Règlement général de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Chapitre I But et champ d'application Section 1 But

Art. 1 Plan principal

1 Le plan principal en primauté des prestations ainsi que l'organisation de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : la Caisse) sont régis par le présent règlement.

2 Les prestations du plan principal de la Caisse sont au moins égales à celles prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle), et la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993. Section 2 Institutions externes et conventions d'affiliation

Art. 2 Convention d'affiliation

1 Toute institution externe est liée à la Caisse par une convention d'affiliation d'une durée initiale de 5 ans à compter de la date d'affiliation, soit au plus tard la date du début de l'assurance des membres salariés.

2 La convention d’affiliation peut être résiliée avec un préavis écrit d'un an pour son échéance. A défaut, elle est reconduite tacitement pour une nouvelle période de 5 ans.

3 La loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi), et les règlements de la Caisse font partie intégrante de la convention.

4 Si l'institution externe ne remplit pas ses obligations à l'égard de la Caisse, celle-ci lui impartit un délai de 30 jours pour s'exécuter. Faute d'exécution dans ce délai, la convention d’affiliation peut être dénoncée avec effet immédiat.

5 En cas de fin d'affiliation, l'institution externe est débitrice du montant nécessaire au financement du découvert, fixé par le règlement de liquidation partielle.

Art. 3 Membres salariés assurés

1 Tous les membres salariés de l'institution externe sont obligatoirement assurés par la Caisse, sous réserve de l'exclusion de l'assurance.

2 Les membres salariés sont répartis dans les groupes prévus par la loi selon les critères fixés par le règlement électoral de la Caisse.

3 Le membre salarié déjà assuré par la Caisse reste membre de celle-ci s'il change d'employeur affilié. Ses droits et obligations à l'égard de la Caisse ne sont pas modifiés.

4 Le début et la fin de l'assurance sont régis par la loi.

Art. 4 Traitement assuré

1 Le traitement assuré, le calcul des rappels ainsi que l'âge ultime de la retraite sont fixés par la Caisse conformément aux normes salariales de l'Etat de Genève.

2 L’employeur détermine, d’entente avec la Caisse, le taux d’activité et le montant du traitement annuel cotisant des personnes qui ne sont pas mensualisées, par analogie avec les membres salariés dont les tâches et responsabilités sont jugées équivalentes.

Art. 5 Traitement et rappels pour les institutions externes

1 L’institution externe applique, en règle générale, l’échelle des traitements de l’Etat.

2 Cependant, la Caisse peut, exceptionnellement, admettre l’équivalence entre l’échelle des traitements appliquée par l’institution externe et les normes de l’Etat de Genève, lorsque, à fonctions égales, les traitements assurés sont globalement équivalents.

3 Dans ce cas, un rappel peut être perçu, aux conditions fixées par l’article 32 de la loi applicables par analogie dès que l’augmentation du traitement déterminant dépasse l’indexation des traitements accordée au personnel de l’Etat et le taux forfaitaire d'augmentation de la masse salariale de l'Etat de 1%. Section 3 Assurés

Art. 6 Exclusion de l'assurance

1 Ne sont pas soumis à l'assurance par la Caisse les membres salariés : a) qui sont engagés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois; si les rapports de travail sont prolongés au-delà de 3 mois, sans qu'il y ait interruption desdits rapports, le membre salarié est soumis à l'assurance dès le moment où la prolongation a été convenue; b) dont la durée d'engagement est limitée et qui ont plusieurs engagements auprès d'un même employeur; toutefois, si ces engagements durent au total plus de 3 mois et qu'aucune interruption ne dépasse 3 mois, le membre salarié est soumis à l'assurance dès le début du quatrième mois de travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le membre salarié est engagé pour une durée totale supérieure à 3 mois, par plusieurs engagements, l'assujettissement commence en même temps que les rapports de travail; c) qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle; d) qui sont invalides au sens de l’AI à raison de 70% au moins, ainsi que les personnes qui restent assurées à titre provisoire, au sens de l’article 26a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

2 La Caisse ne pratique pas l'assurance facultative au sens des articles 44 à 47 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Art. 7 Modification de la durée d'assurance acquise La durée d'assurance acquise est modifiée par : a) l'apport de prestations d'entrée; b) le transfert de la prestation de sortie en cas de divorce; c) le rachat volontaire d'assurance; d) le versement anticipé destiné à l'accession à la propriété et son remboursement; e) la renonciation par le membre salarié au paiement de la cotisation de rappel en cas d'augmentation du traitement.

Art. 8 Traitement assuré et taux moyen d’activité

1 Le traitement assuré sert au calcul des prestations de la Caisse.

2 Lors de l’ouverture du droit à la pension de retraite, le traitement assuré est égal au dernier traitement cotisant à 100%, multiplié par le taux moyen d’activité.

3 Lors de l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité ou de survivants, le traitement assuré est calculé en multipliant le dernier traitement cotisant à 100% par la plus haute valeur entre le taux moyen d’activité à la date d’ouverture de la pension et le taux moyen d’activité projeté à 64 ans.

4 Lors de la détermination de la prestation de sortie, le traitement assuré est égal au dernier traitement cotisant à 100%, multiplié par le taux moyen d'activité.

5 Le taux moyen d'activité est égal à la moyenne arithmétique de tous les taux d'activité effectifs mensuels du membre salarié depuis la date d'origine des droits.

6 Le taux moyen d’activité est calculé depuis la date d'origine des droits jusqu'à la fin de l'assurance, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'obligation de cotiser. En cas d'invalidité ou de retraite partielle, le taux moyen d'activité est adapté en conséquence.

7 La Caisse définit les modalités de calcul du taux moyen d'activité dans certains cas particuliers, notamment lorsqu'une activité est exercée auprès de plusieurs employeurs affiliés à la Caisse.

Art. 9 Traitement assuré et rappel

1 La Caisse informe le membre salarié des possibilités de rappel.

2 En l’absence de notification du membre salarié par écrit à la Caisse de sa volonté d’effectuer un rappel dans les 60 jours à compter de l’information de la Caisse, le membre salarié est réputé renoncer au rappel.

Art. 10 Réduction d’activité et maintien du traitement déterminant

l'intéressé.

4 La demande doit être adressée par écrit à la Caisse, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'entrée en vigueur du nouveau traitement déterminant.

Art. 11 Congé sans traitement Le membre salarié au bénéfice d'un congé officiel non payé reste assuré pendant la durée de celui-ci, mais jusqu’à 3 ans au maximum. Durant le congé, le taux d’activité pris en compte est égal à zéro.

Art. 12 Suspension disciplinaire Le membre salarié qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire assortie d'une suspension de salaire prononcée par l'employeur reste assuré, par analogie avec les modalités du congé sans traitement.

