Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical

Titre I Dispositions générales Chapitre I But, champ d'application, assujettissement

Art. 1 But La présente loi a pour but de contribuer à la sauvegarde et à l'amélioration de la santé publique.

Art. 2 Champ d'application Dans le cadre des accords internationaux conclus par la Confédération et du droit fédéral, la présente loi réglemente : a) l'exercice, à titre privé, des professions de la santé; b) l'exercice des pratiques complémentaires; c) l'exploitation des établissements médicaux, à l'exclusion des établissements publics médicaux au sens de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; d) les organisations d'aide et de soins à domicile; e) les services publics et les entreprises privées d'ambulances; f) l'exploitation des laboratoires d'analyses médicales; g) le commerce d'opticien; h) l'exploitation des pharmacies; i) le commerce des produits thérapeutiques, y compris leur fabrication.

Art. 3 Assujettissement Sont soumis à la présente loi : 1° les professionnels de la santé (toutes les professions s'entendent indifféremment au masculin ou au féminin), soit : a) les personnes qui exercent les professions médicales de médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et vétérinaires au sens de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse du 19 décembre 1877; b) les autres professionnels de la santé : - ambulanciers; - assistants de médecins et de médecins-dentistes; - assistants en médecine dentaire; - assistants-pharmaciens; - chiropraticiens; - diététiciens; - ergothérapeutes; - infirmiers; - logopédistes; - opticiens; - ostéopathes; - pédicures-podologues; - physiothérapeutes et masseurs-kinésithérapeutes; - préparateurs en pharmacie; - psychologues; - psychomotriciens; - sages-femmes; 2° toutes les personnes qui, sans être des professionnels de la santé au sens du chiffre 1, exercent des pratiques complémentaires en effectuant, occasionnellement ou régulièrement, à titre gratuit ou onéreux, des thérapies et des prestations pour des patients dûment informés et consentants;

3° les établissements et entreprises du domaine de la santé visés à l'article 2, lettres c à i. Chapitre II Surveillance, autorisations, registres

Art. 4 Surveillance

1 Sont placés sous la surveillance du Conseil d'Etat : a) l'exercice des professions de la santé et des pratiques complémentaires, visées à l'article 3, chiffres 1 et 2; b) l'exploitation des établissements et entreprises du domaine de la santé, visés à l'article 2, lettres c à i.

2 Le Conseil d'Etat exerce plus spécialement sa surveillance par l'intermédiaire du département de l'économie et de la santé (ci-après : le département).

3 Il est adjoint au département une commission consultative dite « commission de surveillance des professions de la santé » (ci-après : la commission).

Art. 5 Autorisations et attestations

1 Font l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat : a) l'autorisation de pratiquer l'une des professions de la santé visées à l'article 3, chiffre 1; b) l'autorisation d'exploiter un établissement ou une entreprise du domaine de la santé, visé à l'article 2, lettres c à i.

2 Fait l'objet d'une attestation d'inscription délivrée par le médecin cantonal l'exercice des pratiques complémentaires visées à l'article 3, chiffre 2.

3 Les arrêtés d'autorisation et les attestations d'inscription font l'objet d'un émolument.

Art. 6 Refus et retrait

1 L'autorisation de pratiquer une profession de la santé ou l'inscription dans les registres des pratiques complémentaires est refusée ou retirée : a) à toute personne qui ne répond pas aux conditions posées par la présente loi; b) à toute personne qui, sous couvert de l'exercice des professions de la santé ou des pratiques complémentaires, se livre à un endoctrinement limitant la liberté de ses patients; c) à toute personne qui souffre d'atteintes physiques ou mentales incompatibles avec ses activités professionnelles.

2 L'autorisation de pratiquer une profession de la santé ou l'inscription dans les registres des pratiques complémentaires peut être refusée ou retirée, provisoirement ou définitivement, à toute personne : a) condamnée par jugement exécutoire à une peine privative de liberté; b) ayant commis, de façon répétée, des infractions aux lois et règlements en vigueur; c) qui n'exerce pas la plénitude de ses droits civils.

3 En outre, toute personne inscrite dans les registres peut demander sa radiation.

4 La radiation fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 7 Inscription dans les registres

1 Nul ne peut exercer une profession de la santé, à titre indépendant ou à titre dépendant, sans être inscrit dans les registres du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal (ci- après : les registres).

2 Nul ne peut exercer une pratique complémentaire, à titre indépendant ou à titre dépendant, sans être inscrit dans les registres du médecin cantonal; l'inscription, qui ne requiert pas la production d'un titre, ne vaut pas reconnaissance de compétence.

3 L'autorisation de pratiquer une profession de la santé et l'inscription dans les registres des pratiques complémentaires sont strictement personnelles.

4 Les registres sont organisés par profession. Ils sont publics.

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de l'exercice des professions d'assistant en médecine dentaire, d'assistant-pharmacien, de chiropraticien, d'opticien et de préparateur en pharmacie. Les autres professions de la santé ne sont pas exclusives les unes des autres dans les limites définies, par voie réglementaire, par le Conseil d'Etat après consultation des associations professionnelles concernées.

Art. 8 Faits pouvant modifier la teneur de l'inscription Les personnes inscrites dans les registres sont tenues d'informer le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal de tout fait pouvant entraîner une modification de leur inscription, en particulier : a) tout changement d'adresse; b) tout changement de nom; c) l'ouverture ou la fermeture d'un cabinet; d) l'acquisition de la nationalité suisse ou la modification du titre de séjour; e) le départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue; f) la cessation, provisoire ou définitive, d'activité ou la reprise de celle-ci.

Art. 9 Reprise d'activité Lorsqu'un professionnel de la santé qui a cessé son activité durant plus de 5 ans souhaite reprendre l'exercice de sa profession, le département peut subordonner son autorisation à l'examen de son dossier par la commission et au préavis de celle-ci. Chapitre III Organisation et fonctionnement

Art. 10 Libre choix du patient et du praticien

1 Les patients ont en tout temps le libre choix de leur praticien inscrit, à moins qu'ils ne soient traités dans un établissement public médical.

2 Nul ne peut obliger un praticien inscrit à traiter un patient, à effectuer un traitement ou à se charger d'une mission qu'il ne veut pas remplir. Les cas d'urgence demeurent réservés.

Art. 11 Secret professionnel

1 Les personnes inscrites dans les registres des professions de la santé et leurs auxiliaires sont tenues au secret professionnel. La commission est compétente pour la levée de leur secret professionnel conformément à l'article 105, alinéa 7.

2 Les personnes inscrites dans les registres des pratiques complémentaires et leurs auxiliaires sont tenues au secret professionnel. Le médecin cantonal est compétent pour la levée de leur secret professionnel.

Art. 12 Responsabilité

1 Les praticiens inscrits sont responsables des traitements et des soins qu'ils donnent à leurs patients. Ils peuvent être recherchés, civilement ou pénalement, s'ils commettent des erreurs ou des négligences préjudiciables à la santé de ceux-ci.

2 Les praticiens inscrits qui se trouvent en présence d'une affection n'entrant pas dans leur compétence légale et professionnelle doivent engager leur patient à consulter un professionnel compétent.

Art. 13 Cabinet

1 Au sens de la présente loi, le terme « cabinet » désigne, d'une part, le personnel et, d'autre part, les locaux, les appareils et les installations utilisés pour l'exercice indépendant des professions de la santé ou des pratiques complémentaires, par un praticien inscrit ou par plusieurs praticiens, membres d'une même profession, ne formant pas entre eux une personne morale inscrite au registre du commerce.

