Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé

Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé

1 ) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 52 à 73 de la loi de santé, du 6 février 1995

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, sur préavis du Conseil de santé, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Section 1: Régime de l'autor isation Article premier

3 ) 1 Les professions de la santé soumises à la loi de santé (LS), du 6 février 1995, qui comprennent les professions médicales universitaires et les autres professions de la santé, sont définies à l'article 52 LS.

2 Les autres professions de la santé au sens de l'article 52, alinéa 3 LS sont les suivantes : a) audioprothésiste; b) bandagiste - orthopédiste; c) diététicien - ne; d) droguiste diplômé - e; e) ergothérapeute; f) hygiéniste - dentaire; g) infirmier ou infirmière; h) logopédiste - orthophoniste; i) opticien - ne et optométriste; j) ostéopathe; k) pédicure - podologue; l) physiothérapeute; m) psychologue - psychothérapeute; n) sage - femme; o) technicien - dentiste.

Art. 1a 4 ) 1 Toute personn e qui entend exercer à titre indépendant ou dépendant

1 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 FO 1998 N o

18

2 ) RSN 800.1

3 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 et A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2012

4 ) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et

une activité relevant des professions médicales universitaires ou des autres professions de la santé doit être, sauf exception, au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Département de la santé , de la jeunesse et des sports (ci - après: le département).

2 L'autorisation peut être refusée à la personne qui ne remplit pas les conditions formelles ou personnelles au sens des articles 56 et 56a LS.

Art. 1b

5 ) Conformément à l'article 55, alinéa 4 LS, les autres professions de la santé suivantes, qui sont exercées à titre dépendant sous la responsabilité et la surveillance d'un autre professionnel autorisé de la même branche, ne sont pas soumises à autorisation: a) diététicien - ne, ergothéra peute, infirmier et infirmière, physiothérapeute et sage - femme dans un hôpital, une clinique, un home médicalisé, un service d'aide et de soins à domicile ou au sein de l'établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD); b) infirmier ou in firmière et sage - femme au service et dans le cabinet d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton; c) hygiéniste - dentaire et technicien – ne pour dentiste au service et dans le cabinet d'un médecin - dentiste autorisé à pratiquer dans le canton.

Art. 2

6 ) 1 La demande d'autorisation est adressée par écrit au service de la santé publique (ci - après: le service).

2 Elle doit être accompagnée: a) des titres, diplômes, certificats de capacité et autres attestations de formation professionnelle requis pour la profession considérée; b) des renseignements personnels nécessaires, selon le questionnaire établi par le service; c) d'un extrait du casier judiciaire central suisse ou du casier judiciaire du canton d'origine du requérant. d) d'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la preuve de sûretés équivalentes au sens de l'article 61a LS; e) sur demande du service, des attestations de formation continue notamment en cas d'interruption de l'activité professionnelle au sens de l'article 70, alinéa

2 LS.

3 Abrogé

4 Les documents requis doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Le service peut en outre requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.

Art. 3

7 ) 1 En matière de qualification professionnelle, l'équivalence des titres est appréciée en fonction du programme et de la durée de la formation suivie. l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

5 ) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

6 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

7 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 ssionnelle

2 L'équivalence ne peut toutefois être reconnue si le titre invoqué ne confère pas à son titulaire le droit de pratiquer dans le canton ou le pays qui l'a délivré.

3 Si la formation suivie a été essentiellement théorique, le département peut subordonner l'équivalence à l'accomplissement d'un stage pratique.

4 Lorsque la surveillance de la fo rmation est confiée à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ou à la Croix - Rouge, les titres reconnus par elles sont admis dans le canton.

Art. 4

8 ) 1 Toute personne autorisée à exercer dans le canton une profession médicale universitaire ou une autre profession de la santé est tenue d'informer le service: a) lorsqu'elle cesse son activité ou lorsqu'elle quitte le canton; b) lorsqu'elle reprend son activité ou lorsqu'elle revient s'établir da ns le canton.

2 Elle doit en outre signaler au service ses changements de nom ou d'adresse, ainsi que toute autre modification significative de sa situation personnelle ou professionnelle.

Art. 5

1 Sont considérés comme de courte durée, au sens de l'article 67 de la loi, les remplacements qui ne dépassent pas quatre semaines.

2 Les demandes d'autorisation et les informations requises pour le remplacement des personnes autorisées à exercer une profession de la santé doivent être adressées au s ervice. Section 2: Droits et obligations

Art. 6 9 ) 1 Les professionnels de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettre

a ou b LS doivent disposer des locaux, des installations et des appareils adéquats pour l'exercice de le ur profession.

2 Les installations et les appareils à disposition doivent répondre aux exigences techniques du moment. Ils doivent être régulièrement entretenus, et requalifiés au besoin.