Art. 13 Fin de l’assurance en cas d’activités multiples En cas d’activités multiples auprès d’employeurs distincts affiliés à la Caisse, la qualité de salarié assuré prend fin le jour où cessent les derniers rapports de service. Chapitre II Prestations Section 1 Dispositions générales

Art. 14 Enumération La Caisse verse :

a) des pensions de retraite art. 17

b) des capitaux retraite art. 19

c) des pensions d'enfant de retraité art. 20

d) des avances pour retraite anticipée art. 21

e) des pensions de retraite différée art. 22

f) des pensions de conjoint survivant art. 23

g) des pensions de conjoint survivant divorcé art. 27

h) des pensions d'orphelin art. 28

i) des capitaux décès art. 30

j) des prestations à un proche du membre salarié art. 31

k) des pensions d'invalidité art. 33

l) des pensions d'enfant d'invalide art. 39

m) des prestations de sortie au conjoint en cas de divorce art. 55

n) des versements anticipés pour l'accession à la propriété art. 56

Art. 15 Partenariat enregistré Pour les besoins de l'application de la loi et des règlements de la Caisse, sont assimilés : a) au conjoint le partenaire enregistré; b) au mariage l'enregistrement du partenariat; c) au divorce la dissolution judiciaire du partenariat enregistré. Section 2 Prestations de retraite

Art. 16 Age pivot de la retraite

1 L'âge pivot de la retraite est fixé au premier jour du mois qui suit la date à laquelle le membre salarié a eu 64 ans.

2 Lorsque le membre salarié exerce une activité répondant aux critères de pénibilité physique fixés par règlement du Conseil d’Etat, l'âge pivot de la retraite est fixé au premier jour du mois qui suit la date à laquelle le membre salarié a eu 61 ans.

Art. 17 Pension de retraite

1 Le membre salarié qui quitte le service de l'employeur après l'âge de 58 ans révolus et avant le 1 er du mois qui suit son 65 e anniversaire cesse de payer des cotisations et bénéficie d’une pension de retraite. Est réservé le droit au versement de la prestation de sortie en cas de poursuite de l’activité lucrative ou d’annonce à l’assurance-chômage.

2 Le membre salarié qui reste au service de l'employeur après ses 65 ans révolus cesse de cotiser et bénéficie d’une pension de retraite différée jusqu’à la fin des rapports de service, au plus tard dès le 1 er du mois qui suit la date à laquelle il a eu 70 ans.

3 Le montant de la pension de retraite acquise est égal à 60% du traitement assuré, divisé par 40 et ensuite multiplié par la durée d'assurance acquise.

4 Si le versement de la pension débute avant ou après l’âge pivot de la retraite, la pension acquise est réduite ou majorée par un facteur actuariel défini dans l’annexe technique. La pension de retraite est en tous les cas plafonnée à 68%du traitement assuré.

5 La pension de retraite court dès le mois qui suit celui où le membre salarié a touché son dernier traitement.

6 Elle s'éteint à la fin du mois au cours duquel le membre pensionné décède.

Art. 18 Pension de retraite partielle

1 Le membre salarié peut faire valoir un droit à une retraite anticipée partielle dès l'âge de 58 ans révolus.

2 Pour pouvoir bénéficier d'une retraite partielle, la réduction de l’activité du membre salarié doit être d'au moins 20%.

3 Le montant de la pension de retraite partielle est calculé en fonction de la diminution du traitement assuré.

4 La pension de retraite partielle court au plus tôt dès le mois où le membre salarié a un traitement cotisant réduit. Cette réduction est fonction de la diminution de son taux d'activité effectif ou de son taux d'activité maintenu.

5 Lors de la date d'entrée en retraite complète, la pension de retraite partielle se cumule avec la pension calculée lors de la cessation d'activité.

Art. 19 Capital retraite

1 Le membre salarié peut demander que le quart au plus de son avoir de vieillesse minimal selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.

2 Si le membre salarié est marié, le versement de la prestation en capital n'est possible que si le conjoint donne son consentement par écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, le bénéficiaire peut en appeler au juge.

Art. 20 Pension d'enfant de retraité

1 Le bénéficiaire d'une pension de retraite ayant atteint l'âge de 60 ans révolus à droit à une pension d'enfant de retraité pour chacun de ses enfants qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin. La pension peut être versée à l'enfant dès sa majorité.

2 Si le bénéficiaire de la pension est divorcé, la pension est versée à l'enfant en application de l'article 285, alinéa 2bis, du code civil suisse.

3 La pension d’enfant est de 20% de la pension de retraite.

Art. 21 Avance pour retraite anticipée

1 Le membre pensionné retraité peut demander le versement d’une avance pour retraite anticipée jusqu'à l'âge de la retraite AVS choisi.

2 Il détermine le montant de l’avance, qui est remboursable.

3 L’avance ne peut toutefois excéder le montant annuel maximum de la rente de vieillesse selon l’AVS, ni entraîner une annuité de remboursement supérieure à la moitié de la pension de retraite annuelle versée.

4 En cas de décès, l’avance cesse d’être versée à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès; elle n’est pas réversible sur le conjoint survivant, ni sur les orphelins.

5 En cas de retraite partielle, l'avance est adaptée en conséquence.

6 L'avance pour retraite anticipée est remboursée viagèrement dès le début de son versement, par une réduction correspondante de la pension de retraite réglementaire.

7 Les prestations en cas de décès sont calculées sur la pension de retraite réduite. Aucun remboursement n’est dû par les ayants droit. Art 22 Pension de retraite différée

1 Le membre salarié dont les rapports de service prennent fin après l’âge de 58 ans sans prétendre à une prestation de sortie peut demander de différer le versement de sa pension de retraite. Cet âge peut être reporté au plus à 65 ans révolus. Le choix de l'âge se fait au moment de la demande; il est irrévocable. La demande doit être notifiée par écrit à la Caisse au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de départ.

2 La pension de retraite différée est payable dès le mois de son exigibilité.

3 Son montant est calculé sur la base de la durée d’assurance acquise au moment de la démission et du facteur actuariel applicable à l’âge choisi de versement de la pension.

4 En cas d'invalidité reconnue par l’AI, le bénéficiaire de la pension de retraite différée peut en demander le versement immédiat; le facteur actuariel applicable est adapté en conséquence.

5 La pension de retraite différée n'est indexée qu'à partir du 1 er janvier qui suit son exigibilité.

6 Le décès du membre salarié durant la période du différé ouvre le droit aux prestations de survivants, dont le montant découle de la pension de retraite calculée au 1 er du mois suivant le décès. Section 3 Prestations de survivants

Art. 23 Pension de conjoint survivant

1 Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un membre a droit à une pension dans l'une des éventualités suivantes : a) s'il est âgé de 40 ans révolus; b) s'il est invalide au sens de l'AI; c) si un ou plusieurs enfants ayant droit à une pension d’orphelin réglementaire sont à sa charge.

2 Le droit à la pension prend naissance le 1 er jour du mois qui suit le décès; il s'éteint par le remariage ou le décès du conjoint.

Art. 24 Indemnité de conjoint survivant Le conjoint survivant qui n'a pas ou plus droit à une pension touche une indemnité unique égale à 3 pensions annuelles, mais au minimum le capital décès réglementaire.

Art. 25 Taux de pension de conjoint survivant

1 La pension du conjoint survivant d'un salarié est de 60% de la pension d’invalidité.

2 La pension d'un conjoint survivant d'un membre pensionné est de 60% de la pension du défunt.

Art. 26 Pension réduite de conjoint survivant

1 Si le conjoint survivant est plus jeune que le défunt, la pension est réduite de 1% par année ou fraction d'année dépassant 10 ans de différence d'âge.

2 La réduction est portée à 5% par année ou fraction d'année dépassant 10 ans de différence d'âge si le mariage a été contracté alors que le défunt était déjà pensionné (invalide ou retraité).

