Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage

Loi sur l'emploi et l'assurance - chômage (LEmpl) janvier 2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 5, 8, 13, 26, 27 , 34 et 34a de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000

1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 17 septembre 2003, et de la commission "Emploi et assurance - chômage", du 2 avril 2004, décrète: CHAPITRE PREMIER But Article premier

2 ) 1 La présente loi a pour but d'assurer un service pub lic de l'emploi qui contribue à : a) favoriser un marché de l'emploi équilibré ; b) préve nir et lutter contre le chômage ; c) soutenir les employeurs dans leurs reche rches en matière de compétences ; d) développer l’employabilité des travailleuses et travailleurs par des mesures de formation adaptées aux besoins ; e) a pporter un accompagnement ciblé aux demandeuses et demandeurs d’emploi dans un objectif d’intégration professionnelle (IP) ; f) prévenir et lutter contre les abus dan s le domaine du travail au noir ; g) veiller, en collaboration avec les partenaires sociaux, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travaille urs ; h) encourager le dialogu e entre les partenaires sociaux ; i) garantir la libre circulation de la main - d'œuvre au sens des accords conclus entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de l'Association eur opéenne de libre - échange (AELE) ; j) permettre le recrutement de main - d'œuvre nécessaire provenant de pays tiers et s’assurer que celle - ci bénéficie de conditions de travail convenables .

2 Elle doit également assurer l'application dans le canton des législations fédérales sur l'emploi et l'assur ance - chômage suivantes : a) l oi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 1989

3 ) ; FO 2004 N o 42

1 ) RSN 101 . Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

2 ) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015 et L du 30 mars

2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

3 ) RS 823.11

b) l oi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956

4 ) ; c) articles 335d à 335g et articles 359 à 360f du code des obligations (CO)

5 ) ; d) articles 30 à 35 de la l oi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin

1914

6 ) ; e) l oi fédérale sur l'information et la consultation des travailleuses et travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation), du 17 décembre 1993

7 ) ; f) l oi fédérale sur l'assurance - chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982

8 ) ; g) l oi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000

9 ) ; h) l oi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), du 16 décembre 2005

10 ) ; i) ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses E tats membres, ainsi qu’entre les E tats membres de l’Association européenne de libre - échange (OLCP), du 22 mai

2002

11 ) ; j) l oi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (LDét), du 8 octobre 1999

12 ) ; k) l oi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), du 17 juin 2005

13 ) ; l) l oi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr), du

13 mars 1964

14 ) ; m) loi fédérale sur le travail à domicile (LTrD), du 20 mars 1981

15 ) .

3 Abrogé . CHAPITRE 2 Organisation et autorités

Art. 2

16 ) 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'emploi dans le cadre de la présente loi et de la législation fédérale.

2 Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal et arrête les dispositions d'application nécessaires.

4 ) RS 221.215.311

5 ) RS 220

6 ) RS 821.41

7 ) RS 822.14

8 ) RS 837.0

9 ) RS 830.1

10 ) RS 142.20

11 ) RS 142.103

12 ) RS 823.20

13 ) RS 822.41

14 ) RS 822.10

15 ) RS 822.31

16 ) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015 et L du 30 mars

2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

3 Au cours de chaque législature, il présente au Grand Conseil un rapport d'information.

4 Il est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.

Art. 3

17 ) 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département) met en oeuvre la politique de l'emploi du canton dans le cadre des dispositions du droit fédéral et du droit cantonal en matière d'emploi, de main - d'œuvre étrangère et d'assurance - chôm age.

2 Il en assure la coordination avec d'autres secteurs, en particulier ceux de l'économie, des migrations, de la formation, de l'orientation professionnelle, des assurances sociales et de l'action sociale.

3 Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du service de l'emploi, du service des migrations et de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance - chômage. Il collabore avec les autres départements concernés par la politique de l'emploi et consulte au besoin les autorités communales ainsi que les personnes, institutions et organisations professionn elles intéressées.

4 Il peut recourir à d'autres structures ou organismes publics ou privés.

Art. 4

18 ) 1 Le service de l’emploi est chargé de la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de l'emploi, sous réserve des attributions d'autres services. Il a un rôle de mise en relation des acteurs du marché du travail .

2 Il collabore avec les services responsables des secteurs visés à l'article 3 et veille à l'application dans le canton des législations fédérale et cantonale sur l'emploi et l'assurance - chômage.

3 Il exerce les pouvoirs dévolus à l'office cantonal du travail en vertu de la LSE et des articles 335d et suivants CO et ceux attribués à l'autorité cantonale en vertu de la LACI, de la LTr et de la LTrD.

3bis Il peut être chargé d’autres tâches de contrôle que celles prévues par la présente loi, notamment en matière de lutte contre les abus en matière d’assurances sociales et de prestations sous conditions de ressources.

4 Le Conseil d'Etat fixe les compétences respectives des entités rattachées au service de l'emploi. Il institue en particulier les offices prévus par la législation fédérale.

Art. 5 19 ) 1 Le service des migrations est chargé de mettre en œuvre les mesures

relevant de la politique de l'emploi dans le domaine de la main - d'œuvre étrangère.

