Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture

Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA) janvier 202 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique, arrête: CHAPITRE PREMIER Autorités compétentes Article premier 2 ) 1 Le Département du développement territo rial et de l'environnement (ci - après: le département) est chargé de l'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999.

2 Les compétences attribuées au département par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire , du 2 octobre 1991

3 ) , sont réservées.

Art. 2

4 ) 1 Le service de l'agriculture (ci - après: le service) est l'organe d'exécution du département.

2 L'office des améliorations structurelles assure l'organisation, la condui te et le subventionnement des entreprises d'améliorations foncières et de constructions rurales. Il a notamment pour tâches: a) l'étude d'avant - projets et de projets d'ouvrages de génie rural; b) l'établissement et la mise à jour du cadastre des drainages; c) la direction des travaux de remaniements; d) l'exécution technique et administrative des travaux des commissions d'experts; e) le conseil et le subventionnement en matière de construction et d'équipement de fermes.

3 Abrogé. FO 2000 N o 7

1 ) RSN 913.1

2 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

3 ) RSN 701.0

4 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

Art. 3

5 ) Les compétences du service de la géomatique et du registre foncier sont définies aux articles 58 à 78 du présent règlement. CHAPITRE 2 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires Section 1: Constit ution du syndicat

Art. 4 6 ) 1 La liste des propriétaires intéressés est dressée par le service de la

géomatique et du registre foncier, sur la base du plan du périmètre général et d'une liste des parcelles ou fractions de parcell es établis à la date déterminée par l'office des améliorations structurelles.

2 La liste contient tous les éléments relatifs à la propriété et aux surfaces. Elle tient lieu de liste d'appel et de vote.

Art. 5

7 ) L'office des am éliorations structurelles remet au Conseil communal chargé de convoquer l'assemblée générale constitutive les documents nécessaires à la convocation.

Art. 6

1 La convocation est signée par tous les Conseils communaux si l'entreprise s'étend à pl usieurs communes.

2 Elle est datée et adressée sous pli recommandé à chaque propriétaire connu, au moins 20 jours avant la date fixée pour l'assemblée constitutive.

3 Les propriétaires sans domicile connu sont convoqués par une publication dans la Feuille of ficielle.

Art. 7

1 La convocation indique la date, l'heure et le lieu de l'assemblée, son but et l'ordre du jour, qui comprend l'adoption du règlement du syndicat et la nomination des organes.

2 Elle rappelle que l'article 9 du présent règlement est applicable et que les propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer (article 703 CC).

3 La publication dans la Feuille officielle mentionne la date et le lieu de l'assemblée constitutive et précise que l'ordre du jour peut être obtenu auprès du Conseil communal qui convoque.

Art. 8 Sont joints à la convocation:

a) une information sur les travaux envisagés; b) le projet de règlement du syndicat; c) une formule de procuration permettant de désigner un r eprésentant (article

9); d) une copie de l'article 9 du présent règlement et de l'article 703 CC.

5 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)

6 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

7 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020 Liste des propriétaires Convocation Documents Envoi Contenu Annexes

Art. 9

1 Chaque propriétaire peut se faire représenter par un tiers muni d'une procuration écrite et ayant l'exe rcice des droits civils.

2 La procuration est valable si elle est signée: a) pour les personnes morales par les personnes autorisées; b) pour les copropriétés, par les propriétaires intéressés. Toutefois, s'ils n'ont pas tous signé, la procuration est valab le si la majorité prévue à l'article 647b CC est atteinte; c) pour les propriétés communes, par tous les propriétaires (article 653, alinéa

2, CC); d) pour les indivisions de famille, par tous les indivis, à moins qu'elles ne soient représentées par le che f de l'indivision, inscrit au registre du commerce (article 341 CC).

3 Le représentant d'une autorité exécutive cantonale ou communale doit être au bénéfice d'une délégation de pouvoirs.

4 A défaut de procuration valable, les propriétaires représentés sont considérés comme absents.

Art. 10 1 L'assemblée constitutive est présidée par un membre du Conseil

communal de la commune où se tient l'assemblée.

