maximum, lorsque l'arrondissement compte 1000 à 2000 hectares de forêts privées; - de trois repré sentants au maximum, lorsque l'arrondissement compte plus de

2000 hectares de forêts privées.

Art. 8 8 ) 1 Les commissions forestières d'arrondissement se constituent au début

de chaque période administrative communale. Elles nomment leur b ureau comprenant un président, un vice - président et un secrétaire - caissier.

2 Pour leur première séance, les commissions sont convoquées par le service et présidées par le doyen d’âge; elles sont ensuite convoquées par le bureau .

3 Elles sont convoquées en séance extraordinaire si le tiers des membres en fait la demande.

Art. 9 1 Les commissions forestières d'arrondissement se réunissent au moins

une fois par an.

2 Elles prennent connaissance du rapport d'activité de l'ingénieur forestier sur l' exercice clos et reçoivent toutes informations utiles concernant l'exercice en cours.

3 Elles procèdent aux contrôles et aux visites nécessaires.

4 Elles peuvent intervenir comme organe de conciliation.

Art. 10 1 L'ingénieur forestier d'arrondissement assume la bonne marche des

affaires forestières de l'arrondissement, d'entente avec les autorités exécutives concernées, et avec la participation active des forestiers de cantonnement.

2 Il veille à favoriser en forêt le goût d'entreprendre et prend toute initiative utile visant à développer la conscience forestière des autorités, des propriétaires et du public, à promouvoir l'utilisation du bois indigène et à contribuer à la sécurité au travail.

7 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 15 août 2014 (FO 2014 N° 34) avec effet immédiat

8 ) Teneur selon A du 18 septembre 2024 (FO 2024 N° 38) avec effet à la date de son adoption du Conseil d’Etat organisation activité tâches générales

3 D e manière générale, l'ingénieur forestier: a) pourvoit à l'application de la législation forestière et des décisions qui en découlent; b) apporte son concours à l'élaboration, l'adaptation et la révision du plan d'aménagement forestier; c) veille à la réal isation des objectifs visés par le plan d'aménagement; d) dirige la surveillance des forêts et prend les mesures commandées par les circonstances; e) conduit et anime la sylviculture, répond de la bonne exécution des martelages; f) élabore et transmet les données descriptives, prévisionnelles, analytiques et statistiques de son ressort; g) préavise les dossiers que le service lui soumet.

Art. 11

1 Dans les forêts publiques de son arrondissement, l'ingénieur forestier: a) gère et a dministre, dans le cadre du budget, les forêts de l'Etat; b) élabore les plans de gestion, les présente à l'autorité exécutive et veille à leur suivi rationnel; c) dirige l'élaboration des plans annuels des travaux et les présente aux autorités exécutives; d) prépare et transmet les dossiers visant à l'octroi de subventions aux propriétaires de forêts publiques.

2 Il conseille les autorités exécutives de l'arrondissement et informe la commission forestière du suivi des affaires.

Art. 12 1 L'ingénieur forestier d'arrondissement assume les tâches de l'Etat

auprès des propriétaires de forêts privées.

2 A ce titre, il vérifie et transmet les dossiers visant à l'octroi de subventions.

3 Il accomplit les tâches particulières définies dans son cahier des charges.

4 Il peut exécuter, au nom de l'Etat, des mandats particuliers.

Art. 13 1 Le forestier de cantonnement participe activement à la bonne marche

des affaires forestières de l'arrondissement.

2 Il favorise l'esprit d'équipe, offre spontanément sa collaboration, fait part de ses constatations et de ses expériences et formule toutes propositions utiles.

3 Il apporte son concours aux initiatives visant à promouvoir l'utilisation du bois indigène, ainsi qu'à celles tendant à développer la conscience forestière du public.

Art. 14 Dans l'ensemble de l'aire boisée soumise à sa surveillance, le forestier

de cantonnement: a) veille au respect de la législation forestière et des autres législations touchant à l'aire boisée; tâches de gestion autres tâches et tâches p articulières tâches générales dans l'ensemble de l'aire boisée

b) veille au bon état des massifs, notamment du point de vue phytosanitaire et sylvo - cynégétique; c) participe aux martelages et exécute ceux qui lui sont confiés; d) prend toutes mesures utiles contribuant au maintien de la biodiversité et à l'accueil du public en forêt; e) collabore au recueil des données.

Art. 15 En forêts publiques, le forestier de cantonnement:

a) participe à l'élaboration du plan de g estion; b) collabore à l'établissement du plan annuel des travaux et en assure, dans le cadre du budget, l'exécution et le suivi; c) met en valeur les jeunes peuplements du point de vue de leur stabilité, de leur vitalité, de leur qualité et de leur divers ité; d) organise et conduit les chantiers de telle sorte que la main - d'oeuvre et les moyens matériels soient engagés rationnellement, que les règles de l'art soient respectées, et assume un rôle dynamique en matière de sécurité au travail; e) veille à la p réparation de lots de bois conformes aux exigences du marché et peut contribuer, sur ordre des autorités exécutives concernées, à l'écoulement de ceux - ci; f) veille à l'entretien des infrastructures, de l'abornement et des limites; g) gère le parc des mach ines, des outils et du matériel.