2 A cet effet, il collabore notamment avec le service de l'économie, le service de l’emploi et le service de la cohésion multiculturelle; il veille à l'application dans le canton des législations fédérale et cantonale sur la main - d'œuvre étrangère.

3 Il exerce les pouvoirs dévolus aux autorités cantonales du marché du travail en vertu de la LEI et de l'OLCP. Il est également l'autorité cantonale compétente au sens de la législation sur les travailleurs détachés.

17 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

18 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

19 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

4 Le Conseil d' E tat fixe les compétences respectives des entités rattachées au service des migrations.

Art. 6 1 La Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance - chômage (ci - après:

CCNAC) est la caisse publique au sens de la LACI.

2 Elle constitue un établissement autonome de droit public non doté de la personnalité juridique.

3 Le Conseil d’Etat exerce les pouvoirs accordés aux fondateurs par la LACI et fixe dans un règlement l’organisation de la CCNAC.

4 La CCNAC peut être chargée de tâches d'exécution dans le cadre des mesures cantonales d'intégration professionnelle.

Art. 7 20 ) 1 Les communes sont des partenaires travaillant à l'équilibre du marché

du travail.

2 Abrogé .

3 Abrogé .

Art. 8

21 )

Art. 9

1 Un office cantonal permanent de conciliation est institué en vue de régler les différends d'ordre collectif entre employeurs et travailleurs, conformément aux articles 30 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin 1914.

2 Le Conseil d'Etat détermine conformément à la législation fédérale les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'office de conciliation. CHAPITRE 3 Commissions

Art. 10 Afin de favoriser le dialogue entre les milieux intéressés, le Conseil

d’Etat réunit, sous la présidence du chef du département, une commission consultative composée notamment de représentants des employeurs, des travailleurs, des sociétés de placement et de location de services et des pouvoirs publics.

Art. 11 22 ) 1 Conformément à l'article 360b CO, le Conseil d'Etat désigne une

commission tripartite chargée d'observer le marché du travail et de proposer les mesures appropriées pour lutter contre les situations de sous - enchère dans les conditions de travail.

2 La commission peut également être saisie de questions relevant de la lutte contre le travail au noir .

3 Le Conseil d'Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation fédérale, les compétences et le fonctionnement de la commission.

20 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

21 ) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

22 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021 -

Art. 12 1 Conformément à la LACI, le Conseil d’Etat désigne une commission

tripartite chargée de conseiller le service de l'emploi dans ses activités relatives à l'exécution de l'assurance - chômage.

2 La commission tripartite siège sous la présidence du chef du service de l’emploi.

3 Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation fédérale, les compétences et le fonctionnement de la commission.

Art. 13 Le Conseil d’Etat peut désigner des commissions techniques pour

favoriser la collaboration interinstitutionnelle ou pour conseiller les services sur des questions spécifiques, notamment en matière de formation, de contrôle du marché de l'emploi ou dans le domaine des mesures cantonales d'intégration professionnelle.

Art. 14

23 )

Art. 15

24 ) 1 Le département encourage les partenaires sociaux à désigner des commissions paritaires.

2 Le service des mi gr ations peut consulter ces commissions avant l'octroi d'autorisations de travail pour la main - d'œuvre étrangère.

3 Ces commissions peuvent également être chargées de tâches d'observation ou de contrôle du marché de l'emploi. CHAPITRE 4 Politique de l'emploi Section 1: Dialogue et partenariat social

Art. 16 1 Le Conseil d'Etat soutient le dialogue et la concertation entre les

partenaires sociaux .

2 Il les encourage en particulier à conclure des conventions collectives conformément aux articles 356 et suivants CO et les consulte dans le cadre de la préparation des contrats - types de travail.

Art. 17 Lorsqu'il est appelé à adopter des dispositions de droit public ayant des

incidences sur le marché de l'emploi ou les conditions de travail, l'Etat accorde la priorité aux accords collectifs réglant les conditions de travail dans les branches concernées et s'y réfère dans la mesure du possible.

Art. 18 1 Le Conseil d'Etat décide de l'extension du champ d'application des

conventions collectives de travail lorsque cela relève de la compétence du canton, conformément à la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.

2 Il édicte les contrats - types de travail lorsque cela relève de la compétence du canton, conformément aux articles 359 et suivants CO.

23 ) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

24 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021 - - types

Art. 19 Le service de l'emploi est l'autorité cantonale compétente pour

surveiller les caisses de compensation ou autres institutions au sens de l'article

5, alinéa 2, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, et pour désigner un organe de contrôle indépendant conformément à l'article 6 de cette même loi.

Art. 20

1 Sous réserve de dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, l'Etat peut, avec leur accord, déléguer aux partenaires sociaux et aux commissions paritaires certaines tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat décide de cette délégation et peut l'assortir de conditions et de charges. Section 2: Employeurs et bailleurs de services

Art. 21 25 ) 1 Les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire

conformes aux usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas provoquer de sous - enchère salariale, mais au contraire à offrir aux travailleurs un salaire leur garantissant des conditions de vie décentes, au sens de l'article

32d.