3 Les locaux et leur équipement doivent être maintenus dans un état co nforme aux règles d'hygiène requises pour les soins aux patients.

Art. 7 10 ) 1 Les professionnels de la santé au sens de l'article 53 LS doivent

s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'i ntérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.

2 La publicité à caractère purement commercial, allant au - delà de messages contenant des informations objectives et utiles au public, leur est notamment interdite.

3 Par publicité, on entend les annonces ou réclames dans les médias (presse, radio, télévision, cinéma, supports informatiques divers) ainsi que par voie d'enseignes, d'affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d'articles ou d'autr es moyens analogues.

8 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec e ffet au 1 er avril 2009

9 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

10 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 règles générales

Art. 7a 11 ) 1 Les professionnels de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2,

lettres a et b LS, doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant minimum de la couve rture s'élève en principe à

3 millions de francs.

2 Le département peut admettre un montant inférieur à cette couverture pour certaines professions ou certains cas particuliers.

3 Les professionnels de la santé mentionnés à l'alinéa 1 peuvent fournir des sûr etés équivalentes; l'équivalence des sûretés est appréciée par le département.

Art. 8 12 )

Art. 9 1 La formation continue doit permettre la mise à jour des connaissances

et des compétences nécessaires au bon exercice de la profession.

2 Elle est en principe assurée par la participation aux programmes mis sur pied par les écoles et les associations professionnelles. Elle peut toutefois revêtir d'autres formes.

3 Le service est habilité à prendr e toutes les informations nécessaires sur la nature, le contenu et la qualité de la formation suivie.

4 Il émet au besoin les directives nécessaires.

Art. 10 1 Les associations professionnelles désignées par le Conseil d'Eta t sont

chargées d'organiser les services de garde, par commune ou par région, cas échéant par spécialité.

2 Elles sont habilitées à astreindre à ces services tant leurs membres que les praticiens non membres.

Art. 11

1 Les associations son t notamment chargées: a) de définir géographiquement, cas échéant par spécialité, les circonscriptions des services de garde; b) d'établir un plan de garde pour chaque circonscription, par semestre ou par année, et de communiquer ce plan aux organes désign és pour répondre aux appels du public, ainsi qu'au service; c) de désigner un responsable du service de garde dans chaque circonscription.

2 Elles signalent au service les cas d'insoumission ou de négligence dans l'exercice du service de garde.

Art. 12 1 Les associations peuvent dispenser du service de garde certaines

catégories de praticiens, notamment pour des raisons d'âge ou de fonction.

2 Elles peuvent en outre accorder des dispenses individuelles pour de justes motifs.

11 ) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 200 9

12 ) Abrogé par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 dispositions réservées compétence organisation dispense

Art. 13 13 ) 1 Le professionnel de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres

a et b LS qui cesse son activité remet les dossiers à ses patients ou aux personnes que ces derniers désignent à cet effet.

2 Il est tenu de conserver, sous sa responsabilité, les éléments des dossiers qui ne peuvent être remis et qui présentent un intérêt pour la santé du patient.

Art. 14

14 ) 1 En cas de décès du professionnel de la santé au sens de l'article 53, al inéa 2, lettres a et b LS, les dossiers qui ne peuvent être ni conservés ni remis aux patients ou à des personnes désignées à cet effet sont déposés auprès du service.

2 Celui - ci peut en ordonner la destruction lorsque le patient, dûment invité, par voie d' annonce publique, à prendre possession de son dossier ou à désigner une personne à cet effet, ne s'est pas manifesté dans les trois ans suivant la publication. Section 3: Surveillance

Art. 15

15 ) 1 Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, en tant qu'autorités de surveillance (art. 72, al. 1 et 2 LS), sont chargés de surveiller l'exercice des professions de la santé.

2 A ce titre, ils collaborent avec les autres services et organismes concernés, fédéraux, cantonaux et communaux, et assurent au besoin la coordination de leurs interventions.

Art. 16 16 ) 1 L'autorité de surveillance procède, selon les besoins, à tous les

contrôles nécessaires pour répondre aux exigences de la santé publique et de la sécurité des patients.

2 Elle veille notamment à ce que les locaux, les installations et les appareils servant à l'exercice indépendant des professions de la santé soient conformes aux prescriptions de la loi et du présent règlement. A rt. 17

17 ) 1 Pour procéder aux contrôles qui lui incombent, l'autorité de surveillance peut s'assurer le concours d'autres services de l'administration cantonale, notamment le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), le service de l' énergie et de l'environnement, ainsi que d'institutions paraétatiques.

2 Il peut également recourir à l'appui technique des milieux professionnels.

Art. 18 Sont réservées les dispositions spéciales concernant les pharmacies

et les drogueries, ainsi que celles concernant les dispositifs médicaux.