Art. 16 1 Dans son secteur d'appui aux forêts privées, le forestier de

cantonnement: a) informe et conseille les propriétaires dans le sens d'un entretien régulier de leurs forêts et favorise entre eux un esprit de collaboration; b) encourage les propriétaires à la mise en valeur des jeunes peuplements; c) fixe les modalités des interventions sylvicoles et assure le contrôle de la bienfacture des travaux; d) veille à la bonne exécution des mesures su bventionnées par l'Etat; e) participe au suivi administratif des tâches de l'Etat auprès des propriétaires.

2 Il peut fournir au nom de l'Etat ou d'une commune, sur demande et à titre onéreux, d'autres prestations, telles que le griffage des soins culturaux , le cubage des lots de bois, les inventaires forestiers et le traçage de limites.

Art. 17 Le cahier des charges du forestier de cantonnement peut en outre

prévoir des tâches particulières telles que: a) exercer la fonction de ma ître d'apprentissage; b) assumer diverses tâches en relation avec la formation professionnelle forestière en qualité d'enseignant ou d'expert; c) assumer des tâches de spécialiste de la sécurité au travail; d) diriger les chantiers de travaux pour tiers; en forêts publiques en forêts privées tâches particulières

e ) diriger des activités annexes telles que pépinières, hangars à bois, cours d'eau secondaires, surveillance d'espaces verts. CHAPITRE 2 Aménagement et gestion des forêts Section 1: Unités d'aménagement

Art. 18

1 L'aire forestière du canton es t découpée en unités d'aménagement définies par le service, d'entente avec les propriétaires.

2 Les unités d'aménagement correspondent aux divisions des forêts publiques ou des forêts privées dotées d'un plan de gestion. Là où le plan de gestion fait défaut , elles correspondent à des entités forestières homogènes et prennent appui sur le parcellaire cadastral et les éléments marquants du terrain.

3 En principe, une unité d'aménagement ne comprend les forêts que d'un seul propriétaire.

4 Lorsqu'il s'agit de trè s petites parcelles, plusieurs propriétés peuvent être réunies au sein d'une seule unité d'aménagement.

Art. 19 Les propriétaires sont tenus de maintenir visibles leurs limites de

propriété, ainsi que les limites des unités d'aménagement.

Art. 20 1 Le service détermine la vocation de chaque unité d'aménagement en

considération de l'importance respective des quatre fonctions qu'elle remplit in situ à des degrés divers.

2 Dans l'ordre décroissant d'importance, les quatre fonctions prises en considération sont qualifiées: – de particulière, d'importante ou d'existante pour la fonction protectrice; – d'intensive, de diversifiée, de normale, d'extensive, d'occasionnelle ou de null e pour la fonction économique; – de supérieure, d'importante, d'existante ou de restreinte pour la fonction sociale; – de supérieure, d'importante ou d'existante pour la fonction du maintien de la biodiversité.

Art. 21 Si la vocation d'une unité d'aménagement présente des

incompatibilités fonctionnelles, le service recueille l'avis du ou des propriétaires concernés et procède à une pesée des intérêts divergents permettant soit de fixer une fonction prioritaire, soit de formuler des recommandations précises de gestion.

Art. 22 1 Outre la détermination de la vocation de chaque unité

d'aménagement, le service identifie, cas échéant, un ou plusieurs intérêts ponctuels ou linéaires relevant de l'une ou l'autre des fonctions considérées.

2 Il examine l'adéquation de ces intérêts avec la vocation de l'unité d'aménagement, et énonce au besoin les recommandations visant à réaliser l'harmonie souhaitée. détermination en cas d'incompatibilités fonctionnelles intérêts spéciaux

Section 2: Plan d'aménagement forestier

Art. 23 1 Le plan d'aménagement forestier comprend les chapitres suivants:

1. état de l'aire et de la propriété forestières;

2. vocation des sites forestiers;

3. documentation scientifique de base;

4. contraintes résultant d'autres législations (protection de l'environne ment, protection de la nature, protection de la faune et aménagement du territoire);

5. principes sylviculturaux;

6. concept visant à la réalisation de l'équilibre sylvo - cynégétique;

7. concept des réserves forestières;

8. concep t de la desserte;

9. chronique.

2 Il contient en outre les cartes thématiques suivantes: – aire forestière; – propriété forestière; – fonction protectrice; – fonction économique; – fonction sociale; – biodiversité; – vocations des sites forestiers; – phytos ociologie; – infrastructures; – forêt - faune; – desserte; – cartes diverses contenant des informations de base.