3 La réduction est au maximum de 50% du montant de la pension.

4 Aucune réduction n'est opérée si un enfant, ayant droit à la pension d'orphelin réglementaire, est à charge du conjoint survivant.

Art. 27 Pension de conjoint survivant divorcé

1 Au décès d'un membre, le conjoint survivant divorcé est assimilé au conjoint survivant, à condition que le jugement de divorce lui ait attribué une contribution à l'entretien sous la forme d'une rente et que le mariage ait duré 10 ans.

2 La pension de conjoint survivant divorcé ne peut en aucun cas dépasser le montant de la rente découlant du jugement de divorce.

3 Si le jugement de divorce a attribué au conjoint divorcé une part de la prestation de sortie du membre salarié, le droit aux prestations de conjoint survivant divorcé est supprimé.

Art. 28 Pension d'orphelin

1 Au décès d'un membre, chacun de ses enfants a droit à une pension d'orphelin. Il en va de même des enfants en voie d'adoption ou de ceux recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien.

2 Le droit à la pension prend naissance le jour où le traitement ou la pension du défunt cesse d'être payé; il s'éteint par l'accomplissement de la vingtième année ou le décès de l'orphelin.

3 Toutefois, la pension est versée tant que l'orphelin poursuit des études ou accomplit un apprentissage, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus.

4 L'orphelin atteint d'une incapacité totale de travail et qui était à la charge du membre défunt a droit à une pension d'orphelin tant que dure son incapacité, mais au maximum jusqu'à 25 ans révolus.

Art. 29 Montant de la pension d'orphelin

1 Pour chaque orphelin d'un membre salarié, la pension est de 20% de la pension de retraite projetée.

2 Pour chaque orphelin d'un membre pensionné, la pension est de 20% de la pension du défunt.

3 Si le père et la mère sont décédés ou si, pour un motif quelconque, le père ou la mère n'a pas ou plus droit à une pension de conjoint survivant réglementaire, le montant de la pension d'orphelin est doublé.

Art. 30 Capital décès

1 Le droit au capital décès naît lorsqu'un salarié décède, sans ouverture d'un droit à une prestation de conjoint survivant.

2 Le capital est égal aux versements effectués par le défunt, y compris les intérêts capitalisés au taux d’intérêt technique.

3 Le capital décès est attribué : a) aux personnes à charge du défunt ou à la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès, dont l’existence a été notifiée préalablement à la Caisse par la signature d’une convention, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs; b) à défaut des bénéficiaires prévus à la lettre a : les enfants, à défaut les parents, à défaut les frères et sœurs du défunt; c) à défaut des bénéficiaires prévus aux lettres a et b : les autres héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.

4 Le membre salarié peut prévoir, par une clause bénéficiaire, un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. A défaut, l’attribution se fait dans l’ordre fixé par le présent règlement.

5 A défaut de bénéficiaires, le capital décès reste acquis à la Caisse.

6 Le capital ne porte pas intérêts en cas d'exigibilité.

Art. 31 Prestations à un proche

1 Après le décès d'un membre salarié ou pensionné ne laissant pas d'ayant droit à une pension ou à un capital, le comité peut accorder une allocation unique ou des pensions temporaires ou viagères à un proche dont le défunt était le soutien, et qui reste sans ressources suffisantes.

2 Le total de ces prestations ne peut dépasser 20% du traitement assuré au moment du décès ou 30% de la pension du défunt.

3 Les pensions ainsi allouées sont en tout temps révocables en tout ou partie si les circonstances qui ont amené à les accorder se modifient. Section 4 Prestations d'invalidité

Art. 32 Définition de l'invalidité L'invalidité est une atteinte durable à la santé physique ou mentale du membre salarié entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction analogue au service de l'Etat ou d'une institution externe.

2 Le degré d'invalidité est celui reconnu par l'AI.

3 Le droit à la pension naît en même temps que le droit à la rente de l'AI.

Art. 34 Invalidité réglementaire

1 Le comité fixe par règlement les modalités de la reconnaissance de l’invalidité et de son degré : a) en cas de refus de rente ou d'octroi d'une rente qui n'est pas entière de la part de l'AI, ou encore lorsque le degré d'invalidité demandé est inférieur au minimum requis par l'AI; b) lorsque l'intéressé accepte, en raison de son invalidité, d'être déplacé dans une autre fonction moins rémunérée. La pension est calculée sur la différence entre l'ancien et le nouveau traitement assuré, à taux d'activité identique.

Art. 35 Naissance du droit Le droit à la pension d'invalidité réglementaire naît à la date d'introduction de la demande ou à la date du changement de fonction.

Art. 36 Fin du droit Le droit à la pension s'éteint dès la reprise d'activité ou à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.

Art. 37 Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations pour une invalidité selon l’AI

1 L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus : a) pendant 3 ans si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité après avoir participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation du taux d’activité, ou b) aussi longtemps que l’assuré perçoit une prestation transitoire de l’AI.

2 Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la Caisse peut réduire ses prestations d’invalidité jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit de l’assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l’assuré.

3 Les dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, demeurent réservées.

Art. 38 Taux de pension d'invalidité La pension d'invalidité est égale à la pension de retraite projetée à l’âge de 64 ans, multipliée par le degré de l'invalidité. Pour les personnes exerçant une activité à pénibilité physique, la pension est calculée sans facteur actuariel de majoration. Un degré d’invalidité égal ou supérieur à 70% donne droit à une pension entière. Si le taux moyen d’activité acquis lors de l’ouverture du droit à la pension d’invalidité est plus élevé que le taux moyen d’activité projeté à l’âge pivot, le taux moyen acquis prévaut.

Art. 39 Pension d'enfant d'invalide

1 Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une pension d'enfant d'invalide pour chacun de ses enfants qui, à son décès, aurait droit à une rente d'orphelin. La pension est proportionnelle au degré d'invalidité et son montant est calculé par analogie avec la rente d'orphelin.

2 Si le bénéficiaire de la pension est divorcé, la pension est versée à l'enfant en application de l'article 285, alinéa 2bis, du code civil suisse.

3 La pension peut être versée à l'enfant dès sa majorité.

4 Son montant est fixé selon les modalités de la pension d'orphelin d'un membre pensionné.

Art. 40 Prestations provisoires d'invalidité

1 Lorsque l'AI tarde à rendre sa décision, la Caisse peut verser des prestations provisoires équivalant à la pension d'invalidité de la Caisse, à l'exclusion de toute pension d'enfant.

2 Les prestations provisoires sont versées au plus tôt dès la fin du droit au traitement ou aux indemnités journalières qui en tiennent lieu.

3 Les prestations provisoires prennent fin : a) à la naissance du droit à la pension d'invalidité de la Caisse si l'invalidité est reconnue par l'AI. Les pensions d'invalidité échues sont versées sous déduction du montant des prestations provisoires versées pour la même période; b) à la date de la décision AI, si l'invalidité n'est pas reconnue ou ne l'est que partiellement par l'AI. Les montants versés jusqu'à cette date restent acquis au membre salarié. Les prestations provisoires sont toutefois rétablies dès l'engagement de la procédure particulière de l'invalidité réglementaire. Elles prennent fin dans ce cas à la naissance du droit aux prestations d’invalidité réglementaire ou à la date du refus de telles prestations; les montants versés jusqu’à cette date restent acquis au membre salarié. Les prestations d’invalidité réglementaire échues sont versées sous déduction du montant des prestations provisoires versées pour la même période.