2 Un praticien inscrit ne peut exploiter plus d'un cabinet.

3 Un praticien exerçant une profession de la santé qui engage dans son cabinet d'autres praticiens exerçant sous sa responsabilité doit s'assurer qu'ils sont inscrits dans le registre de leur profession.

4 L'exercice des professions de pharmacien et d'opticien est exclu du champ d'application de l'alinéa 1.

Art. 14 Etablissements médicaux Les termes « établissements médicaux » désignent les établissements et autres organisations ou instituts médicaux, dotés de la personnalité juridique, qui sont visés aux articles 81 et suivants de la présente loi.

Art. 15 Collusion La collusion entre personnes, inscrites ou non dans le même registre, en vue du partage d'honoraires ou de rémunération à quelque titre que ce soit est interdite.

Art. 16 Réclame

1 Les personnes, les établissements et les entreprises du domaine de la santé inscrits dans les registres sont autorisés à faire paraître les annonces nécessaires à leur fonctionnement dans les limites définies, par voie réglementaire, par le Conseil d'Etat après consultation des associations professionnelles concernées.

2 Les personnes, les établissements ou les entreprises du domaine de la santé qui ne sont pas inscrits dans les registres ne sont pas autorisés à faire de la réclame.

Art. 17 Archives Sous réserve de l'article 2 de la loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987 : a) les praticiens inscrits qui cessent d'exercer remettent leurs archives à leur successeur, à leur association professionnelle ou, à défaut, au médecin cantonal; b) en cas de décès, les ayants droit du praticien décédé ont l'obligation de remettre ses archives à son association professionnelle ou, à défaut, au médecin cantonal; c) les dépositaires sont également tenus au secret professionnel; d) dans la règle, les archives remises aux associations professionnelles ou au médecin cantonal sont détruites dix ans après leur dépôt; e) les archives concernant la pratique privée des praticiens exerçant dans les établissements publics médicaux sont conservées dans l'établissement dont ils relèvent. Titre II Exercice des professions médicales Chapitre I Médecins

Art. 18 Titre L'exercice de la profession de médecin est réservé aux titulaires du diplôme fédéral ou du diplôme reconnu en vertu du droit fédéral.

Art. 19 Droits Sous réserve des dispositions de la présente loi, seuls les médecins inscrits dans les registres ont le droit : a) de traiter toutes les affections humaines; b) d'utiliser toutes les ressources diagnostiques et thérapeutiques; c) de prescrire tous médicaments; d) d'exécuter toute opération chirurgicale; e) de pratiquer l'obstétrique; f) de pratiquer la médecine préventive. Chapitre II Médecins-dentistes

Art. 20 Titre L'exercice de la profession de médecin-dentiste est réservé aux titulaires du diplôme fédéral ou du diplôme reconnu en vertu du droit fédéral.

Art. 21 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les médecins-dentistes inscrits ont le droit d'exercer l'art dentaire dans les limites que donnent à la profession le programme des examens prévus pour l'obtention du diplôme fédéral ainsi qu'une éventuelle formation postgraduée.

2 Si le cas d'un patient d'un cabinet dentaire exige que soit pratiquée l'anesthésie générale, celle-ci ne peut avoir lieu que sous le contrôle et en présence d'un médecin inscrit. Chapitre III Pharmaciens

Art. 22 Titre L'exercice de la profession de pharmacien est réservé aux titulaires du diplôme fédéral ou du diplôme reconnu en vertu du droit fédéral.

Art. 23 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les pharmaciens inscrits ont le droit :

d) de donner, en cas d'urgence, les soins immédiatement nécessaires.

2 Les pharmaciens inscrits n'ont pas le droit : a) de poser un diagnostic; b) d'entreprendre un traitement médical; c) de pratiquer l'obstétrique; d) de s'immiscer dans le traitement des maladies et lésions de l'homme et des animaux; e) de créer des dépôts de médicaments ou des centres collecteurs d'ordonnances médicales.

Art. 24 Devoirs

1 Le pharmacien doit user de son autorité pour engager son client à prendre toutes mesures propres à la sauvegarde de sa santé. Il l'engage notamment à consulter un médecin lorsqu'il a connaissance d'un état pathologique ou d'un usage abusif de médicaments.

2 Lorsqu'il estime qu'un patient abuse d'un médicament pouvant engendrer les phénomènes de dépendance physique ou psychique, le pharmacien doit en informer le médecin traitant ou à défaut le médecin cantonal.

3 Le pharmacien est tenu d'assurer un service de garde dont les modalités sont déterminées par le règlement d'exécution.

Art. 25 Autorisation d'exploiter une pharmacie

1 Conformément à l'article 5, l'autorisation d'exploiter une pharmacie est accordée lorsque celle-ci : a) est installée conformément aux exigences des lois et règlements et aux exigences de la pharmacopée suisse; b) est placée sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit, au bénéfice de 2 ans de pratique en cette qualité, qui assume personnellement la surveillance de la pharmacie.

2 Un pharmacien ne peut être responsable que d'une seule pharmacie sous réserve de l'article 27, alinéa 2.

Art. 26 Ouverture au public

1 Une pharmacie ne peut être ouverte au public que si un pharmacien, un assistant-pharmacien ou un préparateur en pharmacie inscrit est présent.

2 Les assistants-pharmaciens et les préparateurs en pharmacie inscrits sont les seuls membres du personnel qui ont le droit de préparer les ordonnances médicales et de remettre les médicaments dont la vente au public est réservée aux pharmacies, sous l'entière responsabilité du pharmacien responsable.

3 Les stagiaires en pharmacie et les élèves préparateurs en pharmacie ne peuvent préparer et remettre des médicaments que sous la surveillance et la responsabilité d'un pharmacien inscrit.

Art. 27 Remplacement du pharmacien responsable

1 L'absence du pharmacien responsable ne peut dépasser 60 jours au cours de l'année civile, mais 30 jours consécutifs au maximum.

2 Durant son absence, le pharmacien responsable doit se faire remplacer par : a) un autre pharmacien inscrit; b) un assistant-pharmacien inscrit titulaire du diplôme universitaire de pharmacien.

3 Le pharmacien responsable peut aussi, pour autant qu'il ait confié le contrôle de son officine à un pharmacien inscrit et à la condition que le remplaçant ait 2 ans de pratique, se faire remplacer par : a) un assistant-pharmacien inscrit titulaire d'un diplôme étranger ou d'un certificat de fin de stage; b) un préparateur en pharmacie inscrit.

4 Avant son départ, le pharmacien responsable avise le pharmacien cantonal; ce dernier doit recevoir l'accord écrit du pharmacien chargé du contrôle. Chapitre IV Vétérinaires

Art. 28 Titre L'exercice de la profession de vétérinaire est réservé aux titulaires du diplôme fédéral ou du diplôme reconnu en vertu du droit fédéral.

Art. 29 Droits Sous réserve des dispositions de la présente loi, seuls les vétérinaires inscrits ont le droit, pour les animaux : a) de traiter les maladies et les lésions; b) d'utiliser toutes les ressources diagnostiques et thérapeutiques; c) de prescrire tous médicaments; d) d'exécuter toute opération chirurgicale; e) de pratiquer l'obstétrique; f) de pratiquer la médecine préventive.

Art. 30 Devoirs Les vétérinaires sont tenus de signaler immédiatement au médecin cantonal tout cas de zoonose qu'ils constatent.

Art. 31 Etablissements pour les soins à donner aux animaux

1 Conformément à l'article 5, aucun établissement, organisation ou institut de droit privé au sens de l'article 81 ayant pour objet le traitement des maladies et lésions des animaux ne peut être créé ou exploité sans une autorisation du Conseil d'Etat.