Art. 24 1 Au niveau de chaque arrondissement forestier, les communes, les

propriétaires, les associations d'économie forestière et autres milieux intéressés sont informés des travaux visant à l'élaboration du plan d'aménagement forestier.

2 Ils sont invités à exprimer leurs voeux.

Art. 25 Avant son adoption par le Conseil d'Etat, le plan d'aménagement

forestier élaboré par le département est mis en consultation auprès des communes, des propriétaires, des associations d'économie forestière et autres milieux intéressés. Section 3: Plan de gestion

Art. 26 Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont soumises

à l'exigence du plan de gestion.

Art. 27

1 Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20 hectares sont exemptés du plan de gestion. Pour les pâturages boisés, la surface couverte est déterminante.

2 Le plan est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une subvention est demandée.

3 Le plan de gestion doit être établi par un ingénieur forestier EPF ou un forestier diplômé ESF.

Art. 28 Le contenu du plan de gestion est déf ini dans un règlement technique

du département. CHAPITRE 3 Protection de la forêt Section 1: Coordination des procédures

Art. 29 1 Lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une

installation nécessite une autorisation de défrichement ou une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, la coordination est assurée par le service désigné à cet effet par le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr), du 16 octobre 1996 9 ) .

2 Les demandes de défrichement et de dérogation sont adressées au Conseil communal en même temps que la demande de sanction préalable ou définitive.

3 Le service chargé de la coordination a notamment pour tâches: a) de pourvoir à une mise à l 'enquête publique simultanée; b) de contrôler que les décisions ne contiennent aucune contradiction; c) de procéder à la notification simultanée des autorisations spéciales.

Art. 30 10 ) Lorsqu'une demande de défrichement est liée à une procédure de

plan d'affectation, le service désigné par le règlement d'exécution de la loi sur les constructions assure une coordination suffisante et pourvoit, d'entente avec le service, à une mise à l'enquête publique simultanée. Section 2: Constatation de la nature forestière

Art. 31 11 ) 1 Lorsqu'il y a lieu de constater la nature forestière d'un bien - fonds ou

d'une partie de bien - fonds, d'office, pour des raisons d'intérêt public, ou à la demande de la commune, du propriétaire ou de toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection, le service indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt, ainsi que la situation des immeubles touchés.

2 La collaboration du service de la géomatique et du regi stre foncier peut être requise.

Art. 32 12 ) 1 Le plan est mis à l'enquête publique pendant trente jours au service

et dans les communes touchées.

2 L'avis de mise à l'enquête est publié une fois dans la Feuille officielle et dans les journaux locaux. Le service peut renoncer à la publication dans les journaux

9 ) RSN 720.1

10 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)

11 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)

12 ) Teneur selon A du 18 septembre 2024 (FO 2024 N° 38) avec effet à la date de son adoption du Conseil d’Etat quête publique

locaux lorsque la constatation de la nature forestière est effectuée dans le cadre d’une dema nde individuelle.

Art. 33

1 Pendant le délai d'enquête, les communes et les propriétaires touchés, de même que les tiers intéressés, peuvent faire opposition.

2 Les oppositions sont adressées par écrit au service. Elles doivent être motivées.

3 Le département statue sur les oppositions. Le service lui transmet le dossier avec ses propositions.

4 Si des modifications significatives sont apportées au plan à la suite des oppositions, les secteurs concernés font l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête publique.

Art. 34 1 Une fois les décisions sur opposition entrées en force, le plan

constatant la nature forestière est adopté par le département.

2 Il devient obligatoire dès la publication de son adoption dans la Feuille officielle. Section 3 : Distance des constructions

Art. 35 1 L'octroi d'une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 30

mètres de la lisière de la forêt suppose qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur pour la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et qu'aucun autre intérêt prépondérant ne s'y oppose.

2 Avant de se prononcer, le département consulte le propriétaire de la forêt, la commune et le service.

3 Il procède ensuite à une pesée des intérêts en présence. Il prend notamment en considération les besoins de la forêt et le respect de ses lisières, d'une part, et, d'autre part, les exigences d'une utilisation rationnelle du terrain destiné à la construction.

Art. 36 1 En prin cipe, aucune dérogation n'est accordée en dehors de la zone

d'urbanisation définie par le plan d'aménagement communal.

2 Sauf s'il s'agit d'une construction non habitable ou de l'agrandissement d'une construction existante, aucune dérogation n'est accordée à moins de 10 mètres de la lisière de la forêt.

Art. 37 Pour autant qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur pour la

conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et qu'aucun autre intérêt prépondér ant ne s'y oppose, les plans d'aménagement et les plans spéciaux peuvent fixer des limites de construction à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt. Section 4: Accès et circulation en forêt

Art. 38 1 Sous réserve des exceptions prévues pa r la loi, la circulation de tout

véhicule à moteur étranger à la gestion forestière ou des milieux naturels est interdite en forêt et sur les chemins forestiers. principe règles particulières

2 Tout conducteur de véhicule à moteur circulant en forêt ou sur un chemin forestier doit être en mesure d'en justifier la raison. S'il est au bénéfice d'une autorisation particulière, il doit en être porteur.