2 Ils fixent notamment les conditions de travail et de salaire de façon à exclure toute discrimination en raison de l'origine ou du sexe.

3 Ils se réfèrent pour le surplus aux conventions collectives de travail de la branche dans laquelle ils exercent leurs activités .

Art. 22 1 Les employeurs contraints à un licenciement collectif au sens des

articles 335d et suivants CO ainsi qu'à un licenciement important ou à une fermeture d'entreprise au sens de l'article 29 LSE en informent le service de l'emploi.

2 L'information est également communiquée aux travailleurs, conformément aux dispositions du CO et de la loi sur la participation.

3 Le Conseil d'Etat détermine quelles sont les entreprises concernées et à partir de quel nombre de travailleurs les licenciements sont considérés comme licenciements importants au sens de la LSE. Pour le surplus, il règle la procédure.

Art. 23 Les employeurs apportent leur concours à l'observation du marché de

l'emploi au sens de la section 3 du présent chapitre en fournissant notamment des indications relatives à l'emploi et aux conditions de travail et de salaire dans leur entreprise.

Art. 24

26 ) Dans la mesure du possible, les employeurs apportent leur concours aux activités de placement public au sens de la section 4 du présent chapitre en annonçant les places de travail qui sont à repourvoir au sein de leur entreprise. Les dispositions, relevant du droit des étrangers, relatives à l'obligation d'annoncer les postes vacants sont réservées.

25 ) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

26 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

Art. 25 1 Dans la mesure de leurs possibilités, les employeurs apportent leur

concours à l'organisation des mesures du marché du travail et des mesures d'intégration professionnelle prévues par les sections 6 et 7 du présent chapitre.

2 Ils s'efforcent notamment d'offrir des places de stages au profit des demandeurs d'emploi qui ont été passagèrement ou durablement éloignés du marché de l'emploi.

Art. 26

27 ) Les employeurs participent à la lutte contre le travail au noir.

Art. 27 28 ) Les employeurs respectent le principe de la priorité donnée aux

travailleuses et travailleurs en Suisse et aux ressortissants d’un E tat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes au sens de la LEI, notamment en annonçant au service de l’emploi les places vacantes à repourvoir au sein de leurs entreprises avant de solliciter l'attribution de main - d'œuvre é trangère provenant des E tats ne bénéficiant pas d'un régime de libre circulation des personnes au sens de la section 10 du présent chapitre .

Art. 28 En plus des dispositions spéciales qui s'appliquent à elles en vertu de

la législation fédérale ou de la présente loi, les sociétés de location de services sont soumises aux dispositions de la présente loi concernant les employeurs. Section 3: Observation du marché de l'emploi

Art. 29 L'Etat observe l'évolution du marché de l'emploi et publie régulièrement

des informations statistiques à ce sujet en coordination avec les autorités fédérales compétentes.

Art. 30 1 Le service de l'emploi mène les études nécessaires à orienter les

activités de placement public, à identifier les besoins en matière de mesures du marché du travail et à assurer la qualité de celles - ci.

2 Il coordonne ses travaux avec ceux d'autres cantons et peut prendre part à des études intercantonales ou fédérales.

3 Il peut également confier des mandats à des partenaires indépendants de l'administration.

Art. 31 1 En collaboration avec la commission tripartite chargée de l'observation

du marché du travail et en complément aux enquêtes menées par des institutions spécialisées, l'Etat observe l'évolution des salaires et des conditions de travail.

2 Le service de l'emploi peut ainsi procéder à des relevés concernant les salaires et les conditions de travail auprès des employeurs.

3 Hormis dans les cas de sous - enchère qui sont transmis, conformément à l'article 360b CO, à la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, les informations concernant les salaires et les conditions de travail ne peuvent être utilisé es qu'à des fins statistiques. Elles ne peuvent être publiées

27 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

28 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021 à la au noir

que sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les entreprises auxquelles elles se rapportent.

4 Le département est l'autorité compétente au sens de l'article 360b, alinéa 5, CO.

Art. 32

29 ) 1 En collaboration avec les autorités de la Confédération et les partenaires sociaux, le service de l’emploi tient un répertoire des conventions collectives et des contrats - types déployant leurs effets sur le territoire du Canton de Neuchâtel.

2 Les signataires de tels accords en transmettent un exemplaire au service de l’emploi dès leur signature. Ils informent également ce service des adaptations apportées à ces accords . Section 3a: Mise en œuvre de l'article 34a de la Constitution cantonale

30 )

Art. 32a 31 ) L'institution du salaire minimum a pour but de lutter contre la

pauvreté et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine.

Art. 32b

32 ) Les relations de travail des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton sont soumises aux dispositions relatives au salaire minimum.

Art. 32c 33 ) Le Conseil d'Etat peut édicter des dérogations pour des rapports de

travail particuliers, tels que ceux s'inscrivant dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle.

Art. 32c bis 34 ) Le s salaires de minime importance pour lesquels la perception de

cotisations n'est pas obligatoire en vertu de la législation en matière d'assurance - vieillesse et survivants ne sont pas soumis aux dispositions relatives au salaire minimum .