Art. 41 Révision

1 En cas de modification du degré d'invalidité par l'AI, la pension de la Caisse est adaptée dans la même proportion.

2 En cas de mise à l'invalidité réglementaire, la Caisse peut, en tout temps, soumettre le bénéficiaire d'une pension d'invalidité à un nouvel examen médical en vue de revoir le montant des prestations.

Art. 42 Libération des cotisations Pendant la durée de l'invalidité, le membre salarié et l'employeur sont libérés du paiement des cotisations à concurrence du degré d'invalidité. Section 5 Prestations de sortie

Art. 43 Prestation de sortie

1 Si le membre salarié quitte la Caisse avant la survenance d'un cas de prévoyance, il a droit à une prestation de sortie.

2 Dès 58 ans et jusqu’à 65 ans révolus, le membre salarié peut choisir de recevoir une prestation de sortie au lieu de sa pension de retraite s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage.

Art. 44 Changement d’activité à pénibilité physique

1 En cas de passage de l’exercice d’une activité à pénibilité physique à l’exercice d’une activité normale, ou le contraire, une prestation de sortie est calculée afin de déterminer la valeur actuelle des prestations acquises dans chaque activité.

2 Les années d’assurance acquises sont calculées en appliquant à la durée acquise le rapport entre l’ancien et le nouveau barème de calcul de la prestation de sortie.

Art. 45 Conventions de libre passage

1 Le comité de la Caisse a le pouvoir de conclure avec d'autres institutions de prévoyance de droit public en système de capitalisation partielle des conventions de libre passage d'une caisse à l'autre, y compris en cas de transfert de collectifs d’assurés.

2 Ces conventions nécessitent l'accord du Conseil d'Etat et sont communiquées à l’autorité de surveillance.

Art. 46 Calcul de la prestation de sortie

1 La prestation de sortie brute est calculée sur la base du traitement assuré et du taux de prestation de sortie défini à l'annexe technique, eu égard à l’activité exercée.

2 La prestation de sortie nette correspond à la prestation de sortie brute, déduction faite des soldes de cotisation, d'amortissement de rachats et de rappels encore dus. La Caisse s'acquitte de la prestation de sortie nette.

3 La Caisse garantit au minimum le versement des prestations de sortie légales, eu égard aux cotisations ordinaires et apports versés effectivement par le membre salarié à la Caisse.

Art. 47 Versement de la prestation de sortie

1 La prestation de sortie est versée à la nouvelle institution de prévoyance. Elle est créditée, le cas échéant, des intérêts prévus par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle.

2 Si le membre salarié n'entre pas dans une nouvelle institution, il doit notifier à la Caisse avant son départ le compte ou la police de libre passage destiné à recevoir la prestation de sortie.

3 A défaut de notification, la Caisse verse, au plus tôt 6 mois, mais au plus tard 2 ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive.

Art. 48 Paiement en espèces La prestation de sortie peut être versée en espèces : a) lorsque le membre salarié quitte définitivement la Suisse pour un autre pays que le Liechtenstein, sous réserve des limitations des accords de libre circulation avec l’Union européenne et l’AELE; b) lorsque le membre salarié s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; c) lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations du membre salarié.

Art. 49 Accord du conjoint Si le membre salarié est marié, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou, à défaut, du juge.

1 Pour le membre salarié qui a constitué un pilier 3A, le montant du rachat est soumis aux restrictions de la législation fédérale.

2 Pour le membre salarié qui arrive de l’étranger et qui n’a jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle versée est limitée à 20% du traitement cotisant pendant les 5 ans qui suivent son entrée dans la Caisse.

3 Le comité fixe les conditions pour l’acceptation des prestations de sortie provenant d’institutions de prévoyance étrangères.

Art. 51 Etat de santé et rachat volontaire

1 Lors du rachat volontaire de prestations, y compris par remboursement, après l’entrée dans la Caisse, le membre salarié doit disposer de sa pleine capacité de travail. Si tel n’est pas le cas et en cas de survenance ultérieure d’un cas de prévoyance, la Caisse est en droit de rembourser les contributions de rachat versées avec les intérêts au taux technique et de limiter les prestations au montant atteint sans le rachat.

2 Un examen médical s’effectue aux frais de la Caisse lorsque le rachat d’années d’assurance ou du taux moyen d’activité porte sur un montant supérieur à 2 fois le montant annuel de la rente maximale AVS.

3 Les réserves résultant de l’examen médical sont notifiées au membre salarié par le médecin-conseil de la Caisse.

4 La réserve échoit au plus tard 5 ans après le rachat, à la retraite ou par avis d’annulation du médecin-conseil de la Caisse. En cas de survenance du décès ou d’une incapacité de travail durant la période de validité de la réserve, dont la cause aura entraînée l’invalidité ou le décès, les prestations demeurent fixées conformément aux droits prévalant avant le rachat et le montant du rachat est remboursé avec les intérêts au taux technique.

Art. 52 Paiement du rachat volontaire

1 Le paiement du rachat peut être effectué soit : a) au comptant; b) par mensualités financières constantes jusqu’à l’âge de 58 ans révolus et au maximum pendant une durée de 5 ans, avec intérêts composés au taux technique de la Caisse; c) par mensualités actuarielles constantes jusqu’à l’âge de 58 ans révolus, calculées selon les bases techniques de la Caisse.

2 Un amortissement extraordinaire pour diminuer ou solder le montant de rachat peut être effectué à tout moment par le membre salarié.

Art. 53 Solde dû en cas d’invalidité ou de décès

1 Si un membre salarié devient invalide ou décède avant la fin de l’amortissement par mensualités financières, lui-même ou ses ayants droit sont tenus de verser à la Caisse le solde dû. Celui-ci peut, le cas échéant, être compensé avec le droit aux prestations.

2 Si un membre salarié devient invalide ou décède avant la fin de l’amortissement par mensualités actuarielles, aucun solde n’est dû. Lors d’une invalidité partielle, le solde est réduit proportionnellement au degré d’invalidité.

3 Le solde est soustrait de la prestation de sortie en cas de libre passage.

Art. 54 Interruption de l’amortissement

1 L’amortissement du rachat peut, sur demande du membre salarié, être interrompu en cas de circonstances extraordinaires ou imprévisible ou de charges objectivement trop lourdes pour ce dernier.

2 La nouvelle date d’origine des droits est fixée proportionnellement à l’amortissement déjà effectué. Section 7 Partage en cas de divorce

Art. 55 Divorce et réduction des prestations

1 Si le jugement de divorce attribue au conjoint divorcé une partie de la prestation de sortie du membre salarié, les prestations de celui-ci sont réduites. La réduction suit les règles applicables au versement anticipé destiné à l'accession à la propriété.

2 Le membre salarié peut procéder à un rachat volontaire réglementaire afin de compenser la réduction des prestations. Section 8 Accession à la propriété

Art. 56 Accession à la propriété Le membre salarié peut utiliser, aux conditions de la loi, son droit aux prestations pour accéder à la propriété d'un logement destiné à ses besoins propres.