2 L'établissement doit être placé sous la responsabilité d'un vétérinaire inscrit.

3 Les autres conditions de l'article 82 et dispositions relatives aux établissements médicaux sont applicables par analogie.

Art. 32 Permanences vétérinaires

1 Nul ne peut désigner par les termes « permanence vétérinaire » un des établissements mentionnés à l'article 31 sans l'autorisation du Conseil d'Etat.

2 Cette autorisation est subordonnée aux conditions d'exploitation suivantes : a) l'établissement doit fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'année, sous la surveillance d'un vétérinaire présent dans les locaux; b) la dénomination de l'établissement ne doit créer aucune confusion avec des institutions ou établissements officiels; l'utilisation des termes « policlinique » ou « polyclinique » est notamment interdite. Le nom du vétérinaire ou des vétérinaires responsables doit accompagner toute mention de l'établissement figurant sur les écriteaux, sceaux, en-têtes de lettres, certificats médicaux et ordonnances. Titre III Exercice des autres professions de la santé Chapitre I Ambulanciers

Art. 33 Titre L'exercice de la profession d'ambulancier est réservé aux personnes qui sont titulaires des diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix- Rouge suisse et qui sont au bénéfice d'un permis de conduire professionnel et maîtrisent la toponymie du canton de Genève et la topographie régionale.

Art. 34 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, et dans les limites des compétences attestées par leur diplôme, les ambulanciers inscrits ont le droit : a) de donner professionnellement des soins aux patients malades ou accidentés ainsi qu'aux parturientes; b) de transporter des patients par ambulance; c) d'intervenir dans les situations d'urgence.

2 Les ambulanciers inscrits ont le droit de réaliser les actes médicaux délégués, selon les protocoles enseignés, y compris le traitement de la douleur, pour autant qu'ils aient reçu une formation adéquate.

Art. 35 Devoirs Le personnel à bord des ambulances formé conformément aux lois et règlements en vigueur évalue les situations et détermine la nécessité d'avoir recours à un médecin ou à un autre moyen de transport qu'une ambulance.

Art. 36 Formation continue - interruption d'activité

1 Pour pouvoir conserver l'autorisation d'exercer son activité, tout ambulancier doit avoir une activité régulière et suivre une formation continue.

2 Les entreprises sont tenues d'accorder le temps nécessaire à l'accomplissement de cette formation.

3 Toute personne qui interrompt son activité d'ambulancier durant plus de 2 ans est tenue de se mettre à niveau avant d'être autorisée à reprendre son activité professionnelle dans cette branche.

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Art. 37 Titre L'exercice de la profession d'assistant de médecin et de médecin-dentiste est réservé aux titulaires d'un diplôme cantonal ou d'un certificat fédéral de capacité.

Art. 38 Droits Sous réserve des dispositions de la présente loi, les assistants de médecins et de médecins-dentistes inscrits ont le droit d'assister un médecin ou un médecin-dentiste, selon les instructions de ce dernier et sous sa responsabilité, dans des tâches thérapeutiques, techniques et administratives. Chapitre III Assistants en médecine dentaire

Art. 39 Titre L'exercice de la profession d'assistant en médecine dentaire est réservé aux titulaires d'une licence en médecine dentaire d'une université suisse, ainsi qu'aux titulaires d'un doctorat en médecine dentaire de l'université de Genève.

Art. 40 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les assistants en médecine dentaire inscrits ont le droit de pratiquer l'art dentaire à titre dépendant exclusivement, dans le cabinet et sous la responsabilité d'un médecin-dentiste inscrit.

2 Les assistants en médecine dentaire n'ont pas le droit de prescrire des médicaments.

3 Dans les limites de leurs droits et de leur compétence, les assistants en médecine dentaire sont soumis à toutes les obligations que la présente loi et son règlement d'exécution imposent aux médecins-dentistes. Chapitre IV Assistants-pharmaciens

Art. 41 Titre L'exercice de la profession d'assistant-pharmacien est réservé aux personnes qui satisfont aux exigences du droit fédéral en cette matière ou qui sont agréées par la commission sur la base de diplômes jugés équivalents.

Art. 42 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les assistants-pharmaciens inscrits ont le droit : a) d'assister un pharmacien dans la préparation et la remise des médicaments et dans l'exécution des ordonnances, prescriptions et formules médicales et vétérinaires; b) d'assister un pharmacien dans l'exécution des analyses médicales ordinaires visées à l'article 23, alinéa 1, lettre c; c) de remplacer le pharmacien responsable d'une pharmacie conformément aux dispositions de l'article 27.

2 Dans les limites de leurs droits et de leur compétence, les assistants-pharmaciens sont soumis à toutes les obligations que la présente loi et son règlement d'exécution imposent aux pharmaciens. Chapitre V Chiropraticiens

Art. 43 Titre L'exercice de la profession de chiropraticien est réservé aux titulaires du diplôme délivré par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et d'un certificat ou diplôme attestant que l'intéressé a suivi les cours et subi avec succès les examens d'un institut de chiropratique suisse ou étranger reconnu par le département fédéral de l'intérieur.

Art. 44 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, et dans les limites de la formation dispensée conformément à l'article 43, les chiropraticiens inscrits ont le droit : a) de poser un diagnostic; b) d'employer des installations de radiologie aux fins d'établir leurs diagnostics et de constater le résultat de leurs traitements, sous réserve des dispositions du droit fédéral; c) de prescrire et de procéder aux examens et analyses nécessaires à l'établissement de leurs diagnostics; d) de prescrire des traitements de physiothérapie et de masso-kinésithérapie.

2 Les chiropraticiens inscrits n'ont pas le droit : a) d'exécuter un acte chirurgical; b) de prescrire des médicaments par ordonnance, à l'exception de ceux autorisés par le droit fédéral.

Art. 45 Formation et examens

1 Un chiropraticien inscrit est autorisé à former des stagiaires en chiropratique.

2 Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'examens après avoir reçu l'avis de la commission et de la commission d'examens. Chapitre VI Diététiciens

Art. 46 Titre L'exercice de la profession de diététicien est réservé aux titulaires des diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix-Rouge suisse.

Art. 47 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les diététiciens inscrits ont le droit de prendre en charge d'un point de vue nutritionnel des individus ou des groupes et de contribuer ainsi à la prévention des maladies, à l'amélioration de l'état de santé et à l'éducation à la santé.

2 Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, le diététicien se conforme aux directives et prescriptions de ce dernier.

Art. 48 Exercice Les diététiciens inscrits ont le droit de pratiquer leur profession notamment dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites des compétences attestées par leur diplôme. Chapitre VII Ergothérapeutes

Art. 49 Titre L'exercice de la profession d'ergothérapeute est réservé aux titulaires des diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix-Rouge suisse.

Art. 50 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les ergothérapeutes inscrits ont le droit d'effectuer des traitements de rééducation des malades par un travail physique, manuel, adapté à leurs possibilités et leur permettant de se réinsérer dans la vie socioprofessionnelle.

2 Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, l'ergothérapeute se conforme aux directives et aux prescriptions de ce dernier.

Art. 51 Exercice

1 Les ergothérapeutes inscrits ont le droit de pratiquer leur profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général et dans une organisation d'ergothérapie reconnue, dans les limites des compétences attestées par leur diplôme.