2 Le président nomme un secrétaire chargé de la tenue du procès - verbal et désigne des scrutate urs.

Art. 11

8 ) 1 Avant le vote sur la formation du syndicat, l'office des améliorations structurelles fait un exposé sur les études préliminaires, les travaux envisagés, la première estimation du coût de l'entreprise et le projet de fina ncement.

2 Les plans nécessaires à la compréhension de l'entreprise projetée sont affichés dans le local de l'assemblée.

3 Chaque représentant doit déposer une procuration sur le bureau pour prendre part au vote.

4 Avant le vote, l'office des améliorations structurelles rappelle que les propriétaires ne prenant pas part à la décision sont réputés y adhérer (art. 7, al.

2).

Art. 12

1 L'assemblée constitutive décide de la formation du syndicat par un vote à l'appel nom inal sur la base de la liste des propriétaires.

2 Une fois le syndicat constitué, elle adopte le règlement et nomme les organes du syndicat.

Art. 13 1 Le résultat du vote est consigné dans une liste mentionnant:

a) les noms et prénoms des propriétaires; b) la surface totale par propriétaire; c) les votes positifs et négatifs; pour les premiers, il est précisé si les propriétaires se sont exprimés, s'ils se sont abstenus ou s'ils étaient absents ou considérés comme tels.

8 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020 Assemblée constitutive Représentation Présidence Délibérations Décision de l'assemblée constitutive Résultat du vote

2 Cette liste, le procès - verbal de la séance et le règlement sont signés par le président et le secrétaire de l'assemblée.

Art. 14 9 ) 1 Dans les six semaines qui suivent l'assemblée constitutive, le Conseil

communal qui a convoqué communique à l 'office des améliorations structurelles le procès - verbal, la liste de vote et le règlement.

2 Sur la base de ces documents, le Conseil d'Etat prend l'arrêté prévu à l'article

18 LASA. Cet arrêté est expédié au syndicat et communiqué à la commune ou aux comm unes intéressées, à l'office des améliorations structurelles et au service de la géomatique et du registre foncier.

3 Il est en outre publié dans la Feuille officielle.

Art. 15

1 Le comité avise tous les propriétaires q ue le syndicat est constitué et qu'il a un caractère obligatoire. En même temps, il leur envoie une liste contenant les noms et adresses du président et des membres du comité et, le cas échéant, des commissions d'experts, de taxation ou de répartition des frais.

2 Les propriétaires sont en outre informés qu'ils peuvent obtenir un exemplaire du règlement sanctionné auprès du secrétariat du syndicat. Section 2: Règles pour le calcul des subventions

Art. 16

10 ) 1 La demande de subvention est adressée par le syndicat à l'office des améliorations structurelles qui constitue le dossier technique à l'attention du département. Ce dossier comprend au moins: a) une carte topographique au 1:25.000 avec indication de l'ouvrage ou du périmètre des travaux à subv entionner; b) un rapport mettant en évidence notamment la nécessité des travaux envisagés, leur but et leurs caractéristiques; c) un devis estimatif.

2 L'office des améliorations structurelles consulte en temps voulu l'autorité fédérale.

Art. 17 11 ) 1 Les travaux et ouvrages subventionnés le sont aux taux suivants:

Régions Plaine Montagne % %

1. Remaniements et réunions parcellaires ainsi que remaniements parcellaires contractuels ..................... 40 45

2. Drainages, corrections de ruisseaux, canalisations d'eau de surface et arrosage, mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d'autres exigences posées par la législation sur la protection de l'environnement, notamment mise en

9 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) av ec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

10 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

11 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvie r 2025 Opérations subséquentes Communi - cation aux propriétaires ns

réseau d e biotopes et remise à l'état naturel de petits cours d'eau ................................ ................................ .. 30 35

3. Construction de chemins agricoles dans des régions où un remaniement parcellaire n'est pas nécessaire ....... 25 40

4. Travaux de protection contre les éboulements, les ravinements, les inondations ................................ ...... 25 40

5. Travaux de remise en état du sol cultivable et des ouvrages de génie rural en cas de sinistre grave dû aux éléments ................................ ................................ ..... 50 50

6. Amenée d'électricité et adduction d'eau aux fermes isolées et aux agglomérations essentiellement agricoles ................................ ................................ ..... – 40

7. Aménagement de pâturages, y compris chemins, clôtures, etc. ................................ ............................... – 40

8. Reconstruction de murs de pierres sèches .................. 40 20

9 . Aire de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et des atomiseurs ................................ ........................ 25 2 5

2 Pour les projets de développement régional, la remise en état périodique d'améliorations structurelles et les autres mesures d’améliorations structurelles définies dans l’ordonnanc e fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 2 novembre 2022

12 ) (ordonnance sur les améliorations structurelles) , notamment celles visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux, le montant des subventions dépend des tarifs, conditions et limites fixés dans cette ordonnance .