Art. 32d

35 ) 1 Le salaire minimum au sens de l'article 3 4a de la Constitution est de 20 francs par heure.

2 Ce montant est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août 2014.

3 Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en matière d'assurance - vieillesse et survivants , indemnités de vacances et pour jours fériés non comprises .

Art. 32e 36 ) Pour les secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres

d et e , de la l oi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

29 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

30 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

31 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

32 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

33 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

34 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

35 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

36 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015 - types territorial exceptions : rapports de travail exceptions : salaires de minime importance salaire

(LTr), du 13 mars 1964, le Conseil d'Etat peut fixer des salaires minimum dérogeant à l'article 32d, alinéa 1, dans le respect de l'article 32a. Section 4: Placement public

Art. 33 37 ) 1 Le service de l’emploi procède à l’inscription des demandeuses et

demandeurs d’emploi et enregistre les places vacantes annoncées.

2 Il conseille les demandeuses et demandeurs d’emploi et les employeurs lors du choix de l’emploi à occuper ou de la personne à engager, conformément à la législation fédérale (LSE).

3 A cette fin, il utilise et gère, pour le Canton de Neuchâtel, le système d’information électronique mis à disposition par la Confédération et reliant l’ensemble des services cantonaux de l’emploi .

Art. 34 38 ) 1 Le service de l’emploi conseille les demandeuses et demandeurs

d’emploi en vue d’améliorer leur employabilité et peut leur proposer les mesures adaptées aux besoins du marché du travail et à leur situation.

2 Il coordonne l’activité liée à l’intégration professionnelle (IP) avec celle d’autres institutions partenaires et peut confier à l’une de celles - ci l’accompagnement d’une demandeuse et d’un demandeur d’emploi si sa situation le requiert.

3 Il collabore, également dans le but d’améliorer l’intégration professionnelle (IP) des demandeuses et demandeurs d’emploi, avec les employeurs .

Art. 35 39 ) 1 Le service de l’emploi conseille et offre son appui aux employeurs

qui recrutent du personnel.

2 Dans ce but, il peut développer des partenariats avec les employeurs en vue de répondre à un besoin en main - d’œuvre dotée de compétences adaptées.

3 Il émet au besoin des préavis concernant les demandes de main - d’œuvre étrangère, concernant des ressortissants de pays tiers, que les employeurs adressent au service des migrations.

4 Abrogé . Section 5: Assurance - chômage

Art. 36

40 ) 1 En collaboration avec les caisses de chômage, l’ E tat met en œuvre les dispositions de la LACI et de la LPGA, de façon à assurer aux ayants droit un accès simple et rapide aux prestations de l’assurance - chômage.

2 Abrogé .

Art. 37 41 ) 1 Le Conseil d'Etat désigne les autorités publiques compétentes au

sens de la LACI conformément à la présente loi et arrête leur organisation.

37 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

38 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

39 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

40 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

41 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021 en général à l'égard des demandeurs d'emploi à l'égard des employeurs

2 Il veille à la coordination des prestations de l’assurance - chômage avec celles des autres assurances sociales, ainsi qu’avec celles des institutions partenaires en matière d’intégration professionnelle (IP) .

Art. 38 1 Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention aux organismes qui

contribuent de façon particulière à la lutte contre le chômage ou qui viennent en aide aux personnes sans emploi.

2 Il peut également leur accorder le statut d'institution d'intérêt public. Section 6: Mesures relatives au marché du travail

42 )

Art. 39

43 ) 1 Le service de l’emploi est chargé de la mise en œuvre des mesures relatives au marché du travail au sens de la législation fédérale.

2 Il veille à ce que l’offre des mesures réponde aux besoins du marché du travail et des demandeuses et demandeurs d’emploi. Elle doit contribuer à développer les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi dans le but d’améliorer leur employabilité.

3 Il en assure la coordination avec les institutions partenaires en matière d’intégration professionnelle (IP).

Art. 40

44 ) 1 La mise en œuvre de mesures de marché du travail peut être confiée à des organismes publics, parapublics ou privés. Dans ce cas, elle fait l’objet de contrats précisant la nature des prestations, les objectifs, les modalités de financement et les résultats attendus.

2 Le service de l’emploi évalue la qualité et la pertinence des mesures organisées et contrôle leur bonne gestion financière. Il peut déléguer cette tâche à des tiers. Il peut édicter des directives à cet effet et fait dépendre le financement du respect de c ertaines normes de qualité.

Art. 41

45 ) Section 7: Mesures cantonales d'intégration professionnelle

Art. 42

46 ) 1 En complément aux mesures du marché du travail prévues par la législation fédérale, l'Etat met en œuvre les mesures cantonales d'intégration professionnelle.