3 Chaque accès à la forêt doit être visiblement signalé comme chemin forestier par un écriteau de bois portant la mention "chemin forestier".

Art. 39 1 Les autorisations particulières accordées par les Conseils

communaux sont de durée limitée et concernent des itinéraires bien définis.

2 Elles indiquent le nom du bénéficiaire et le numéro d'immatriculation du véhicul e utilisé.

3 Une copie de chaque autorisation est adressée à l'ingénieur forestier d'arrondissement.

Art. 40 1 Dans leur rôle de surveillance du trafic motorisé en forêt et sur les

chemins forestiers, les agents du ser vice forestier doivent être en mesure de justifier leur qualité s'ils en sont requis.

2 Ils veillent à une information convenable du public et à prévenir les infractions.

3 Ils sont habilités à dénoncer les contrevenants. Section 5: Exploitation du bois

Art. 41 Les ventes de bois sur pied avant abattage sont admises pour autant

que tout ait été mis en œuvre pour ne pas porter atteinte à la forêt, selon les principes d'une sylviculture respectueuse de la nature. CHAPITRE 4 Formati on professionnelle

Art. 42 13 ) 1 Le service, d'entente avec le service des formations postobligatoires

et de l'orientation, applique les dispositions fédérales et cantonales relatives à la formation professionnelle forestière.

2 Il émet les directiv es, instructions et recommandations nécessaires.

Art. 43 1 Le département nomme, au début de chaque période administrative,

une commission cantonale de la formation professionnelle forestière de onze à q uinze membres.

2 La commission est présidée par l'ingénieur forestier cantonal. Son secrétariat est assuré par le service.

Art. 44 14 ) 1 La commission a les compétences suivantes:

a) elle se prononce sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle forestière; b) elle assiste le service dans le domaine des cours interentreprises;

13 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52), A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N°39) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010 et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroact if au 1 er août 2011

14 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) nomination et organisation compétences

c) elle participe à la surveillance de la formation professionnelle initiale; d) elle collabore à la préparation et au déroulement de la procédure de qualifi cation; e) elle peut organiser le recyclage professionnel et favoriser l'intégration professionnelle des apprentis ayant obtenu le certificat de capacité.

2 La commission peut charger des groupes de travail de tâches particulières.

Art. 45 1 Afin d'assurer la formation des forestiers de cantonnement, l'Etat a

adhéré à la convention relative à la création et à l'exploitation de l'Ecole supérieure forestière de Lyss.

2 Il participe aux frais d'exploitation de cette école.

3 Le service représente l'Etat au conseil de fondation de l'école.

Art. 46 15 ) Les conditions relatives à la formation professionnelle initiale et à la

procédure de qualification de forestier - bûcheron font l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat. CHAPITRE 5 Promotion de l’utilisation de bois pour la construction et l’exploitation des bâtiments et installations

16 )

Art. 47 17 ) 1 L’Etat privilégie, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilis ation du bois

produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction, de la rénovation et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations. L’acquisition des produits tiendra en outre compte du but de r éduction des émissions de gaz à effet de serre.

2 L’Etat privilégie dans la mesure du possible l’utilisation du bois issu des forêts dont il est propriétaire, et l’utilisation de bois indigène en tenant compte de la réglementation sur les marchés publics.

3 Le maître d’ouvrage utilise les standards de construction durable suisse comme cadre de planification de bâtiments ou installations de l’Etat, en y considérant les possibilités d’utilisation de bois dès le départ.

Art. 47a 18 ) 1 Les règlements des concours d’architecture et les appels d’offres

relatifs aux marchés de construction de bâtiments ou installations de l’Etat doivent comporter systématiquement la mention suivante : «Dans le but de renforcer la gestion durable des ressources , le maître de l’ouvrage a l’intention d’encourager l’utilisation du bois».

2 L’Etat exige dans le cahier des charges de ses appels d’offres que le bois utilisé provienne à 100% de sources légales et de modes d’exploitation proches de la nature et suivant l es principes du développement durable. Ces exigences peuvent toutefois être assouplies dans la mesure utile lorsque l’état du marché ne permet pas de s’y conformer.

15 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)

16 ) Teneur selon A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat

17 ) Teneur selon A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat

18 ) Introduit par A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat de - bûcheron principes marchés publics

3 Dans leurs offres, les soumissionnaires signent une déclaration d’intention d’utiliser ou d’acheter du bois provenant à 100% de sources légales, de modes d’exploitation proches de la nature et suivant les principes du développement durable et de tenir compte du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils décrivent la manière don t ils peuvent prouver ou prouveront le respect de ces engagements, notamment au moyen de labels tels que le «certificat d’origine bois suisse» (COBS), le «Forest Stewardship Council» (FSC), «Programme for the Endorsement of Forest Certification» (PEFC) ou équivalents.