2 Seuls sont autorisés à exercer à titre indépendant les ergothérapeutes qui remplissent les conditions de l'article 49 et qui ont exercé pendant 2 ans au moins leur activité dans le cabinet d'un ergothérapeute autorisé ou dans un cabinet médical, un hôpital ou une organisation d'ergothérapie sous la direction d'un ergothérapeute autorisé. Chapitre VIII Infirmiers

Art. 52 Titre L'exercice de la profession d'infirmier est réservé aux titulaires des diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix-Rouge suisse.

Art. 53 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les infirmiers inscrits ont le droit : a) de donner professionnellement des soins aux malades; b) de contribuer à la prévention des maladies et à l'amélioration de la santé; c) de participer à la réinsertion sociale des malades.

2 Dans l'exécution des mesures diagnostiques et leur interprétation, ainsi que dans l'exécution des traitements médicaux, les infirmiers doivent se conformer aux directives et

Art. 54 Exercice Les infirmiers inscrits ont le droit de pratiquer leur profession dans un établissement médical, dans le cabinet d'un médecin, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant. Chapitre IX Logopédistes

Art. 55 Titre L'exercice de la profession de logopédiste est réservé aux titulaires d'un diplôme suisse de logopédie de formation universitaire ou d'un diplôme d'une école suisse ou étrangère reconnue par l'association romande des logopédistes diplômés ou par un organisme désigné en commun par les cantons.

Art. 56 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les logopédistes inscrits ont le droit : a) d'examiner, d'évaluer et de traiter des patients atteints dans leurs capacités de communication, souffrant de troubles du langage oral et/ou écrit ainsi que des troubles de la sphère ORL; b) de prévenir ou atténuer les conséquences handicapantes de ces troubles, tant sur le plan personnel et social que scolaire et professionnel.

2 Dans l'exécution des traitements prescrits par le médecin traitant, le logopédiste se conforme aux directives et prescriptions de ce dernier.

Art. 57 Exercice L'inscription dans le registre des logopédistes confère à la personne inscrite le droit de pratiquer sa profession dans un établissement médical, dans un cabinet médical, dans les institutions médico-sociales en général, ainsi qu'à titre individuel et indépendant, dans les limites des compétences attestées par leur diplôme. Chapitre X Opticiens

Art. 58 Titre L'exercice de la profession d'opticien est réservé : a) aux titulaires du diplôme fédéral ou du certificat fédéral de capacité pour cette profession; b) le cas échéant, aux porteurs de titres étrangers considérés équivalents par l'autorité fédérale compétente.

Art. 59 Classification

1 La profession d'opticien comprend deux groupes, à savoir le groupe a et le groupe b.

2 Sont classés dans le groupe a, les titulaires du diplôme fédéral d'opticien ou d'un titre jugé équivalent.

3 Sont classés dans le groupe b, les titulaires du certificat fédéral de capacité d'opticien ou d'un titre jugé équivalent.

Art. 60 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les opticiens inscrits des groupes a et b ont le droit : a) de préparer et vendre au public des lunettes à foyer et à verres surfacés, dits verres d'optique; b) d'exécuter les ordonnances des médecins; c) d'assumer la responsabilité d'un commerce d'opticien ainsi que d'un rayon ou département d'opticien dans une entreprise.

2 Seuls les opticiens du groupe a ont le droit : a) de procéder aux examens subjectif et objectif de la vue; b) d'effectuer l'ajustage et l'application des lentilles de contact.

3 Les opticiens inscrits des groupes a et b n'ont pas le droit : a) de formuler un diagnostic ophtalmologique; b) de prescrire ou d'administrer des médicaments; c) de modifier les ordonnances médicales sans l'accord du médecin; d) de donner les soins d'urgence.

Art. 61 Commerce d'opticien

1 L'autorisation d'exploiter un commerce d'opticien ou de créer dans toute autre entreprise un rayon ou un département d'opticien est délivrée par le Conseil d'Etat conformément à l'article 5.

2 L'autorisation est accordée sur préavis du pharmacien cantonal, après inspection des locaux par ce dernier.

3 Le magasin, le rayon ou le département d'opticien au sens de l'alinéa 1 doit être installé conformément aux lois et règlements en vigueur; il doit comporter un local de vente et être muni des instruments nécessaires pour l'adaptation technique des lunettes et la fourniture au public de lunettes à foyer et à verres surfacés de qualité.

4 Le magasin, le rayon ou le département doit être placé sous la responsabilité d'un opticien inscrit qui est tenu d'en assurer personnellement la surveillance.

5 Un opticien ne peut être responsable que d'un seul magasin, rayon ou département d'opticien. Chapitre XI Ostéopathes

Art. 62 Titre L'exercice de la profession d'ostéopathe est réservé aux titulaires du diplôme d'ostéopathie délivré par une école suisse ou d'un titre étranger jugé équivalent par le Conseil d'Etat en collaboration avec les associations professionnelles.

Art. 63 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, et dans les limites des compétences attestées par leur diplôme, les ostéopathes inscrits ont le droit : a) de diagnostiquer des troubles fonctionnels qui proviennent des modifications réversibles des structures formant l'organisme; b) de traiter des états tissulaires se traduisant par des restrictions de mobilité et par des dysfonctions de l'organisme, en effectuant des techniques et des manipulations ostéopathiques; c) de prendre des mesures prophylactiques.

2 Les ostéopathes n'ont pas le droit : a) de prescrire, d'administrer ou de remettre des médicaments; b) de prescrire et de pratiquer des actes de radiologie. Chapitre XII Pédicures-podologues

Art. 64 Titre L'exercice de la profession de pédicure-podologue est réservé aux titulaires des diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix-Rouge suisse.

Art. 65 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les pédicures-podologues inscrits ont le droit, dans les limites des compétences attestées par leur diplôme, de préserver, maintenir et améliorer la fonction de locomotion du patient en veillant au maintien de l'intégrité du pied et en traitant notamment les affections épidermiques et unguéales qui nuisent à une déambulation physiologique et à un chaussage indolore.

2 Les pédicures-podologues inscrits n'ont pas le droit de procéder à une intervention médicale ou chirurgicale.

Art. 66 Locaux et équipements professionnels Les locaux où pratique le pédicure-podologue et les instruments dont il se sert doivent répondre aux impératifs de l'hygiène ainsi qu'aux exigences de la profession et être reconnus comme tels par le médecin cantonal. Chapitre XIII Physiothérapeutes et masseurs-kinésithérapeutes

Art. 67 Titre L'exercice des professions de physiothérapeute et de masseur-kinésithérapeute est réservé aux personnes qui sont titulaires des diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix-Rouge suisse.

Art. 68 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, seuls les physiothérapeutes inscrits ont le droit de traiter les patients par les méthodes et agents physiques suivants :

e) l'hippothérapie; f) la gymnastique pré et postnatale; g) l'hydro-balnéothérapie; h) la thermothérapie; i) l'actinothérapie, à l'exclusion de la radiothérapie; j) l'électrothérapie à basse, moyenne et haute fréquences.

2 Les masseurs-kinésithérapeutes inscrits ont le droit d'utiliser exclusivement les méthodes énoncées à l'alinéa 1, lettres a et b.

3 Les physiothérapeutes et les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer que sur prescription de médecins ou de chiropraticiens inscrits et sous la responsabilité de ces praticiens quant au traitement prescrit.

4 L'activité au domicile des malades est strictement réservée aux physiothérapeutes et aux masseurs-kinésithérapeutes autorisés à exercer leur profession à titre indépendant.

Art. 69 Exercice

1 Seuls sont autorisés à exercer à titre indépendant les physiothérapeutes et les masseurs-kinésithérapeutes qui remplissent les conditions de l'article 67 et qui ont accompli le stage pratique d'une durée de 2 ans au moins.