2 Ces mesures visent à améliorer l’employabilité en vue de favoriser l’intégration professionnelle (IP) des demandeuses et demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Elles ont notamment pour but de : a) permettre le maintien en emploi en améliorant les compétences professionnelles des employé - e - s;

42 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

43 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

44 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

45 ) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

46 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021 et L du 1 er octobre 2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1 er mars 2025 ; approbation fédérale délivrée le

27 janvier 2025 par le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

b) favoriser le recrutement des demandeuses et demandeurs d’emploi; c) développer les compétences des dem andeuses et demandeurs d’emploi ; d) permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle; e) lutter contre le chômage par des aides aux employeurs et aux employé - e - s en cas de circonstances exceptionnelles.

2bis Ces mesures veillent à favoriser l’évolution des compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi notamment vers les besoins d’une économie durable d’un point de vue écologique et social.

3 Le Conseil d’ Et at fixe les conditions d'octroi des mesures cantonales d’intégration professionnelle (IP).

Art. 43 à 46 47 )

Art. 47 1 De façon à encourager la collaboration interinstitutionnelle en matière

de réinsertion ou à déterminer le droit des intéressés aux prestations, les dossiers et les informations relatifs aux bénéficiaires des mesures d'intégration professionnelle peuvent êt re transmis aux autorités de la formation, de l'orientation professionnelle, des assurances sociales, de l'action sociale et à d'autres institutions importantes pour l'intégration des bénéficiaires pour autant que: a) l'intéressé sollicite ou reçoit des prestations de l'organe concerné et donne son accord; b) les informations et documents échangés sont limités au besoin du traitement du cas d'espèce; et c) l'organe concerné accorde la réciprocité.

2 Dans des cas fondés et pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose, l'échange d'information au sens de l'alinéa 1 peut se faire sans l'accord de l'intéressé. Celui - ci est alors informé subséquemment de l'échange d'information et de son conte nu.

Art. 48

48 ) Les articles 39, alinéas 2 et 3, et 40 sont applicables par analogie à l'organisation et au contrôle des mesures cantonales d'intégration professionnelle (IP) . Section 8: Surveillance des sociétés de placement privé et de location de services

Art. 49 1 Le service de l'emploi exerce la surveillance cantonale des sociétés

de placement de personnel et de location de services, conformément à la LSE.

2 Il délivre les autorisations cantonales nécessaires et tient un registre des sociétés autorisées.

3 Il veille à ce que les activités de placement et de location de services soient exercées conformément à la législation, en particulier en ce qui concerne les conditions appliquées aux travailleurs placés ou dont les services sont loués. Il peut à cette fin faire appel à des organismes indépendants de l'administration.

47 ) Abrogés par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

48 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

Section 9: Surveillance du marché du travail et contrôles

49 )

Art. 50 50 )

Art. 51 51 ) 1 Le service de l’emploi effectue les contrôles nécessaires et constate

les infractions en relation avec le travail au noir et le détachement de travailleurs.

2 Il collabore avec d'autres autorités compétentes en matière de travail au noir et de détachement de travailleurs, y compris celles de la Confédération.

3 Il peut , au besoin, se faire assister par la police neuchâ teloise.

4 Il dénonce les infractions constatées au ministère public.

5 Lorsqu’il effectue des contrôles au sens de l’article 4, alinéa 3 bis , il peut signaler spontanément à l’entité qui l’a chargé d’effectuer des contrôles les cas qui pourraient receler des abus.

Art. 52 52 ) 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs du service de

l'emploi chargés du contrôle au sens de l'article 51 ont qualité d'agents de la police judiciaire.

2 Abrogé .

3 Abro gé .

Art. 53 et 54 53 )

Art. 55 54 ) 1 L'Etat collabore dans le cadre des activités de lutte contre le travail

au noir avec les commissions paritaires créées conformément à une convention collective de travail.

2 Il veille notamment à assurer la coordination entre les activités de contrôle des commissions paritaires et celles du service de l'emploi.

3 Abrogé .

4 Sous réserve de dispositions impératives de la législation, le Conseil d'Etat peut déléguer aux commissions paritaires certaines tâches de contrôle. Il peut assortir cette délégation de conditions et de charges.

5 Les commissions paritaires annoncent au service de l’emploi les infractions qu'elles constatent en relation avec le travail au noir . Le service de l’emploi procède aux dénonciations conformément à l'article 51.

Art. 56 55 ) 1 La commission tripartite chargée de l'observation du marché du

travail est renseignée, en principe au moins une fois par année, au sujet des activités de lutte contre le travail au noir.

49 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

50 ) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

51 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

52 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

53 ) Abrogés par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

54 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

55 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

2 En accord avec le Conseil d'Etat, elle peut déléguer aux organes de l'Etat compétents en matière de lutte contre le travail au noir certaines tâches de contrôle qui relèvent de sa compétence en vertu de la législation fédérale. Elle est alors informée du résultat de ces contrôles.

Art. 57

56 ) 1 Le service de l’emploi tient un registre des dénonciations reçues, des contrôles effectués ainsi que des infractions et des personnes dénoncées au ministère public, dans le cadre de ses tâches légales. Il y enregistre également les jugements prononcés par les instances judiciaires.