3 Lorsqu'une mesure collective d'améliorations foncières comprend des travaux pour lesquels des taux différents sont prévus, le plus élevé d'entre eux est applicable.

4 Les dispositions de la LASA propres aux vignes sont réservées.

Art. 17 a 13 ) 1 La constitution de vergers haute - tige adaptés à la station

comprenant entre 10 et 30 arbres est soutenue par une contribution de 150 francs par arbre planté, par requérant et par année. Ces vergers doivent dans la mesure du possible être localisés hors des surfaces d’assolement (SDA).

2 Tant le propriétaire de la parcelle concernée que son éventuel exploitant doivent avoir donné leur acc ord.

3 Les espèces indigènes d’arbres fruitiers à pépins et à noyau adaptées à la station sont les pommiers, les poiriers, les cognassiers, les pruniers, les cerisiers, les noyers et les châtaigniers.

4 La densité d’arbres plantés doit être de 30 à 100 arbre s par hectare.

5 L’accord de la commune concernée et celui de l’office des améliorations structurelles sont requis avant toute plantation d’arbres dans un secteur drainé.

12 ) RS 913.1

13 ) Introduit par A du 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

Art. 18

14 ) 1 Le taux maximum des subventions fédérales, cantona les et communales ne peut dépasser le 90% du montant des frais servant de base au calcul des subventions. Le cas échéant, le taux de la subvention cantonale sera réduit en conséquence.

2 Ce principe ne s'applique pas aux suppléments accordés pour des presta tions à caractère écologique au sens de l'ordonnance sur les améliorations structurelles.

Art. 19 Lorsque les travaux d'améliorations foncières entrepris dans le cadre

d'un syndicat touchent plusieurs communes, la subvention communale se répartit proportionnellement à l'importance des travaux réalisés sur le territoire de chacune d'elles.

Art. 20 La législation fédérale concernant les subventions est réservée.

Section 3: Répartition des frais et mode de paiement

Art. 21 1 Les avances faites sur la participation aux frais de l'entreprise ne

peuvent pas être retirées.

2 En cas de transfert de propriété intervenu au cours de l'entreprise, les avances relatives aux parcelles vendues s ont acquises au nouveau propriétaire. Toute convention contraire entre les parties est réservée.

3 Si les avances ne sont pas payées à leur échéance, il est dû un intérêt moratoire au taux pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour ses prêts aux co llectivités de droit public.

Art. 22 Dans les remaniements et réunions parcellaires, la clé de répartition

des frais entre les propriétaires se fonde entre autres sur les critères suivants équitablement pondérés: – regroupement des parcelles; – amélioration de la forme des parcelles; – améliorations des accès; – avantages potentiels.

Art. 23

1 En zone d'urbanisation, les frais peuvent être répartis en fonction du seul critère de la surface des parcelles.

2 Pour les syndicats d'adduction d'eau ou de construction de chemins, les frais peuvent être répartis notamment en fonction de la surface des parcelles, de leur nature et de l'importance des bâtiments.

Art. 2 4 Lorsque le périmètre de l'entreprise comprend un ou plusieurs sous -

périmètres, une clé de répartition peut être établie par sous - périmètre (agricole, viticole, forestier, zone d'urbanisation, etc.).

Art. 25 Les propriétaires des immeubles situés hors du périmètre et bénéficiant

néanmoins des travaux entrepris par le syndicat sont informés de l'ouverture de l'enquête sur la répartition des frais, au même titre que les membres du syndicat.

14 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) Remaniements et réunions parcellaires Autres cas Sous - périmètre Immeubles situés hors du périmètre

Art. 26

1 Dès que le tableau de répartition des frais est définitif, le compte de chaque propriétaire est établi. Le cas échéant, l'excédent des versements anticipés est ristourné aux ayants droit.