Art. 57 Mise en gage et versement des prestations En particulier, le membre salarié peut : a) mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance; b) jusqu'à l'âge de 50 ans, obtenir le versement de sa prestation de sortie; c) de 50 ans jusqu'à 3 ans avant l’âge légal de la retraite, obtenir le versement de la prestation de sortie à laquelle il avait droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie acquise au moment de ce versement; d) mettre en gage un montant à concurrence de sa prestation de sortie, aux conditions prévues par les lettres b et c.

Art. 58 Emolument

1 Tout dépôt d'une demande de versement anticipé ou de mise en gage fait l'objet d'un émolument d'ouverture de dossier d'un montant de 500 F.

2 La requête de versement anticipé ou de mise en gage doit être présentée par écrit et documentée. Si le membre salarié est marié, le consentement écrit du conjoint ou, à défaut, du juge, est requis.

3 Sauf exceptions légales, les demandes de versements anticipés sont traitées dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.

4 Le montant du versement anticipé ou de la mise en gage destinée aux invalides ou aux retraités partiels se détermine sur la base de l'activité restante.

Art. 59 Réduction des prestations

1 Le versement entraîne la réduction des prestations de prévoyance, par un déplacement de l'origine des droits.

2 L'avoir minimal de vieillesse selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle est réduit proportionnellement.

3 La Caisse informe le membre salarié de la possibilité de conclure une assurance individuelle complémentaire en cas de décès et d'invalidité.

Art. 60 Remboursement du montant perçu

1 Le membre salarié ou ses héritiers doivent, sauf exceptions légales, rembourser à la Caisse le montant perçu si : a) le logement en propriété est vendu; b) les droits de propriété équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; c) aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès du membre salarié.

2 Le membre salarié peut rembourser le montant perçu : a) jusqu'à 3 ans avant l’âge légal de la retraite; b) jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance autre que la retraite; c) jusqu'au paiement en espèces de la prestation de sortie.

3 Le rétablissement du droit aux prestations consécutif à un remboursement se calcule suivant les règles du rachat volontaire de prestations.

Art. 61 Restriction de vente Le logement en propriété est soumis à la restriction légale de vente, mentionnée au registre foncier.

Art. 62 Radiation La mention peut être radiée : a) 3 ans avant l’âge légal de la retraite; b) après la survenance d'un cas de prévoyance autre que la retraite; c) en cas de paiement en espèces de la prestation de sortie; d) lorsque le montant investi dans la propriété du logement est remboursé à la Caisse ou à une institution de libre passage. Section 9 Dispositions communes

Art. 63 Paiement des pensions

1 Les pensions sont mensuelles et payables à la fin de chaque mois.

2 Lors de l'ouverture d'une pension, la Caisse délivre un certificat de pension au membre pensionné ou aux ayants droit.

3 La Caisse peut en tout temps exiger une attestation certifiant que les conditions de versement de la pension sont remplies.

2 L'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation, la date de la dernière adaptation, le niveau de la réserve de fluctuation de valeurs et le respect du chemin de croissance selon la loi sont notamment pris en considération dans la décision annuelle du comité de la Caisse d’adapter les pensions.

3 La Caisse commente, dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel, la décision du comité d’adapter ou non les pensions. Elle publie également, dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel, l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation et l’évolution de l’indexation des pensions.

4 En cas de découvert temporaire, le comité de la Caisse peut décider, dans le cadre de son plan d'assainissement, de suspendre ou différer, totalement ou partiellement, l'adaptation des pensions en cours.

Art. 65 Remplacement de la pension par un capital

1 La Caisse alloue un capital si la pension est inférieure à : a) 10% de la rente simple minimale complète de vieillesse de l'AVS dans le cas d'une pension de retraite ou d'invalidité; b) 6% dans le cas d'une pension de conjoint survivant ou de conjoint survivant divorcé; c) 2% dans le cas d'une pension d'orphelin, d'enfant d'invalide ou d'enfant de retraité.

2 Le montant du capital est égal à la prestation de sortie existant au moment de la réalisation de l'événement assuré.

Art. 66 Interdiction de la cession et de la mise en gage Le droit à des prestations de la Caisse ne peut être ni cédé, ni mis en gage, tant que ces prestations ne sont pas exigibles. L'accession légale à la propriété est réservée.

Art. 67 Droit de compensation de la Caisse La Caisse est en droit de compenser des prestations dues par des créances exigibles en capital et intérêts, dans les limites du minimum vital.

Art. 68 Avantages injustifiés en cas d’invalidité et de décès

1 La somme des pensions de survivants ou d’invalidité versées par la Caisse à un membre et/ou à ses ayants droit ne peut donner lieu à aucun avantage injustifié.

2 La Caisse réduit ses prestations dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du salaire de référence de l’invalide ou du défunt.

3 Sont notamment considérés comme revenus à prendre en compte les rentes et les indemnités journalières ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères et les éventuels paiement de salaire de l’employeur ou qui en tiennent lieu. Ne sont pas prises en compte les allocations pour impotents, les indemnités pour atteinte à l'intégrité et le revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de nouvelle réadaptation de l’AI.

4 Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un membre invalide au bénéfice d'une pension d'invalidité est aussi pris en compte. Toutefois, la réduction des prestations n'intervient que si les revenus à prendre en compte dépassent 100% du salaire de référence de l'invalide.

5 La rente individuelle de l'AVS/AI est comptée dans sa totalité. Les revenus AVS/AI de la veuve et des orphelins sont comptés ensemble, dans leur totalité.

6 Le revenu déterminant pour la surindemnisation est calculé en incluant la pension que la Caisse aurait servie sans le versement anticipé.

Art. 69 Avantages injustifiés en cas de retraite

1 La somme des pensions versées par la Caisse à un membre retraité et à ses ayants droit ne peut donner lieu à aucun avantage injustifié.

2 La pension de retraite ajoutée au cumul des pensions d’enfant de retraité ne peut dépasser le dernier traitement déterminant à 100%, après déduction du 140% de la rente simple maximale AVS, et multipliée par le taux moyen d’activité.

3 En cas de dépassement, la réduction est répartie à parts égales entre chacune des pensions d’enfant de retraité.

4 En cas de retraite partielle, les montants sont adaptés en conséquence.

5 En cas de modification du nombre des pensions d’enfant de retraité, le montant de chacune d’entre elles est recalculé.

Art. 70 Salaire de référence pour les avantages injustifiés

1 Est réputée salaire de référence la somme des salaires mensuels qui ont servi de base au calcul des cotisations de l'AVS pendant les 12 mois consécutifs rémunérés au montant le plus favorable parmi les 24 mois précédant la survenance de l'événement assuré, plus les allocations familiales versées pour la même période. Les mois de congé ne sont pas pris en compte.

2 Le salaire de référence est indexé conformément aux traitements de l'Etat.

3 En cas d'invalidité partielle, le salaire de référence est réduit proportionnellement au taux de l'invalidité.

4 Si la durée d'affiliation à la Caisse au moment de la survenance de l'événement assuré est inférieure à 12 mois, le salaire déterminant est obtenu en convertissant en salaire annuel le salaire afférent à la période d'affiliation effective.

5 En cas de congé sans traitement, les salaires de référence sont ceux des 12 mois consécutifs précédant le début du congé.