2 Les dénonciations reçues d'autres sources que celles prévues à l'article 51 ne sont enregistrées que si elles donnent lieu à une procédure prévue par la présente section . Section 10: Main - d'œuvre étrangère

Art. 58 Dans le cadre et les limites fixés par la législation fédérale, l'Etat

autorise le recrutement de main - d'œuvre étrangère de façon à réaliser la libre circulation des personnes au sens des accords conclus entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de l'AELE et à soutenir le développement de l'économie neuchâteloise.

Art. 59

57 ) 1 Le service des migrations veille à l'application dans le canton des dispositions concernant la libre circulation des personnes au sens de l'OLCP et des accords conclus entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de l'AELE.

2 Il renseigne la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail sur les évolutions constatées en matière de main - d'œuvre étrangère.

Art. 60 58 ) 1 Le service des migrations gère les contingents attribués au canton

par la Confédération conformément à la LEI pour le recrutement de ressortissants de pays tiers.

2 Dans ce cadre, il veille à ce que les employeurs puissent disposer des compétences nécessaires au développement de l'économie neuchâteloise et à ce que les conditions de travail offertes à la main - d'œuvre étrangère soient conformes aux usages de la profess ion et de la région.

3 Il peut consulter d'autres autorités compétentes en matière de marché du travail.

Art. 61 59 ) 1 Le Conseil d’Etat détermine les autorités compétentes en vertu de

l'OLCP conformément à la législation fédérale et à la présente loi.

2 Le département émet des directives quant à la procédure à suivre et aux critères à prendre en considération pour le dépôt et le traitement des demandes de main - d'œuvre étrangère.

3 Abrogé .

56 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

57 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

58 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

59 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

Section 11: A pplication de la loi sur le travail

60 )

Art. 61a 61 ) Les jours fériés légaux qui sont assimilés au dimanche et pendant

lesquels, sous réserve des exceptions prévues par la l oi fédérale, il est interdit d'occuper des travailleuses et travailleurs sont les jours fériés prévus à l'article

3 de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 62 ) .

Art. 61b

63 ) Le Conseil d’ E tat fixe, sur requête, conformément à la l oi fédérale, un dimanche par année civile pendant lequel le personnel peut être occupé dans les commerces sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire.

Art. 61c 64 ) Dans le cadre de leur participation comme experts aux instructions

pénales effectuées par le ministère public, par la police ou par des autorités administratives compétentes en matière de contraventions, les inspecteurs du travail du service de l’emploi on t qualité d'agents de la police judiciaire . CHAPITRE 5 Financement

Art. 62 Les dépenses de l'Etat découlant de l'application de la présente loi sont

prioritairement couvertes par les contributions prévues par les législations fédérales.

Art. 63 65 ) 1 La participation financière du canton prévue par la LACI à

l'exécution, aux mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance - chômage, ainsi que les dépenses entraînées par les mesures cantonales d'intégration professionnelle sont supportées à raison de 60% par l'Etat et de

40% par l'ensemble des communes .

2 Abrogé .

Art. 64 66 )

Art. 65

1 La part des dépenses incombant à l'ensemble des communes en vertu de l'article 63 est répartie entre elles en fonction de la population.

2 Pour les calculs, sont pris en considération les chiffres du dernier recensement cantonal.

Art. 66 67 )

60 ) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

61 ) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

62 ) RSN 941.02

63 ) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

64 ) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

65 ) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 et L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er janvier 2015

66 ) Abrogé par L du 19 décembre 2017 (FO 2017 N° 52) avec effet au 1 er janvier 2018

67 ) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021 fériés r épartition des dépenses entre l'Etat et les communes part de l'Etat part des communes

Art. 67 Sous réserve de dispositions fédérales contraignantes, le Conseil

d'Etat détermine le financement des commissions qu'il a nommées en application de la présente loi ainsi que le mode d'indemnisation de leurs membres.

Art. 68

1 Les commissions paritaires formées en application de conventions collectives reçoivent les indemnités prévues par la législation fédérale. Le Conseil d'Etat en fixe le montant et les modalités.

2 L'Etat peut également leur accorder une contribution financière lorsqu'elles contribuent de façon importante à l'exécution de la présente loi. Cas échéant, le Conseil d'Etat décide de cette contribution et peut l'assortir de conditions et de charges.

Art. 69 68 ) 1 L' E tat fixe au besoin les émoluments et frais de contrôle prévus par

la législation fédérale.

2 Il peut également prélever des émoluments en contrepartie de prestations d'information et de documentation qui dépassent le cadre du mandat général que lui confère la présente loi en matière d'information.

3 Le Conseil d' E tat arrête les barèmes des émoluments et frais de contrôle.

Art. 70

69 )

Art. 71 A défaut de contributions fédérales suffisantes ou de financement

spécial prévu par la présente loi, le financement des autorités et des prestations de l'Etat relevant de la présente loi est assuré dans le cadre du budget ordinaire de l'Etat.

Art. 72 Les subventions que le Conseil d'Etat octroie en application de la

présente loi sont soit des indemnités soit des aides financières au sens de la législation cantonale sur les subventions. Le Conseil d'Etat est chargé de qualifier ces subventions dans l es dispositions d'application. CHAPITRE 6 Voies de droit et exécution

Art. 73 70 ) 1 Sous réserve des dérogations prévues par la LACI, les décisions en

matière d'assurance - chômage rendues par le service de l'emploi, la CCNAC et les autres caisses de chômage peuvent faire l'objet d'une opposition écrite dans les 30 jours dès leur notification.