2 L'autorisation de pratiquer à titre dépendant confère au titulaire le droit d'exercer sa profession pour le compte et sous la responsabilité d'un physiothérapeute indépendant ou dans un service hospitalier spécialisé en physiothérapie.

Art. 70 Cabinet

1 L'ouverture d'un cabinet est autorisée lorsque : a) le physiothérapeute ou le masseur-kinésithérapeute responsable en assume personnellement la surveillance; b) le médecin cantonal a inspecté les locaux et a constaté dans son rapport à l'office fédéral des assurances sociales que les locaux, les installations et les appareils sont adéquats.

2 Pour les soins aux patients relevant de la pratique spécifique de physiothérapeutes ou de masseurs-kinésithérapeutes, les praticiens indépendants ne peuvent se faire assister que par des personnes dûment inscrites. Chapitre XIV Préparateurs en pharmacie

Art. 71 Titre L'exercice de la profession de préparateur en pharmacie est réservé aux titulaires du certificat cantonal de capacité de préparateur en pharmacie.

Art. 72 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les préparateurs en pharmacie inscrits ont le droit d'assister les pharmaciens dans la préparation et la remise des médicaments et dans l'exécution des ordonnances, prescriptions et formules médicales ainsi que vétérinaires.

2 Les préparateurs en pharmacie inscrits peuvent être autorisés à assumer les remplacements prévus à l'article 27, s'ils exercent leur activité depuis 2 ans au moins.

3 Dans les limites de leurs droits et de leur compétence, les préparateurs en pharmacie sont soumis à toutes les obligations que la présente loi et son règlement d'exécution imposent aux pharmaciens. Chapitre XV Psychologues

Art. 73 Titre

1 L'exercice de la profession de psychologue est réservé aux titulaires d'une licence en psychologie d'une université suisse ou d'un titre jugé équivalent qui ont suivi une formation postgraduée reconnue en psychologie clinique, en neuropsychologie ou en psychothérapie.

2 Le Conseil d'Etat, en collaboration avec les associations professionnelles, définit les titres et formations jugés équivalents ainsi que les formations postgraduées exigées pour les spécialisations visées à l'alinéa 1.

Art. 74 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les psychologues inscrits ont le droit : a) de mener des actions de prévention; b) de procéder à des évaluations à l'aide de tests psychologiques; c) de traiter les états de souffrance et les troubles psychiques par des méthodes psychologiques.

2 Les psychologues inscrits n'ont pas le droit : a) de formuler un diagnostic médical; b) de prescrire, d'administrer ou de remettre des médicaments. Chapitre XVI Psychomotriciens

Art. 75 Titre L'exercice de la profession de psychomotricien est réservé aux titulaires du diplôme de psychomotricité délivré par une école suisse ou d'un titre étranger jugé équivalent par le Conseil d'Etat en collaboration avec les associations professionnelles.

Art. 76 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les psychomotriciens inscrits ont le droit : a) d'établir un bilan et d'analyser le comportement de la personne en proposant une série d'activités permettant l'observation de ses aptitudes et de ses difficultés; b) de mettre en place un projet thérapeutique; c) d'organiser et d'administrer des séances de thérapie.

2 Les psychomotriciens inscrits n'ont pas le droit de prescrire, d'administrer ou de remettre des médicaments.

3 Dans l'exécution des traitements prescrits, les psychomotriciens se conforment aux directives et prescriptions du médecin traitant. Chapitre XVII Sages-femmes

Art. 77 Titre L'exercice de la profession de sage-femme est réservé aux titulaires des diplômes délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix-Rouge suisse.

Art. 78 Droits

1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les sages-femmes inscrites ont le droit : a) de pratiquer des accouchements normaux; b) de préparer à la naissance; c) de donner les soins aux femmes enceintes, aux parturientes, aux accouchées et aux nouveau-nés; d) d'utiliser les produits thérapeutiques nécessaires à l'exercice de leur profession.

2 Les sages-femmes n'ont pas le droit : a) de procéder à une intervention médicale ou chirurgicale de leur propre initiative; b) de traiter des maladies ressortissant à la gynécologie et à la pédiatrie; c) d'utiliser d'autres instruments que ceux que mentionne le règlement relatif à la pratique de l'obstétrique; d) de prescrire ou d'administrer de leur propre initiative des médicaments, hormis les substances antiseptiques nécessaires à la pratique de l'obstétrique et celles qui sont mentionnées dans le règlement relatif à ladite pratique.

Art. 79 Devoirs Toute anomalie de la grossesse, de l'accouchement ou des suites de couches oblige la sage-femme à faire immédiatement appel à un médecin. Les cas d'extrême urgence et l'assistance à personne en danger sont réservés. Titre IV Exercice des pratiques complémentaires

Art. 80 Droits

1 L'exercice des pratiques complémentaires, conformément à l'article 3, chiffre 2, et à l'article 7, alinéa 2, est admis, pour autant que : a) ces pratiques et les prestations fournies soient sans danger pour l'intégrité physique et psychique des patients; b) les personnes qui exercent des pratiques complémentaires soient clairement identifiées comme telles, se présentent et se comportent de manière à éviter toute confusion avec

b) d'inciter un patient à interrompre le traitement institué par un professionnel de la santé au sens de la présente loi; c) de procéder à des actes réservés aux professionnels de la santé ou d'opérer des prélèvements sur le corps humain; d) de proposer à la vente, d'administrer ou de remettre des produits thérapeutiques, ou de prescrire ceux dont la vente est soumise à ordonnance médicale; e) d'utiliser des appareils de radiologie, le droit fédéral sur les dispositifs médicaux étant réservé; f) de se prévaloir de formations sanctionnées par la législation fédérale ou cantonale, si elles ne sont pas titulaires des titres requis. Titre V Etablissements médicaux, services et entreprises d'ambulances, laboratoires d'analyses médicales Chapitre I Etablissements et autres organisations ou instituts médicaux Section 1 Règles générales

Art. 81 Assujettissement

1 Sont soumises à l'autorisation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 5, la création et l'exploitation de tout établissement, organisation ou institut de droit privé (ci-après : l'établissement) qui a pour objet la prévention, le diagnostic et le traitement des affections humaines ainsi que l'obstétrique et qui jouit de la personnalité juridique.

2 Les cabinets créés par des professionnels de la santé, en vue de l'exercice à titre indépendant desdites professions, ne sont pas des établissements médicaux au sens de l'alinéa 1.

Art. 82 Conditions de l'autorisation

1 L'autorisation d'exploiter est subordonnée aux conditions suivantes : a) sous réserve de l'article 87, la direction médicale est assurée par un médecin inscrit, appelé « médecin répondant »; celui-ci ne peut être le répondant que d'un seul établissement; b) les personnes qui exercent dans l'établissement l'une des professions de la santé sont inscrites dans le registre de leur profession, la dérogation faisant l'objet de l'article 84 étant réservée; c) l'établissement dispose du personnel qualifié nécessaire ayant reçu une formation professionnelle adéquate; d) il garantit une assistance professionnelle suffisante; e) il dispose de locaux adéquats et des équipements appropriés; f) il garantit, s'il y a lieu, la fourniture adéquate des médicaments.

2 L'établissement, qui répond aux conditions de l'article 39, alinéas 1 et 2, de la LAMal, doit disposer des services d'un pharmacien responsable et d'un local, notamment pour le stockage des médicaments, adapté à ses besoins. Une autorisation particulière d'assistance pharmaceutique lui est alors délivrée. Les médicaments qu'il commande sont destinés exclusivement aux patients hospitalisés.