Art. 47b 19 ) Le département est chargé de la promotion du bois, si possible

indigène, au sein de l’administration cantonale, des communes et des associations d'économie forestière et autres milieux intéressés. CHAPITRE 6 Dis positions financières

Art. 48

1 Les frais engendrés par l'activité des commissions forestières d'arrondissement sont supportés par les autorités compétentes pour en désigner les membres.

2 Ils sont partagés selon une clé de répartition décidée par chaque commission.

Art. 49 Les prestations fournies aux propriétaires de forêts publiques par les

ingénieurs forestiers d'arrondisseme nt, de manière générale ou en exécution de mandats particuliers, sont facturées par le département au terme de chaque exercice annuel.

Art. 50 1 Le Conseil d'Etat arrête:

a) la part des prestations fournies aux propriétaires de forêts publiques par les ingénieurs forestiers d'arrondissement; b) le coût de ces prestations; c) les critères de répartition entre les propriétaires concernés.

2 Il fixe également le tarif des prestations fournies par les ingénieurs forestiers d'arrondissement en exécutio n de mandats particuliers.

Art. 51 La répartition des frais entre l'Etat et la commune de Neuchâtel fait

l'objet d'une convention.

Art. 52 20 ) 1 A titre de part icipation à la rémunération des forestiers de

cantonnement pour la part des prestations fournies par ceux - ci dans des tâches d'intérêt général, l'Etat verse annuellement aux autorités exécutives des cantonnements: a) 22 francs par hectare de surface couver te du cantonnement concerné, pour les tâches accomplies en application de la LCFo; b) 4.000 francs par poste à plein temps de forestier de cantonnement, pour les tâches accomplies en qualité d'agent chargé de la protection de la nature en

19 ) Introduit par A du 16 mai 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet immédiat

20 ) Teneur selon A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012 communication participation aux prestations de l'Etat tarif règle particulière participation de l'Etat

application de la législation cantonale sur la protection de la nature ainsi que d'agent de la police de la faune en application de la législation cantonale sur la faune sauvage.

2 Abrogé .

3 Abrogé .

Art. 53 21 ) 1 Pour obtenir le versement de la participation de l'Etat, les autorités

exécutives des cantonnements remettent au service un rapport sur les tâches d'intérêt général accomplies durant l'année écoulée par les forestiers de cantonnement en application de la L CFo et des législations cantonales sur la protection de la nature et sur la faune sauvage.

2 Le département définit le contenu minimal des rapports annuels et détermine la date à laquelle ils doivent être remis au service chargé des forêts.

Art. 54

1 Le niveau maximum du fonds forestier de réserve dont la constitution est exigée de chaque collectivité publique propriétaire de forêts se situe à 1000 francs par hectare de surface couverte.

2 Au - dessus de ce niveau, le solde disponible peut être utilisé à d'autres fins que les améliorations forestières.

Art. 55 La retenue obligatoire assurant l'alimentation du fonds s'élève à 5%

des recettes nettes résultant du produit des ventes après déduc tion des frais directs d'exploitation.

Art. 56 1 Le Conseil d'Etat décide de l'utilisation du fonds cantonal pour la

conservation de la forêt sur la proposition du département.

2 Celui - ci est autorisé à enga ger lui - même des dépenses ne dépassant pas

20.000 francs.

3 Toute utilisation du fonds en exécution d'une obligation liée à une autorisation de défrichement fait l'objet d'un rapport et d'un devis établis par le service.

4 Les versements sont effectués par l e service sur la base de rapports d'exécution des travaux et de décomptes présentés par l'ingénieur forestier d'arrondissement. Le dernier versement intervient une fois que le succès des travaux est assuré.

Art. 57 22 ) 1 Le département est l'autorité compétente pour l'octroi des

subventions cantonales (aides financières et indemnités).

2 Il signe les accords de prestations passés avec les propriétaires.

3 Il établit un règlement contenant le catalogue des p restations subventionnables et les forfaits admis pour chacune d'elles.

Art. 58 23 ) 1 Le service informe les intéressés sur les possibilités d'appuis

financiers du canton.

21 ) Teneur selon A du 2 mai 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2012

22 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)

23 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) rapport d'activité de niveau maximum retenue obligatoire autorité compét ente tâches du service

2 Il prépare les accords de prestations et les transmet aux prop riétaires et autorités concernés.

3 Il instruit les demandes de subventions relatives aux projets particuliers et les transmet, avec son préavis, au département.

4 Il pourvoit au versement des subventions et contrôle l'exécution des prestations subventionnées.

Art. 59 24 ) 1 Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel

relatif à l'entretien des forêts.