2 Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès leur notification auprès du Tribunal cantonal.

3 Les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès leur notification auprès du Tribunal cantonal; il en est de même pour les décisions incidentes.

68 ) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

69 ) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

70 ) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 28 mai 2008 (FO 2008 N° 29) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 – -

4 La LPGA et la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 71 ) , s'appliquent pour le surplus.

Art. 74 72 ) 1 Les autres décisions du service de l'emploi et de la CCNAC, ainsi

que les décisions du service des migrations, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis auprès du Tribunal cantonal.

2 La procédure en matière de mesures cantonales d'intégration professionnelle est en principe gratuite.

2bis Les décisions du Conseil d' E tat peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 , s'applique pour le surplus. CHAPITRE 7 Dispositions pénales

Art. 75 73 ) 1 Sous réserve de dispositions de la législation fédérale, celui qui, en

violation des dispositions de la présente loi : a) étant astreint à donner des renseignements ou à produire des documents, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets, ou refuse d'en fournir; b) s'oppose aux opérations d'enquête ou de contrôle prescrites par l'autorité compétente ou les empêche de quelque manière, notamment en lui interdisant l'accès aux emplacements et locaux; c) obtient ou tente d'obtenir pour lui - même ou pour autrui une allocation ou un subside auquel il n'avait pas droit en donnant sciemment des indications inexactes ou incomplètes, est punissable de l'amende jusqu'à 40.000 francs. Demeure réservée l'application de l'article 292 du code pénal suisse.

2 Abrogé .

3 Sous réserve de dispositions de la législation fédérale, les autres infractions aux dispositions ou aux mesures d'exécution de la présente loi, ainsi que l'inexécution d'une décision de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits du travail so nt punissables de l'amende.

4 Le chef d'entreprise ou l'employeur, le mandant ou le représenté ainsi que l'organe d'une personne morale qui intentionnellement ne prend pas les dispositions nécessaires pour informer le subordonné, le mandataire ou le représentant de ses obligations enve rs les personnes chargées du contrôle du marché de l'emploi ou pour faire cesser l'empêchement répond personnellement de cette infraction.

71 ) RSN 152.130

72 ) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°

45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet

2021

73 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

CHAPITRE 8 Dispositions finales

Art. 76 74 ) 1 Les partenaires sociaux disposent d'un délai échéant le 31

décembre 2014 pour modifier les conventions collectives de travail existantes de manière à fixer des salaires satisfaisant aux exigences de l'article 32d.

2 A défaut d'accord dans le délai susmentionné, ou si le salaire minimum convenu est inférieur à celui fixé à l'article 32d, c'est ce dernier qui s'applique à partir du

1 er janvier 2015 .

Art. 76 a

75 ) Sur préavis favorable de la commission tripartite "salaire minimum", au sens de l'article 77, prise à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement prolonger, au maximum jusqu'au 31 décembre 2016 , le délai fixé à l'article qui précède lorsque la situation particulière d'une catégorie de travailleurs ou d'un secteur économique l'exige .

Art. 7 7

76 ) Le Conseil d'Etat désigne une commission tripartite "salaire minimum" chargée d'appuyer le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre de l'article

34a de la Constitution.

Art. 7 7a

77 ) Pendant une période de huit années, la commission "salaire minimum" observe l'application des dispositions relatives au salaire minimum. Elle fait parvenir annuellement un rapport au Conseil d'Etat sur le résultat de ses observations. Elle peut faire des p ropositions .

Art. 7 7b 78 ) Jusqu’à la mise en place du système d’information en ligne, le

partage d’informations s’opère par une base de données partagée. Les règles édictées aux articles 35a à 35e s’appliquent par analogie.

Art. 78 Sont abrogés :

a) la loi concernant le marché du travail, le service de l'emploi, l'assurance - chômage et les mesures de crise, du 30 septembre 1996

79 ) ; b) le décret concernant le contrôle du marché cantonal de l'emploi, du

24 octobre 2000

80 ) ; c) la loi concernant les contrats collectifs de travail, du 17 mai 1939 81 ) ; d) le décret concernant le financement des mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à apporter un soutien aux personnes physiques victimes du chômage, du 25 mars 1992 82 ) ;

74 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er octobre 2014

75 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

76 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er octobre 2014

77 ) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1 er janvier 2015

78 ) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1 er juillet 2021

79 ) FO 1996 N° 75

80 ) FO 2000 N° 84

81 ) RLN I 734

82 ) RLN XVI 394 délai de mise en œuvre exceptions commission surveillance

e) le décret chargeant le Conseil d'Etat d'exécuter les dispositions de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956, du 15 avril 1969 83 ) .

Art. 79 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 août 2004. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er septembre 2004.