13 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

14 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

15 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

16 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

17 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) en cas de cessation d'activité en cas de décès

Art. 18a 18 ) Conformément à l'article 74 de la loi de santé (LS), du 6 février

1995, le département soutient financièrement, sous forme d'indemnités au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février

1999 19 ) , l'organisati on neuchâteloise du monde du travail santé - social (OrTra santé - social), en vue de promouvoir et de soutenir les professions de la santé. CHAPITRE 2 Dispositions spéciales PREMIERE PARTIE: PROFESSIONS MEDICALES UNIVERSITAIRES

20 )

Art. 19

1 L'autor isation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé de l'être humain, de prescrire des agents thérapeutiques et d'ordonner des traitements parti culiers.

2 Le médecin est seul compétent pour établir les certificats de décès.

Art. 20 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin -

dentiste confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et soigner les affections odonto - stomatologiques et de prescrire les médicaments nécessaires.

Art. 21

1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de médecin - vétérinaire confère à son titulaire le droit de prévenir, dépister, diagnostiquer et soigner les maladies des animaux et de prescrire les médicaments nécessaires.

2 Le domaine d'activité du médecin - vétérinaire s'étend en outre à l'hygiène et à la protection des animaux.

3 La dispensation de médicaments pour le traitement des animaux nécessite une autorisation particulière.

Art. 22 21 ) 1 L'autorisation de pratique r dans le canton en qualité de pharmacien -

ne sous sa propre responsabilité confère le droit: a) d'exécuter les ordonnances médicales; b) d e fabriquer des médic aments et de faire des analyses mé dicales; c) de prodiguer des conseils en matière de santé et de partici per à des actions de prévention; d) de vacciner ou de procéder à des prélèvements sanguins pour autant que les conditions de l’article 22b, respectivement de l’article 22c soient rempli es.

2 Le - la pharmacien - ne contracte une assurance responsabilité civile qui couvre l’ensemble de son activité, y compris la vaccination et les prélèvements qu ’il - elle propose.

3 Les dispositions concernant l'exploitation de pharmacies font l'objet d'un règlement spécial .

18 ) Introduit par A du 20 avril 2011 (FO 2011 N° 17) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011

19 ) RSN 601.8

20 ) Teneur selon A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009

21 ) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat - dentiste - naire - ne autorisation de pratique sous sa propre responsabilité

Art. 22a 22 ) 1 Le - la titulaire d’un diplôme fédéral de pharmacien - ne ou d’un

diplôme reconnu par la commission fédérale des professions médicales universitaires qui suit une formation pos tgrade FPH peut exercer sous surveillance d’un - e pharmacien - ne autorisé - e à pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle.

2 L’exercice sous surveillance est soumis à autorisation délivrée par le service.

3 L’autorisation est valable trois ans et p eut être renouvelée une fois.

4 L’autorisation n’est pas inscrite au registre fédéral des professions médicales universitaires (MedReg).

Art. 22b 23 ) 1 Est habilité - e à vacciner le - la pharmacien - ne - autorisé - e - (art. 22

et 22a) titulaire de: a) un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un certificat jugé équivalent; b) une attestation de cours BLS - AED (Generic Provider) en r éanimation cardio - pulmonaire et défibrillation automatique externe délivrée par le Swiss ressucitation council (SRC).

2 Le - la pharmacien - ne qui entend procéder à des vaccinations doit s’annoncer au service auprès du - de la pharmacien - ne cantonal - e.

3 En plus de l’annonce selon l’alinéa 2, il - elle informe au préalable le - la pharmacien - ne cantonal - e, de chaque campagne de vaccina tion prévue hors de la pharmacie.

4 Il - elle ne peut procéder à des vaccinations que si les conditions cumu latives suivantes sont remplie s : a) il - elle atteste suivre régulièrement tous les deux ans les formations continues accréditées en matière de vaccination et de réanimation (BLS - AED); b) i l - elle dispose d’une assurance responsabilité civile qui couvre le risque lié aux activités de vaccinatio n ; c) il - elle utilise un local permettant de garantir la confidentialité et le respect d es conditions d'hygiène nécessaires et équipé pour faire face aux situations d'urgence; d) il - elle garantit le bon déroulement de l'acte par des procédures adéquates intégrée s dans le système qualité; e) l e vaccin à administrer ressort de la liste établie par le département; f) la personne à vacciner est âgée de 16 ans au moins et ne présente pas de risques particuliers.

5 Il - elle n’est pas autorisé - e à vacciner à domicile .

6 Toute v a ccination doit être documentée, figu rer dans le dossier du - de la patient - e et être inscrite dans son carnet de vaccination ou dans son dossier électronique (DEP).