2 Ils peuvent comprendre les diverses prestations énumérées à l'article 74 de la loi cantonale sur les forêts, à l'exception de la maîtrise des dangers naturels et de la rationalisation de la gestion des massifs forestiers.

3 Ils doivent mentionner au moins: a) un périmètre d'application; b) une durée; c) les objectifs à atteindre; d) les prestations du prop riétaire; e) les subventions fournies par le canton; f) les mesures de contrôle et de surveillance.

Art. 59a 25 ) 1 Les projets particuliers peuvent porter sur les diverses prestations

énumérées aux articles 74 et 78 de la loi canton ale sur les forêts.

2 Les demandes de subventions doivent être présentées sur la base du catalogue de prestations établi par le département, puis remises au service.

Art. 60 26 ) 1 En forêts publiques, les dossiers visant à l'octroi de subventions sont

constitués par les ingénieurs forestiers d'arrondissement.

2 En forêts privées, les dossiers sont vérifiés par les ingénieurs forestiers d'arrondissement.

Art. 60a 27 ) A l'exception des prestations destinées à maîtriser les dangers

naturels, le versement des subventions est subordonné à la participation des propriétaires à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois.

Art. 61 Le service émet pour le surplus les directives administratives et

techniques nécessaires. CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales

Art. 62 Les propriétaires de forêts privées soumises à l'exigence du plan de

gestion disposent d'un délai de vingt ans pour l'établir, à compter de l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur les forêts.

24 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)

25 ) Introduit par A d u 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)

26 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)

27 ) Introduit par A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) accords de prestations projets particuliers constitution des dossiers participation à des mesures d'entraide directives complémentaires

Art. 63 Les forêts clôturées avant le 15 octobre 1965 doivent être rendues à la

libre circulati on des personnes jusqu'au 23 juin 2000, soit dans le délai de vingt ans prévu à l'article 2b, alinéa 3, de la loi forestière, du 21 mai 1917.

Art. 64 Sont abrogés:

a) le règlement d'exécution de la loi forestière, du 28 juin 1921 28 ) ; b) l'arrê té concernant la constitution de servitudes pour diverses installations traversant une forêt ou un pâturage boisé, du 22 octobre 1974 29 ) ; c) l'arrêté concernant le ramassage du bois mort, du 7 juillet 1959 30 ) ; d) l'arrêté concernant l'affectation des réserve s forestières des communes et des corporations, du 30 mars 1973 31 ) ; e) l'arrêté concernant la constitution de servitudes en vue de la construction, de l'entretien et de l'utilisation d'ouvrages militaires de toute nature, du 17 avril

1973; f) l'arrêté conce rnant les subventions versées aux propriétaires de forêts pour encourager ou indemniser les mesures prises en vue de promouvoir le rôle protecteur des forêts, de prévenir et de réparer les dégâts aux forêts et d'assurer la gestion des forêts, du 31 mars 19 93 32 ) .

Art. 65 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

28 ) RLN I 414

29 ) RLN V 796

30 ) RLN II 807

31 ) RLN V 352

32 ) FO 1993 N° 27

Définitions Loi cantonale sur les forêts (LCFo) Article 5 Surface forestière soumise à la législation forestière. En pâturages boisés, cette surface comprend les pelouses. Surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la production animale qu'à l'économie forestière. Surface forestière où les pelouses de pâturages boisés ne sont pas comptabilisées. Article 17 Exploitation q ui, sans constituer un défrichement, compromet les fonctions et la gestion de la forêt. Il peut s'agir d'utilisation de l'aire boisée telle que: – parcours du bétail en forêt; – récolte en forêt de matière organique à but commercial; – installations et man ifestations perturbatrices; – mise en culture de pelouses des pâturages boisés; – limitation de la hauteur des arbres; – suppression du sous - bois ou de la jeune forêt; – transformation d'une forêt en un parc; – dépôt et épandage en forêt; – ouvrages mentio nnés à l'article 18 LCFo. Article 22 Chemins forestiers (carrossables), pistes à tracteurs, layons de débardage et sentiers d'au moins un mètre et demi de large établis par les propriétaires ou avec leur consentement. Article 24 Equilibre entre les populations de chevreuils, chamois, bouquetins et cerfs et la forêt. L'équilibre est atteint lorsque la régénération naturelle par des essences en station est assurée sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger la jeune forêt . Il suppose de la part des chasseurs des prélèvements suffisants et répétés dans les cheptels. Article 51 Ingénieur forestier ou forestier de cantonnement titularisé dans une fonction officielle. Article 52 Personnel forestier d'exploitation ayant pour le moins suivi un cours de cinq jours consacré à la sécurité au travail et aux techniques de base du bûcheronnage. Personnel forestier qui, au cours de 5 années précédant l'entrée en vigueur de la LCFo, a tr availlé au moins 30 mois en forêt à temps complet. Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo) Article 11 Tâches qui constituent les prestations fournies de manière générale par les ingénieurs forestiers d'arrondi ssement et qui sont facturées annuellement par le département aux bénéficiaires. ynégétique