Art. 71 Restitution de l'indu

1 Les pensions et capitaux indûment reçus doivent être restitués. La restitution n'est pas demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

2 Le droit de demander la restitution se prescrit par 1 année à compter du moment où la Caisse a eu connaissance du fait, mais au plus tard par 5 ans après le paiement de la rente ou du capital. Si le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

Art. 72 Responsabilité d'un tiers

1 Dès la survenance de l’événement assuré, la Caisse est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations minimales selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, aux droits du membre salarié ou du membre pensionné, de ses survivants et des autres bénéficiaires, contre tout tiers responsable du cas d’assurance.

2 Lorsqu'un événement assuré engage la responsabilité d'un tiers, le membre salarié ou le membre pensionné et ses ayants droit cèdent par avance leurs droits à la Caisse. Cette cession est limitée au montant des prestations sur-obligatoires de la Caisse. Elle prend effet à la date de survenance de l'événement assuré.

3 En cas de contestation, la Caisse peut suspendre le versement de ses prestations.

4 Si le tiers responsable ne verse qu'une indemnité partielle, celle-ci couvrira d'abord les droits du membre et de ses ayants droit.

Art. 73 Prescription

1 Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que le membre salarié n'ait pas quitté la Caisse lors de la survenance du cas d'assurance.

2 Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par 5 ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par 10 ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 du code des obligations sont applicables. Section 10 Obligations d'information

Art. 74 Obligations du nouvel assuré

1 A l'entrée dans la Caisse, le membre salarié fait transférer sans retard sa prestation de sortie de l'institution de prévoyance du précédent employeur, ainsi que tous les avoirs constitués sous la forme de polices ou de comptes de libre passage.

2 Le membre salarié doit fournir à la Caisse toutes les informations sur sa situation personnelle en matière de prévoyance professionnelle, notamment : a) le(s) montant(s) à transférer à la Caisse conformément à l’alinéa 1 et les coordonnées des institutions devant effectuer un transfert; b) la limitation de sa capacité de travail.

3 Le membre salarié s'assure que les institutions devant effectuer un transfert informent la Caisse, au moment du transfert, sur : a) le montant de l'avoir de vieillesse selon l'article 15 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle; b) le montant de la prestation de sortie à l'âge de 50 ans si le membre salarié a fêté ses 50 ans après le 31 décembre 1994; c) le montant de la prestation de sortie au moment du mariage si le membre salarié s'est marié après le 31 décembre 1994; d) le montant de la première prestation de sortie connue dès le 1 er janvier 1995 et la date de son calcul; e) s'il n'est pas totalement remboursé, le montant des éventuels versements anticipés pour l'accession à la propriété effectués auprès de précédentes institutions de prévoyance et non encore remboursés, l'avoir de vieillesse concerné au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, la désignation du bien immobilier concerné ainsi que la date du dernier versement anticipé; f) l'éventuelle mise en gage de prestations pour l'accession à la propriété, la désignation du bien immobilier concerné ainsi que le nom et les coordonnées du créancier-gagiste.

Art. 75 Obligations d'informer du membre salarié ou pensionné et de ses ayants droit Tout fait ayant une incidence sur l'assurance doit être immédiatement porté à la connaissance de la Caisse par le membre salarié ou pensionné et ses ayants droit de prestations, notamment : a) le cas d'invalidité et les modifications du degré d'invalidité; b) le décès d'un assuré ou d'un bénéficiaire de rente; c) en cas de droit au versement de pensions d'enfant, la naissance, la reconnaissance, l'adoption ou le décès d'enfant, ainsi que la poursuite ou la fin de la formation professionnelle de chaque enfant âgé de 20 à 25 ans; d) le changement d'état civil (mariage ou remariage, divorce, décès du conjoint); e) les montants et les modifications des prestations de tiers nécessaires au calcul des avantages injustifiés et des prestations subsidiaires de la Caisse;

1 La Caisse peut refuser de verser des prestations si le membre salarié ou les ayants droit n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de transfert de la prestation de sortie à l'entrée dans la Caisse. Les prestations minimales légales demeurent réservées.

2 La Caisse peut exiger la production de tout document original attestant le droit à des prestations. Si le membre salarié ou l'ayant droit ne se soumet pas à cette obligation, la Caisse est habilitée à suspendre, voire à supprimer le paiement des prestations.

Art. 77 Information aux assurés

1 La Caisse délivre annuellement un certificat d'assurance sur lequel figurent les prestations assurées.

2 S'il y a divergence entre les indications mentionnées dans le certificat de prévoyance et celles découlant du présent règlement, ces dernières font foi.

3 La Caisse assure périodiquement l'information aux assurés, conformément aux exigences légales.

Art. 78 Obligation d'informer des employeurs

1 Les employeurs informent immédiatement la Caisse de tout fait susceptible de faire naître, modifier ou éteindre le droit aux prestations, notamment le début et la fin des rapports de service.

2 Les employeurs sont en particulier tenus de fournir des données fiables relatives aux salaires assurés et aux traitements versés sous une forme adéquate et dans les délais nécessaires.

3 L’employeur qui omet de transmettre une information ou qui transmet une information erronée doit, le cas échéant, réparer le dommage causé à la Caisse. Chapitre III Liquidation partielle

Art. 79 Conditions et modalités de liquidation partielle Un règlement de liquidation partielle établi par la Caisse fixe les conditions et modalités d’une liquidation partielle de la Caisse. Chapitre IV Gestion de la fortune

Art. 80 Principes de gestion de la fortune Le comité de la Caisse définit par règlement les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus. Chapitre V Organisation et administration Section 1 Comité de la Caisse

Art. 81 Législature

1 Le comité de la Caisse (ci-après : comité) siège pendant 4 ans.

2 Il est présidé en alternance par un membre du comité représentant l'employeur Etat de Genève et par un membre du comité représentant les membres salariés. Le changement intervient à mi-législature.

Art. 82 Convocation et fonctionnement

1 Le comité est convoqué par le directeur général, à la demande du président ou du vice-président.

2 Le comité ne peut délibérer valablement que s'il réunit la majorité de ses membres.

3 Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, sans tenir compte des abstentions.

4 Les décisions se prennent à main levée.

5 En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

6 Dans la règle, le directeur général assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il peut être accompagné de ses collaborateurs.

Art. 83 Commissions

1 Le comité peut attribuer à des commissions et/ou à certains de ses membres la charge de préparer, d'exécuter ses décisions et de surveiller certaines affaires dans les domaines qui lui sont réservés.

2 Le comité établit les instructions nécessaires et fixe notamment le cahier des charges des commissions.

Art. 84 Formation et indemnisation des membres du comité

1 La Caisse doit garantir la formation initiale et continue des représentants des membres salariés, des membres pensionnés et de l'employeur dans le comité, de façon qu'ils puissent pleinement assumer leurs tâches de direction.

2 Le comité fixe le montant de l'indemnisation de ses membres. Section 2 Assemblée des délégués

Art. 85 Législature

1 L'assemblée des délégués est élue pour 4 ans.

2 Elle se réunit au moins une fois par an.

3 Elle est présidée par le membre du comité, président ou vice-président, représentant les membres salariés.

Art. 86 Convocation et fonctionnement

1 L'assemblée des délégués est convoquée par le comité au moins 15 jours à l'avance.

2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises, sans tenir compte des abstentions.