22 ) Introduit par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 et modifié par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat

23 ) Introduit par A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet rétroa ctif au 1 er janvier 2019 et modifié par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat autorisation de pratique sans titre postgrade vaccination

7 La vaccination n’est pas soumise à ordonnance .

Art. 22c 24 ) 1 Es t habilité - e à procéder à des prélèvements sanguins l e - la

pharmacien - ne autori s é - e (art. 22 et 22a) , titu laire d’ un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’ un certificat jugé équivalent .

2 Il - elle ne peut prélever que du sang provenant du système vasculaire capillaire par piqûre transcutanée.

3 La réalisation de tout type de prélèvements en collaboration avec un laboratoire nécessite une autorisation d’exp l oite r un centre de prélèveme nt au sens de l’article 65a du r èglement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions ( RASI ), du 21 août 2002 25 ) .

Art. 22 d 26 ) 1 Le - la pharmacien - ne autorisé - e (art. 22 et 22a) ne peut procéder

qu’à des analyses médicales de dépistage à des fins de promotion de la santé et de prévention des maladies.

2 Il - elle doit assurer et garantir la documentation de l'acte effectué et du résultat afin de permettre, en cas de besoin, sa traçabilité et la communication fiable du résultat aux autres professionnels du domaine de la santé.

3 A la suite d'une analyse médicale en pharmacie, il - elle n’est pas habilité - e ni à poser des diagnostics ni à remettre un éventuel traitement m édicamenteux.

4 Les résultats de l'analyse médicale sont communiqués au - à la patient - e avec un conseil adéquat et au - à la médecin que le - la patient - e aura désigné, pour autant que cel ui - ci/celle - ci l’ autorise.

Art. 22e 27 ) 1 L e - la pharmacien - ne autorisé - e (art. 22) peut déléguer l’acte de

vaccination, de prélèvement sanguin ou la réalisation d’ analyses médicales à des personnes ayant suivi les formations accréditées et les formations continues adéquates.

2 La responsabilité de l’acte incombe à la personne qui délègue l’acte .

Art. 22f

28 ) 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de chiropraticien - ne confère à son - sa titulaire le droit d'examiner, diagnostiquer, prescrire des agents thérapeutiques et ordonner des traitements particuliers ainsi qu'évaluer et traiter les troubles fonctionnels et les états douloureux dus à la déstabilisation, au blocage ou à d'autres lésions des structures biomécaniques du corps humain.

2 L'usage d es moyens d'examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic, notamment d'examens radiologiques ainsi que la prescription d'agents thérapeutiques, sont autorisés dans la mesure où ils s'appuient sur une formation spécifique et sur la pratique de la pr ofession.

24 ) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat

25 ) RSN 800.100.01

26 ) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet imméd iat

27 ) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat

28 ) Introduit par A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat prélèvements sanguins analyses - ne

DEUXIÈME PARTIE : AUTRES PROFESSIONS DE LA SANTÉ Section 1: Audioprothésiste

Art. 23 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'audiopro thésiste

confère à son titulaire le droit de procéder à l'appareillage aco ustique des personnes déficientes de l'ouïe.

2 L'audioprothésiste conseille et choisit le type d'appareillage adéquat. Il adapte les appareils acoustiques, veille à ce qu'ils soient bien tolérés, s'assure de leur efficacité et pourvoit à leurs contrôles sub séquents, de même qu'à leur entretien.

3 Son activité est fondée sur le diagnostic d'un médecin - otologiste.

4 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.

Art. 24 L'autorisation de pratiquer en qualité d'audioprothésiste est accordée

aux personnes en possession du titre d'audioprothésiste avec brevet fédéral ou d'un titre jugé équivalent par le département.

Art. 25 Pour exercer son activité, l'audioprothésiste doit disposer des

équipements techniques visés dans les conditions concernant l'adaptation et la remise d'appareils acoustiques aux assurés de l'AI et de l'AVS édictées par l'Office fédéral des assurances sociales. Section 2: Bandagiste - orthopédiste

Art. 26

1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de bandagiste - orthopédiste confère à son titulaire le droit de confectionner, essayer et appliquer tout appareil destiné à enrayer ou à corriger une déformation ou une malforma tion du corps, ainsi qu'à retenir dans sa position normale tout organe déplacé.

2 Les appareils que le bandagiste - orthopédiste est autorisé à confectionner, essayer et appliquer sont notamment les prothèses, corsets, ceintures (ventrières et autres), bandag es herniaires et supports plantaires.

3 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables.