2 L'article 21, alinéa 3, du présent règlement est applicable. Sec tion 4: Enquêtes publiques et coordination

Art. 27 15 ) 1 L'office des améliorations structurelles coordonne l'étude du projet

des travaux avec les services de l'Etat et les communes.

2 Avant la m ise à l'enquête publique, il leur soumet le projet pour préavis.

Art. 28

1 Le comité met simultanément à l'enquête publique les plans et devis estimatifs des travaux à réaliser et leur rapport d'impact ou l'étude nature et paysage.

2 L'avis d'enquête est adressé aux intéressés y compris aux associations visées à l'article 62 LASA sous pli recommandé au moins 20 jours à l'avance. Il est publié dans la Feuille officielle. Cette publication peut contenir l'avis prévu à l'article 60.

3 Chaq ue enquête peut être précédée d'une assemblée générale au cours de laquelle sont présentés le déroulement et la portée de l'enquête.

Art. 29

1 Après chaque enquête le comité ou le cas échéant la commission d'experts entend les réclamants et recherche les bases d'un accord, au besoin en modifiant le projet.

2 En cas d'échec de la conciliation une décision est notifiée au réclamant.

Art. 30 16 ) 1 En cas de modification du projet, le comité ou le cas échéant la

commission d'experts consulte l'office des améliorations structurelles, et sollicite l'accord des intéressés.

2 Lorsque le projet est modifié de façon importante, l'enquête correspondante est annulée et le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle enquê te.

Art. 31 17 ) 1 Le président du comité ou le cas échéant de la commission d'experts

prend toute initiative utile et présente des propositions tendant à régler les conflits qui surgissent dans le syndicat en dehors des enquêtes prévues pa r la loi.

2 Si nécessaire et après avoir consulté l'office des améliorations structurelles, le comité ou la commission d'experts peut rendre une décision.

Art. 32 1 A l'issue de la mise à l'enquête publique prévue à l'article 28, ali néa 1,

le projet qui n'a pas fait l'objet de réclamation, ou pour lequel les décisions statuant sur les réclamations n'ont pas fait l'objet de recours, est soumis à l'approbation du département.

15 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

16 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

17 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

2 Si les décisions statuant sur les réclamations ont fait l'ob jet d'un recours, le département se prononce sur l'approbation du projet, en règle générale en même temps qu'il statue sur les recours.

3 Les travaux ne peuvent commencer qu'une fois l'approbation du département entrée en force. Section 5: Dispositions pro pres aux remaniements et réunions parcellaires

Art. 33 18 ) 1 Si l'assemblée générale n'a pas décidé d'y renoncer, la commission

d'experts procède à l'estimation des terres, du capital plante et des installations en fonction d'un barème arrêté par le comité.

2 A cet effet, elle s'inspire des critères du guide pour l'estimation de la valeur de rendement agricole (annexe de l'ordonnance fédérale sur le droit foncier rural , du 4 octobre 1993

19 ) ) .

Art. 34 Sur proposition de la commission d'experts et du comité, l'assemblée

générale détermine les valeurs d'échange pour le calcul des soultes des terrains situés en zone d'urbanisation. Les valeurs d'échange peuvent être fixées par zone.

Art. 35 Les propriétaires intéressés ou leurs représentants sont entendus par

la commission d'experts et invités à indiquer l'endroit où ils souhaitent recevoir leurs nouvelles terres.

Art. 36

1 La commission d'experts fait dresser, conformément à l'article 42 LASA, le nouvel état de propriété en vue de sa mise à l'enquête publique.

2 Le président ou un membre de la commission peut mener seul des démarches préliminaires. Art . 37 20 ) 1 Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu malgré des recherches appropriées et une publication dans la Feuille officielle, et que les conditions prévues à l'article 662, alinéas 2 et 3 CC ne sont pas réalisées, la commission d'experts peut attribuer la prétention correspondante à la commune du lieu de situation des terrains, pour autant que leur valeur ne dépasse pas 10’000 francs et leur surface 2'500 m

2

.

2 Pendant un délai de 10 ans à compter de l'entrée en jouissance des terrains, la commune est te nue de restituer ces derniers à celui qui établit son droit de propriété.