3 Les décisions se prennent à la main levée, sous réserve de l'élection du comité.

4 En cas d'égalité des voix, le président tranche.

Art. 87 Assemblée extraordinaire

1 L'assemblée extraordinaire est convoquée sur demande écrite de 20 de ses membres au moins, adressée au comité.

2 La demande doit porter sur un objet relevant de la compétence de l'assemblée des délégués. Section 3 Procédures électorales

Art. 88 Règlement des procédures électorales Les procédures électorales de l'assemblée des délégués et du comité sont fixées par le règlement électoral de la Caisse. Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 89 Pensions d'invalidité La pension d'invalidité en cours à l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut être modifiée qu'en cas de changement notable des circonstances dont dépendait son octroi, en vertu des statuts et règlement applicables lors de l’ouverture du droit à la pension.

Art. 90 Exclusion d'assurance et maintien d'affiliation individuelle

1 Les membres salariés qui, au 31 décembre 2013, étaient au bénéfice d'une autorisation du Conseil d'Etat peuvent rester affiliés à une autre caisse.

2 Les membres salariés qui, au 31 décembre 2013, étaient au bénéfice d'une autorisation du Conseil d'Etat ou d'un accord conclu par la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (ci-après : CIA) ou par la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après : CEH) peuvent être affiliés à la Caisse.

Art. 91 Rappels, remboursements en cours et rachats

1 Les rappels de cotisations en cours au 31 décembre 2013 restent dus. Les modalités d’amortissement sont définies par la Caisse.

Les membres salariés ayant cessé de cotiser avant le 31 décembre 2013 avec un taux de pension bloqué ne cotisent pas à la Caisse. Ils restent au bénéfice de montants des prestations assurées identiques à ceux assurés au 31 décembre 2013. En cas de prélèvement anticipé d’une partie de la prestation après cette date, notamment en cas de divorce ou d’accession à la propriété du logement, le montant des prestations est réduit proportionnellement à la part retirée.

Art. 93 Pensions de retraite différées en cours au 31 décembre 2013 Les modalités des pensions différées en cours au 31 décembre 2013 sont définies par la Caisse.

Art. 94 Garantie des droits acquis

1 Le montant de la prestation de sortie acquise au 31 décembre 2013 est garanti. Le montant des pensions en cours au 31 décembre 2013 est garanti.

2 En cas de décès d'un bénéficiaire de pensions après le 31 décembre 2013, le droit aux prestations de survivants se calcule selon le présent règlement.

Art. 95 Règles de transition des anciens au nouveau plan

1 La durée d'assurance reconnue dans le nouveau plan à la date du changement de plan est obtenue par le rachat d’années au moyen de la prestation de sortie brute acquise au 31 décembre 2013 au sens de l’article 35 des statuts de la CIA, respectivement de l’article 34 des statuts de la CEH. La nouvelle date d’origine des droits ainsi déterminée ne peut être inférieure à la date à laquelle la personne a eu 20 ans.

2 Les différents éléments nécessaires au calcul de la prestation de libre passage selon l'article 17 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993, au 31 décembre 2013 sont repris tels quels de la caisse dont le membre salarié est issu.

Art. 96 Mesures transitoires – complément de pension

1 Afin d’atténuer la baisse de prestations induite par l’application du nouveau plan de prévoyance dès le 1 er janvier 2014, les assurés présents dans les effectifs de la CIA ou de la CEH au 31 décembre 2013 ont un droit à un complément de pension fixe qui ne naît qu’à la date de l’ouverture du droit aux prestations réglementaires de retraite de la Caisse, et ne donne pas droit à un complément de prestation de sortie réglementaire. En cas de versement de la prestation de retraite sous forme de capital, le montant de la pension fixe est réduit proportionnellement à la part prise en capital selon un calcul actuariel.

2 Le montant de la pension fixe est déterminé en fonction de la situation au 31 décembre 2013 sur la base de la différence entre la durée technique d’assurance calculée ci-après et la durée d’assurance rachetée par la règle de transition de l’ancien au nouveau plan selon l'article 95.

3 La durée technique déterminante pour le calcul du complément de pension est obtenue en multipliant la durée d'assurance acquise dans l'ancien plan par le rapport entre l’ancien et le nouveau traitement cotisant, puis par le rapport entre l’ancien et le nouveau taux de rente acquis annuellement, puis par 92,5%. Cette durée est en outre adaptée pour tenir partiellement compte des facteurs de réduction actuariels que le présent règlement applique aux anciens âges pivots. L'annexe technique du présent règlement précise les règles de calculs, ainsi que le traitement des assurés ayant déjà dépassé l'âge pivot lors du changement du plan.

4 Le montant du complément de pension fixe est applicable au nouvel âge pivot. Il se détermine en multipliant l’éventuelle différence positive entre les 2 durées d’assurance par le nouveau taux de pension et le nouveau traitement assuré, sur la base des données en vigueur au 31 décembre 2013. Des modifications ultérieures des données des assurés ne donnent pas lieu à un nouveau calcul du montant. En cas de retraite avant ou après le nouvel âge pivot, le montant du complément est adapté selon les facteurs de réduction ou de majoration de l’annexe technique du présent règlement. Le montant du complément de pension est pris en compte dans le plafonnement de la pension à 68% du traitement assuré. Il est également pris en compte dans le calcul des prestations en cas d’invalidité ou de décès, ainsi que dans celui des possibilités de rachat.

Art. 97 Mesures transitoires – Garanties de la rente acquise

1 Pour les assurés ayant atteint 58 ans avant le 1 er janvier 2014, le montant de la pension acquise en cas de retraite au 31 décembre 2013 est garanti.

2 Ils bénéficient d’une pension de retraite dont le montant est égal au montant le plus élevé entre la pension acquise en cas de retraite au 31 décembre 2013 et la pension offerte par le plan en vigueur au 1 er janvier 2014, compte tenu de l’âge pivot fixé à 64 ans.

3 En cas de prélèvement anticipé d’une partie de la prestation après cette date, notamment en cas de divorce ou d’accession à la propriété du logement, le montant est réduit proportionnellement à la part retirée.

Art. 98 Anciennes dispositions transitoires de la CIA Pour les membres salariés au bénéfice d'une garantie de taux de pension de retraite en vertu de précédentes dispositions transitoires des statuts de la CIA, notamment ceux ayant commencé à cotiser avant l'âge de 24 ans, la durée d'assurance acquise déterminante pour le calcul du complément de pension fixe est calculée sur la base du taux garanti à l'âge de 58 ans. Pour les membres salariés ayant déjà 58 ans révolus au 31 décembre 2013, le taux déterminant à l'âge atteint au 31 décembre 2013 sert de base au calcul.

Art. 99 Règlement de liquidation partielle La Caisse établit un règlement de liquidation partielle, soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance, qui entre en vigueur en même temps que le nouveau plan de prestations.

Art. 100 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012.

Art. 101 Première publication

1 Le présent règlement adopté par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 65, alinéa 1, de la loi, est publié au recueil authentique des lois et des actes du gouvernement de la République et canton de Genève ainsi qu’au recueil officiel systématique de la législation genevoise, conformément aux articles 17 et 19 de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, du 8 décembre 1956.