Art. 27 L'autorisation de pratiquer en qualité de bandagiste - orthopédiste est

accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un autre titre jugé équivalent par le département. Section 3: Chiropraticien

Art. 28 29 )

29 ) Abrogé par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 vité autorisée

Art. 29 30 )

Section 4: Diététicien

Art. 30 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de diététicien

confère à son titulaire le droit: a) d'exécuter les prescriptions des médecins en matière nutritionnelle; b) de composer et d'adapter l'alimentation des malades sur indications médicales.

2 Le diététicien peut en outre composer des régimes et donner des conseils en alimentation dans un but d'éducation et de prévention.

Art. 31 1 A l'exception des médicaments dont la vente est réservée aux

pharmaciens ou aux droguistes , le diététicien peut vendre tous les produits en relation avec son activité.

2 Sont réservées les dispositions concernant les denrées alimentaires.

Art. 32 L'autorisation de pratiquer en qualité de diététicien est accordée aux

personnes tit ulaires du diplôme reconnu par la Croix - Rouge ou d'un autre titre jugé équivalent par le département. Section 5: Droguiste diplômé

Art. 33

1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de droguiste diplômé confère à son titul aire le droit: a) d'assumer la responsabilité d'une droguerie; b) de fabriquer des médicaments correspondant, quant à leur composition, à des spécialités des listes D et E de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM); c) de donner des conse ils en matière de santé et de participer à des actions de prévention.

2 Les dispositions concernant l'exploitation des drogueries font l'objet d'un règlement spécial.

Art. 34 L'autorisation de pratiquer en qualité de droguiste diplômé est ac cordée

aux personnes titulaires du diplôme fédéral, obtenu après avoir subi les examens professionnels supérieurs, ou d'un autre titre jugé équivalent par le département. Section 6: Ergothérapeute

Art. 35 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'ergothérapeute

confère à son titulaire le droit de participer à l'ensemble des mesures médico - thérapeutiques visant à permettre au patient de retrouver ou de conserver une autonomie personnelle opt imale dans les actes de la vie quotidienne en stimulant sa capacité de les accomplir.

30 ) Abrogé par A du 9 mars 2009 (FO 2009 N° 10) avec effet au 1 er avril 2009 en général vente de produits

Art. 36 L'autorisation de pratiquer en qualité d'ergothérapeute est accordée

aux personnes qui: a) sont titulaires du diplôme d'ergothérapeut e d'une école reconnue par le département ou d'un autre titre jugé équivalent; b) ont pratiqué l'ergothérapie à titre dépendant durant deux ans. Section 7: Hygiéniste dentaire

Art. 37

1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qua lité d'hygiéniste dentaire confère à son titulaire le droit de donner des conseils en matière d'hygiène dentaire, de contrôler l'état de la cavité buccale et de procéder au nettoyage et au détartrage des dents.

2 L'hygiéniste dentaire peut accomplir d'autre s travaux sur prescription d'un médecin - dentiste.

Art. 38 L'autorisation de pratiquer en qualité d'hygiéniste dentaire est accordée

aux personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix - Rouge ou d'un autre titre jugé équivalent par le dé partement. Section 8: Infirmière et infirmier

Art. 39 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'infirmière ou

d'infirmier confère à son titulaire le droit: a) d'exécuter les prescriptions médicales en matière de soins; b ) d'organiser et de dispenser, de manière autonome et dans les limites de ses compétences, des soins d'entretien, d'hygiène et de confort; c) de participer à des actions de prévention des maladies et des accidents.

Art. 40 L'autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière ou d'infirmier est

accordée aux personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix - Rouge ou d'un autre titre jugé équivalent par le département. Section 9: Logopédiste - orthophoniste

Art. 41

31 ) 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de logopédiste - orthophoniste confère à son titulaire le droit de s'occuper de la prévention, de l'évaluation, de la correction et du traitement des troubles du langage et de la phonatio n consécutifs à des problèmes organiques ou fonctionnels chez l'adulte et chez l'enfant.

2 La logopédie et l'orthophonie s'exercent sous surveillance médicale lorsqu'il s'agit de défauts importants pris en charge par le canton conformément au règlement tran sitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire sp éciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007

32 )

.

31 ) Teneur selon R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)

32 ) RSN 410.131.6 ée

Art. 42 L'autorisation de pratiquer en qualité de logopédiste - orthophoniste est

accordée aux personnes en possession d'un titre universitaire suisse en logopédie ou orthophonie ou d'un autre titre jugé équivalent obtenu après des études d'au moins quatre ans dans une école supérieure agréée par le département. Section 10: Opticien et optométriste

Art. 43 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d' opticien confère

à son titulaire le droit de préparer, adapter et vendre au public les moyens de correction visuelle, notamment les lunettes à verres surfacés, dits verres d'optique, prescrites par les médecins ophtalmologistes.