83 ) RLN IV 251

Loi sur l'emploi et l'assurance chômage (LEmpl) TABLE DES MATIERES Articles CHAPITRE 1 But But ................................ ................................ .... 1 CHAPITRE 2 Organisation et autorités Conseil d'Etat ................................ ................... 2 Département ................................ ..................... 3 Service de l'emploi ................................ ........... 4 Service des migrations ................................ ..... 5 Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance - chômage ................................ .......................... 6 Communes ................................ ....................... 7 Abrogé ................................ .............................. 8 Office cantonal de conciliation en matière de conflits du travail ................................ ............... 9 CHAPITRE 3 Commissions Conseil de l'emploi ................................ ........... 10 Commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail ................................ ......... 11 Commission tripartite de l'assurance - chômage 12 Commissions techniques ................................ .. 13 Abrogé ................................ .............................. 14 Commissions paritaires ................................ .... 15 CHAPITRE 4 Politique de l'emploi Section 1 Dialogue et partenariat social Encouragement du partenariat social ............... 16 Lien entre conventions collectives et législation publique ................................ ............................ 17 Extension des conventions collectives et adoption de contrats - types ............................... 18 Contrôles liés à l'extension ............................... 19 Délégation de tâches aux partenaires sociaux .. 20 Section 2 Employeurs et bailleurs de services Conditions de travail et de salaire ..................... 21 Licenciements collectifs et importants ............... 22 Participation à l'observation du marché de l'emploi ................................ ............................. 23 Contribution au placement public ...................... 24 Participation aux mesures de réinsertion .......... 25 Participation à la lutte contre le travail au noir ... 26 Priorité des travailleuses et travailleurs en CH et des ressortissants de pays ALCP .................

27 Sociétés de location de services ....................... 28 Section 3: Observation du marché de l'emploi Observation en général ................................ .... 29 Orientation du placement et des mesures actives ................................ .............................. 30 Salaires et conditions de travail ........................ 31

Répertoire des conventions collectives et des contrats - types ................................ ................... 32 Finalité du salaire minimum ............................... 32a Champ d’application a) territorial ................................ ........................ 32b b) exceptions: rapports de travail ...................... 32c c) exceptions: salaire de minime importance ..... 32c bis Montant du salaire minimum ............................. 32d Exception ................................ ......................... 32e Section 4 Placement public Placement a) en général ................................ ..................... 33 b) à l'égard des demandeurs d'emploi .............. 34 c) à l'égard des employeurs .............................. 35 Section 5 Assurance - chômage Accès aux prestations ................................ ...... 36 Exécution ................................ ......................... 37 Organismes ................................ ...................... 38 Section 6 Mesures du marché du travail Organisation ................................ ..................... 39 Délégation ................................ ........................ 40 Abrogé ................................ .............................. 41 Section 7 Mesures cantonales d'intégration professionnelle Définition ................................ .......................... 42 Abrogé ................................ .............................. 43 Abrogé ................................ .............................. 44 Abrogé ................................ .............................. 45 Abrogé ................................ .............................. 46 Echange d'informations ................................ .... 47 Autres dispositions applicables ......................... 48 Section 8: Surveillance des sociétés de placement privé et de location de services Exercice de la surveillance ............................... 49 Section 9 Lutte contre le travail illicite Prévention et lutte contre le travail illicite .......... 50 Contrôles ................................ .......................... 51 Collaborateurs du service de l'emploi chargés des contrôles ................................ .................... 52 Abrogé ................................ .............................. 53 Abrogé ................................ .............................. 54 Collaboration avec les commissions paritaires . 55 Collaboration avec la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail .. 56 Base de données ................................ ............. 57 Section 10 Main - d'œuvre étrangère Principes ................................ .......................... 58 Ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE ................................ .............................. 59 Ressortissants de pays tiers ............................. 60

Procédure ................................ ......................... 61 CHAPITRE 5 Financement Contributions fédérales ................................ ..... 62 Exécution de la LACI et des mesures cantonales d'intégration professionnelle a) répartition des dépenses entre l'Etat et les communes ................................ ................... 63 b) Abrogé ................................ ......................... 64 c) part des communes ................................ ...... 65 Abrogé ................................ .............................. 66 Commissions nommées par le Conseil d'Etat ... 67 Commissions paritaires ................................ .... 68 Emoluments – Frais de contrôle ........................ 69 Abrogé ................................ .............................. 70 Budget de l'Etat ................................ ................ 71 Subventions ................................ ..................... 72 CHAPITRE 6 Voies de droit et exécution Voies de droit en matière d'assurance - chômage ................................ ..........................

73 Voies de droit dans les autres domaines .......... 74 CHAPITRE 7 Dispositions pénales Dispositions pénales ................................ ......... 75 CHAPITRE 8 Dispositions finales Dispositions transitoires relatives au salaire minimum ................................ ........................... a) d é lai de mise en œuvre ................................

................................ ................................ .....

76 b) exceptions ................................ ....................

................................ ................................ .....

76a c) commission ................................ .................. 77 d) surveillance ................................ .................. 7 7a Disposition transitoire relative au système d’information ASTRID ................................ .......

77b Abrogation ................................ ........................ 7 8 Référendum et entrée en vigueur ..................... 79