3 Le règlement d'exécution détermine les conditions d'octroi de l'autorisation. Celles-ci visent notamment l'aménagement des locaux, l'effectif et la qualification du personnel, ainsi que les exigences à l'égard du ou des répondants. Section 2 Etablissements dits « permanences »

Art. 83 Conditions spécifiques d'autorisation Exception faite de l'article 32, l'appellation de « permanence » est réservée à des établissements médico-chirurgicaux ou des établissements de médecine dentaire que le Conseil d'Etat peut autoriser sur requête à utiliser s'ils remplissent les conditions d'exploitation suivantes : a) l'établissement doit fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'année en présence, selon l'établissement, d'un médecin ou d'un médecin- dentiste au moins, et sous la surveillance du médecin répondant ou du médecin-dentiste répondant; b) le médecin répondant ou le médecin-dentiste répondant doit toute son activité à l'établissement dont il assure la direction médicale; il peut s'adjoindre un répondant suppléant; c) la dénomination de l'établissement ne doit créer aucune confusion avec des institutions ou établissements officiels; l'utilisation des termes « policlinique » ou « polyclinique » est notamment interdite; d) la permanence doit être constituée de manière indépendante de tout autre établissement médical, tant en ce qui concerne son statut juridique que ses conditions d'exploitation.

Art. 84 Assistants dans les permanences médico-chirurgicales et dentaires

1 En raison des exigences formulées à l'article 83, la direction médicale d'une permanence médico-chirurgicale peut engager, en qualité d'assistants, des médecins non titulaires du diplôme fédéral ou du diplôme reconnu en vertu du droit fédéral et ne figurant pas, pour ce motif, dans le registre des médecins autorisés, en dérogation exceptionnelle aux articles 6, alinéa 1, lettre a, et 18.

2 Les permanences dentaires ne peuvent engager que des médecins-dentistes ou des assistants en médecine dentaire inscrits dans le registre de leur profession respective.

3 Les assistants admis à pratiquer en vertu de l'alinéa 1 sont autorisés par lettre du Conseil d'Etat, sur préavis du médecin cantonal, pour un employeur déterminé, compte tenu des limitations éventuelles imposées par la législation en matière de police des étrangers. Les intéressés ne peuvent changer d'employeur sans une nouvelle autorisation du Conseil d'Etat, accordée sur préavis du médecin cantonal.

4 Les assistants admis à pratiquer en vertu de l'alinéa 1 travaillent sous la surveillance et la responsabilité du médecin répondant de la permanence à laquelle ils sont attachés.

Art. 85 Composition de l'effectif des médecins Le nombre des assistants prévu à l'article 84 ne peut être supérieur au nombre des médecins inscrits pratiquant dans la permanence.

Art. 86 Décompte de l'effectif Le médecin répondant d'une permanence et les assistants au bénéfice du statut de réfugié qui y travaillent n'entrent pas dans le décompte de l'effectif de l'établissement. Section 3 Etablissements spécialisés

Art. 87 Conditions spécifiques d'autorisation Un établissement prodiguant des soins dans une seule spécialité, tels que des établissements, organisations ou instituts de chiropratique, d'ergothérapie, de logopédie, de médecine dentaire, de physiothérapie, peut être autorisé : a) en dérogation à l'article 82, alinéa 1, lettre a, s'il est dirigé par un professionnel de la santé qui est inscrit dans le registre de la profession de la santé exercée dans l'établissement et qui est au bénéfice de 2 ans de pratique au moins; b) s'il est démontré dans la requête que l'établissement projeté diffère dans ses structures et ses activités d'un cabinet, le préavis de la commission étant expressément réservé. Section 4 Organisations d'aide et de soins à domicile

Art. 88 Conditions spécifiques d'autorisation L'autorisation d'exploiter est délivrée à toute organisation d'aide et de soins à domicile au sens de la LAMal qui : a) dispense les soins définis à l'article 7 de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), du 29 septembre 1995; b) a confié la direction effective des soins à un répondant qui est un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de la présente loi; c) répond aux critères de qualité définis par la commission cantonale de l'aide à domicile. Section 5 Etablissements destinés aux personnes atteintes d'affections mentales

Art. 89 Droit applicable La création, l'exploitation et la surveillance des établissements de droit privé dispensant des traitements et des soins psychiatriques en milieu fermé sont régies par la présente loi et par la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, du 7 décembre 1979. Chapitre II Services publics et entreprises privées d'ambulances

Art. 90 Assujettissement

1 Sont soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 5, tout service public et toute entreprise privée d'ambulances.

2 Les ambulances sont tous les véhicules des services publics et des entreprises privées destinés à assurer le transport et les secours aux personnes malades et accidentées ainsi qu'aux parturientes.

Art. 91 Conditions de l'autorisation L'autorisation d'exploiter un service public ou une entreprise privée d'ambulances est délivrée à tout service ou entreprise qui : a) a nommé un médecin répondant compétent; b) dispose du personnel nécessaire à l'exercice de son activité, ayant reçu une formation professionnelle adéquate; c) dispose au moins d'un véhicule fonctionnel et autorisé à intervenir en tant que tel; d) dispose des locaux et équipements nécessaires à l'exercice de son activité, notamment les moyens de transmission adéquats avec les organismes responsables et les autres ambulances.

2 Les autres transports sanitaires sont régis par la présente loi.

Art. 93 Composition des équipes soignantes et équipement des ambulances

1 La composition des équipes soignantes peut différer selon que le transport sanitaire effectué est urgent ou non.

2 Le règlement d'exécution détermine la composition des équipes soignantes, les conditions de mise en circulation, d'équipements sanitaires, d'aménagement et de contrôles périodiques des ambulances. Chapitre III Laboratoires d'analyses médicales ou de fabrication de produits destinés à la recherche ou à l'analyse médicale

Art. 94 Assujettissement Sont soumises à l'autorisation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 5, la création et l'exploitation d'un laboratoire d'analyses ou de recherches médicales, ou d'un laboratoire destiné à la fabrication et à la mise en place dans le commerce de souches bactériennes, virales, parasitaires et mycologiques, de cultures cellulaires ou tissulaires, de réactifs biologiques, de préparations à base de sang humain ou animal, de milieux de culture et, en général, de tous produits utilisés dans la recherche ou l'analyse médicale.

Art. 95 Conditions de l'autorisation

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée à tout laboratoire qui fonctionne sous la responsabilité d'un ou plusieurs directeurs soumis aux dispositions des ordonnances fédérales y relatives.

2 Le règlement d'exécution détermine les conditions d'octroi de l'autorisation en ce qui concerne notamment les types d'analyses, l'effectif et la qualification du personnel, l'aménagement des locaux, les installations ainsi que les exigences à l'égard du ou des responsables.

3 Demeurent réservées les dispositions tant fédérales que cantonales concernant les sérums et les vaccins. Titre VI Produitsthérapeutiques

Art. 96 Droit applicable La fabrication et la mise sur le marché des produits thérapeutiques sont régies par loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, du 15 décembre 2000 (loi sur les produits thérapeutiques, ci-après : LPTh) et ses ordonnances d'exécution. En particulier, les autorisations relatives à la vente des médicaments sont de la compétence de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : l'institut), ou, à défaut, du département.

Art. 97 Pharmacies La remise des médicaments a lieu dans les pharmacies, sous réserve des dispositions de la LPTh.

Art. 98 Drogueries Les médicaments visés à l'article 25, alinéa 3, de la LPTh peuvent être vendus au public par les drogueries.