Art. 44 L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien est accordée aux

personnes titulaires du certificat fédéral de capacité ou d'un autre titre jugé équivalent par le département.

Art. 45 L'autorisati on de pratiquer dans le canton en qualité d'opticien diplômé

ou optométriste confère à son titulaire, outre les compétences reconnues à l'opticien, le droit de procéder aux examens subjectifs et objectifs sans cycloplégie de la vue et d'adapter les lentill es de contact.

Art. 46 L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien diplômé ou optométriste

est accordée aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure ou d'un autre titre jugé équivalent par le département.

Art. 47 1 L'opticien et l'opticien diplômé ou optométriste exercent en principe

leur profession dans un commerce d'optique.

2 Pour l'examen de la vue et l'adaptation des lentilles de contact, l'opticien diplômé ou optom étriste doit disposer d'un local indépendant et d'un équipement adéquat.

3 Les dispositions spéciales concernant les dispositifs médicaux sont en outre applicables. Section 10 bis : Ostéopathe

33 )

Art. 47a 34 ) L'autorisation de pratiquer d ans le canton en qualité d'ostéopathe

confère à son titulaire le droit de prodiguer une thérapie manuelle en lien avec des troubles fonctionnels réversibles du corps humain, notamment par l'anamnèse, l'examen clinique, la pose d'un diagnostic et par un tra itement ostéopathique.

Art. 47b

35 ) L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d'ostéopathe est accordée aux personnes titulaires d'un diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

33 ) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2012

34 ) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2012

35 ) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2012 activité autorisée titre requis activité autorisée titre requis

Art. 47c 36 ) Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession au 1 er janvier

2012 peuvent continuer à pratiquer sans autorisation jusqu'au 31 décembre

2012. Section 11: Pédicure - podologue

Art. 48 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de pédicure -

podologue confère à son titulaire le droit de prévenir et de traiter les affections épidermiques et unguéales du pied, ainsi que de confectionner et d'appliquer des orthèses podologiques.

2 L e pédicure - podologue est notamment habilité: a) à traiter les ongles incarnés, hypertrophiés ou déformés; b) à exciser et abraser les cors, oeils - de - perdrix, durillons et autres hyperkératoses; c) à traiter les verrues plantaires; d) à confectionner et à a ppliquer des orthèses, notamment des onycho plasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques.

3 Il peut accomplir d'autres travaux sur prescription médicale.

4 Les dispositions spéciales concernant le s dispositifs médicaux sont en outre applicables.

Art. 49 L'autorisation de pratiquer en qualité de pédicure - podologue est

accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité, du diplôme reconnu par la Croix - Rouge ou d'un au tre titre jugé équivalent par le département. Section 12: Physiothérapeute

Art. 50 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de

physiothérapeute confère à son titulaire le droit de pratiquer des massages à but thérapeutiq ue et d'administrer des traitements mettant en oeuvre des agents physiques, tels que le mouvement, la chaleur, l'eau, l'électricité ou les ondes électromagnétiques, destinés à améliorer, récupérer et entretenir la qualité et l'intégrité des principales fon ctions du corps humain.

2 Le physiothérapeute travaille en principe sur prescription médicale.

3 Il peut toutefois dispenser, de manière autonome et dans les limites de ses compétences, des prestations d'entretien, d'hygiène, de confort et de prévention.

Art. 51 L'autorisation de pratiquer en qualité de physiothérapeute est accordée

aux personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix - Rouge ou d'un autre titre jugé équivalent par le département. Section 13: Psychologue - psychothérapeute

36 ) Introduit par A du 14 décembre 2011 (FO 2011 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2012 tre requis tivité autorisée

Art. 52 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de psychologue -

psychothérapeute confère à son titulaire le droit d'utiliser la psychothérapie pour les situations dans lesquelles cette méthode est scientifiquement indiquée.

2 Le psychologue - psychothérapeute n'a pas le droit de prescrire, administrer ou dispenser des médicaments.

Art. 53 1 L'autorisation de pratiquer en qualité de psychologue -

psychothérapeute est accordée, sur préavis d'une commission spéciale, aux personnes titulaires de la licence en psychologie d'une université suisse ou d'un autre titre jugé équivalent, et qui justifient en outre de la formation intégrée complèt e en psychothérapie définie par le département.

2 Cette formation dure cinq ans et comprend au moins: a) une expérience clinique dans une institution traitant un large spectre de troubles psychiques; b) une formation théorique dans la méthode de la thérapie choisie; c) la supervision d'au moins deux psychothérapies suivies de bout en bout; d) une expérience sur soi.

Art. 54 1 Une autorisation de pratiquer en qualité de psychologue -

psychothérapeute en formation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée de cinq ans au maximum, aux personnes titulaires de la licence en psychologie d'une université suisse ou d'un autre titre jugé équivalent, et qui satisfont aux exigences minimales fixées par le département.