2 Les teneurs ultérieures sont du ressort du comité de la Caisse et ne sont pas publiées dans ces recueils. Annexe technique 1. Rachat d’années à l’entrée Le nombre d’années d’assurance racheté à l’entrée (art. 33 de la loi) est égal au montant apporté par l’assuré, divisé par le produit du traitement assuré et du plus haut taux, correspondant à l’âge au moment de l’entrée dans la Caisse et à la catégorie d’assuré (pénibilité physique ou non), entre le tableau I et le tableau II ci-après. Exemple de calcul : - Age lors de l’entrée dans la Caisse : 45 ans - Age pivot : 64 ans - Taux de prestation correspondant dans le tableau I : 11,51% - Taux de prestation correspondant dans le tableau II : 11,08% → Plus haute valeur : 11,51% - Montant de la prestation de libre passage apportée (ou prestation d’entrée) : 149 055 F - Traitement assuré : 70 000 F → Durée d’assurance rachetée = 149 055 / (11,51% x 70 000) = 18,5 années. 2. Prestation de sortie Le montant de la prestation de sortie brute (art. 46 du présent règlement) est égal au produit du traitement assuré au moment de la sortie par le nombre d’années d’assurance acquis au moment de la sortie et par le taux figurant dans le tableau II, correspondant à l’âge atteint au moment de la sortie et à la catégorie d’assuré (pénibilité physique ou non) conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (ci-après : la loi fédérale sur le libre passage). La prestation de sortie nette se calcule sur la base de la prestation de sortie brute, sous déduction des amortissements en cours, et du calcul selon les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur le libre passage. Exemple de calcul : - Age lors de la sortie de la Caisse : 35 ans - Age pivot : 61 ans - Taux de prestation de sortie brut : 8,82% - Durée d’assurance : 10 ans - Traitement assuré : 70 000 F → Montant de la prestation de sortie brute = 8,82% x 10 x 70 000 = 61 740 F - Le montant de la prestation de sortie brute est ensuite comparé aux valeurs des articles 17 et 18 de la loi fédérale sur le libre passage correspondant aux cotisations et apports effectifs de l’assuré; la plus haute de ces 3 valeurs est due à l’assuré. Tableau I Barème relatif au calcul de l’article 17 de la loi fédérale sur le libre passage à l’entrée Age de l’assuré Age pivot Age de l’assuré Age pivot

20 9,00% 9,00% 43 11,83% 11,42% 21 9,18% 9,18% 44 12,28% 11,46% 22 9,35% 9,35% 45 12,74% 11,51% 23 9,51% 9,51% 46 13,23% 11,73% 24 9,67% 9,67% 47 13,74% 11,95% 25 9,81% 9,81% 48 14,28% 12,42% 26 9,95% 9,95% 49 14,83% 12,90% 27 10,08% 10,08% 50 15,41% 13,41% 28 10,21% 10,21% 51 16,02% 13,94% 29 10,32% 10,32% 52 16,66% 14,49% 30 10,44% 10,44% 53 17,32% 15,07% 31 10,54% 10,54% 54 18,03% 15,69% 32 10,64% 10,64% 55 18,78% 16,34% 33 10,73% 10,73% 56 19,57% 17,03% 34 10,82% 10,82% 57 20,41% 17,76% 35 10,91% 10,91% 58 21,32% 18,55% 36 10,99% 10,99% 59 22,29% 19,39% 37 11,06% 11,06% 60 23,33% 20,30% 38 11,13% 11,13% 61 24,45% 21,27% 39 11,19% 11,19% 62 24,45% 22,33% 40 11,26% 11,26% 63 24,45% 23,48% 41 11,31% 11,31% 64 et plus 24,45% 24,73% 42 11,39% 11,37% L'âge est calculé en années et mois entiers. Pour les fractions d'années, les taux ci-dessus sont calculés prorata temporis. Tableau II Barème pour les calculs selon l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage Age de l’assuré Age pivot Age de l’assuré Age pivot 61 ans 64 ans 61 ans 64 ans 20 5,17% 4,50% 43 11,83% 10,29% 21 5,36% 4,66% 44 12,28% 10,68% 22 5,55% 4,83% 45 12,74% 11,08% 23 5,75% 5,00% 46 13,23% 11,51% 24 5,95% 5,18% 47 13,74% 11,95% 25 6,17% 5,37% 48 14,28% 12,42% 26 6,39% 5,56% 49 14,83% 12,90% 27 6,62% 5,76% 50 15,41% 13,41% 28 6,86% 5,97% 51 16,02% 13,94% 29 7,11% 6,19% 52 16,66% 14,49% 30 7,37% 6,41% 53 17,32% 15,07% 31 7,63% 6,64% 54 18,03% 15,69% 32 7,92% 6,89% 55 18,78% 16,34% 33 8,21% 7,14% 56 19,57% 17,03% 34 8,51% 7,40% 57 20,41% 17,76% 35 8,82% 7,67% 58 21,32% 18,55% 36 9,15% 7,96% 59 22,29% 19,39%

38 9,84% 8,56% 61 24,45% 21,27% 39 10,20% 8,87% 62 24,45% 22,33% 40 10,59% 9,21% 63 24,45% 23,48% 41 10,98% 9,55% 64 et plus 24,45% 24,73% 42 11,39% 9,91% L'âge est calculé en années et mois entiers. Pour les fractions d'années, les taux ci-dessus sont calculés prorata temporis. 3. Anticipation ou ajournement de la retraite 1. L’article 17 du présent règlement définit la pension de retraite. 2. En cas d’anticipation ou d’ajournement de la retraite, des facteurs de minoration ou de majoration sont appliqués en fonction de l’âge pivot considéré et de l’âge de l’assuré lors de son départ effectif à la retraite. Le taux de pension de retraite obtenu par le produit de la durée d’assurance par le taux de pension annuellement acquis est à multiplier par les facteurs indiqués dans le tableau III ci-dessous. Tableau III Age de l'assuré Age pivot 61 ans 64 ans 58 85% 67% 59 90% 73% 60 95% 79% 61 100% 85% 62 103% 90% 63 106% 95% 64 109% 100% 65 112% 103% 3. L’âge est calculé en années et mois entiers; pour les fractions d’années, les taux sont calculés prorata temporis. 4. Complément de pension fixe à la retraite – durée technique Les traitements cotisant et assuré sont recalculés selon la nouvelle déduction de coordination. La durée d’assurance est aussi recalculée afin de tenir compte des modifications de traitement assuré, de taux de pension et d’âge pivot (le cas échéant). Trois corrections sont entreprises sur la durée d’assurance acquise : 1) une correction de taux de pension annuellement acquis; 2) une correction de traitement assuré; 3) une correction de facteur pour anticipation ou ajournement de la rente en fonction de l’âge pivot. La correction de l’âge pivot, noté P dans le tableau ci-dessous, se définit comme suit : CEH Formule du facteur correctif âge pivot P 61 1 / (1 - max (61-max (x; 60); 0) x 3%) P 64 1 / (1 - max (64-max (x; 63); 0) x 3% - max (63-max (x; 61); 0) x 5% - max (61-max (x; 60); 0) x 6%) CIA Formule du facteur correctif âge pivot P 61 1 / (1 + max (62-max (x; 61); 0) x 3%) P 64 1 / (1 - max (64-max (x; 63); 0) x 3% - max (63-max (x; 62); 0) x 5%) Avec x représentant l’âge de l’assuré. Les assurés ayant déjà dépassé l’âge pivot ne se voient pas appliquer la correction relative à l’âge pivot.

B 5 22.01 R général de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève 13.03.2013 23.03.2013 Modification : néant