Article 20 33 ) La forêt exerce une fonction protectrice lorsque, directement ou indirectement, elle favorise la sécurité et la santé, notamment en protég eant la population ou des biens de valeur notable, en contribuant à régulariser le climat et le régime des eaux, en purifiant et régénérant l'air et l'eau et en réduisant le bruit. On admet que toute forêt exerce, dans une modeste mesure au moins, une fonc tion protectrice. La fonction protectrice est réputée particulière lorsque la forêt en question est située sur des pentes où il pourrait y avoir, en son absence ou en raison de son mauvais état, un risque direct de glissement de terrain, d'érosion, de chut es de pierres ou d'inondations, pour la population ou des biens infrastructurels nécessaires à la collectivité dans son ensemble. La fonction protectrice est réputée importante , dans la même situation que ci - dessus mais lorsque le risque est indirect ou qu 'il ne concerne que des habitations isolées ou des biens de valeur notable. La fonction protectrice existante s'applique à toute autre forêt. Une forêt exerce une fonction économique si elle sert à la production et à l'approvisionnement en bois. La fonction économique est réputée intensive lorsque la capacité de production naturelle à long terme est augmentée de manière systématique en recourant à des essences à croissance rapide. La fonction économique est réputée diversifiée lorsque la capacité de production naturelle à long terme est enrichie par des essences ou des races présentant un intérêt particulier sur le plan technologique, économique ou génétique. La fonction économique est réputée normale lorsque la capacité de production nat urelle à long terme est mise totalement à profit dans le cadre d'une production soutenue conforme à la station. La fonction économique est réputée extensive lorsque la capacité de production naturelle à long terme n'est mise à profit que partiellement. La fonction économique est réputée occasionnelle lorsque la capacité de production naturelle à long terme n'est mise à profit que de manière limitée ou sporadique. La fonction économique nulle caractérise les peuplements forestiers livrés à la seule évolution naturelle à l'exclusion de toute intervention humaine. La fonction sociale se définit par rapport à la capacité d'accueil qu'offre localement une forêt. La fonction sociale est réputée supérieure partout où des infrastructures d'accueil e ngendrent une forte fréquentation humaine. La fonction sociale est réputée importante partout où des infrastructures d'accueil engendrent une certaine fréquentation humaine. La fonction sociale est réputée existante partout où l'accueil se limite au libre accès tel que prévu par le code civil suisse. La fonction sociale est réputée restreinte dans les sites forestiers sensibles où la présence humaine serait source de perturbations.

33 ) Teneur selon A du 1 er février 2006 (FO 2006 N° 10)

La fonction du maintien de la biodiversité vise à préserver ou à restaurer les écosystèmes forestiers en faveur de la faune et de la flore menacées. L'intensité ce cette fonction est liée à la diversité, à la beauté, à la rareté et à la valeur biologique d'un site forestier. La fonctio n du maintien de la biodiversité est réputée supérieure lorsque le site forestier coïncide avec un périmètre naturel reconnu d'importance nationale ou cantonale en application de la législation sur la protection de la nature. La fonction du maintien de la biodiversité est réputée importante lorsque le site forestier coïncide avec un périmètre naturel reconnu d'importance locale ou lorsqu'il coïncide avec une association végétale forestière rare ou un pâturage boisé riche en terrains secs. La fonction du mai ntien de la biodiversité est réputée existante lorsque le site forestier ne coïncide avec aucun périmètre naturel reconnu. Article 57 Subvention prévue pour une tâche dictée par l'intérêt général et dont l'accomplissement est choisi par le bénéficiaire. Subvention correspondant à l'accomplissement d'une tâche prescrite par l'autorité forestière.

TABLE DES MATIERES Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts CHAPITRE PREMIER Article Organisation Section 1: Autorités Département ................................ ................................ .................... 1 Service ................................ ................................ ............................ 2 a) organisation ................................ ................................ ................ 2 b) tâches ................................ ................................ ......................... 3 Section 2: Division territoriale Arrondissements forestiers ................................ .............................. 4 Règles particulières ................................ ................................ ......... 5 a) forêts situées à cheval sur les limites ................................ ......... 5 b) forêts communales ................................ ................................ ..... 6 Section 3: Organisation forestière Commissions forestières d'arrondissement ................................ ..... 7 a) composition ................................ ................................ ................. 7 b) organisation ................................ ................................ ................ 8 c) activité ................................ ................................ ........................ 9 Ingénieurs forestiers d'arrondissement ................................ ........... 10 a) tâches générales ................................ ................................ ........ 10 b) tâches de gestion ................................ ................................ ........ 11 c) autres tâches et tâches particulières ................................ .......... 12 Forestier de cantonnement ................................ ............................. 13 a) tâches générales ................................ ................................ ........ 13 b) dans l'ensemble de l'aire boisée ................................ ................. 14 c) en forêts publiques ................................ ................................ ..... 15 d) en forêts privées ................................ ................................ ......... 16 e) tâches particulières ................................ ................................ ..... 17 CHAPITRE 2 Aménagement et gestion des forêts Section 1: Unités d'aménagement Définition ................................ ................................ ......................... 18 Maintien des limites ................................ ................................ ......... 19 Vocation des unités d'aménagement ................................ .............. 20 a) détermination ................................ ................................ .............. 20 b) en cas d'incompatibilités fonctionnelles ................................ ...... 21 c) intérêts spéciaux ................................ ................................ ......... 22 Section 2: Plan d'aménagement forestier Contenu ................................ ................................ ........................... 23 Elaboration ................................ ................................ ...................... 24 Adoption ................................ ................................ .......................... 25 Section 3: Plan de gestion En forêts publiques ................................ ................................ .......... 26 En forêts privées ................................ ................................ ............. 27 Contenu ................................ ................................ ........................... 28