2 Ces exigences comprennent au moins l'expérience clinique prévue à l'article

53, alinéa 2, lettre a .

3 L'activité des psychologues - psychothérapeutes en formation est soumise au contrôle d'un psychologue - psychothérapeute ou d'un psychiatre FMH autorisé à pratique r dans le canton.

Art. 55 1 Le département institue une commission spéciale présidée par le

médecin cantonal et comprenant deux psychologues - psychothérapeutes et un médecin psychiatre FMH autorisés à pratiquer dans le canton.

2 Cette c ommission donne son préavis sur toutes les demandes d'autorisation de pratiquer dans le canton. Elle évalue en particulier la formation des candidats et se prononce sur les équivalences éventuelles.

3 Elle fait appel à des spécialistes lorsque les demandes relèvent de méthodes psychothérapeutiques dont elle ne connaît pas les critères de formation. Section 14: Sage - femme

Art. 56 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de sage - femme

confère à son titulaire le droit: a) d'accompagner, assister et conseiller une femme lors de sa grossesse et de son accouchement physiologique, dans le post - partum et jusqu'au sevrage; b) de conduire de façon indépendante un accouchement présumé normal; c) de donner les premiers soins à l'acc ouchée et au nouveau - né. en général autorisation provisoire

2 La sage - femme peut en outre prescrire et administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de sa profession.

Art. 57 L'autorisation de pratiquer en qualité de sage - femme est accordée aux

personnes titulaires du diplôme reconnu par la Croix - Rouge ou d'un autre titre jugé équivalent par le département.

Art. 58

1 Les sages - femmes sont tenues de déclarer, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil de l'arrondissement où elle a eu lieu, tou te naissance, à terme ou prématurée, d'un enfant vivant, lorsque cette déclaration n'a pas été faite par les personnes qui y sont légalement tenues.

2 Lorsqu'elles se trouvent en présence d'un enfant mort - né, à terme ou prématurément, après le sixième mois de la grossesse, les sages - femmes doivent appeler un médecin pour constater le décès.

Art. 59 Chaque sage - femme tient un registre spécial, sur formule ad hoc, des

accouchements auxquels elle procède à domicile. Sec tion 15: Technicien - dentiste

Art. 60

37 )

1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de technicien - dentiste confère à son titulaire le droit de confectionner , d'adapter et de réparer des prothèses dentaires partielles ou tota les, ainsi que des appareils d'ortho dontie, selon les directives reçues d'un médecin - dentiste.

2 Le titulaire ne peut procéder à un travail dans la bouche du patient que sur la prescription d'un médecin - dentiste .

3 Les dispositions spéciales concernant les d ispositifs médicaux sont en outre applicables.

Art. 61

38 ) L'autorisation de pratiquer en qualité de technicien - dentiste est accordée aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité de technicien - dentiste ou d'un autre titre jugé équivalent par le département .

Art. 62 Abrogé

39 ) CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 63 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:

a) l'arrêté concernant la réclame dans les professions médicales, médicales auxiliaires et paramédicales, du 9 jui n 1961 40 ) ; b) l'arrêté sur le service de garde dans les professions médicales, du 17 mars

1986 41 ) ;

37 ) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet immédiat

38 ) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet immédiat

39 ) Abrogé par A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet immédiat

40 ) RLN III 40

41 ) RLN XI 379

c) le règlement sur l'exercice de la chiropratique et des professions médicales auxiliaires, du 3 septembre 1952 42 ) ; d) le règlement concernant l'exercice de la profession de sage - femme, du 23 juin 1961 43 ) ; e) le règlement concernant les techniciens dentistes, du 21 octobre 1952 44 ) ; f) les articles 7 à 9 du règlement provisoire d'exécution de la loi de santé, du 31 janvier 1996

45 )

.