3 Lorsque la valeur des terrains excède 10’000 francs et leur surface 2’500 m 2 , la commission d'experts requiert l'autorité tutélaire du for de l'immeuble de désigner un curateur. L'i mmeuble est ensuite vendu conformément aux règles de la loi sur le droit foncier rural (LDFR, du 4 octobre 1991) 21 ) et le produit versé à la commune du lieu de sa situation.

18 ) Teneur selon A du 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

19 ) RS 211.412.110

20 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

21 ) RS 211.412.11 zones agricoles, viticoles et forestières zones d'urbanisation

Art. 38

22 ) 1 Si le propriétaire en fait la demande par écrit, la commission d'experts peut renoncer à lui attribuer des terres au nouvel état, si les terrains concernés: – ne valent pas plus de 10’000 francs, et – sont de très faible valeur agric ole (terres incultivables) ou d’une surface n’excédant pas 2’500 m 2 .

2 Les terrains sont attribués au syndicat, qui en dispose pour l'emprise des ouvrages, et la valeur de la prétention est versée au propriétaire à la date de l'entrée en jouissance des nouv elles parcelles.

Art. 39

23 ) 1 Si les copropriétaires ou propriétaires en main commune en font la demande par écrit, la commission d'experts attribue à chacun une part de la prétention correspondante ou une soulte en argent à ceux qui ne sont pas propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre, si les terrains concernés: – ne valent pas plus de 10’000 francs, et – sont de très faible valeur agricole (terres incultivables) ou d’une surface n’excédant pas 2’500 m 2 .

2 Lorsque les copropriétaires ou propriétaires en main commune sont inconnus, la procédure prévue à l'article 37 est applicable.

Art. 39a

24 ) 1 Le sort des copropriétés dépendantes au sens de l'article 95 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), du 23 septembre 2011

25 ) , peut faire l'objet d'une enquête en début de syndicat, en même temps que les états de propriété. L'estimation de la valeur de ces coprop riétés peut alors intervenir indépendamment de celle des autres terrains compris dans le périmètre.

2 La commission d'experts peut attribuer aux propriétaires actuels qui ne sont pas propriétaires d'une autre parcelle dans le périmètre une soulte en argent, d'un montant minimal de 10 francs.

3 Dès le versement de la soulte, les propriétaires intéressés sont considérés comme ne faisant plus partie du syndicat d'améliorations foncières.

4 Lorsqu'un propriétaire demeure inconnu au sens de l'article 37, la commiss ion d'experts attribue la soulte à la commune du lieu de situation du terrain. Pendant un délai de dix ans à compter de ce versement, la commune est tenue de restituer la soulte à celui qui établit son droit de propriété.

5 Les autres propriétaires ont chac un droit à une part de la prétention correspondante, qui sera attribuée lors de l'enquête sur la répartition des nouvelles parcelles.

Art. 40 Les terrains prélevés conformément à l'article 43, alinéa 4 LASA, qui

n'auraient pas été utilisés pour l a réalisation des travaux d'intérêt commun sont

22 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

23 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

24 ) Intro duit par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95) , modifié par A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020 et A du 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

25 ) RS 211.432.1 A la demande d'un prop riétaire Copropriétés et propriétés communes Copropriétés dépendantes au sens de l'article

95 de l'ordonnance sur le registre foncier

vendus à la fin des opérations aux propriétaires voisins à un prix fixé par le comité du syndicat. CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers Section 1: Gén éralités

Art. 41 Un projet d'améliorations structurelles, au sens de l'article 9 LASA,

présenté par une collectivité de droit privé ou par un particulier, peut bénéficier de subventions s'il est conforme aux lois qui le concernent et s'il fait l 'objet, le cas échéant, d'un permis de construire.

Art. 42

1 Les projets doivent être conformes aux règles de l'art et adaptés aux conditions de l'exploitation. Il sera en outre tenu compte de la prévention des accidents.

2 Les projets de construc tions rurales doivent être établis et réalisés sous la responsabilité d'un architecte inscrit au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs.

3 S'il y a lieu, le département informe l'autorité fédérale du projet et le lui soumet pour approbation.

Art. 43 26 ) 1 Les subventions doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée

au service, qui procède à une étude.