CHAPITRE 3 Protection de la forêt Section 1: Coordination des procédures En général ................................ ................................ ....................... 29 En matière de plans d'affectation ................................ .................... 30 Section 2: Constatation de la nature forestière Etablissement d'un plan ................................ ................................ .. 31 Enquête publique ................................ ................................ ............ 32 Opposition ................................ ................................ ....................... 33 Décision ................................ ................................ ........................... 34 Section 3: Distance des constructions Octroi des dérogations ................................ ................................ .... 35 a) principe ................................ ................................ ....................... 35 b) règles particulières ................................ ................................ ...... 36 Plans d'aménagement et plans spéciaux ................................ ........ 37 Section 4: Accès et circulation en forêt Principes ................................ ................................ .......................... 38 Autorisations particulières ................................ ............................... 39 Rôle des agents du service forestier ................................ ............... 40 Section 5: Exploitation du bois Vente de bois sur pied ................................ ................................ ..... 41 CHAPITRE 4 Formation professionnelle Principe ................................ ................................ ........................... 42 Commission cantonale ................................ ................................ .... 43 a) nomination et organisation ................................ .......................... 43 b) compétences ................................ ................................ .............. 44 Formation des forestiers de cantonnement ................................ ..... 45 Apprentissage de forestier - bûcheron ................................ .............. 46 CHAPITRE 5 Promotion du bois indigène comme matériau de construction Projets de l’Etat ................................ ................................ ............... a) principes ................................ ................................ ..................... 47 b) marchés publics ................................ ................................ .......... 47a c) communication ................................ ................................ ............ 47b CHAPITRE 6 Dispositions financières Commissions forestières d'arrondissement ................................ ..... 48 Financement de l'organisation forestière ................................ ........ 49 a) participation aux prestations de l'Etat ................................ ......... 49 b) tarif ................................ ................................ .............................. 50 c) règle particulière ................................ ................................ ......... 51 Rémunération des forestiers de cantonnement .............................. 52 a) participation de l'Etat ................................ ................................ .. 52 b) rapport d'activité ................................ ................................ ......... 53 Fonds forestier de réserve ................................ .............................. 54 a) niveau maximum ................................ ................................ ......... 54 b) retenue obligatoire ................................ ................................ ...... 55 Fonds cantonal pour la conservation de la forêt ............................. 56

Subventions aux propriétaires a) autorité compétente ................................ ................................ .... 57 b) tâches du service ................................ ................................ ........ 58 c) accords de prestations ................................ ................................ 59 d) projets particuliers ................................ ................................ ....... 59a e) constitution des dossiers ................................ ............................ 60 f) participation à des mesures d'entraide ................................ ....... 60a g) directives complémentaires ................................ ........................ 61 CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales Plan de gestion des forêts privées ................................ .................. 62 Ouverture des forêts clôturées ................................ ........................ 63 Abrogation ................................ ................................ ....................... 64 Entrée en vigueur ................................ ................................ ............ 65 Définitions Loi cantonale sur les forêts (LCFo) Aire boisée (ou aire forestière) ................................ ........................ 5 Pâturages boisés ................................ ................................ ............. 5 Surface couverte ................................ ................................ ............. 5 Exploitation préjudiciable ................................ ................................ . 17 Chemins existants ................................ ................................ ........... 22 Equilibre sylvocynégétique ................................ .............................. 24 Agent du service forestier ................................ ................................ 51 Personnel formé ................................ ................................ .............. 52 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo) Tâches de gestion ................................ ................................ ........... 11 Fonction protectrice ................................ ................................ ......... 20 Fonction économique ................................ ................................ ...... 20 Fonction sociale ................................ ................................ .............. 20 Fonction du maintien de la biodiversité ................................ ........... 20 Aide financière ................................ ................................ ................. 57 Indemnité ................................ ................................ ......................... 57