Art. 99 Vente dans tous les commerces L'institut désigne les médicaments qui peuvent être vendus au public par tous les commerces.

Art. 100 Médecins, médecins-dentistes et vétérinaires

1 Les médecins et les médecins-dentistes peuvent administrer des médicaments à leurs patients, lorsque l'acte médical impose cette administration dans les cas urgents, non prévisibles et non renouvelables; en revanche, la remise leur est interdite.

2 Lors d'une première visite ou consultation, les vétérinaires peuvent administrer les médicaments dont l'application exige leur intervention personnelle. Ils sont tenus, au surplus, de délivrer une ordonnance pour tous les médicaments qui peuvent être renouvelés sans nouvelle consultation et administrés par le détenteur de l'animal.

Art. 101 Procédés de vente interdits Sont interdits : a) le colportage, la vente et la distribution sur la voie publique ainsi que la prise de commandes à domicile de produits thérapeutiques; b) la vente par distributeur automatique de produits thérapeutiques, à l'exception des préservatifs; c) la vente par correspondance de médicaments, dans les limites du droit fédéral.

Art. 102 Fournitures et ventes interdites

1 Il est interdit aux maisons de gros de fournir aux détaillants des produits thérapeutiques dont la vente est interdite à ces derniers.

2 Il est interdit aux maisons de gros de délivrer au public des produits thérapeutiques dont la vente est réservée soit aux pharmacies, soit aux pharmacies et aux drogueries.

3 On entend par vente au public la livraison de produits thérapeutiques aux consommateurs, y compris les personnes exerçant une profession de la santé.

4 Toutefois, la livraison de médicaments par des maisons de gros aux établissements médicaux est autorisée si ces derniers disposent de l'assistance pharmaceutique. La livraison de médicaments par des maisons de gros aux établissements médico-sociaux est régie par la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées.

5 Pour les autres fournisseurs, le département établit un règlement sur les conditions que doivent remplir les établissements médico-sociaux. Titre VII Commission de surveillance des professions de la santé

Art. 103 Composition

1 Font partie de droit et d'une façon permanente de la commission consultative dite « commission de surveillance des professions de la santé » (ci-après : la commission) : a) le médecin responsable de la division de pharmacologie clinique des Hôpitaux universitaires de Genève; b) le médecin cantonal; c) le médecin légiste, directeur de l'institut universitaire de médecine légale; d) le médecin responsable du département de gynécologie et d'obstétriquedes Hôpitaux universitaires de Genève; e) le pharmacien cantonal; f) le vétérinaire cantonal.

2 Sont nommés pour 4 ans et immédiatement rééligibles : a) par le Grand Conseil : 1 membre par parti représenté au Grand Conseil, lequel ne doit pas appartenir à l'une des professions énumérées à l'article 3, chiffre 1; b) par le Conseil d'Etat : 8 membres dûment autorisés à exercer leur profession et domiciliés dans le canton (choisis sur 8 listes de 3 candidats chacune, présentées respectivement par les médecins, les pharmaciens, les médecins-dentistes, les vétérinaires, les chiropraticiens, les infirmiers, les physiothérapeutes et les psychologues), après les élections auxquelles procèdent les citoyens suisses inscrits dans les registres de ces professions et domiciliés dans le canton de Genève.

3 Quand elle le juge nécessaire ou si elle est saisie d'un objet concernant une profession non représentée en son sein, la commission fait appel à un représentant de la profession intéressée.

4 Dans les cas désignés par le Conseil d'Etat, la commission et ses sous-commissions s'adjoignent le secrétaire général du département, qui a voix consultative.

Art. 104 Présidence et secrétariat

1 La commission est présidée par un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, qui est assisté d'un vice-président élu par la commission.

2 Le secrétariat est assuré par un juriste du département.

Art. 105 Compétences générales

1 La commission connaît de toutes les questions qui intéressent l'exercice des professions de la santé et l'exploitation des établissements et entreprises visés à l'article 3, chiffres 1 et 3. Elle est saisie par le département, par l'un de ses propres membres, par des praticiens de ces professions ou par des particuliers.

2 La commission est notamment chargée d'examiner les questions relatives à l'exécution de la présente loi et de ses règlements d'exécution.

3 La commission est également habilitée à ouvrir des procédures tendant à déterminer sa propre compétence.

4 La commission n'a pas compétence pour modifier ou annuler les notes d'honoraires des praticiens et des établissements mentionnés au chapitre I du présent titre, ni pour allouer des dommages et intérêts.

5 La commission n'examine des contestations d'ordre purement pécuniaire que dans la mesure où celles-ci révèlent un agissement professionnel incorrect au sens de la présente loi.

6 La commission transmet ses préavis au département.

7 La commission est en outre l'autorité de surveillance mentionnée à l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse. Les décisions relatives aux demandes de levée du secret professionnel sont prises par une délégation d'au moins trois membres de la commission et peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

La commission n'a pas compétence pour statuer sur les questions concernant le personnel des établissements soumis à la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980. Titre VIII Mesures provisionnelles, sanctions administratives. Recours. Sanctions pénales Chapitre I Mesures provisionnelles

Art. 107 Mesures provisionnelles

1 Le département peut prendre toutes les mesures propres à faire cesser un état de fait contraire à la présente loi ou à ses règlements; il peut notamment ordonner la fermeture provisoire immédiate de locaux ou la confiscation d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction. En cas de besoin, il peut requérir la force publique.

2 Les mesures prévues à l'alinéa 1 doivent être soumises, dans le plus bref délai, à la ratification du Conseil d'Etat.

3 Le Conseil d'Etat est compétent pour ordonner la suspension de l'exploitation d'un établissement médical, d'un service ou d'une entreprise d'ambulances, d'un laboratoire d'analyses médicales ou d'une pharmacie, ainsi que la destruction d'objets ayant servi ou devant servir à commettre une infraction.

4 La décision du Conseil d'Etat fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle. Chapitre II Sanctions administratives pour les professionnels de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical

Art. 108 Sanctions administratives

1 Les sanctions administratives prévues dans le présent chapitre s'appliquent aux professions, établissements et entreprises énoncés à l'article 3, chiffres 1 et 3.

2 Ces sanctions visent : a) les infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements; b) l'agissement professionnel incorrect dûment constaté et qualifié comme tel par la commission; c) les infractions aux dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, par les organisations d'aide et de soins à domicile.

Art. 109 Compétence du médecin cantonal et du pharmacien cantonal

1 Sur délégation du département, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal peuvent infliger des amendes n'excédant pas 10 000 F pour les infractions qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la présente loi.

2 Si l'infraction est contestée dans les 10 jours ouvrables à compter du jour de sa notification, la commission est saisie du cas et l'instruit selon sa procédure ordinaire.

Art. 110 Compétence du département

1 Quand la loi n'en dispose pas autrement, les sanctions sont infligées par le département, sur préavis de la commission.

2 Les sanctions suivantes sont de la compétence du département : a) l'avertissement, b) le blâme; c) l'amende jusqu'à 50 000 F; d) le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'utiliser un véhicule comme ambulance.

3 L'amende peut être cumulée avec l'une des sanctions prévues à l'alinéa 2, sous lettres a, b et d.

4 Sauf dispositions contraires de la présente loi et de ses règlements, les règles instituées par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.

Art. 111 Compétence du Conseil d'Etat

1 Dans les cas graves, dûment constatés et qualifiés comme tels par la commission, le Conseil d'Etat peut ordonner : a) la radiation temporaire ou définitive pour les personnes inscrites dans l'un des registres prévus à l'article 6; b) la fermeture temporaire ou définitive pour les établissements et entreprises visés à l'article 2, lettres c à i.