2 Les travaux ne peuvent pas débuter avant que le maître de l'ouvrage n'ait reçu l'autorisation de mise en chantier. De même, aucun matériel ne peut être commandé, ni aucun engagement financier être pris, sauf autorisation expresse du service.

Art. 44 27 ) 1 Les décisions des autorités fédérale et cantonale sont notifiées

simultanément au maître d'ouvrage et sont accompagnées du plan de financement et de l'autorisation de mise en chantier des travaux.

2 Le bénéficiaire doit prendre les engagements prévus à l'article 13 LASA et, de plus, respecter les plans et devis.

Art. 45 1 Une modification ne peut être apportée au projet qu'à titre

exceptionnel.

2 Elle doit être approuvée par le département avant son exécution sous peine de perte totale ou partielle des subventions.

Art. 46 Le départemen t contrôle périodiquement les ouvrages en construction

et les chantiers.

26 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

27 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) ation du

Art. 47 Le décompte final est remis au département un an au plus tard après

la fin des travaux; il est accompagné des factures acquittées et signées. Les attestation s de la banque valent quittance.

Art. 48 28 ) 1 En cours de travaux, des acomptes sur les subventions peuvent être

versés au prorata des travaux déjà exécutés.

2 Une estimation des dépenses, établie par l'architecte ou par l'ingénie ur, peut être exigée.

3 Un montant maximum correspondant à 80% des subventions peut être versé avant le contrôle du décompte final. Section 2: Calcul des subventions A. Généralités

Art. 49 Dans la règle, les subventions cantonales destinées aux travaux

d'améliorations foncières prévues à l'article 41 sont les mêmes que celles accordées pour les travaux entrepris par les collectivités de droit public (art. 17). B. Constructions rurales

Art. 50 1 Le service est chargé de la vulgarisat ion en matière de constructions

rurales. Il participe à l'élaboration du projet en collaboration avec le maître de l'ouvrage et son architecte. Il contrôle les données agronomiques et le financement du projet; il veille à ce que ce dernier soit économique et respectueux du paysage.

2 Si besoin est, il étudie éventuellement avec l'aide de tiers l'opportunité de modifier l'organisation ou l'orientation de l'exploitation. Toutefois, il appartient au maître de l'ouvrage de choisir la construction et l'équipement qui lui conviennent.

Art. 51 29 ) 1 Les subventions sont accordées selon les termes de l'ordonnance

sur les améliorations structurelles.

2 Elles sont accordées à l'exploitant.

Art. 52 30 ) 1 Les subventions sont forfaitaires.

2 Leur montant dépend des tarifs, conditions et limites fixés dans l'ordonnance sur les améliorations structurelles.

3 Le montant des subventions correspond aux taux fixés par la Confédération pou r subordonner l'octroi d'une contribution fédérale au versement d'une aide financière cantonale.

4 Lorsque le montant de la subvention est inférieur à 1’000 francs, les constructions concernées ne sont pas subventionnées .

28 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

29 ) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95) et A du 17 février 2025 (FO 2025 N°

8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

30 ) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95) et A du 17 février 2025 (FO 2025 N°

8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025 bénéficiaire des subventions et genre de constructions montant de s subventions

Art. 52a

31 ) 1 La pose de panneaux solaires photovoltaïques est obligatoire sur les bâtiments agricoles lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) le bâtiment est subventionné au sens de la législation sur les améliorations s tructurelles dans l’agriculture ; b) la surface brute au sol du bâtiment est de 200 m 2 ou plus ; c) l’installation est économiquement supportable pour l’exploitant.

2 La puissance générée par l’installation doit au moins être égale à 100 watts par mètre carré de surface brute au sol du bâtiment.

3 Pour le s installations solaires qui répondent aux exigences des alinéas 1 et 2, un soutien d’un montant forfaitaire de 8'000 francs par installation peut être versé pour autant qu’ elles aient donné droit à une subvention fédérale .

Art. 52b

32 ) Pour toute nouvelle construction ou rénovation importante, le projet devra comprendre, au stade de la demande de permis de construire, la mise en œuvre de mesures propres à réduire de manière significative les émissions d’ammoniac, telles qu’elles ressortent du modul e de l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture «constructions rurales et pr otection de l’environnement» , édité par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Art. 53 à Art. 5 5

33 )

Art. 56

34 )

Art. 57 35 )

CHAPITRE 4 Registre foncier Section 1: Tâches

Art. 58 36 ) 1 Le service de la géomatique et du registre foncier tient à jour les

états de propriété.