Art. 64

1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

42 ) RLN II 394

43 ) RLN III 4 3

44 ) RLN II 426

45 ) RSN 800.100

TABLE DES MATIERES Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires e t des autres professions de la santé CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Section 1: Régime de l'autorisation Article Professions de la santé ................................ ................................ .... 1 Principe ................................ ................................ ............................ 1a Exceptions ................................ ................................ ........................ 1b Procédure d'autorisation ................................ ................................ .. 2 Qualification professionnelle ................................ ............................ 3 Information subséquente ................................ ................................ .. 4 Remplacement ................................ ................................ ................. 5 Section 2: Droits et obligations Locaux et installations ................................ ................................ ...... 6 Publicité ................................ ................................ ........................... 7 a) règles générales ................................ ................................ .......... 7 Responsabilité civile ................................ ................................ ........ 7a Abrogé ................................ ................................ ............................. 8 Formation continue ................................ ................................ .......... 9 Service de garde ................................ ................................ .............. 10 a) compétence ................................ ................................ ................. 10 b) organisation ................................ ................................ ................. 11 c) dispense ................................ ................................ ...................... 12 Sort des dossiers ................................ ................................ ............. 13 a) en cas de cessation d'activité ................................ ...................... 13 b) en cas de décès ................................ ................................ .......... 14 Section 3: Surveillance Autorité compétente ................................ ................................ ......... 15 Contrôles nécessaires ................................ ................................ ..... 16 Moyens à disposition ................................ ................................ ....... 17 Dispositions réservées ................................ ................................ ..... 18 CHAPITRE 2 Dispositions spéciales PREMIERE PARTIE: PROFESSIONS MEDICALES UNIVERSITAIRES Médecin ................................ ................................ ........................... 19 Médecin - dentiste ................................ ................................ ............. 20 Médecin - vétérinaire ................................ ................................ ......... 21 Pharmacien - ne ................................ ................................ ................ 22 a) autorisation de pratique sous sa propre responsabilité ................ 22 b) autorisation de pratique sans titre postgrade ............................... 22a c) vaccination ................................ ................................ .................. 22b d) prélèvements sanguins ................................ ................................ 22c e) analyses ................................ ................................ ...................... 22d Délégation ................................ ................................ ....................... 22e Chiropraticien - ne ................................ ................................ ............. 22f DEUXIEME PARTIE: AUTRES PROFESSIONS DE LA SANTE

Section 1: Audioprothésiste Activité autorisée ................................ ................................ ............. 23 Titre requis ................................ ................................ ....................... 24 Equipement technique ................................ ................................ ..... 25 Section 2: Bandagiste - orthopédiste Activité autorisée ................................ ................................ ............. 26 Titre requis ................................ ................................ ....................... 27 Section 3: Chiropraticien Abrogés ................................ ................................ ........................... 28 et

29 Section 4: Diététicien Activité autorisée ................................ ................................ ............. 30 a) en général ................................ ................................ ................... 30 b) vente de produits ................................ ................................ ......... 31 Titre requis ................................ ................................ ....................... 32 Section 5: Droguiste diplômé Activité autorisée ................................ ................................ ............. 33 Titre requis ................................ ................................ ....................... 34 Section 6: Ergothérapeute Activité autorisée ................................ ................................ ............. 35 Titre et formation requis ................................ ................................ ... 36 Section 7: Hygiéniste dentaire Activité autorisée ................................ ................................ ............. 37 Titre requis ................................ ................................ ....................... 38 Section 8: Infirmière et infirmier Activité autorisée ................................ ................................ ............. 39 Titre requis ................................ ................................ ....................... 40 Section 9: Logopédiste - orthophoniste Activité autorisée ................................ ................................ ............. 41 Titre requis ................................ ................................ ....................... 42 Section 10: Opticien et optométriste Opticien ................................ ................................ ........................... 43 a) activité autorisée ................................ ................................ ......... 43 b) titre requis ................................ ................................ ................... 44 Opticien diplômé ou optométriste ................................ ..................... 45 a) activité autorisée ................................ ................................ ......... 45 b) titre requis ................................ ................................ ................... 46 Commerce et équipement ................................ ................................ 47 Section 10bis: Ostéopathe Activité autorisée ................................ ................................ ............. 47a Titre requis ................................ ................................ ....................... 47b Disposition transitoire ................................ ................................ ....... 47c Section 11: Pédicure - podologue Activité autorisée ................................ ................................ ............. 48 Titre requis ................................ ................................ ....................... 49 Section 12: Physiothérapeute ................................ .......................... 50

Activité autorisée ................................ ................................ ............. 50 Titre requis ................................ ................................ ....................... 51 Section 13: Psychologue - psychothérapeute Activité autorisée ................................ ................................ ............. 52 Titre et formation requis ................................ ................................ ... 53 a) en général ................................ ................................ ................... 53 b) autorisation provisoire ................................ ................................ . 54 Commission spéciale ................................ ................................ ....... 55 Section 14: Sage - femme Activité autorisée ................................ ................................ ............. 56 Titre requis ................................ ................................ ....................... 57 Avis obligatoires ................................ ................................ ............... 58 Registre des accouchements à domicile ................................ .......... 59 Section 15: Technicien - dentiste Activité autorisée ................................ ................................ ............. 60 Titre requis ................................ ................................ ....................... 61 Abrogé ................................ ................................ ............................. 62 CHAPITRE 3 Dispositions finales Abrogation du droit antérieur ................................ ............................ 63 Entrée en vigueur ................................ ................................ ............. 64