2 La radiation ou la fermeture, temporaire ou définitive, fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 112 Sanctions pour les agents publics En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'application, les agents des services publics d'ambulances sont soumis aux sanctions disciplinaires découlant des statuts et règlements de la fonction publique qui leur sont applicables.

Art. 113 Exécution

1 Les décisions définitives infligeant une amende administrative en application de l'article 110, alinéa 2, lettre c, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

2 Il en va de même des amendes visées à l'article 109, alinéa 1, infligées soit par le médecin cantonal, soit par le pharmacien cantonal.

Art. 114 Personnes non inscrites dans un registre

1 Le propriétaire et le personnel d'un établissement médical ou d'une entreprise du domaine médical, qui ne seraient pas inscrits dans l'un des registres prévus à l'article 7, peuvent être néanmoins rendus responsables des infractions à la présente loi ou à ses règlements, commises dans un établissement ou l'une de ces entreprises.

2 Dans les cas prévus à l'alinéa 1, si la responsabilité du propriétaire est établie, le Conseil d'Etat peut retirer temporairement ou définitivement l'autorisation d'exploitation qu'il lui avait délivrée en conformité de l'article 5.

3 Sont également passibles de sanctions prévues dans le présent chapitre les assistants au sens de l'article 84, les responsables techniques des commerces de gros produits thérapeutiques, même s'ils ne sont pas inscrits dans l'un des registres mentionnés à l'article 7, ainsi que les directeurs responsables des laboratoires au sens de l'article 95.

4 Dans les cas de moindre gravité, l'intéressé est passible des sanctions mentionnées aux articles 109 et 110. Chapitre III Sanctions administratives pour les pratiques complémentaires

Art. 115 Sanctions administratives Les sanctions administratives prévues dans le présent chapitre s'appliquent aux personnes exerçant des pratiques complémentaires, visées à l'article 3, chiffre 2, qui ont commis des infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Art. 116 Compétence du médecin cantonal et du pharmacien cantonal Sur délégation du département, le médecin cantonal et le pharmacien cantonal peuvent infliger des amendes n'excédant pas 10 000 F pour les infractions qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la présente loi.

Art. 117 Compétence du département

1 Le département peut infliger aux contrevenants les sanctions suivantes sur préavis du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal : a) l'avertissement; b) le blâme; c) l'amende jusqu'à 50 000 F; d) la radiation du registre.

2 L'amende peut être cumulée avec l'une des sanctions prévues à l'alinéa 1, sous lettres a, b et d.

Art. 118 Exécution Les décisions définitives infligeant une amende administrative en application des articles 116 et 117, alinéa 1, lettre c, sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. Chapitre IV Recours

Art. 119 Recours au Tribunal administratif

1 Le recours au Tribunal administratif contre les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application est régi par les articles 56A et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, et par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

2 Sont réservées les exceptions prévues par la présente loi.

réserve des dispositions du code pénal.

Art. 121 Contrevenants

1 Les peines prévues à l'article 120 s'appliquent aux professions de la santé et aux personnes exerçant des pratiques complémentaires.

2 Elles s'appliquent également à quiconque n'étant pas reconnu, au terme de la présente loi, comme exerçant une profession de la santé ou des pratiques complémentaires, notamment : a) pose des diagnostics; b) entreprend de soigner des personnes atteintes de maladies; c) procède à des manipulations ressortissant à l'exercice des professions de la santé réglementée par la présente loi, ou opère des prélèvements sur le corps humain; d) prescrit, administre, remet ou propose à la vente des médicaments non visés à l'article 99 ou des dispositifs médicaux soumis à restriction; e) procède à des anesthésies locales ou générales; f) pratique des accouchements ou des interventions chirurgicales; g) utilise des appareils de radiologie ou, en général, tout appareil à usage médical fonctionnant à l'électricité; h) exerce des pratiques complémentaires sans être inscrit dans les registres.

3 Il est interdit à quiconque, sous peine des dispositions prévues à l'article 120, de se prévaloir de formations, sanctionnées par les législations fédérale, intercantonale ou cantonale, s'il n'est pas porteur des titres requis, de façon à induire en erreur les tiers de bonne foi et à entretenir délibérément la confusion entre la formation qu'il allègue et celles qui sont acquises et sanctionnées à teneur des législations précitées.

4 Les dispositions de l'article 120 sont également applicables à celui qui, frauduleusement, établit une ordonnance médicale et à celui qui, frauduleusement, tente d'obtenir le renouvellement abusif d'une ordonnance.

Art. 122 Récidive

1 En cas de récidive, le maximum des peines prévues à l'article 120 est doublé.

2 Il y a récidive lorsque le contrevenant a, dans les 3 ans qui précèdent l'infraction, déjà été condamné par application de la présente loi.

Art. 123 Publication du jugement Dans tous les cas, le juge peut ordonner la publication du jugement de condamnation ou d'une partie de ce jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.

Art. 124 Complices Les complices sont punis comme les auteurs principaux.

Art. 125 Tentative La tentative est punissable.

Art. 126 Tribunal compétent Le Tribunal de police connaît des infractions à la présente loi. Titre IX Litiges en matière d'honoraires

Art. 127 Autorité compétente Les litiges entre les professionnels de la santé au sens de la présente loi et leurs patients à propos de notes d'honoraires dont le montant n'excède pas 8 000 F, qui ne peuvent être traités par les voies de droit instituées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, sont tranchés par la Justice de paix, conformément à l'article 11A de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941. Titre X Dispositions finales et transitoires

Art. 128 Dispositions d'application Le Conseil d'Etat est habilité : a) à édicter les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi; b) à réglementer la profession de droguiste et les professions d'hygiéniste dentaire et de technicien dentiste; c) à réglementer, si les circonstances le justifient, d'autres activités touchant directement ou indirectement le domaine de la santé, conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 129 Clause abrogatoire

1 La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est abrogée.

2 La loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances, du 18 septembre 1986, est abrogée.

Art. 130 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 131 Réexamen de la loi Le Grand Conseil est chargé d'examiner d'ici au 31 décembre 2003 l'opportunité de procéder à une révision complète ou partielle de la présente loi.

Art. 132 Dispositions transitoires

1 Les personnes souhaitant exercer l'une des professions de la santé au sens de l'article 3, chiffre 1, sont assujetties aux dispositions relatives à celles-ci dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la base de l'ancien droit restent valables.

3 Les personnes exerçant une profession de la santé au sens de l'article 3, chiffre 1, dont l'activité n'était pas réglementée jusqu'alors, mais qui entendent la poursuivre, doivent présenter au département une demande d'autorisation dans un délai de 6 mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour obtenir cette autorisation de pratique, elles doivent justifier d'une formation et d'une compétence professionnelle suffisantes. Au besoin, elles pourront bénéficier d'un délai pour s'adapter aux nouvelles exigences et conditions légales, notamment pour compléter leur formation.

4 Les établissements médicaux et entreprises du domaine médical qui ne répondraient pas aux conditions de la présente loi au jour de son entrée en vigueur disposent d'un délai de 6 mois pour présenter leur demande d'autorisation au département.

5 Les personnes qui exercent des pratiques complémentaires au sens de l'article 3, chiffre 2, disposent d'un délai de 6 mois pour présenter une demande d'inscription au médecin cantonal.

K 3 05 L sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical 11.05.2001 01.09.2001 Modification : néant