2 Dès que la mention prévue à l'article 26 LASA est inscrite, le conservateur communique au service de la géomatique et du registre foncier toutes les opérations foncières ou hypothécaires concernant les immeubles compris dans le périmètre.

31 ) Introduit par A du 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

32 ) Introduit par A d u 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

33 ) Abrogés par A du 11 février 2015 (FO 2015 N° 6) avec effet immédiat

34 ) Abrogé par R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

35 ) Abrogé par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)

36 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)

Art . 59

37 ) 1 Le service de la géomatique et du registre foncier établit, en collaboration avec la commission d'experts et l'office des améliorations structurelles, les documents nécessaires à l'enquête sur les servitudes.

2 S'il y a lieu, il modifie celles - ci en fonction du nouvel état de propriété.

3 En cas de besoin, il peut créer de nouvelles servitudes, il décide également, en vue de l'enquête, la radiation des servitudes qui ont perdu toute utilité.

Art. 60 Les bénéfi ciaires de servitudes sans domicile connu sont informés par

une publication dans la Feuille officielle de l'enquête sur les servitudes et du sort réservé à celles - ci s'ils n'interviennent pas durant le délai d'enquête.

Art. 61

38 ) Lorsqu'une parcelle jouxtant une limite cantonale ou communale dépend d'un immeuble sis dans un autre canton ou une autre commune, le conservateur immatricule la parcelle de dépendance conformément à l'article 95 ORF.

Art. 62 39 ) Le service de la géomatique et du registre foncier établit le grand livre

sur la base des documents remis par l'office des améliorations structurelles, le cas échéant par le service des mensurations cadastrales.

Art. 63 L 'immatriculation des nouveaux immeubles et l'introduction du registre

foncier fédéral se font en principe simultanément.

Art. 64 La réquisition d'inscription doit être accompagnée des pièces

justificatives suivantes: a) les don nées du grand livre, ou cas échéant la description des immeubles à immatriculer au registre cantonal; b) les plans du nouvel état.

Art. 65 1 Après inscription du nouvel état au registre foncier, les propriéta ires

reçoivent un extrait du grand livre qui concerne leurs immeubles.

2 Ce document vaut uniquement titre de propriété.

Art. 66 Les rectifications de surface et de limite interviennent selon la

procédure de la mensu ration officielle. Section 2: Mentions

Art. 67

1 Les mentions prévues par les législations fédérale et cantonale sur l'agriculture et par l'article 26 LASA, sont inscrites au registre foncier en la forme pré vue par les dispositions qui suivent.

2 Les services compétents de l'administration cantonale requièrent l'inscription des mentions.

37 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

38 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

39 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

Art. 68

40 ) 1 Dès la constitution du syndicat, tous les immeubles compris dans un remaniement parcellaire font l'objet d'une mention d'améliorations foncières "A".

2 Lorsque le nouvel état de propriété résultant du remaniement parcellaire est immatriculé au registre foncier, le conservateur reporte la mention aux nouvelles parcelles.

Art. 69 41 ) 1 Dès la dissolution du syndicat, le conservateur remplace l'indice "A"

par l'indice "B".

2 Lorsque le remaniement parcellaire comprend des parcelles de terrain à bâtir qui n'ont pas bénéficié de subventions, l'office des améliorations structurelles requiert la rad iation après la dissolution du syndicat.

Art. 70 Les améliorations foncières collectives autres que les remaniements

parcellaires font l'objet d'une mention "C".

Art. 71 42 ) Les constructions rurales et les améliorations foncièr es autres que

les remaniements parcellaires, réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers, font l'objet d'une mention "D".

Art. 72

1 Les améliorations foncières viticoles individuelles font l’objet d’une mention "E".

2 Les mentions concernant l'obligation éventuelle de rembourser le subside de transformation sont maintenues telles quelles.

Art. 73 Dès le début de l'enquête sur les servitudes, les immeubles non

compris dans le périmètre du syndicat mais c oncernés par des servitudes soumises à l'enquête, font l'objet d'une mention "F".

Art. 74 43 ) 1 Dès la dissolution du syndicat, la mention "B" est complétée par la

date à laquelle prennent fin l'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions.

2 Dès le paiement final de la contribution versée par la Confédération, ou par le canton si celui - ci seul accorde une subvention, les mentions "C", "D" et "E" sont complétées par la date de l'échéance.

3 Abrogé .

Art. 75 1 Le conservateur requis d'inscrire un transfert soumis à autorisation

selon l'article 26, alinéa 3, LASA, sans que le département ait rendu une décision, porte l'opération dans le journal et fixe au requérant un délai de dix jours pour solliciter l'autorisation.

40 ) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)

41 ) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95), A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020 et A du 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

42 ) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)

43 ) Teneur selon A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N ° 95) et A du 17 février 2025 (FO 2025 N°

8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025

2 Si celle - ci est refusée ou si le requérant ne la sollicite pas dans le délai fixé, le conservateur rejette la réquisition.

Art. 76 44 ) Le conservateur relate à l'office des améliorations structurelles les

transferts et modifications d'immeubles grevés d'une mention "A", "C", "D" et "E".

Art. 77 45 ) Le service de la géomatique et du registre foncier inscrit la mention

des recours pendants.

Art. 78

1 Le conservateur radie d'office les mentions "C", "D" et "E" à la date d'échéance prévue à l'article 74, alinéa 2.

2 Le conservateur radie d'office les mentions "F" au moment de l'inscription du nouvel état au registre foncier. CH APITRE 5 Mesures conservatoires

Art. 79 46 ) 1 Les immeubles grevés d'une mention "A" ne peuvent être ni aliénés,

ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.

2 Les immeubles grevés d' une mention "B" ne peuvent être ni soustraits à leur affectation ni morcelés sans l'autorisation du service.

3 Les immeubles grevés de mentions "C", "D" ou "E" ne peuvent être soustraits à leur affectation sans l'autorisation du service.

Art. 80

47 ) 1 Le service peut accorder pour de justes motifs des autorisations de désaffectation et de morcellement, notamment: a) dans les cas prévus aux articles 66 et 68 de l'ordonnance sur les améliorations structurelle s ; b) dans les cas prévus aux articles 59 et 60 de la loi fédérale sur le droit foncier rural; c) dans d'autres cas pour de justes motifs.

2 La demande d'autorisation doit avoir lieu au moyen d'une requête motivée jointe à la demande d'autorisation présentée en application de la LDFR.

Art. 81 1 En cas d'aliénation ou de modification de l'affectation d'un immeuble

grevé d'une mention "B", "C", "D" ou "E", le service demande le remboursement.

2 En cas de con testations, le département rend une décision.

3 L'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions prennent fin 20 ans après le dernier versement de la Confédération.

4 Lorsque le département décide le remboursement des subventions, il en informe la commune intéressée.

44 ) Teneur selon A du 8 avril 2020 (FO 2020 N° 15) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2020

45 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)

46 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

47 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) et A du 17 février 2025 (FO 2025 N° 8) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025 ce terdiction de

CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales

Art. 82

1 Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

2 Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec le présent règlement, les règlements des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent applicables.

Art. 83 1 Les subventions sont allouées conformément à l'anc ien droit, si la

demande en a été faite avant le 31 décembre 1998 et si les documents utiles pour l'octroi des subventions sont déposés jusqu'au 30 juin 2000.

2 Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui - ci lui est plus favorable.

Art. 83a 48 ) 1 Les subventions sont allouées conformément au droit en vigueur

jusqu'au 31 décembre 2002, si la demande en a été faite avant cette date et si les documents utiles pour l'octroi des subventi ons sont déposés jusqu'au 31 décembre 2004.

2 Toutefois, le requérant est mis au bénéfice du nouveau droit si celui - ci lui est plus favorable.

Art. 84 Le règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières, du

15 juill et 1981

49 ) , est abrogé.

Art. 85 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 2000.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

48 ) Introduit par A du 11 décembre 2002 (FO 2002 N° 95)

49 ) RLN VIII 10 généralités subventions subventions pour les fumières et fosses à purin